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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques

L'amendement n° 241, présenté par Mme M. André, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. – Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme qui suppose la réussite au Diplôme d’études en langue française.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je propose que la part des enseignements qui devront être dispensés en français soit fixée dans l’accréditation sous forme de pourcentage, mais il pourrait aussi bien s’agir d’une proportion. Cette mesure me paraît importante ; elle pourra être davantage précisée au cours de l’examen des autres amendements déposés à l’article 2.

Il me paraît utile de prévoir aussi que le ministre en charge de l’usage de la langue française en France sera immédiatement informé des exceptions accordées, afin qu’il ait connaissance de ce qui se passe. Cette disposition paraît secondaire, mais son importance n’est pas mineure au moment où nous nous rendons compte que des pratiques ont cours qui finissent par devenir loi ; en vérité, une loi contre la loi !

Enfin, il est utile de faire intervenir le diplôme d’études en langue française. À cet égard, il faut souligner le rôle joué par nos Alliances françaises, que plusieurs collègues visitent régulièrement, notamment Jacques Legendre, eu égard à ses responsabilités au sein de l’Assemblée parlementaire de la francophonie : elles permettent à de nombreux étudiants d’acquérir un diplôme en langue française.

M. le président. L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement rejoint, en tout cas dans son esprit, celui de Mme André, puisqu’il prévoit la fixation par décret d’un pourcentage maximal d’enseignements pouvant être dispensés en langue étrangère – en fait, en anglais. Je le retire donc au profit de l’amendement n° 241.

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié est retiré.

L'amendement n° 297 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française, évalué lors d'une épreuve spécifique, est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit de prévoir d’une manière très claire que les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère devront suivre un enseignement de la langue française lorsqu’ils ne justifieront pas d’une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise du français serait évalué et, surtout, pris en compte pour l’obtention du diplôme – car l’évaluation importe peu si elle est sans effet.

M. le président. L'amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’assurer un enseignement de la culture française. En effet, même si je comprends tout à fait la notion de « culture française », il me semble qu’elle est difficile à cerner.

Je ne suis pas violemment opposée à cette obligation, mais je considère qu’en enseignant la langue française, de fait, on enseigne aussi la culture française. Cela ne signifie pas que je réduis la culture à sa seule dimension linguistique : pour moi, la francophonie inclut le français, mais aussi les valeurs des pays où il est parlé, sans oublier les aspects culturels.

En tout cas, il me paraît très difficile de définir ce que serait un enseignement de la culture française. La discussion pourrait amener le Gouvernement à assouplir sa position, mais j’ai le souci que la loi soit précise et applicable. D’où cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une proportion fixée par l'habilitation nationale relative à la formation en question

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon les mêmes critères que ceux du diplôme d'études en langue française

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je souhaite m’assurer que, même si des enseignements ont été dispensés dans une langue étrangère, le diplôme ne pourra pas être accordé en l’absence d’une parfaite connaissance de la langue française. Autrement dit, il ne suffit pas de prévoir l’obligation pour les étudiants étrangers de suivre des cours en français : il faut aussi que l’obtention du diplôme soit conditionnée à l’acquisition d’un niveau suffisant en français. (Mme la ministre acquiesce.)

Permettez-moi d’ajouter une observation qui n’est pas directement liée à mon amendement. De même que, pour s’inscrire dans une université américaine, il faut justifier d’une connaissance minimale de la langue anglaise, nous devrions exiger que les étudiants étrangers venant en France aient fréquenté pendant un mois, ou peut-être plus, une Alliance française ; du reste, les Alliances françaises verraient cette mesure d’un très bon œil !

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements proposés doivent permettre aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit évidemment là d’un amendement de repli par rapport à notre position initiale.

Si des étudiants francophones rencontrent des difficultés dans l’apprentissage des langues étrangères, ce n’est pas en leur imposant des enseignements dispensés dans ces langues qu’on les aidera à progresser !

