M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, il me semble que nous sommes en train de créer une source d’ambiguïté.
On ne sait plus très bien où passe la frontière entre la métropole et la région, ni quelles seront les compétences économiques réelles de chacun. Lors de la négociation des contrats de plan entre l’État et la région, quelle place donner aux métropoles ? Les choses doivent être clairement énoncées.
En l’état, la rédaction du texte prête à confusion et risque de créer des problèmes difficiles à résoudre sur le terrain, parce qu’ils seront source de conflits.
Je préfère donc revenir à la position que nous avons défendue en présentant nos amendements, car elle a le mérite de la clarté et de l’efficacité. Nous maintenons donc nos amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Soyons clairs : le contrat de plan est signé par l’État et la région, je n’ai jamais dit le contraire. Toutefois, je ne vois là rien d’antinomique avec le texte du projet de loi, selon lequel « la métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982, qui comporte un volet spécifique à son territoire ». Cette précision me paraît tout à fait normale !
M. François Patriat. L’inverse ne sera jamais vrai !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il se trouve que j’ai négocié un contrat de plan avec l’État, pour le compte de la région Nord-Pas-de-Calais, lorsqu’elle était présidée par Michel Delebarre. Les hasards de la vie publique ont voulu que j’exerce ensuite des responsabilités au sein de la communauté urbaine. Quel que soit le climat politique, car toutes les configurations sont envisageables, nous avons intérêt à bien préciser les modalités selon lesquelles le représentant de la communauté urbaine – ou de la métropole, si elle est créée – aura son mot à dire.
M. François Patriat. Est-ce que l’inverse est vrai, monsieur le rapporteur ? Quand la métropole fait quelque chose, demande-t-elle l’avis de la région ? Jamais !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je ne vois pas les choses de cette façon !
Prenons l’exemple de la stratégie des pôles de compétitivité : s’il en existe huit ou neuf dans la région et six dans la métropole, trouvez-vous anormal que la métropole soit associée au volet du contrat de plan portant sur l’innovation et le développement économique ?
Notre collègue Louis Nègre a évoqué les « pôles gares » de sa métropole, car pour conduire une stratégie urbaine de développement durable, elle est amenée à densifier ses pôles d’échanges, à optimiser sa politique d’habitat. Au moment de la négociation du contrat de plan – et nous savons très bien que les programmes opérationnels des fonds européens sont à l’arrière-plan de cette négociation –, trouvez-vous anormal que la métropole, qui est le cœur du développement économique – rappelez-vous l’exemple de la métropole lilloise qui fait vivre 88 000 emplois à l’extérieur de ses limites –, soit associée à la stratégie de la région ? Certes, cette dernière négocie le contrat de plan avec l’État, mais elle ne peut pas « snober » la métropole en ne l’associant pas à sa stratégie de développement économique.
C’est pour éviter toute ambiguïté, quelles que soient les couleurs politiques en cause, que nous avons estimé préférable que cela soit dit et même écrit.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. L’avis de notre rapporteur me paraît assez équilibré.
Tout à l’heure, il m’a dit qu’il ne souhaitait prendre en compte que les métropoles qui sont véritablement « cœur de région » et ne pas étendre ce statut à l’infini.
Il est clair que, pour envisager l’avenir et élaborer les contrats de projet ou les contrats de plan, les métropoles « cœur de région » doivent être associées à ce qui les concerne au premier chef. En effet, c’est en leur sein que se trouvent principalement les compétences universitaires, de recherche, d’innovation, les pôles de compétitivité. C’est évidemment important !
Je veux bien que la métropole de Lyon ne soit pas associée à cette négociation, mais elle représente 24 % du PIB régional : on peut l’ignorer, mais on viendra ensuite la chercher pour financer des projets !
M. François Patriat. Qui signe le contrat ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’État et la région !
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. J’interviens à mon tour pour dire que ce texte est équilibré. Enlève-t-on quoi que ce soit à la région ? Non ! Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’accorder des compétences spécifiques à une poignée de métropoles, et nous leur refuserions ensuite le droit à la parole ?
