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Séance du 19 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs égyptiens

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de sénateurs d’Égypte, conduite par M. Mohamed Tossom, président de la commission législative. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, se lèvent.)

Cette délégation a eu une réunion de travail avec nos collègues du groupe interparlementaire d’amitié France-Égypte, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la présidente de ce groupe. Les membres de la délégation ont d’ailleurs poursuivi leurs échanges avec notre collègue, avant de nous rejoindre en séance. Ils rencontreront ensuite Mme Bariza Khiari, vice-présidente du Sénat.

Nous sommes heureux de saluer des représentants de la Haute Assemblée égyptienne, l’Assemblée de la Choura, venus à Paris pour une visite d’études d’une semaine.

Nous formons le vœu que cette visite leur sera profitable et leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat ! (Applaudissements.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (suite)

Enseignement supérieur et recherche

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Adnot, premier orateur masculin inscrit ! (Sourires.)

M. Philippe Adnot. Tout à fait, monsieur le président, à tel point que j’ai craint un instant que l’enseignement supérieur ne soit désormais aux mains des femmes ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste. – Sourires au banc des commissions.)

Mme Maryvonne Blondin. Vous êtes bien le premier !

M. Philippe Adnot. Réjouissons-nous de votre conversion à une parité qui ne soit pas systématiquement… paritaire ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. –Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas cela, la parité. La parité c’est moitié-moitié !

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je connais votre parcours et celui des personnes qui vous entourent. Il mérite le respect et la sympathie. C’est donc dans un état d’esprit positif que j’aborde cette discussion, malgré, je dois le dire, un certain sentiment de malaise.

Je ne parlerai pas des cours en anglais, qui existent déjà et qui sont nécessaires. Mais il me paraît essentiel, pour l’obtention d’un diplôme, de rendre obligatoire en même temps la parfaite maîtrise du français, ce qui suppose un enseignement spécifique parallèlement aux cours d’anglais.

Je ne vous accuserai pas de vouloir « détricoter » la réforme précédente, que j’ai soutenue en raison de l’esprit d’autonomie qui l’animait, encore que, sur certains aspects, cela pourrait y ressembler. Mais, dans certains autres domaines, vous avez repris et même accéléré le rythme.

Je pense aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, qui deviennent des communautés : on voit bien que vous rêvez, comme Mme Pécresse, d’en faire des mastodontes. Pour ma part, je ne crois pas que la masse fasse la qualité.

Je pense encore aux sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT, ces usines à gaz interrégionales qui ne porteront pas les fruits attendus, sauf, je l’espère, pour le financement de la maturation. Je compte d’ailleurs sur vous, madame la ministre, pour que l’on poursuive dans la dynamique ainsi créée. Il s’agissait d’une bonne mesure, qui mérite d’être pérennisée.

Je me bornerai donc, madame la ministre, à proposer des amendements visant à préserver ce qu’il y avait de bon et à éviter les dérives sur des sujets essentiels : l’orientation professionnelle, la gouvernance et le rééquilibrage des moyens.

S’agissant d’abord de la volonté d’orienter les titulaires d’un bac professionnel vers les IUT, que l’on peut comprendre, il ne faudrait pas que cela revienne à priver les étudiants titulaires d’un baccalauréat général de leur libre choix, car c’est une filière qui a fait ses preuves. La réforme risque de détruire ce qui a fait la réussite des IUT, sans pour autant rehausser les universités, et ce en raison du refus d’une évidence : il sera bien nécessaire un jour de pratiquer la sélection à l’entrée à l’université. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

J’en viens ensuite à la gouvernance, élément essentiel de l’autonomie et de la réussite des universités. Nous avons échappé, grâce à votre travail, au double pouvoir, celui du président d’université contre celui du président du conseil académique. Mais il reste à garantir aux établissements qui participeront aux communautés la capacité d’être présents et de décider de leur avenir au sein des instances de gouvernance. Il faut leur garantir que les financements affectés, d’une part à la communauté, d’autre part aux établissements, seront isolés.

Il reste, enfin, un sujet majeur : le rééquilibrage des moyens entre universités. Je souhaite que le système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA,…

Mme Maryvonne Blondin. Non, il n’était pas sympa ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Adnot. … qui n’a jamais été appliqué, soit, enfin, mis en œuvre sur un périmètre élargi. Faute de récompenser la marche vers l’excellence, le système universitaire ne connaîtra pas d’amélioration qualitative.