Selon nous, il faut que ces étudiants puissent suivre les enseignements dispensés en langue étrangère et, pour cela, il faut qu’ils aient accès à des cours leur permettant d’acquérir la maîtrise des langues d’enseignement.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Savin, B. Fournier et Dufaut, Mme Mélot, M. Leleux, Mme Cayeux, MM. P. André, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César, Bordier, Bas, G. Bailly et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations à l'enseignement en français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous avons déposé cet amendement de repli pour le cas où notre amendement n° 294 rectifié bis, qui comporte un dispositif complet pour l’article 2, ne serait pas adopté.

Nous voulons insister sur le fait que, pour les étudiants français et francophones, « les dérogations à l’enseignement en français permises aux troisième à sixième alinéas de l’article 2 n’autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère ». Nous proposons le rétablissement de cette précision que l’Assemblée nationale avait prévue et que la commission de la culture du Sénat n’a pas maintenue.

Notre amendement prévoit en outre que l’accréditation des formations fixera le pourcentage des enseignements qui devront être dispensés en langue française.

Enfin, nous pensons que les exceptions doivent être portées à la connaissance du ministre de la culture, lequel est responsable de l’usage du français en France. Du reste, il nous semble que la présence de Mme Filippetti lors de l’examen de ces dispositions par le Sénat aurait été utile, de même que celle de Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie. Ainsi informé, le ministre de la culture pourra suivre l’évolution de la situation dans le domaine universitaire, en liaison avec son collègue chargé de l’enseignement supérieur, et s’assurer que les pratiques restent cohérentes avec la politique de la langue française en France.

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je suis prête à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 241 de Mme André, auquel M. Chevènement s’est également rallié, à condition que le mot « pourcentage » y soit remplacé par le mot « proportion ». En effet, tous ceux qui connaissent le domaine de la formation savent qu’il ne se prête pas au calcul de pourcentages ; il s’agit plutôt de veiller au respect d’un équilibre. (M. Jacques Legendre acquiesce.)

Par ailleurs, l’idée de recourir aux accréditations me paraît intéressante parce qu’elle s’accorde avec le respect du principe d’autonomie : en effet, on confie aux établissements eux-mêmes le soin d’équilibrer leurs formations, après quoi une vérification est opérée.

M. le président. Madame André, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Mme Michèle André. En présentant mon amendement, j’avais laissé entendre que le mot « proportion » pouvait parfaitement se substituer au mot « pourcentage ». N’étant pas une spécialiste de l’université et des accréditations, j’avoue avoir du mal à saisir la portée de telles nuances. J’accède donc bien volontiers à la demande de Mme la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement sollicite une seconde rectification : il souhaiterait que, dans la phrase proposée au II de l’amendement n° 241, les mots « qui suppose la réussite au diplôme d’études en langue française » soient supprimés. À vouloir être trop normatif, on risque de dresser des barrières inutiles et de nuire à la nécessaire fluidité.

M. le président. Madame André, acceptez-vous de procéder à cette rectification supplémentaire ?

Mme Michèle André. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme M. André et ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. - Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

Par ailleurs, l’amendement n° 369 est retiré.

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa du II du même article L. 121–3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. »

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 294 rectifié bis, qui tend à autoriser de fait les enseignements en langue étrangère pour les non-francophones dès lors qu’ils suivent un enseignement de la langue et de la culture françaises, tout en posant des limites pour les francophones.

Les étudiants européens qui verraient un avantage à suivre des cours principalement dans une langue étrangère auraient alors tout intérêt à minimiser leur niveau de français lors de leur inscription. En effet, rien n’est prévu dans cet amendement quant à la distinction entre étudiants issus de pays l’Union européenne et étudiants venant de pays tiers, alors qu’elle a ici une grande importance.

L’adoption de cet amendement aurait également pour conséquence d’empêcher les non-francophones de suivre les mêmes cursus que les francophones, ce qui est contraire à l’objectif de mixité, dont le but est de faire émerger des générations de francophiles.

Enfin, cet amendement impose une nouvelle contrainte aux non-francophones : la moitié des enseignements au moins devraient se faire en français. Cette limite est encore une fois difficilement compatible avec les cursus trinationaux qui se développent dans l’enseignement supérieur, en particulier dans le cadre de diplômes transfrontaliers.

