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Séance du 27 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points.

Le premier concerne le financement de la réforme des rythmes scolaires.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait concourir, avec l’État, au financement du fonds d’amorçage destiné à aider les communes dans la mise en place de la réforme, qui représente un coût important pour les collectivités.

Le président de la CNAF a indiqué récemment que la structure n’aurait vraisemblablement pas les moyens de financer une telle réforme, d’autant qu’elle intervient déjà auprès des communes. L’inquiétude grandit parmi les maires qui ont choisi de mettre en place la réforme dès la rentrée de septembre 2013 car tous ont intégré dans leur budget la dotation prévue pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes, mais, naturellement, le compte n’y est pas.

Le second point – il a certes été déjà abordé, mais concerne toutes les caisses – a trait au manque d’effectif au sein de l’institution.

Dans mon département, la Vienne, le retard de traitement des demandes de RSA, en particulier dans l’ouverture des droits, peut avoir des incidences graves pour les bénéficiaires. Le nombre de ces dossiers a considérablement augmenté ces derniers temps, alors que les moyens pour les traiter n’ont pas progressé. In fine, le délai de traitement prévu de 10 jours a été difficile à respecter depuis le début de l’année 2013.

La question des effectifs est donc capitale. Maintenir, voire renforcer, les structures locales semble par conséquent opportun dans le contexte actuel.

Pouvez-vous, madame la ministre, me donner des éléments chiffrés sur l’évolution des effectifs ainsi que sur la participation de la CNAF au financement de la réforme des rythmes scolaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. S’agissant des effectifs, je ne reviendrai pas sur les éléments que j’ai pu fournir dans mes différentes réponses.

Sur la réforme des rythmes scolaires et puisque vous avez cité M. Jean-Louis Deroussen, vous le constatez, il faut toujours être prudent, puisque l’affectation d’un fonds de 250 millions d’euros au financement de la réforme des rythmes scolaires sera très clairement signifiée. Cette dépense nouvelle viendra s’ajouter aux crédits déjà consacrés au financement du temps périscolaire.

L’accompagnement financier prend deux formes. À titre exceptionnel, la CNAF versera une participation financière au fonds d’amorçage pour l’année 2014 et, à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l’intermédiaire d’une prestation de service spécifique.

Cette prestation sera versée aux accueils organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial et aux accueils respectant la réglementation édictée par la branche famille. Elle est destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme et sera versée en fonction du nombre d’élèves fréquentant les accueils dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an. On sait, dès à présent, que le montant annuel de l’aide sera d’environ 53 euros par élève et qu’il sera régulièrement revalorisé.

Les communes qui se sont engagées dans la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée de 2013 bénéficieront donc à la fois du fonds d’amorçage et du fonds versé par la branche famille, soit 50 euros par élève au titre du premier fonds et 53 euros par élève au titre du second, alors que le coût global d’une heure est de l’ordre de 130 euros. Vous le voyez, l’effort réalisé pour aider ces communes à assumer la réforme des rythmes scolaires est tout à fait important. (Mme Gisèle Printz et M. Jacky Le Menn applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Il faut renforcer les effectifs, madame la ministre. C’est très bien de mettre en place des emplois d’avenir, si toutefois on les pérennise ensuite, comme cela a été fait pour d’autres emplois ! D’ailleurs, cette mesure ne suffira pas forcément…

Quant à la réforme des rythmes scolaires, elle a été décidée rapidement, sans véritable concertation. Je note que vous demandez à la CNAF de faire un effort, mais celui-ci ne sera bien sûr pas suffisant pour les communes, puisque les aides de l’État et les aides de la CNAF ne seront pas forcément pérennisées.

Les communes connaissent des difficultés. Nous le savons, nous rencontrons les maires et la situation est très difficile pour eux. Ils se tournent même vers les conseils généraux pour demander une aide financière.

Il me semblerait donc utile et important que l’État, puisqu’il a lancé cette procédure, fasse plus dans ce domaine.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales.

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Québec

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président M. Jacques Chagnon. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d’amitié France-Québec, et des membres de ce groupe.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires prévus par le protocole d’accord entre le groupe d’amitié France-Québec et la délégation de l’Assemblée nationale du Québec pour les relations avec le Sénat français, protocole dont nous fêtons cette année le dixième anniversaire.

