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Séance du 27 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cointat. J’avais proposé que les règles de fonctionnement figurent dans la loi, mais pas avec un tel délai !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il faut bien prévoir un délai raisonnable et applicable !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le dialogue n’est pas d’usage dans cet hémicycle…

Je mets aux voix l'article 20 AA.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 284 :

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 314
Pour l’adoption 176
Contre 138

Le Sénat a adopté.

Article 20 AA
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 20 B

Article 20 A

Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l’Assemblée des Français de l’étranger élit en son sein son président et son bureau.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, sur l'article.

M. Christian Cointat. Mes chers collègues, nous voterons cet article, ainsi que les suivants, jusqu’à l’article 29 inclus. Ce n’est qu’à partir du titre II que nous reviendrons à la charge ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 A.

(L'article 20 A est adopté.)

Article 20 A
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Article 20 C

Article 20 B

Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris. – (Adopté.)

Article 20 B
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Article 20

Article 20 C

L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président.

Elle se réunit au moins deux fois par an. – (Adopté.)

Article 20 C
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Article 21

Article 20

Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte notamment sur :

1° L’enseignement français, y compris l’enseignement bilingue francophone, à l’étranger ;

2° La protection sociale et l’action sociale ;

3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;

4° La sécurité des Français établis hors de France ;

4° bis Le soutien à l’entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;

5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2°, 3°et 6° bis et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

6° (Supprimé)

6° bis L’administration des Français établis hors de France ;

7° (Supprimé)

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. – (Adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

Dès le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe l’Assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. L’Assemblée des Français de l’étranger lui fait part de ses observations. – (Adopté.)

Article 21
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Article 29

Article 22

L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.

En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. – (Adopté.)

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Article 22
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Article 29 bis

Article 29

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leur mandat ;

3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;

4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;

5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions. – (Adopté.)

TITRE II

ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Chapitre Ier

Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Article 29
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Article 29 ter

Article 29 bis

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.

Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.

Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Duvernois, Mme Kammermann et MM. Ferrand, Cantegrit et del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 29 bis, qui a été introduit Dieu sait pourquoi – ou plutôt, on ne sait que trop pourquoi – par l’Assemblée nationale.

Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs, et, pour l’autre, l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, à aucun moment la limitation des mandats dans le temps n’a été proposée par voie d’amendement, ni même seulement évoquée.

Nous estimons qu’il n’appartient qu’aux seuls électeurs, et non à la loi, de décider quand mettre un terme au mandat de leurs élus. Même si, à titre personnel, je pourrais être assez intéressé par l’idée de limiter les mandats dans le temps, je considère, sur le plan de la forme, qu’il n’est pas de bonne méthode de bricoler des limitations au gré des textes soumis au Parlement. La question de la limitation des mandats dans le temps doit être appréhendée de manière globale et proposée dans le cadre d’une réforme concernant l’ensemble des mandats électifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse.

Je me permettrai toutefois quelques commentaires complémentaires.

Un amendement visant à limiter les mandats dans le temps avait été proposé par Jacques Mézard lors de notre discussion sur les conseillers départementaux.

M. Christophe-André Frassa. Cet amendement n’avait pas été retenu !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. En effet, jusqu’à présent, la position du Sénat a toujours été de refuser de limiter des mandats dans le temps, au motif que cette question devrait être abordée dans le cadre d’une réflexion globale.

Cependant, l’Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi une disposition limitant à trois le nombre de mandats consécutifs pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avions nous-mêmes été saisis de nombreux amendements sur le même sujet en commission et en séance publique. Vous avez d'ailleurs indiqué que votre avis personnel était nuancé, monsieur Frassa.

Il ne me semble pas inconvenant de faire bouger un tout petit peu les choses pour faire avancer la réflexion globale plutôt que de réclamer à chaque fois une réflexion globale pour faire bouger un tout petit peu les choses. (Sourires.) C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.

J’ajoute que l’avancée est limitée, puisque les conséquences de l’adoption de l’article 29 bis ne se feront sentir qu’en 2032. J’espère que, d’ici là, nous aurons tous ensemble fait avancer nos rêves de représentation des Français de l’étranger encore plus loin, et de manière encore plus ambitieuse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement a toujours considéré que ce projet de loi n’était pas le véhicule législatif approprié pour introduire la question du non-cumul des mandats dans le temps ; le projet de loi auquel travaille le ministre de l’intérieur constituerait un cadre plus adapté.

Néanmoins, l’Assemblée nationale ayant introduit une disposition limitant à trois le nombre de mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je voulais rappeler à nos collègues que nous avions déposé en première lecture un amendement visant à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs. Je crois même que nos amis écologistes avaient déposé un amendement visant à limiter ce nombre à deux. Vous comprendrez donc que je sois tout à fait favorable à la disposition introduite par l’Assemblée nationale sur le non-cumul dans le temps.

Je voterai contre l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Ne trouvez-vous pas la situation un peu surréaliste ? Je suis personnellement favorable à ce texte, mais je ne peux pas accepter que les Français de l’étranger ne soient pas traités comme les autres.

Mme Claudine Lepage. Mais ils le sont ! Ils sont précurseurs !