En l’espèce, la métropole est associée à l’élaboration du contrat de plan qui comporte un volet spécifique à son territoire. Il ne s’agit pas, pour la métropole, de donner un avis sur ce qui se fait à l’autre extrémité du territoire de la région. Il s’agit de son territoire ! (M. François Patriat s’exclame.)
Vous venez d’adopter des dispositions visant à développer les compétences d’une poignée de métropoles, soyez cohérents avec vous-mêmes !
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Permettez-nous de nous immiscer dans le débat, qui a lieu sur de nombreux sujets essentiellement au sein de la majorité – je constate d’ailleurs que beaucoup d’amendements sont rejetés sans susciter de réaction.
Je comprends la position de notre collègue François Patriat. Si je puis exprimer le point de vue d’un élu départemental, le contrat de plan est négocié entre l’État et la région et, à ma connaissance, les départements ne sont pas associés de plein droit à la négociation. Or les départements, dans une région, peuvent peser plus lourd qu’une métropole.
Notre collègue Gérard Collomb vient de nous dire que la métropole lyonnaise représentait 24 % du PIB de la région Rhône-Alpes ; mon département représente 36 % du PIB de sa région et il n’est pas pour autant associé à la négociation du contrat de plan.
C’est très simple : le document comprend trois colonnes, la première pour l’État, la deuxième pour la région et la troisième pour les « autres », qui s’engagent, en général, pour au moins un tiers des enveloppes qu’ont négociées l’État et la région.
Mon département n’est donc pas associé, mais je ne demande pas mieux qu’il le soit. Pourquoi associer les uns et pas les autres ? Il me semble que tout le monde doit être traité de la même façon. Or, d’un seul coup, entre vous, vous décidez d’associer les métropoles et les autres regarderont ce qui se passe.
Je ne suis absolument pas d’accord avec cette méthode : soit tout le monde est associé à la négociation, soit l’État et la région contractualisent entre eux sur des sujets qui intéressent l’ensemble du territoire, en consultant le cas échéant un certain nombre d’élus. Mais on ne peut pas associer seulement les uns et pas les autres : c’est tout le monde ou personne !
Mme Cécile Cukierman. La conférence des exécutifs et la conférence territoriale permettront d’en discuter !
M. Éric Doligé. La démonstration de M. le rapporteur m’a beaucoup intéressé. Lorsque les départements tentent de défendre le même type d’arguments, on les envoie promener gentiment, puisqu’il n’est pas question de les laisser se mêler aux petites affaires entre l’État et la région. On considère que les départements, qui pèsent parfois plus lourd que la région sur le territoire, ne sont pas directement concernés, même s’ils sont parfois consultés sur certaines opérations.
La réaction de notre collègue Patriat est juste : cette rédaction n’est pas équilibrée. Si des tiers doivent être associés à la négociation, il faut ouvrir cette possibilité à tout le monde, mais, à ce moment-là, la région sera perdue au milieu de tous ces intervenants et on ne fera jamais rien !
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains. Mon collègue Éric Doligé a exprimé une partie des arguments que je souhaitais développer.
Je comprends très bien que la métropole – je pense surtout à la métropole lyonnaise, puisque c’est la seule qui me paraît faisable et aboutie – soit consultée sur le contrat de plan État-région, ce qui ne signifie pas qu’elle aura forcément gain de cause. Dans le même temps, il n’est pas logique que les départements ne soient pas associés à cette démarche.
Je pensais donc que l’on pourrait sous-amender ces deux amendements identiques en y ajoutant la mention du département.
M. François Patriat. Et les communes ?
M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. Roland Ries. J’espère tout d’abord que la métropole lyonnaise n’est pas la seule faisable ! Sinon, nous consacrerions beaucoup de temps à un sujet certes intéressant, mais il en existe bien d’autres !