Lors de cette session de travail interparlementaire, les thèmes d’étude qui ont été retenus sont : la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et naturel ; les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale.

Outre un programme dense d’auditions et d’entretiens à Paris sur ces deux thèmes, la délégation se rendra à Metz et à Marseille.

Nous souhaitons à nos amis québécois, j’allais dire nos cousins québécois, un séjour et des échanges fructueux, en formulant le vœu que cette session de travail interparlementaire contribue à l’amélioration de nos législations respectives dans les domaines étudiés.

Nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements.)

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dépôt d'un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Internats d’excellence et égalité des chances ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

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Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé d’avancer au mercredi 3 juillet, à 14 heures 30, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, initialement prévue le lundi 15 juillet.

En conséquence, le Sénat ne siégera pas le lundi 15 juillet.

Acte est donné de cette communication.

Par ailleurs, le président de la commission des lois, après consultation des groupes, a demandé que le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique fassent l’objet d’une discussion générale commune.

Le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera de trois heures.

Y a-t-il des observations ?...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je veux simplement remercier la présidence du Sénat et la direction de la séance d’avoir bien voulu prendre en compte cette demande, afin d’éviter des duplications de rapports et d’interventions des ministres, étant entendu que le temps global dont disposeront les orateurs des groupes sera de trois heures, comme cela a été souhaité, et c’est tout à fait légitime.

Y a-t-il d’autres observations ?...

M. le président. Il en est ainsi décidé.

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Renvoi pour avis unique

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 690, 2012–2013), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Discussion générale (suite)

Représentation des Français établis hors de France

Adoption définitive en nouvelle lecture d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France (projet n° 684, résultat des travaux de la commission n° 687, rapport n° 686).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 1er

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat va aujourd’hui se prononcer sur la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger. Le Parlement aura ainsi délibéré de façon véritablement exhaustive des modalités de la représentation de nos compatriotes au sein des conseils consulaires. Ce débat était attendu ; il aura eu lieu.

Il n’est pas besoin, après d’aussi longues, aussi vives – parfois ! – et aussi denses discussions dont le mérite est de souligner la réalité et la richesse du débat parlementaire, de revenir en détail sur le texte qui vous est soumis et qui est identique à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin dernier.

Il me paraît cependant une nouvelle fois nécessaire de le souligner, ce projet de loi tient le plus grand compte des orientations manifestées par le Sénat et l’Assemblée nationale. De nombreuses modifications lui ont été apportées. Le Gouvernement était ouvert à la discussion.

Je m’en félicite. À cet égard, je me réjouis que l’opposition se soit abstenue à l’Assemblée nationale, en relevant que « cette réforme, voulue par tous, sur tous les bancs, était une grande avancée ».

Je dois néanmoins vous concéder, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette avancée a pu, par instant, paraître incertaine, tant les positions initiales des deux chambres étaient éloignées. La disponibilité, l’attention et l’investissement de votre rapporteur, Jean-Yves Leconte, ainsi que de son collègue député, Hugues Fourage, qui n’ont eu d’égal que ceux des présidents des deux commissions des lois, ont permis de rapprocher les positions des uns et des autres.

Sensible aux vœux émis par le Sénat, l'Assemblée nationale a ainsi maintenu le nom « Assemblée des Français de l’étranger », AFE, et retenu une cartographie électorale confirmant un nombre de circonscriptions pour les conseillers consulaires siégeant au sein de cette assemblée supérieur à celui qui avait été introduit par les députés.

C’est heureux. C’est cette démarche qui semble avoir conduit votre rapporteur à proposer en commission l’adoption sans modification du texte voté par l’Assemblée nationale. Qu’il en soit remercié !

Permettez-moi – en quelques mots, rassurez-vous, monsieur le président (Sourires.) – de revenir sur l’avancée essentielle de ce texte : la réaffirmation, après Clemenceau, que le peuple est le seul à pouvoir faire vivre la démocratie.

Cette réforme, notamment la création des conseils consulaires, est une grande réforme politique. Elle remet le citoyen au centre du débat et au cœur de l’action publique.