Dans le cadre de mon rapport, j’ai chiffré à 1 milliard d’euros la somme nécessaire au rattrapage des dotations pour les universités sous-dotées. Je vous ai proposé une piste en attendant des jours financiers meilleurs, madame la ministre. Il n’est pas normal que l’inscription à l’université coûte moins cher qu’un abonnement téléphonique, qu’un forfait dans un club de sport ou que la consommation ordinaire de cigarettes.

La considération que l’on doit porter à l’université et la chance que l’on a de pouvoir la fréquenter supposeraient que chacun accepte d’y consacrer un effort financier au moins égal à la moyenne européenne, soit 600 euros. Cela permettrait de faire un grand pas en faveur des universités les moins dotées, soit un acte essentiel pour l’avenir de notre pays.

J’aurais pu évoquer bien d’autres sujets, madame la ministre, comme la nécessité absolue, sous une appellation ou sous une autre, de faire évaluer notre recherche de manière indépendante et non par auto-évaluation, ce qui revient à n’être évalué par personne ! Mais le temps qui m’est imparti est relativement limité.

La discussion qui va suivre devrait nous permettre de travailler sereinement à une université de qualité, élément essentiel de l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Philippe Darniche applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, réformant notre système d’enseignement supérieur et de recherche a été adoptée il y a cinq ans. Cette réforme, la plus importante des trente dernières années, a été capitale pour nos universités.

En effet, le principe d’autonomie affirmé par les lois de 1968 et de 1984 avait conservé jusqu’alors un caractère virtuel. Les gouvernements successifs hésitaient à aller plus loin, à braver les réticences et – pourquoi ne pas le dire ? – à affronter parfois les corporatismes. La loi de 2007 a rendu cette autonomie effective.

Première pierre de l’édifice, la loi LRU a doté les universités d’un système de décision efficace,…

Mme Esther Benbassa. D’un déficit !

Mme Sophie Primas. … en réduisant de moitié l’effectif de leur organe délibérant et en plaçant à leur tête un exécutif doté de véritables pouvoirs, ce qui a donné à ces établissements une gouvernance leur permettant d’exercer effectivement leurs nouvelles compétences.

Les universités disposent désormais de la maîtrise de leur budget et de la gestion des ressources humaines et, si elles le souhaitent, elles peuvent également gérer leur patrimoine immobilier. Aujourd’hui, toutes nos universités sont autonomes, sauf trois d’entre elles, situées en outre-mer. Le programme prévu a donc été tenu.

Mme Esther Benbassa. Ce n’est pas vrai !

Mme Sophie Primas. Ce mouvement d’autonomie s’est accompagné de procédures visant à rapprocher nos universités des autres établissements d’enseignement supérieur, afin qu’elles atteignent la visibilité internationale nécessaire et puissent porter des projets d’excellence. Ainsi, vingt-quatre PRES ont été créés sur la base du volontariat, d’un projet partagé et d’une ambition commune.

L’autonomie a donc permis des avancées spectaculaires, que personne ne peut sérieusement remettre en question. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Si cette autonomie a été rendue possible, c’est également le fruit d’une augmentation sans précédent des moyens. (Mêmes mouvements.)

Les chiffres sont têtus, mes chers collègues !

Dans un quinquennat traversé par une crise mondiale foudroyante dès 2009 (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), le Président de la République Nicolas Sarkozy, le Premier ministre François Fillon et la ministre Valérie Pécresse ont fait le choix de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation comme ferments d’une dynamique pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Plus que des mots ou des effets de manche, entre 2007 et 2012, le budget des universités a augmenté en moyenne de 25 %, pour un total de 9 milliards d’euros.

Mme Sophie Primas. Sur la durée du quinquennat, le budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » a augmenté de près de 10 %. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

De plus, 22 milliards d’euros ont été attribués à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du grand emprunt.

Et qu’il ne soit pas dit que les étudiants ont été les oubliés de la LRU ! Ils ont bel et bien bénéficié d’un dixième mois de bourse,…

M. David Assouline. Pas budgété !

Mme Sophie Primas. … financé par le dégel prévisionnel et récurrent du programme « Vie étudiante » (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), de 57 000 nouveaux logements sociaux et de 730 millions d’euros issus du plan « Réussir en licence », mis en œuvre par les universités. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)

Oui, mes chers collègues, les chiffres sont têtus !