Mon expérience à la communauté urbaine de Strasbourg me permet de dire que l’association de la communauté urbaine – métropole demain – est indispensable. Le texte du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, me paraît équilibré : le contrat de plan ou de projet est négocié principalement entre l’État et la région, mais la consultation de la métropole – et du département, bien sûr ! – est importante dans la mesure où elle représente un territoire spécifique, qui accueille les institutions universitaires et culturelles, les activités économiques concentrées.
Le texte actuel me paraît suffisamment clair et je ne suis pas favorable aux amendements nos 388 rectifié et 745 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J’irai dans le même sens qu’Éric Doligé, mais avec mes propres mots et en me plaçant sur un plan financier.
Qu’est-ce qu’un contrat de plan État-région ? Que veut dire « être associé » ?
Pour ma part, j’ai déjà participé, dans ma région, à ce genre d’exercice. Il s’agit certes de beaux textes, mais qu’est-ce, au final, sinon des enveloppes financières ? Il faut tout de même appeler un chat un chat !
Dire que les métropoles seront associées, comme vous le faites, cela signifie que, faisant partie du dispositif, elles se serviront les premières dans ces enveloppes qui, nous le savons tous, ne seront pas si importantes que cela à l’horizon 2015 ; bien au contraire !
Sur le plan financier, créer ces métropoles revient à instaurer, en quelque sorte, une péréquation horizontale. Une de plus !
Vous le faites sur la base du dispositif réduit qui existe déjà, qui va diminuer de 1,5 milliard et demi d’euros cette année, et du même montant l’année prochaine, en conférant des avantages aux métropoles. Mais qui paieront ces avantages ? Les autres collectivités !
Vous nous dites désormais que les métropoles doivent être associées aux contrats de plan État-région. Cela veut dire très clairement qu’elles seront privilégiées et bénéficieront en premier lieu des enveloppes financières prévues dans ces contrats. Je ne suis pas d’accord avec cela ! Comme l’a dit très bien Éric Doligé, vous mettez tout le monde sur le même plan.
Faisons attention, mes chers collègues, à ce que l’on met derrière les mots. « Être associé », cela ne signifie pas seulement rédiger un contrat, mais aussi abonder des financements.
Mme Cécile Cukierman. Les métropoles, ce n’est pas l’égalité territoriale !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai du mal à comprendre toutes les interrogations qui s’expriment.
Quand on construit un contrat de plan ou de projet État-région, la région n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage et, sur les grands projets, elle consulte les parties concernées. J’ai toujours considéré, même si la réalité était parfois différente, que les conférences territoriales de l’action publique étaient le lieu où l’on pouvait discuter en amont, non seulement de la gouvernance des compétences, mais aussi de ce type de projets.
M. Éric Doligé. Mais non !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit donc de l’association de plusieurs exécutifs. Je n’ai jamais vu une région maître d’œuvre ou maître d’ouvrage dans le cadre d’un département ou d’une agglomération !
La région est donc un vecteur très important de portage, à la fois, de financements et de projets qui existent par ailleurs.
Il est vrai que, souvent, ces projets donnent lieu à une association. Pourquoi les métropoles doivent-elles être associées ?
Prenons un exemple. Si une région souhaite porter un projet d’agrandissement d’un laboratoire pour l’enseignement supérieur, pourquoi devrait-elle le financer seule, avec le seul soutien du département ? Elle a besoin d’y associer la métropole !
Je tiendrai le raisonnement inverse de celui de François Patriat : les régions ont souvent souffert de voir que leurs crédits étaient consacrés au financement de projets très importants destinés aux métropoles ou aux grandes agglomérations, ce pour quoi les départements, les communautés de communes rurales et les communautés d’agglomération les tançaient. J’ai connu cette situation dans ma région, en tant que vice-présidente chargée de ces négociations.