Les discussions ont certes beaucoup porté sur la place des élus à l’AFE. C’était nécessaire, car moderniser une représentation politique suppose de réfléchir au statut de ceux qui la font vivre. Mais l’essentiel n’est pas là.

Le mode de désignation de ceux des conseillers consulaires qui participeront à l’AFE – scrutin direct ou indirect – a également été largement débattu. Il ne pouvait cependant en être autrement.

La position commune à laquelle les rapporteurs des deux chambres semblent être parvenus n’en est que plus symbolique ; je les en félicite. Cette question était cependant secondaire.

Ce que le Gouvernement a voulu et a porté, c’est un projet démocratique pour les Français : faire vivre la citoyenneté par l’exercice du vote. J’aimerais que cette remarque soit dépourvue de toute polémique parce qu’elle n’est que l’expression d’un étonnement sincère.

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont réclamé par voie de presse l’organisation d’états généraux de la citoyenneté. Mais quel en serait l’objet ? Le texte auquel vous vous opposez permet l’élection au suffrage universel direct d’un plus grand nombre d’élus de proximité ; impose la stricte parité ; introduit la représentation proportionnelle ; permet à l’électeur de disposer du vote à l’urne, du vote électronique et du vote par procuration pour s’exprimer ; définit clairement les compétences des conseillers et leurs champs d’action localement et au niveau national ; et permet de faire connaître l’action et les travaux des conseillers auprès de leurs électeurs, avec la publication du procès-verbal des réunions du conseil consulaire, ainsi qu’à Paris auprès du Parlement. Bref, en un mot, ce texte donne plus de transparence à la manière dont les politiques publiques seront appliquées aux Français de l’étranger. Quel paradoxe !

En vous attachant au seul statut des futurs membres de l’AFE, à leur mode d’élection et à leurs prérogatives, vous avez omis, me semble-t-il, ce qui est l’essence même de ce texte.

Cette réforme est courageuse, car elle bouscule un ordre établi et inchangé depuis trente ans. Elle bouleverse aussi les rêves entretenus longtemps, et vos débats ont démontré l’extrême complexité des difficultés juridiques, voire constitutionnelles, auxquelles ils se heurtaient. On peut avoir besoin d’un rêve pour vivre. La réaffirmation dans le temps d’une nécessaire réforme de l’AFE dont l’opposition, alors majoritaire, s’est cependant toujours gardée me semble en être la manifestation, celle d’un rêve dont elle avait alors besoin pour vivre… électoralement.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement a tout d’abord souhaité faire vivre l’espoir d’une implication plus grande de nos expatriés dans l’élection au suffrage universel direct de conseillers consulaires. Ces derniers les représenteront au niveau local et ne seront pas des élus « régionaux » que l’absence de politique publique à ce niveau rendrait bien fragiles et inefficaces.

Ensuite, le Gouvernement a souhaité faire vivre la satisfaction d’une démocratie modernisée où les moyens de communication permettront d’échanger et de travailler à distance. Rien n’interdira en effet aux élus d’une même zone d’échanger, de travailler en réseau, de partager des expériences et des avis. Si les gouvernements peuvent tenir des conférences ministérielles en visioconférence, comment imaginer une seule seconde que cela ne soit pas envisageable pour les conseillers consulaires d’une même zone géographique ?

Enfin, le Gouvernement a souhaité faire vivre la satisfaction d’une nouvelle Assemblée des Français de l’étranger dont le rôle sera renforcé et les compétences clarifiées.

Oui, là aussi, il y a une réelle avancée démocratique : l’AFE élira son président et débattra de la partie du projet de loi de finances qui concerne les Français de l’étranger.

Pour la première fois, il y aura un réel échange à l’occasion de la remise du rapport par le Gouvernement. Les membres de l’assemblée pourront également se saisir de toutes les questions sur lesquelles ils jugeront utile et souhaitable de conseiller ou d’informer le Gouvernement ou le Parlement.

Oui, cette assemblée reste consultative, mais elle tient entre ses mains son destin et sa future place dans les institutions de la République. À elle de saisir cette opportunité en devenant une instance écoutée, respectée et recherchée pour ses conseils et son expertise. C’est en tout cas le vœu que je forme et le pari que je prends aujourd’hui devant vous, le pari d’une ambition partagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, achevant mon propos pour laisser place au débat général, je souhaite sincèrement remercier les deux assemblées pour le travail accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Éliane Assassi et Kalliopi Ango Ela applaudissent également.)