Mme Sophie Primas. Certes, la mise en pratique de l’autonomie ne s’est pas faite sans difficultés. L’État a dû intervenir pour soutenir financièrement certaines universités. Mais si toutes n’ont pas encore atteint un rythme de croisière dans la mise en œuvre de leurs nouvelles « responsabilités et compétences élargies », il n’en demeure pas moins que la loi LRU a ouvert une dynamique de progrès sur laquelle aucune université ne souhaite revenir. Telle est d’ailleurs la conclusion du rapport de nos collègues Dominique Gillot et Ambroise Dupont, dont je salue l’excellence du travail.

Nos collègues ont sillonné la France pour recueillir les avis des uns et des autres, visitant des universités aux profils très divers. Il ressort de leurs observations que l’écueil principal, pour la plupart d’entre elles, est un défaut d’accompagnement en matière de gestion, ce qui est perfectible.

De nombreux progrès ont d’ailleurs été réalisés depuis la loi LRU : les liens avec les lycées se sont mis en place grâce au dispositif des « Cordées de la réussite » ; la formation continue s’est développée grâce à l’autonomie financière, qui incite les universités à trouver de nouveaux moyens financiers ; le lien avec les entreprises s’est amélioré avec la création de fondations ; la reconnaissance des doctorants a progressé grâce aux CIFRE, les conventions industrielles de formation par la recherche ; le lien avec la recherche s’est amplifié, notamment via les IDEX, les initiatives d’excellence.

Mais la maîtrise de l’autonomie s’apprend : il faut laisser du temps au temps.

Mme Françoise Cartron. C’est la bonne solution !

Mme Sophie Primas. C’est aussi l’une des recommandations du rapport sur l’autonomie des universités depuis la loi LRU.

Cependant, cinq années et un changement de majorité plus tard, nous sommes aujourd'hui amenés à légiférer de nouveau. S’agit-il d’un acte II de l’autonomie ? d’un droit à l’expérimentation des universités vers un renouveau de l’orientation ? d’une plus grande modularité des formations ? d’un plus grand rapprochement avec le monde économique ? Non, hélas, non, rien de tout cela !

Le Gouvernement a annoncé une réforme ambitieuse, le texte étant censé « apporter une contribution déterminante à l’emploi et à l’équilibre social de notre pays ». J’avoue ma déception, notre déception à la lecture du projet de loi.

À l’image du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le texte multiplie les verbiages, les déclarations d’intention…

Mme Françoise Cartron. Quel raccourci !

Mme Sophie Primas. … et défend des principes admis de tous, comme on ouvre des portes ouvertes.

Soyons justes, le texte apporte quelques réponses qui me semblent utiles, comme l’accréditation des formations au sein des filières, la valorisation des doctorants, la réforme de la première année de médecine ou encore l’inscription des transferts dans les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il aurait pu en apporter d’autres si notre commission avait adopté, en toute liberté, des amendements de notre rapporteur, soutenus par notre groupe. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je pense notamment à la liberté pour les universités de fixer le montant des droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires, ce qui aurait permis à ces mêmes universités de consacrer des moyens supplémentaires à l’amélioration de l’accueil.

Mme Sophie Primas. A contrario, ce texte remet en cause certains principes forts de la loi LRU, notamment pour ce qui concerne la gouvernance des universités, mais j’y reviendrai.

On ne peut donc pas dire qu’il s’agit d’un texte majeur. Telle est d’ailleurs la conclusion formulée par les nombreux acteurs de la communauté universitaire que nous avons largement entendus. À quoi bon concerter si, à la fin, personne n’est écouté ?

Depuis le début de la législature, en effet, plutôt que d’engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin, le Gouvernement s’applique à détricoter ce que la majorité précédente a mis en place. L’exposé des motifs présente ce projet de loi comme une avancée historique, car il englobe, « pour la première fois de notre histoire », l’ensemble des questions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche. Elle n’a cependant pas l’ambition de la loi LRU dans la mesure où elle n’est pas une loi de programmation !

M. David Assouline. La loi LRU n’était pas une loi de programmation !

Mme Sophie Primas. Avant toute chose, nos universités ont besoin de moyens et d’une visibilité budgétaire sur plusieurs années.

Ainsi, le président de la conférence des présidents d’université, aujourd’hui présent en tribune et que je salue, a reconnu devant la commission que la CPU attendait « une loi plus ambitieuse, et qu’une telle ambition nécessitait des moyens budgétaires, mais également une évolution des mentalités ».