Alors que nous évoquions ce problème spécifique lors de la première réunion entre le Gouvernement et les présidents de région, nous avons convenu qu’il n’y avait aucune raison objective justifiant que la région, dans le cadre du contrat de plan la liant à l’État, soit obligée de participer lourdement aux grands projets métropolitains. Un projet peut donc être financé grâce à une enveloppe financière importante apportée par la métropole. La région peut y contribuer en appoint, si elle le souhaite, mais elle n’en n’a pas l’obligation.
J’entends souvent dire, dans les régions, que les métropoles ou les grandes villes prennent une trop grande part dans les contrats de plan ou de projet État-région. Or c’est justement pour développer davantage de projets que nous avons souhaité mettre en place la contractualisation dans le cadre des métropoles. Cela nous semblait d’autant plus juste que les métropoles disposent de moyens importants. Il n’y a donc pas de raison que les habitants de la région portent seuls, ou presque, les projets métropolitains.
Cette association permet de régler par avance la participation de la métropole au projet, afin d’éviter les conflits. Je me souviens ainsi, et Edmond Hervé sans doute aussi, des hurlements auxquels avaient donné lieu la construction d’une grande salle de spectacle dans une ville de notre région. À 250 kilomètres alentour, toutes les communautés de communes protestaient contre la faible participation de la ville au projet ; la ville a donc participé.
Lorsque cette même ville aura le statut de métropole, et s’il existe un contrat de plan avec l’État, elle devra participer au financement de ce type d’équipement culturel.
Nous avions donc fait cette proposition pour permettre une meilleure répartition des crédits, en termes d’aménagement du territoire. Cela nous est apparu d’autant plus important que la région est appelée à gérer les fonds structurels. Il convenait donc d’associer les métropoles afin qu’elles puissent financer, à bonne hauteur, tel ou tel projet.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 388 rectifié et 745 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 303, présenté par M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d’autres membres dont la métropole fixe le nombre.
« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.
« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Alors que nous donnons davantage de compétences à la métropole, il serait cohérent de modifier également sa gouvernance.
Au fond, la métropole restera un établissement public, nous le savons. Je crois cependant qu’il serait utile qu’elle puisse bénéficier à l’instar d’autres collectivités territoriales, comme le département ou la région, d’une instance de décision qui soit une commission permanente.
Cela permettrait à la métropole d’opérer une distinction entre, d’une part, les grandes discussions de fond, les grands débats, les grandes orientations, et, d’autre part, les autres délibérations relatives aux marchés ou au personnel de cet établissement public. Il y va de l’efficacité du dispositif. La métropole lyonnaise a d’ailleurs prévu de créer un tel établissement public, mais ce sera une collectivité territoriale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’admets le bien-fondé de cet amendement. Il existe cependant dans le droit des EPCI, que nous pratiquons tous, un bureau qui peut exercer par délégation de l’organe communautaire certaines des compétences de celui-ci.
La commission, peu convaincue par l’argument présenté, a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les dispositions communes aux EPCI à fiscalité propre prévoient un bureau composé du président de l’EPCI et de plusieurs vice-présidents pouvant recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant. Je considère qu’il s’agit d’une solution rationnelle.
Je demande donc à M. Anziani de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. J’entends cette objection, mais je n’y souscris pas. Il y a une différence profonde entre un bureau, dont la composition vient d’être décrite, et une commission permanente où siègent des membres désignés à la proportionnelle.
Il me semble qu’à cette compétence, à cette force accrue de la métropole, doit correspondre une autre gouvernance qui comprenne, certes, un bureau, mais également une commission permanente disposant de délégations.
M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. Roland Ries. Je partage totalement le point de vue d’Alain Anziani. Encore une fois, je me référerai à ma propre expérience, qui diffère du cas lyonnais.
Dans notre conseil de communauté urbaine, les ordres du jour sont pléthoriques. Nous avons facilement 150 points à examiner à chaque réunion, ce que nous ne pouvons évidemment pas faire. Le président lit donc les différents points et nous ne retenons que ceux qui nous semblent dignes d’être débattus. C’est selon moi un peu dommage.
