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Séance du 20 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 322.

M. David Assouline. Je souhaiterais proposer une rectification de cet amendement.

Certes, l'enseignement de la culture française à l'université n’a pas une signification évidente et suscite, à tout le moins, un débat. En revanche, on sait très bien, à l'université, ce qu’est une civilisation. Un cours de civilisation française donnerait une connaissance de l'histoire, de la langue et de l'environnement social, économique et géographique de la France. Je propose donc au Gouvernement, plutôt que de supprimer purement et simplement l’enseignement de la culture française, de prévoir un enseignement de la civilisation française. (Mme la présidente de la commission de la culture s'exclame.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement préfère s'en tenir à sa proposition initiale. Mieux vaut éviter de compliquer les choses ! Au demeurant, le terme de civilisation fait, lui aussi, l'objet de diverses interprétations.

J'ai déjà vécu des débats nourris sur cet article, et j’aimerais que l'on en vienne à ce qui constitue l'essentiel de ce texte. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Lorsqu'on étudie une langue, quelle qu’elle soit, des cours de civilisation sont, en général, également dispensés, en plus des cours de langue proprement dits. Les deux sont complémentaires, quelle que soit la langue étudiée.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Il s'agit d'un débat passionnant, mais nous écrivons la loi. Il est difficile d'atteindre à ce niveau de détail sans risquer de froisser des susceptibilités. On sait bien que cette notion de « civilisation française » peut avoir certaines connotations, qu’elle peut susciter des blocages.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Monsieur Legendre, j’ai donné l'avis de la commission, qui avait proposé que soient dispensés des cours de culture française. Le Gouvernement ne souhaite pas que ce terme figure dans la loi, considérant qu’il appartient aux établissements de définir l'environnement de l'apprentissage de la langue française. Je pense que le débat a suffisamment éclairé les esprits et que chacun, dès lors, est en mesure de voter en conscience sans qu’il soit nécessaire de reprendre le travail pour ajouter des éléments que l'on n’aura pas eu le temps d'examiner en commission.

Je vous rappelle que l'on écrit la loi, qui sera ensuite déclinée avec des décrets, des accréditations… Ne la surchargeons pas et faisons en sorte que personne ne soit blessé dans ses convictions. Ainsi, nous ne perdrons pas de temps avec un débat qui s'enflamme, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale.

M. le président. Maintenez-vous votre avis défavorable sur l’amendement n° 322 ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Dans cette affaire, qui divise la majorité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), Mme la ministre souhaite aller vers la simplicité ; on ne peut que l’encourager !

L'argument qui a été soulevé par Mme Lepage est le bon puisqu'elle dit que des cours de civilisation sont de toute façon dispensés en même temps que les cours de langue. Il n’est donc pas besoin de compléter le texte de loi puisque, lorsque vous enseignez la langue française, vous enseignez forcément l'histoire de France, la civilisation française, etc. Il suffit donc que la loi prévoie l'enseignement de la langue française.

Je serai ainsi conduit à soutenir le Gouvernement, ce qui méritait d'être souligné ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme la rapporteur applaudit également.)

Mme Catherine Procaccia. C'est en effet assez rare ! (Nouveaux sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. On entend tout de même, dans cet hémicycle, des choses un peu surprenantes ! Que le mot civilisation puisse provoquer des réticences, ou inquiéter, j’avoue ne pas le comprendre ! La civilisation française existe. Les civilisations d'autres pays, d'autres cultures existent aussi. Ce terme de civilisation n’est pas un gros mot !

Certes, je pense qu’il n’est pas nécessaire de l'introduire dans le texte, le mot « langue » suffisant et, sur ce point, je suivrai volontiers Mme la ministre. Mais on ne peut pas, dans l’enceinte de notre assemblée, donner le sentiment que nous avons désormais peur du mot « civilisation » ! C'est un mot noble de la langue française ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. C’est formidable ! (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.

M. Philippe Adnot. Je considère que, après l'intervention de Mme la ministre et de Mme André, cet amendement est satisfait. Je n’ai d'ailleurs pas très bien compris pourquoi il a reçu deux avis défavorables alors que, d'une certaine manière, des dispositions ont été prises qui vont dans le même sens. Quoi qu’il en soit, j’exprime ma gratitude et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je suis allé jusqu’à l'extrême limite des concessions possibles. J’observe qu’une volonté s'est fait jour – dont je ne perçois d'ailleurs pas les motivations profondes, mais je refuse de m'interroger davantage à ce sujet – de ne pas ériger les barrières nécessaires. Je voterai donc, ainsi que tous les signataires des amendements que j'ai présentés, contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. D'un débat confus, allons-nous faire jaillir la lumière ? Je n’en suis pas tout à fait persuadé…

On a voulu élargir les dispositions de la loi Toubon dans un domaine où il était difficile de le faire puisque cette loi n’interdisait rien pour les étudiants non francophones.