Vous le comprendrez, le groupe UMP est très réservé sur ce projet de loi, et notre vote sera lié à la capacité du Gouvernement à entendre nos souhaits. Quatre points nous semblent constituer des reculs inacceptables, et nous avons déposé des amendements en conséquence.

Premièrement, les PRES, portant des projets d’excellence, sont supprimés pour créer, à leur place, des communautés d’universités et établissements. Peut-être aurions-nous dû laisser aux PRES le temps de se mettre en place, au lieu de les supprimer. Beaucoup d’énergie a été dépensée depuis trois ans. Et il faudrait tout recommencer, plutôt que d’en tirer maintenant les bénéfices ?

Si vous tenez à remplacer une structure pilote par une autre, au moins faudrait-il maintenir la capacité de choix des principaux acteurs concernés : les établissements eux-mêmes. Nous pensons qu’ils doivent avoir le choix de leur gouvernance et que les établissements nationaux ayant des ancrages locaux doivent pouvoir appartenir à plusieurs communautés d’université. C’est le principe de l’autonomie.

Deuxièmement, le projet de loi installe deux conseils à la tête des universités, ce qui est difficilement compréhensible. Accorder d’importants pouvoirs à deux instances n’ayant pas le même pilote risque de créer des dissensions et des problèmes de choix. Pourquoi diluer ainsi les pouvoirs ?

La loi Pécresse avait réglé le problème de conseils d’administration pléthoriques, difficilement à même de prendre des décisions. Or vous allez créer un nouveau problème ! Nous ne comprenons pas la création du conseil académique, mariage du conseil scientifique et du CEVU, le Conseil des études et de la vie universitaire. Ces deux instances travaillent en effet sur des sujets très différents, puis rapportent aujourd'hui au conseil d’administration, qui décide. Quelle plus-value apportera le conseil académique, sinon susciter confusions, rivalités et dysfonctionnements dans les principes de gouvernance ?

Il faudrait au moins que le président du conseil d’administration soit également celui du conseil académique, ce que nous proposerons par voie d’amendement. Pour une université, avoir deux présidents est ingérable. J’en appelle au bon sens de nos collègues, afin que cette disposition ne soit pas maintenue dans le texte.

Troisièmement, j’aborderai la question cruciale des IUT. Vous imposez des quotas aux IUT pour les obliger à accueillir davantage de lycéens des filières technologiques ou professionnelles. Je comprends bien les motivations : il faut trouver une solution au problème récurrent de l’échec des étudiants en première année universitaire. Trop d’étudiants s’orientent vers ces études parce qu’ils n’ont pas été acceptés ailleurs. Or ce choix par défaut se révèle inefficace, coûteux pour l’État et destructeur pour notre jeunesse.

Les IUT sont une voie d’excellence : ils permettent une très bonne insertion de leurs étudiants. Ainsi, 20 % des diplômés d’un IUT s’insèrent directement dans le monde professionnel, 45 % rejoignent des licences professionnelles, tandis que les autres poursuivent ensuite des études supérieures. Par ailleurs, 30 % des docteurs de l’université française sont passés par un IUT.

Le dispositif fonctionne parce qu’il est proche des élèves : ceux-ci sont plus encadrés qu’à l’université et suivent davantage de cours ; l’apprentissage technique est concret ; le lien avec les entreprises est puissant ; la grille nationale des formations est en permanence revue et adaptée avec le monde professionnel, qui reconnaît ainsi la valeur des compétences qu’il a lui-même mises en place.

J’ajoute que 46 % des élèves admis en IUT sont boursiers. Il s’agit donc d’un formidable outil qui joue un rôle d’ascenseur social.

Enfin, bien souvent, les antennes universitaires de nos villes moyennes sont des IUT. Elles ont un rôle majeur dans la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et dans l’aménagement équilibré du territoire.

M. Jacques Legendre. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas en affaiblissant ce qui fonctionne que l’on améliorera notre système éducatif ! Nous devons sanctuariser les IUT et leur donner une visibilité budgétaire.

Si l’ambition réelle et factuelle du Gouvernement est la professionnalisation réussie des jeunes, alors donnons à l’université les moyens de s’inspirer des raisons du succès des IUT. Donnons-lui des moyens budgétaires. Rapprochons davantage encore les universités du milieu économique. Et nous n’aurons plus besoin de quotas, manifestation de cette vision quelque peu centralisatrice et contraire à l’esprit même de l’autonomie ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Quatrièmement, enfin, la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est le symbole de la politique du Gouvernement : faire table rase du passé pour des raisons politiques.