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, un consensus s’est dégagé sur le besoin de réformer l’Assemblée des Français de l’étranger, une réforme qu’appelait depuis longtemps de ses vœux l’AFE, qui avait elle-même fait des propositions en ce sens à de nombreuses reprises. D’une certaine manière, le texte que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture est la concrétisation législative de toutes ces attentes.

Toutefois, je relève que chaque assemblée a dû travailler de manière indépendante, dans des conditions difficiles et à un rythme soutenu pour examiner ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat à la fin du mois de février et pour lequel la procédure accélérée a été engagée.

Nous avons dû constater que, même si un consensus s’était fait jour sur une réforme et qu’un accord global avait été trouvé sur la mise en place des conseils consulaires et sur l’élargissement du corps électoral des sénateurs des Français de l’étrangers, les désaccords entre les deux assemblées étaient nombreux, s’agissant en particulier du mode d’élection des élus à l’AFE et du contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année devant cette assemblée ; dans quelques instants, j’énumérerai plus précisément les divergences qui sont apparues entre le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture.

Ces divergences, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à les surmonter ; toutefois, en nouvelle lecture, le texte que l’Assemblée nationale a adopté, dans un esprit de compromis avec le Sénat,…

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. … a permis de rapprocher les positions.

Reste que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion de ce projet de loi m’obligent à faire observer que, sans recours à la procédure accélérée et dans une plus grande sérénité, nous aurions parfois pu travailler un peu mieux. En particulier, certaines rédactions auraient pu être améliorées ; ainsi, celle de l’article 1er bis, assurément perfectible : « Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l’exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France. »

Je tiens à rendre hommage à Hugues Fourage, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, pour le sens du compromis dont il a fait preuve dans le contexte de la procédure accélérée. De fait, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a révisé certaines de ses positions qui divergeaient des nôtres ; de façon générale, elle s’est montrée très à l’écoute des préoccupations du Sénat.

Permettez-moi de vous exposer rapidement les rapprochements qui ont été opérés.

D’abord, le Sénat souhaitait, suivant le projet initial du Gouvernement, conserver le nom « Assemblée des Français de l’étranger » ; de son côté, l’Assemblée nationale proposait de le remplacer par « Haut Conseil des Français de l’étranger ». En nouvelle lecture, les députés sont revenus à l’appellation actuelle, ce qui permet de laisser aux élus à l’AFE le droit de parrainer des candidats à l’élection à la présidence de la République ; or nous savons quel rôle important ces élus ont joué jusqu’à présent pour assurer la pluralité de l’offre politique lors de l’élection présidentielle.

Pour ce qui est du rôle des associations, vous vous rappelez qu’en première lecture, sur l’initiative de Gaëtan Gorce, nous avons débattu de leur capacité à participer au financement des campagnes électorales. Le texte soumis à notre examen prévoit l’application du droit commun en matière électorale, tout en reconnaissant, dans l’article dont je viens de donner lecture, le rôle historique des associations.

Le nœud central de nos débats a été le mode d’élection, direct ou indirect, des élus à l’AFE. Vous vous souvenez qu’en première lecture, répondant à une demande, le Sénat avait prévu l’élection simultanée, au suffrage universel direct, des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Sans doute ce système était-il compliqué ; mais il me semble qu’il était robuste sur le plan constitutionnel.

L’Assemblée nationale ayant préféré rétablir le scrutin indirect initialement prévu par le Gouvernement, j’ai pris la responsabilité, en tant que rapporteur, de me ranger à cette position, dans un souci de compromis et pour préserver d’autres dispositions qui nous semblaient essentielles, comme le maintien du nom « Assemblée des Français de l’étranger » et l’augmentation du nombre de circonscriptions pour assurer une meilleure proximité. Je crois que c’est à ce compromis que nous devons d’avoir in fine trouvé un accord global avec l’Assemblée nationale, autour du présent texte que j’invite le Sénat à adopter.