L’idée selon laquelle on pourrait discuter des points qui ne nécessitent pas un débat devant une large audience dans un cadre plus restreint, plus technique, me semble très positive et j’y suis donc tout à fait favorable. Nous pourrons ainsi débattre de tous les sujets, y compris techniques, et réserver pour la séance plénière les débats d’orientation politique plus générale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai été impressionnée par les arguments d’Alain Anziani. Au lieu d’émettre une demande de retrait, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur son amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis également ébranlé... La commission permanente représente en effet un progrès par rapport au bureau.
Mme Jacqueline Gourault. Je ne comprends pas ! Cela existe déjà...
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Nous ne sommes pas favorables à cette proposition, car ce serait préfigurer, au travers de cette commission permanente, une collectivité de plein exercice.
Or la métropole ne doit pas être une collectivité de plein exercice, mais un établissement public de coopération. Il convient donc d’en conserver le cadre de gouvernance, au lieu d’anticiper une évolution future qui n’est pas actée aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement de M. Anziani présente l’avantage de créer une liberté supplémentaire et de ne pas imposer de modèle unique. Ses premiers mots sont en effet : « la métropole peut créer une commission permanente [...] ».
En d’autres termes, ceux qui souhaitent conserver le bureau peuvent le faire.
M. Jean-Jacques Hyest. C’est contraire au droit ! On crée ou on ne crée pas des structures !
M. Alain Anziani. Jacobin !
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’entends M. Hyest et je reste sur la position de la commission : avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 336 rectifié bis est présenté par Mme Laborde et M. Collombat.
L’amendement n° 397 rectifié est présenté par M. Revet.
L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Sittler, MM. Doublet, D. Laurent, Grignon, Houel, J. Gautier et Gaillard, Mme Mélot et MM. Pointereau, Paul, Ferrand, Vial et Bordier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 101
Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
« I bis. - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de ces compétences est transféré à la métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l’exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole dans les conditions de statut et d’emploi de cette dernière.
« La métropole est substituée, pour les mêmes compétences, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’abord d’un amendement de simplification de la gestion de certains services publics.
Les métropoles se voient attribuer par le projet de loi un certain nombre de compétences obligatoires en matière de gestion de services publics, d’environnement et de cadre de vie. Certaines de ces compétences ont pourtant déjà été transférées à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes, qui ont jusqu’à présent pu assumer une gestion efficace de ces services, dans le cadre d’une cohérence territoriale qui ne correspond pas nécessairement aux limites géographiques de la métropole.
Deux cas doivent donc être distingués : soit le périmètre du syndicat est inclus dans la métropole, ou identique, et le syndicat doit alors s’effacer devant la logique de rationalisation ; soit le périmètre du syndicat comprend des communes qui n’appartiennent pas à la métropole. Dans ce cas, appliquer le principe de représentation-substitution de la métropole ne paraît pas le plus opportun. C’est ce qui est d’ailleurs prévu pour la métropole de Lyon, à l’article 20, s’agissant des compétences obligatoires.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le même dispositif aux autres métropoles pour ce qui concerne non seulement leurs compétences facultatives, mais aussi leurs compétences obligatoires.
Une telle mesure contribuerait au développement de meilleures relations entre métropoles et collectivités voisines, en évitant la suppression de syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité dans leur périmètre d’action.
Nous cherchons avant tout à favoriser la rationalité et l’efficacité de l’intervention publique. De ce fait, nous voulons éviter les surcoûts qui résulteraient immanquablement de la restructuration territoriale d’infrastructures lourdes, par exemple pour la distribution d’eau potable et l’assainissement des eaux usées.
M. le président. L'amendement n° 397 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 631 rectifié bis.
M. André Reichardt. Il faut éviter que la construction des métropoles ne s'accompagne d'une déconstruction des syndicats de communes ou des syndicats mixtes qui interviennent sur des périmètres différents, souvent plus rationnels d'un point de vue technique et économique, et qui ont en outre été fixés antérieurement et ont fait la preuve de leur efficacité.