Notre rapporteur, en son nom personnel, a déposé un amendement en commission demandant le maintien de l’AERES. Je partage son point de vue : il n’y a aucune raison de supprimer cette agence, qui s’est bâti une notoriété solide aux niveaux européen et international, ce qui lui a permis de participer à des programmes de coopération et de conclure des conventions avec nombre de ses homologues à l’étranger.

La mise en place de cette institution avait certes été très difficile en raison d’un manque de dialogue avec les établissements et les professionnels évalués. Mais l’AERES a montré sa capacité à faire évoluer ses hommes, ses méthodes et ses procédures, notamment en simplifiant le dossier d’évaluation, en supprimant la notation globale et en mettant en place un groupe de concertation « Mikado ». Elle est maintenant bien acceptée et elle est surtout ouverte à toutes les améliorations que vous appelez de vos vœux, madame la ministre.

Supprimer l’AERES, c’est ne pas tenir compte des progrès réalisés par l’Agence ; c’est balayer d’un revers de main les efforts de toutes celles et de tous ceux qui la font fonctionner. En outre, cela représentera un coût non négligeable et fera perdre un temps précieux à l’évaluation de la recherche française.

Madame la ministre, nous avons déposé des amendements, parfois des amendements d’appel, sur des thèmes importants concernant la formation et l’insertion professionnelle de nos étudiants. Nous souhaiterions, vous l’avez compris, ouvrir davantage les universités au monde de l’entreprise, en modifiant, par exemple, la composition du conseil d’administration ou en généralisant le conseil d’orientation stratégique.

Ce texte ne pose pas les vraies questions, surtout celles qui sont taboues depuis très longtemps dans notre pays. Améliorer l’orientation des jeunes et lutter contre l’échec en premier cycle passe inévitablement, comme l’a souligné notre collègue Philippe Adnot, par une réflexion sur la question de la sélection, pas une sélection punitive ou humiliante, mais une sélection positive, motivante, « orientante », si vous me permettez ce néologisme, ayant pour objet l’inclusion de tous.

Enfin, pour permettre aux étudiants de suivre le rythme qui leur est propre, il me semble important d’introduire un peu de souplesse dans le parcours rigide imposé par les formations universitaires, en généralisant des enseignements modulaires, au moins à titre expérimental.

Aujourd'hui, il est essentiel de proposer des parcours adaptés qui tiennent compte des particularités des individus pour conduire chacun au succès. Cela peut conduire certains à avancer plus vite et permettre à d’autres de ne pas décrocher.

Voilà des sujets sur lesquels il nous faut avancer ensemble.

En conclusion, ce projet de loi nous fait perdre du temps : au lieu d’apporter les ajustements nécessaires à la loi LRU, il se lance dans une refonte inappropriée de sa gouvernance et n’apporte que peu de solutions au sujet majeur qu’est l’échec en première année. Il éloigne les universités des réalités locales ; il met en danger nos IUT et est, par certains aspects, dogmatique – je pense, bien sûr, à l’AERES.

Mme la rapporteur a tenté d’apporter certaines réponses, mais elle n’a pas été entendue. Je tiens à la remercier de la qualité de son écoute lors de nos réunions. Nous pensons que la croissance et l’emploi passent par une université forte et attractive, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Toutefois, ce projet de loi met dangereusement en péril les équilibres trouvés par la loi Pécresse, qui demandait du temps, encore un peu de temps.

Aussi notre groupe défendra-t-il une motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer son opposition à ce projet de loi et de souligner ses insuffisances et les dangers qu’il recèle. « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. Mes chers collègues, donnons aux universités la liberté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la recherche et l’enseignement supérieur sont des enjeux de civilisation engageant les générations à venir et le futur de l’humanité.

Alors que le monde évolue de plus en plus vite dans une complexité croissante, il faut plus que jamais chercher, s’interroger, comprendre, inventer. Confrontés à de nouveaux défis, nous pourrons ainsi appréhender et accompagner les changements ou inventer de nouveaux horizons.

Il s’agit de donner aux jeunes générations la possibilité d’appréhender des savoirs de plus en plus complexes grâce à un enseignement supérieur de qualité, à notre société les moyens de ne pas subir ces évolutions, mais de les comprendre et de les maîtriser en développant une recherche de haut niveau.