Malgré tout, j’espère que la volonté du Parlement et du Gouvernement a été clairement exprimée dans cette enceinte. Cette volonté, c'est que la règle selon laquelle le français est la langue normale de l'enseignement supérieur doit être respectée, avec un certain nombre d'aménagements qui sont compréhensibles et nécessaires pour les étudiants français.

Cette volonté est malheureusement battue en brèche par la détermination dont témoignent obstinément un certain nombre de responsables d'institutions de ne pas appliquer la loi.

Je dois dire ici que j’ai été choqué d’entendre le président de la Conférence des présidents d'université, lors de son audition par la commission, manifester son souhait de voir chaque président définir le régime linguistique ayant cours dans son université.

Je crois qu’il s’agit d’un domaine trop important pour que le président d’université décide seul. Il existe des règles fixées par le Parlement sur l'usage de la langue française en France, et c’est bien normal. Nous avons le devoir d'écouter ce que nous disent les responsables du monde universitaire pour adapter la règle générale à leurs besoins, mais ils ont aussi le devoir de ne pas nuire au rayonnement international de leur langue.

S'agissant des étudiants étrangers, ce qui est en cause, ce n’est pas seulement le fait d’être mieux à même d’accueillir des étudiants indiens, par exemple ; c’est également le fait de ne pas perdre les étudiants étrangers qui viennent étudier chez nous – en particulier de nombreux Africains – et qui pourraient se demander si l’apprentissage du français vaut encore la peine dès lors que nous leur demanderions de suivre des enseignements en anglais dans nos universités.

Il nous faudra donc être vigilant sur ce point. Le dispositif d’accréditation tel que vous l’avez prévu peut être un moyen, mais il faudra aussi faire preuve d’une volonté politique permanente. Des hésitations apparaissent au sein même de la société française et certains sont tentés de perdre le sens de leur langue. Il nous appartient donc de marquer, au contraire, une volonté forte.

Madame la ministre, ce qui ressort de nos débats n’est peut-être pas aussi clair que ce que nous aurions souhaité. Des améliorations ont néanmoins, me semble-t-il, été apportées au texte de l’article 2. Aussi les membres du groupe UMP s’abstiendront-ils sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 2 bis

Article 2 bis A (nouveau)

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 123-7 du même code est ainsi rédigée :

« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. »

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le contenu de l’article 2 bis A figurant par ailleurs à l’article 8, alinéa 8, qui a déjà pour objet de modifier l’article L. 123-7 du code de l’éducation, le Gouvernement propose de supprimer le présent article, dans une optique de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis A (nouveau)
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Article 3

Article 2 bis

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français, l’évolution de l’offre de formations en langues étrangères, la mise en place d’enseignements de la langue et de la culture françaises à destination des étudiants étrangers et l’évolution de l’offre d’enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par Mme M. André, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

Dans un délai de trois ans

par les mots :

Dans un délai de deux ans

II. – Compléter cet article par les mots :

et plus généralement sur l’apprentissage des langues dans l’éducation et l’enseignement supérieur et sur l’enseignement du et en français à l’étranger

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement vise très modestement à ramener à deux ans le délai qui a été porté à trois ans.

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et de la culture françaises

par le mot :

française

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement adopté à l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 295 : compte tenu de la date probable de promulgation de la loi, le bilan ne porterait que sur une année effective, ce qui paraît trop bref pour dresser une analyse pertinente de l’impact de l’article 2.

Elle avait également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 324. Cependant, compte tenu du débat qui vient de nous éclairer, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Défavorable, pour les raisons qu’a invoquées Mme la rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. J’aurais retiré l'amendement si on me l’avait demandé. On ne l’a pas fait, mais je le retire quand même ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
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Article additionnel après l'article 3

Article 3

L’article L. 123-1 du code de l’éducation est complété par cinq phrases et cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département et participe à la définition de leur projet pédagogique. À cette fin, il est représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.

« Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie du présent code sont au centre du système d’enseignement supérieur.

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

« Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l’enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.

« Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’études, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent compte des spécificités des établissements concernés, sont précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. La cotutelle telle qu’elle est mise en œuvre à l’article 3 ne nous paraît pas tout à fait satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, la cotutelle implique des procédures extrêmement lourdes.

Ensuite, elle ne peut s’appliquer de la même façon dans tous les établissements. Dans les écoles d’art qui sont aujourd’hui regroupées sous forme d’établissement public de coopération culturelle, en particulier, imposer un membre du conseil d’administration et une cotutelle pure et simple serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Enfin, la participation d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur au conseil d’administration de chaque établissement représenterait une contrainte beaucoup trop lourde.

C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 2.