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 316 rectifié bis, dont la rédaction lui apparaissait trop restrictive. Cependant, prenant en compte les explications de Mme la ministre, M. Chevènement l’a rectifié. Sur cet amendement n° 316 rectifié ter, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 241 avait reçu un avis défavorable de la commission, les modalités prévues pour évaluer le niveau de français lui semblant être en contradiction avec ce qu’elle avait elle-même décidé. En outre, elle avait observé que la référence au diplôme d’études en langue française renvoyait à une disposition d’ordre réglementaire, mais cette référence ne figure plus dans l’amendement rectifié. Par ailleurs, la commission avait décidé de supprimer la référence au principe de formations partiellement proposées en langue étrangère.

Cela étant, le Gouvernement ayant retiré son amendement n° 369 en contrepartie d’une rectification de l’amendement de Mme André, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié bis, qui est en grande partie satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2. En outre, chaque établissement doit pouvoir décider de la modalité d’évaluation du niveau de français. Cela fait également partie de ses compétences dans le cadre de l’accréditation.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 322 du Gouvernement, qui a pour objet de supprimer l’obligation d’assurer un enseignement de la culture française. Nous avons beaucoup discuté sur cette notion de culture française et sur l’enseignement auquel elle pouvait donner lieu. Il nous a semblé qu’il n’était pas si difficile de déterminer ce qu’un tel enseignement devrait recouvrir : la culture au sens large, ou les cultures, l’histoire, la civilisation, la littérature, les institutions... Le but est de permettre aux jeunes étrangers d’acquérir une meilleure connaissance de notre pays.

Je conviens que le mot « civilisation » peut avoir une connotation colonialiste, mais il faut savoir qu’un enseignement de civilisation britannique est dispensé en Grande-Bretagne.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 137. La rédaction proposée au 1° est à revoir et son 2° fait référence au diplôme d’études en langue française, qui doit rester d’ordre réglementaire.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 27, sous réserve de la modification rédactionnelle suivante : que la formule « doivent permettre » soit remplacée par le mot « permettent ».

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 321 rectifié puisque l’amendement n° 241 rectifié, auquel s’est rallié le Gouvernement en retirant son amendement n° 369, est de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Legendre.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 rectifié, qui apporte une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage globalement l’analyse de la commission sur la plupart de ces amendements, exception faite de l’amendement n° 316 rectifié ter et, bien sûr, de son propre amendement n° 322.

Monsieur Chevènement, accepteriez-vous de rectifier une nouvelle fois votre amendement n° 316 rectifié ter en remplaçant les mots « à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques » par les mots « de préférence à compter de la première année du deuxième cycle de l’enseignement supérieur en fonction d’objectifs pédagogiques qui seront précisés par décret » ?

Cette rédaction est préférable à la formule « à l’exception des disciplines scientifiques ». Il semble en effet difficile que la loi exclue certaines disciplines. Par ailleurs, les sciences humaines sont aussi des sciences ; il ne faut pas les stigmatiser.

M. le président. Monsieur Chevènement, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame la ministre, vous suivre reviendrait à introduire deux souplesses considérables dans la rédaction de mon amendement.

D’une part, la formule « de préférence » signifie qu’il n’y a pas d’obligation. D’autre part, vous renvoyez à un texte d’application pour ne pas avoir à préciser que la disposition vise les « enseignements scientifiques ». Or, même si cette expression fait débat, il est préférable de la faire figurer dans la loi, quitte à introduire ensuite des souplesses. Le texte d’application ne dira rien de plus que ce que l’on peut dire ici.

En conséquence, je propose que l’on en reste à la rédaction « à compter du master 2 sauf pour les matières scientifiques ». Cette formulation est déjà suffisamment large. Introduire trop de souplesse viderait l’amendement de son sens.

Dans un souci de conciliation, nous pourrions éventuellement ajouter les mots « de préférence », ou plutôt « en principe », avant les mots « à compter du master 2 »…

Je considère avoir été ainsi au bout de ma propre souplesse, qui n’est plus très grande ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Monsieur le président, je crois qu’il va être nécessaire de suspendre la séance pendant quelques minutes. Nous devons en effet étudier la compatibilité de cet amendement avec les programmes Erasmus. Il ne faudrait pas que cette mesure bloque ces programmes auxquels nous tenons tous énormément.