Cela implique de ne pas imposer de manière exclusive une certaine conception de la recherche et des études supérieures, qui limiterait l’aptitude de la science à s’adapter à un avenir que personne, d’ailleurs, n’est en mesure de prévoir.

Cela implique de placer le savoir et la connaissance au premier plan, de les reconnaître comme des objectifs en tant que tels. Malmenés au cours des précédents quinquennats, ils doivent figurer au cœur de toute réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La loi LRU de 2007 et le pacte pour la recherche de 2006 ont profondément déstructuré l’enseignement supérieur et la recherche française. Plus que jamais, nous avons donc besoin d’une réforme afin de créer une rupture avec leurs logiques.

Les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont ainsi répondu à un désir et à un besoin de la communauté scientifique et universitaire : celui d’être entendue et associée à la grande réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche annoncée par le Gouvernement.

Ces assises ont révélé les attentes immenses qui avaient fleuri après plus de dix années de mépris et de méfiance envers le monde de la recherche et de tentatives d’asservissement de l’enseignement supérieur à des objectifs de compétitivité économique exclusivement.

Cependant, aujourd’hui, la déception prévaut, car le Gouvernement n’a pas su valoriser les logiques et les besoins qui se sont exprimés lors de cette concertation. Le projet de loi ne marque pas les ruptures attendues. Alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte, le bilan de la loi LRU et du pacte pour la recherche nous montre, s’il en était besoin, à quel point ce changement est indispensable. Ces deux textes avaient d’ailleurs suscité de fortes divergences entre la gauche et la droite au moment de leur adoption, et pour cause ! Ils étaient en effet marqués par une vision profondément utilitariste de l’université et de la recherche, répondant à des critères définis par le Conseil européen de Lisbonne de 2000 et selon laquelle l’université doit devenir un acteur incontournable de la compétitivité européenne dans l’économie de la connaissance. L’université et la recherche devraient donc viser, avant toute chose, l’employabilité et la croissance économique.

Cette vision a abouti à privilégier la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale, les sciences dites « dures » au détriment des sciences humaines et sociales. L’obsession économique aboutit à une hiérarchisation des savoirs que nous ne partageons pas, car nous pensons que la connaissance doit être la première visée de l’université et de la recherche.

La recherche publique a également été asservie aux intérêts du privé. Pis, la recherche privée est désormais financée par des fonds publics. La montée en puissance du crédit d’impôt recherche, le CIR, avec ses 5 milliards d’euros d’exonérations fiscales en 2012, en est un exemple. Attribué principalement à de grandes entreprises sans être assorti des encadrements nécessaires, le CIR n’empêche pas ses bénéficiaires – Sanofi par exemple – de fermer leurs pôles de recherche et de développement. On peut légitimement s’interroger sur l’efficacité du dispositif.

Les universités et la recherche s’organisent désormais en grands pôles d’excellence : les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, censés s’adapter et répondre aux besoins socioéconomiques spécifiques du territoire. Cette logique de regroupement a été confortée par les initiatives d’excellence, financées par le grand emprunt, qui ont fait bénéficier de financements supplémentaires les meilleurs projets élaborés au sein de l’université et de la recherche, en délaissant les établissements n’appartenant pas à un PRES.

Au sein même des pôles d’excellence, cette logique élitiste a aussi fait son œuvre. En conséquence, une véritable dichotomie s’est opérée : quelques grandes universités d’excellence – une dizaine de pôles à visibilité mondiale – reçoivent l’essentiel des moyens, tandis que les autres universités et établissements de proximité sont délaissés, bien qu’ils accueillent la majorité des étudiants. Ce système universitaire à deux vitesses a également favorisé le déploiement de partenariats public-privé. La rupture du principe d’égalité territoriale s’en est trouvée aggravée.

La loi LRU n’a donc pas permis de faire émerger des espaces de coopération et d’échanges harmonieux sur un même territoire ; elle n’a fait que créer des « super structures » étatistes non démocratiques.

Comme on le sait, la loi LRU a aussi instauré le passage aux responsabilités et compétences élargies, les RCE, réduisant la vision de l’autonomie des universités à une autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines. Ce transfert était censé être compensé par une dotation budgétaire de l’État, mais celle-ci se révèle insuffisante.