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 362 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 196 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L’amendement de la commission tend à prévoir que le ministre chargé de l'enseignement supérieur « peut être » représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. En passant de l'obligation à la possibilité, on supprime une lourdeur de la cotutelle et on évite la multiplication des conseils « orphelins », où le ministre n'est pas représenté faute de personnes disponibles. Il s’agit d’un allégement des obligations de la cotutelle, même s’il est moindre que celui que vous proposez, madame Primas.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 196 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est du même avis que Mme la rapporteur sur l’amendement n° 196 rectifié, d’autant que la cotutelle est une demande qui s’est exprimée avec force au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela se passe très bien avec les organismes de recherche : il est donc possible de surmonter cette lourdeur.

J’ajoute que cette disposition fut votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le porte-parole de l’UMP, Patrick Hetzel, a soutenu sans hésitation la cotutelle, qui fait partie, je le répète, des préconisations des Assises.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’amendement n° 362.

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu, madame Primas ?

Mme Sophie Primas. Pour dissiper toute ambiguïté, je rappelle que nous sommes favorables à la cotutelle, effectivement soutenue à l’Assemblée nationale par Patrick Hetzel. Il s’agit simplement, par cet amendement, de modifier le texte en ce qui concerne les modes de fonctionnement.

Je souscris pleinement à l’amendement n° 362 de la commission. Toutefois, je maintiens mon amendement, qui comporte plusieurs autres points. Je le répète, il ne s’agit pas pour nous de s’opposer à la cotutelle, mais de l’améliorer.

M. Michel Savin. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est destinataire annuellement d’un rapport d’activité détaillé fourni par le président du conseil d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit de rendre le ministre de l’enseignement supérieur destinataire d’un rapport sur les établissements qui ne dépendent pas directement de son ministère, afin de s’assurer que les objectifs de ces établissements entrent dans l’objectif global de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : considérant que la cotutelle est suffisante, il nous paraît inutile d’ajouter un rapport destiné au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui risque de ne pas trouver beaucoup de lecteurs… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que Mme la rapporteur, en précisant toutefois que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche lit naturellement avec la plus grande attention les rapports qui lui sont communiqués. (Nouveaux sourires.)

Dans la mesure où il existe une cotutelle, le ministère est représenté dans les conseils d'administration ; il est donc destinataire des rapports d’activités. De fait, l’amendement est satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Si nous souscrivons à la rédaction de l’alinéa 7, il nous semble cependant peu judicieux de préciser que le rapport présente « une évaluation des besoins de financement ».

Les besoins sont par nature illimités. Nous sommes tous, à juste titre, passionnés par la recherche et l’enseignement supérieur et nous avons tous envie que ces secteurs disposent de moyens bien supérieurs à ceux qui leur ont été attribués au cours des dix dernières années. Nous sommes cependant confrontés, depuis quelque temps, à de fortes contraintes budgétaires. Dès lors, il nous semble que l’identification des besoins, qui ne pourront tous être satisfaits, va provoquer des frustrations. Il ne me paraît pas judicieux de rédiger des rapports comprenant des perspectives et des bilans qui susciteront nécessairement de telles frustrations.

Nous sommes favorables aux notions de programmation pluriannuelle et de mise en perspective. En revanche, celle de besoins ne me semble pas suffisamment claire pour figurer dans la loi. La balance entre avantages et inconvénients d’une telle précision me paraît pencher du côté de ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement.

Il me paraît difficile de renoncer à l’évaluation des besoins de financement dès l’instant où l’on souhaite avoir une vision consolidée de l’ensemble des financements…

Des tableaux de bord comportant des chiffres consolidés sont demandés à plusieurs reprises. Même si les objectifs ne sont pas forcément atteints, cela permet de mesurer le chemin à parcourir et d’apporter d’éventuels correctifs.

C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous ne sommes guère convaincus par l’argumentaire de Mme la ministre : la peur n’évite pas le danger ! Tout le monde sait bien, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, que les budgets sont contraints. Le fait de connaître les besoins de financement pour pouvoir opérer des choix argumentés nous semble plus important que la crainte de susciter des frustrations, qui seront par ailleurs inévitables.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Dans les discussions à tous les niveaux, qu’il s’agisse des universités ou même des centres hospitaliers universitaires, on parle de contrats d’objectifs et de moyens. On peut bien sûr fixer des objectifs, mais, faute de moyens pour les réaliser, tout le monde est déçu ! Les rapports doivent donc inclure la notion de moyens.

Je comprends que, compte tenu des difficultés actuelles, vous disiez en substance : « Pas d’histoires d’argent entre nous ! » (Sourires.) C’est un peu ce qui transparaît à travers cette proposition. Il n’empêche que, dans un souci de pragmatisme, il est indispensable de mettre en regard les objectifs et les moyens qui doivent permettre de les atteindre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 4

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement tend à élargir l’application de deux articles du code de l’éducation aux établissements sur lesquels s’exerce une cotutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture.

Il s’agit donc d’un amendement de précision et de mise en cohérence.