M. le président. Madame la ministre, je vous invite néanmoins, avant que je ne suspende la séance, à donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 241 rectifié et 27 rectifié ; il émet un avis défavorable sur les amendements nos 294 rectifié bis, 297 rectifié bis, 137 et 321 rectifié, et un avis favorable sur l’amendement n° 317 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 322 du Gouvernement, je veux redire à Mme la rapporteur que le concept de culture me paraît très difficile à définir et que l’initiation à une culture peut parfaitement être intégrée à l’apprentissage de la langue.

M. le président. À la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié ter, nous ne sommes pas parvenus, au terme de cette suspension de séance, à un texte qui nous permette de nous accorder avec M. Chevènement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, je souhaite malgré tout apporter une nouvelle rectification à mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Voici la rédaction ultime que, à force de concessions, je suis prêt à proposer : « à partir de la première année du deuxième cycle de l’enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement. »

On m’a en effet objecté les programmes Erasmus et les bourses Marie Curie, mais rien n’empêche, par une circulaire envoyée aux recteurs, de permettre l’accueil d’étudiants concernés par ces dispositifs.

Je pense qu’il faut marquer une volonté politique. Voulons-nous défendre la francophonie et la langue française, quitte à faire preuve de beaucoup de souplesse ? Ou bien ne voulons-nous rien opposer au mouvement naturel par lequel 600 ou 700 écoles et universités se sont déjà affranchies de la loi, se sont littéralement assises dessus ?

Il faut quand même faire respecter la volonté du législateur !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 316 rectifié quater, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à partir de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il existe 11 000 masters, des accords bilatéraux et des programmes Erasmus. L’application de cette disposition serait donc d’une complexité effrayante !

Je refuse que l’on mobilise notre administration sur ce problème, d’autant que nous bénéficions d’un garde-fou grâce aux accréditations et à la confiance accordée aux établissements, qui va de pair avec l’autonomie.

Au vu des réactions qui me sont parvenues du terrain, il apparaît que les enseignants de langues étrangères ont, dans leur ensemble, bien compris qu’ils allaient être soumis à un encadrement allant dans le sens d’une restriction. Le message est donc passé.

Je comprends tout à fait votre état d'esprit, monsieur Chevènement, mais, puisque nous ne parvenons pas à trouver une formulation applicable de façon réaliste, je suis l'avis défavorable de Mme la rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 294 rectifié bis.

M. Jacques Legendre. Le débat confus qui vient de se dérouler montre combien il est nécessaire d’avoir à l’esprit un dispositif clair.

Pour les étudiants étrangers – que la loi Toubon n’empêche absolument pas, j’y insiste, de se former dans une autre langue que le français –, il convient de prévoir qu’ils suivent un cours de langue française. Au passage, je me permettrai de dire à Mme la ministre que je suis d'accord avec son analyse sur l’enseignement de la « culture », même s'il est toujours gênant de supprimer ce mot.

Je propose que, sous réserve que l’étudiant étranger non francophone suive un enseignement du français, il puisse suivre certains cours, voire la totalité d'entre eux, le cas échéant, dans une autre langue que le français. On ne peut pas être plus clair ni plus souple, et un tel dispositif ne fait, à l’évidence, aucunement obstacle à l'accueil des étudiants étrangers !

Pour les étudiants français ou francophones, jusqu'à la moitié des cours pourrait être dispensée dans une autre langue que le français. Je rappelle que c'est, par exemple, le régime, parfaitement accepté, des écoles et sections européennes ou bilingues de l'enseignement secondaire.

Enfin, l'accréditation de ces formations – je remercie d’ailleurs Mme la ministre de ses propos à ce sujet – fixerait le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. On retrouve donc bien le verrou de l'accréditation.

Enfin, le ministère de la culture serait informé des dérogations accordées. Ainsi, il n’exercerait pas une tutelle, mais bénéficierait d’une simple information. Cela étant, je serais prêt à renoncer à cet élément si le Gouvernement me le demandait.

Voilà un dispositif simple et clair, sur lequel je souhaiterais, mes chers collègues, que nous puissions nous retrouver.