La précarité s’est ainsi développée, du fait même de cette autonomie budgétaire et de l’absence de compensation suffisante du glissement vieillesse technicité par l’État. Les RCE ont renvoyé aux universités la gestion de la pénurie provoquée par un budget de l’enseignement supérieur en berne : dix-neuf universités étaient ainsi en déficit à la fin de 2012 et la moitié pourraient l’être l’an prochain. Ces universités en déficit se voient contraintes de fermer des formations, en priorité en sciences humaines et sociales, et de supprimer des postes pour atteindre l’équilibre budgétaire. En guise d’autonomie, la loi LRU a confié aux établissements universitaires le soin d’appliquer la révision générale des politiques publiques à la place du Gouvernement.

La logique de financement sur projets de court terme qui guide l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, a également contribué à accroître la précarité. Celle-ci atteint des proportions extrêmement inquiétantes, avec de 30 % à 35 % de contrats précaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, soit plus de 50 000 personnes, contre 17 % en moyenne dans le reste de la fonction publique. Cette situation est particulièrement préoccupante !

La loi LRU a également miné la collégialité des décisions et la démocratie universitaire, renforçant les pouvoirs du président d’université, diminuant ceux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réduisant le nombre de membres du conseil d’administration au détriment de la représentation des étudiants et des personnels non enseignants.

Enfin, l’évaluation menée selon la logique de l’AERES est très mal vécue. L’évaluation, jusqu’alors effectuée par les pairs, est désormais confiée à des personnalités non élues et conduite selon des critères de résultats de recherche court-termistes orientés vers la valorisation économique. Les chercheurs sont soumis à des contrôles permanents, souvent redondants, qui ont pour conséquence le développement des tâches administratives au détriment de leur travail de recherche.

Alors, comment ne pas conclure à l’urgente nécessité d’une rupture claire ?

Hélas, ce projet de loi nous paraît se situer, à bien des égards, dans une certaine continuité. Loin de viser à abroger la loi LRU ou le pacte pour la recherche, il s’inscrit dans leur logique.

Tout d’abord, ce texte n’est pas une loi de programmation de moyens pour l’enseignement supérieur et la recherche. Or en élaborer une aurait dû être la priorité absolue d’un gouvernement qui affirme vouloir mettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique. En effet, une réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche ne comportant pas ce volet ne peut qu’échouer à les réhabiliter.

La résorption de la précarité dans l’enseignement supérieur et la recherche ne doit pas simplement être déplorée ; elle doit être activement engagée. Pour cela, il faut des moyens supplémentaires. Le fait que soit mentionnée dans le projet de loi une future programmation pluriannuelle de moyens ne compense en aucun cas ce manque : il aurait fallu s’interroger sur les causes de l’augmentation de la précarité pour tenter d’y remédier.

Ainsi, la question de l’autonomie budgétaire des universités et des RCE et celle du développement du financement sur projet par l’ANR auraient dû être abordées.

Pourtant, cette autonomie budgétaire qui a contribué à diminuer la part d’emplois pérennes au profit d’emplois contractuels n’est ni supprimée ni amendée, et rien ne laisse à penser que les universités aient enfin les moyens de fonctionner correctement.

L’ANR, très largement contestée par la communauté scientifique, n’est même pas évoquée dans le texte. Sa suppression et la réintégration de son budget au sein de la MIRES, la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, pour favoriser l’emploi statutaire auraient pourtant été un signe fort. Quant à la diminution de son budget dans la dernière loi de finances, elle ne remet pas en cause sa logique et sa légitimité, d’autant que les crédits n’ont pas été réduits de manière significative ni réaffectés au budget de la recherche.

Enfin, eu égard aux 5 milliards d’euros dépensés au titre du crédit d’impôt recherche pour la seule année 2012, l’argument du manque de moyens pour lutter contre la précarité ne tient pas. Il masque un choix politique que nous ne partageons pas.

Alors que la précarité ronge le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, il aurait été bienvenu de réévaluer significativement le montant du CIR et d’encadrer drastiquement l’obtention de ce financement public par les entreprises privées.

Ces 5 milliards d’euros sont autant de moyens soustraits aux laboratoires publics et aux organismes de recherche au profit d’entreprises comme IBM ou Sanofi-Aventis, qui n’hésitent pourtant pas à licencier.