À propos du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année à l’AFE, l’Assemblée nationale et le Sénat ont eu un certain nombre de désaccords. Je me réjouis qu’en nouvelle lecture l’Assemblée nationale, à la suite du Sénat, ait mentionné dans la liste des principaux sujets qui devront être abordés dans ce rapport la fiscalité et le droit de la famille ; j’observe que la diffusion commerciale des produits fabriqués en France fera aussi partie du champ de ce rapport.

À titre personnel, je regrette que la mention de la politique culturelle, que le Sénat avait introduite, ne figure plus dans cette énumération ; de toute façon, l’AFE pourra se saisir des questions qu’elle voudra.

Concernant les circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE, nous avions décidé d’en fixer le nombre à seize, l’Assemblée nationale à cinq ; un compromis a été trouvé à quinze.

À cet égard, je vous signale que le découpage doit tenir compte de nombreuses contraintes : les circonscriptions doivent avoir un sens géographique et satisfaire aux exigences de représentativité sur le plan démographique ; en outre, compte tenu de la nature indirecte du scrutin et du fait que les conseillers à l’AFE doivent être élus parmi les conseillers consulaires, il faut constituer des circonscriptions dans lesquelles il sera possible de former un nombre suffisant de listes pour que la pluralité des choix soit toujours assurée.

Compte tenu de ces contraintes très lourdes, nous sommes arrivés, après de multiples tentatives, à un compromis à quinze circonscriptions. Cette solution permettra d’assurer la représentativité et la proximité relatives des élus, tout en garantissant que plusieurs listes, d’options politiques différentes, seront proposées au choix des conseillers consulaires dans chaque circonscription.

Au sujet de la date, nous avions proposé de synchroniser l’élection des conseillers à l’AFE et les élections municipales, passé les élections de 2014 ; nous considérions, d’une part, que ces deux scrutins assuraient pour l’essentiel le renouvellement du corps électoral sénatorial et, d’autre part, qu’il s’agissait des deux élections marquées par la plus grande proximité. Nous voulions ainsi faire comprendre aux Français de l’étranger que, dans notre esprit, les conseillers consulaires avaient vocation à être des élus de proximité.

Seulement, compte tenu du vote électronique prévu pour l’élection des conseillers à l’AFE et du fait que les listes électorales d’une année sont disponibles au début du mois de mars, il est aujourd’hui techniquement difficile d’organiser ces élections en mars. C’est pourquoi nous nous sommes rendus à la proposition de l’Assemblée nationale de les tenir en mai. Pour ma part, je pense que cet accord ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux moyens de rendre un jour cette synchronisation possible, car elle donnerait une meilleure lisibilité à l’élection des conseillers à l’AFE.

À propos de la propagande électorale, nous avons eu un débat riche en première lecture. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le principe d’une information de tous les électeurs sur l’ensemble des listes en présence ; cette information sera assurée par courrier ou par voie électronique, selon que, sur la liste électorale, le nom de l’électeur sera ou non accompagné d’une adresse électronique. Un accord a donc été trouvé sur ce sujet.

Il importe de signaler aussi que l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a décidé de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés consécutivement. C’est la première fois qu’une telle règle est instaurée dans nos institutions, exception faite de la limite prévue pour le mandat de Président de la République depuis la révision constitutionnelle de 2008. Le groupe UMP a déposé un amendement qui nous permettra de débattre à nouveau de cette question.

Certains ont exprimé leur déception à l’égard d’une réforme qu’on aurait pu vouloir plus ambitieuse – il était question d’une collectivité d’outre-frontières, qui aurait permis aux Français de l’étranger de gérer les politiques publiques qui les concernent. Il est vrai que cette réforme apparaît un peu décevante. (M. Christophe-André Frassa s’exclame.) D’un autre côté, nous avons probablement tous les outils pour en faire une réforme qui fonctionne (M. Christophe-André Frassa s’exclame de nouveau.) et qui marque un progrès !