Outre l’absence de programmation de moyens et d’emplois, nous déplorons le fait que le projet de loi reste ancré dans une vision utilitariste de l’enseignement supérieur et de la recherche, placés au service exclusif de l’économie. En ce sens, il va même au-delà de la logique, déjà critiquable, qui sous-tendait la loi LRU et le pacte pour la recherche.

Ce texte fixe une nouvelle mission aux laboratoires et aux personnels des organismes de recherche comme à ceux des universités : le développement du transfert économique, qui figure désormais parmi les grandes missions assignées au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La formulation a été légèrement revue en commission au Sénat, mais le remaniement de la forme ne réussit pas à masquer le fond. Le transfert serait « au service de la société », mais surtout à celui du « développement de l’innovation et du transfert de technologie ».

Nous ne nions pas que les relations entre monde scientifique et entreprises soient nécessaires, mais elles ne peuvent devenir l’unique visée de ce service public.

L’accent est mis sur la participation des personnels de la recherche et de l’université à l’amélioration de la compétitivité industrielle française. Rappelons tout de même que la mission fondamentale des personnels des organismes de recherche est de faire non pas du commerce, mais de la recherche en vue de l’élévation du niveau des connaissances.

De cette subordination à l’impératif économique découle nécessairement une hiérarchisation des savoirs et des recherches. Cette vision privilégie la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale et marginalise les sciences humaines et sociales, dont la « commercialisation » paraît utopique. Prenons garde, mes chers collègues, que l’obsession économique ne tarisse pas purement et simplement le monde de la connaissance, dont le défaut majeur est de ne pas être entièrement monétisable.

Imprégné de l’idée de compétitivité, ce projet de loi s’accompagne d’une volonté affichée de spécialisation régionale ou territoriale. Fidèle à la logique européenne de spécialisation régionale pour une compétitivité internationale, le Gouvernement supprime les PRES, mais pour mieux les remplacer par de nouvelles structures de coopération fondées sur l’idée de recentrage de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des secteurs d’activité innovants à fort potentiel de croissance, avec des retombées mesurables et des applications à moyen terme.

La coopération territoriale est rendue obligatoire sous forme de communautés d’universités et d’établissements, d’association ou de fusion d’universités et d’organismes de recherche. Ce texte nous éloigne ainsi d’un développement équilibré des territoires qui s’appuierait sur un enseignement supérieur et une recherche de haut niveau au service des populations, et non des seules ambitions industrielles. Il ne mettra fin ni à la concurrence ni à l’inégalité territoriale qui se développent entre établissements universitaires. Il peut conduire à la casse des organismes nationaux de recherche par la mise en place d’une Europe des régions synonyme, en réalité, de compétition entre les régions.

En ce qui concerne l’évaluation, l’AERES, dénoncée par la communauté scientifique, semble épargnée. Certes, on en a changé le nom, mais les missions et la composition de la nouvelle structure sont suffisamment proches de celles de l’AERES pour que l’on puisse parler de maintien.

L’évaluation individuelle et collective est un exercice indispensable qui doit être effectué par des personnes dont la légitimité est reconnue par leurs pairs, et donc élues par eux. Or tel n’est toujours pas le cas !

L’objectif de l’évaluation devrait être l’amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de nos chercheurs, et non le contrôle selon des critères quantitatifs non représentatifs de la qualité du travail accompli : nombre de publications, résultats transférables, etc.

Autre motif d’insatisfaction pour nous, ce projet de loi substitue à la procédure d’habilitation des diplômes celle d’accréditation des établissements, qui vaut habilitation à délivrer des diplômes. Notre inquiétude porte sur les éléments qui seront évalués : on sait seulement qu’ils devront être conformes à un cadrage national des formations qui, lui-même, n’est pas davantage défini.

Si l’on en croit le Gouvernement, l’évaluation porterait sur la capacité de mise en œuvre, et non plus sur les contenus de formation, ce qui nous paraît d’autant plus dangereux que les communautés d’universités et d’établissements créées par cette loi pourront être accréditées, alors qu’elles peuvent être constituées d’établissements tant publics que privés. Est-ce là la fin du monopole étatique de collation des grades et des diplômes ? Sur ce point aussi, nous sommes inquiets.

Madame la ministre, l’enseignement supérieur et la recherche ont besoin de ruptures claires et profondes, que ce projet de loi ne prépare pas. Nous voterons donc contre ce texte et nous défendrons des amendements qui ouvriront, eux, la voie à ces ruptures attendues, préalables à toute véritable réforme et refondation de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. –M. Michel Savin applaudit également.)