Avant d’expliquer comment nous pouvons y parvenir, je tiens à saluer les membres actuels de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont je rappelle que l’action a été complètement bénévole jusqu’en 2006. Cette action a permis de défendre à la fois les politiques publiques orientées vers les Français de l’étranger et, dans toutes les circonscriptions, de nombreux dossiers individuels. Je pense que tous mes collègues sénateurs des Français de l’étranger ont beaucoup appris de leur expérience au sein de cette assemblée, et qu’ils s’en inspirent beaucoup au quotidien. C’est pourquoi je tiens à rendre hommage à cette assemblée et à ses membres ! (M. Christian Cointat s’exclame.)

J’en viens maintenant à la manière de mettre en œuvre cette réforme.

Le dispositif mis en place devra permettre une politique ambitieuse et aussi adéquate que possible pour les Français de l’étranger ; l’élection des conseillers consulaires au plus près de chaque communauté sera un atout non négligeable pour y parvenir.

L’existence de cette représentation de proximité est un enjeu pour l’ensemble des Français de l’étranger, mais également pour la France ; elle assurera le lien de chaque Français avec la communauté nationale et permettra à la France de tirer le meilleur parti, dans un contexte difficile, de toutes les expériences, de toutes les observations et de tous les témoignages dont les Français de l’étranger peuvent la faire profiter.

Je pense en particulier à tous ceux qui, depuis quelques années, quittent le pays à regret, parce que, ayant l’impression que les perspectives en France sont un peu fermées, ils pensent que leur avenir est ailleurs. J’espère que, grâce aux conseils consulaires et à l’AFE, ils pourront s’exprimer, participer à la vie démocratique et faire en sorte que l’expérience des Français de l’étranger renforce la France.

À ceux qui s’inquiètent d’une réforme sans doute un peu en décalage par rapport à leurs souhaits, je fais observer que, par rapport à la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, la future loi de 2013 marquera de nombreux progrès sur le plan strictement législatif.

De nombreux aspects de la représentation des Français de l’étranger relevant jusqu’à présent du domaine réglementaire, la réussite ou l’échec de cette réforme dépendra de la qualité du travail de mise en œuvre réglementaire.

À l’avenir, non seulement l’AFE comptera plus de 130 élus issus du suffrage universel et les sénateurs représentant les Français de l’étranger seront élus par un collège élargi, mais le président de l’AFE sera élu par l’ensemble des membres de cette assemblée, ce qu’elle réclame de longue date. Ces aspects centraux de la réforme constituent des progrès réels.

Dans la mise en œuvre de la réforme, il faudra se préoccuper de la composition, du fonctionnement et des compétences des conseils consulaires ; bref, de tout ce qui conditionne leur capacité, ainsi que celle de l’AFE, à avoir une influence réelle sur la vie quotidienne des Français de l’étranger, sur les politiques publiques qui les concernent et sur les services consulaires. Car de cette capacité d’action dépendra la participation aux élections !

Madame la ministre, je crois qu’un gros travail vous attend, ainsi que l’ensemble de l’administration du ministère des affaires étrangères, pour que les mesures réglementaires d’application marquent un réel progrès, à la fois pour les Français de l’étranger et pour le ministère des affaires étrangères. (Mme la ministre acquiesce.) Ainsi, cette réforme sera un progrès global pour les Français de l’étranger et pour l’ensemble du pays.

Mes chers collègues, des déceptions se sont exprimées et beaucoup de travail reste à faire ; mais les progrès législatifs sont des acquis. Par ailleurs, le succès de cette réforme dépendra de notre capacité à l’expliquer et de la qualité du dispositif réglementaire qui la mettra en œuvre. Compte tenu du travail qui a été accompli avec l’Assemblée nationale et de l’esprit de compromis avec lequel le rapporteur Fourage a écouté les remarques du Sénat entre la première et la nouvelle lecture, je vous invite à voter le projet de loi dans la rédaction déjà adoptée par l’Assemblée nationale.

Alors que cette réforme est annoncée depuis un an, nous devrions enfin pouvoir passer à l’étape suivante, celle de la mise en œuvre, afin que les Français de l’étranger sachent le plus rapidement possible comment ils seront représentés. J’espère que nous nous quitterons ce soir forts d’une nouvelle loi face à de nouveaux enjeux : outre un dispositif réglementaire, il nous faudra aussi les moyens nécessaires pour que notre volonté puisse pleinement aboutir.

Pour que vive cette réforme, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte de compromis qui nous vient de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)