M. Christian Cointat. J’étais prêt à voter l’amendement de Jacques Mézard, mais on m’a dit : « Mon Dieu, ce n’est pas possible, tout cela doit faire l’objet d’une réflexion globale, car il s’agit d’élus locaux ! » Eh bien, aujourd'hui aussi il s’agit d’élus locaux.

Je pourrais voter la limitation du nombre de mandats consécutifs dans un cadre global, mais je ne peux pas accepter que l’on traite différemment les Français selon qu’ils sont établis hors de France ou non.

Là est le véritable problème.

Nous nous rendons compte régulièrement – et encore au cours de cette discussion – que l’on ne nous traite pas comme les autres. Chers collègues de la majorité, vous vous rendez complices de ce traitement discriminatoire ! Je ne l’accepte pas.

Pourquoi les Français de l'étranger devraient-ils accepter que le Sénat limite à trois le nombre de mandats consécutifs de leurs élus locaux, alors que cette limitation ne s’applique pas aux autres élus locaux de la République française ? Il faut limiter le nombre de mandats pour tout le monde ou pour personne !

Mme Christiane Kammermann. Notre collègue a raison !

M. Christian Cointat. Si encore Mme la ministre s’engageait à faire pression sur le Gouvernement pour que la limitation soit étendue à tous les mandats, je voterais l’article 29 bis dans sa rédaction actuelle.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Mais nous ouvrons la voie, cher collègue !

M. Christian Cointat. Mais tant que ce ne sera pas le cas, je refuserai de voter cet article, car on ne peut pas imposer une limitation aux seuls Français de l'étranger.

Je voterai l’amendement de Christophe-André Frassa, que j’ai d'ailleurs cosigné. Je le répète, il ne doit pas y avoir de différence entre les uns et les autres.

Vous devez comprendre une fois pour toutes que nous en avons assez d’être traités à part. Nous sommes comme les autres, et nous ne voulons ni plus, ni moins que les autres. Nous voulons simplement être des Français à part entière au sein de la République ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. C’est justement parce que nous sommes des Français comme les autres, des Français à part entière, que nous nous inscrivons dans le mouvement national qui tende à la limitation du cumul des mandats dans le temps. C’est un débat que nous avons de plus en plus.

Les Français de l'étranger ont été précurseurs en matière de vote électronique ; prenons également un tout petit temps d’avance en matière de limitation du nombre de mandats consécutifs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je voudrais revenir sur l’esprit de cet amendement. Que l’on ne se méprenne pas : je n’ai pas dit que j’étais contre la limitation des mandats dans le temps. J’estime simplement que, comme l’a reconnu Mme la ministre elle-même, ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié.

Chers collègues, je veux bien que vous soyez tous pris à la gorge par Dieu sait qui pour voter conforme, mais la logique doit finir par prévaloir. Si ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié, il faut renvoyer le débat sur la limitation des mandats dans le temps au texte que présentera le ministre de l’intérieur, puisque ce texte concernera l’ensemble des mandats locaux.

Nous voulons que les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soient des élus locaux à part entière ? Autant montrer la voie. C’est en effet en affirmant que nous sommes des élus locaux et que nous voulons être traités comme des élus locaux, madame Ango Ela, que nous serons de véritables précurseurs.

Pourquoi le nombre de mandats consécutifs des conseillers municipaux ne serait-il pas limité, alors que l’on va nous imposer cette limitation en tordant le bras à l’actuelle majorité pour qu’elle vote conforme le texte, donc sans accepter le moindre amendement ? La raison de tout cela m’échappe.

Soyons logiques, chers collègues ! Pour ma part, je voterai bien entendu cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. C’est une stratégie bien connue que d’agiter le drapeau rouge pour mieux cacher le drapeau rouge. Vous demandez que tous les mandats de la République soient soumis à la même règle, …

M. Christophe-André Frassa. Nous demandons l’égalité entre les élus locaux !

M. Richard Yung. … car vous savez très bien que cela revient à botter en touche, à reporter la mesure non pas à 2032 mais à 2072 !

M. Christophe-André Frassa. Nous ne serons plus là !

M. Richard Yung. Je suis sensible à l’argument selon lequel les Français de l'étranger doivent être traités comme les autres. Mais, en l’occurrence, puisqu’il s’agit de montrer le chemin de la vertu, c’est une bonne chose que nous soyons en avance.

M. Christophe-André Frassa. Ne soyez pas présomptueux ! Ce n’est pas de la vertu !

M. Richard Yung. Pour toutes ces raisons, je voterai contre l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 285 :

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l’adoption 136
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 29 bis.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article 29 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quater

Article 29 ter

I. – Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.

Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l’article 29 decies de la présente loi.

II. – Sont applicables à l’élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12 et le premier alinéa de l’article L. 330-14 du même code.

Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire ».

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les élections des conseils consulaires et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu concomitamment.

Dans chaque local où le vote a lieu, un seul bureau de vote est créé pour les deux scrutins.

Dans chaque bureau de vote, une urne distincte est prévue pour chaque scrutin. Les isoloirs sont communs aux deux scrutins.

II. – Sont applicables à chacun de ces scrutins, sous réserve des dispositions du présent titre, les chapitres Ier, III et V, du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 54, L. 58, L. 59 à L. 62, L. 62-1, L. 62-2, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12, le premier alinéa de l’article L. 330-14 et l'article L. 330-16 ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

III. – 1. Pour l'application des dispositions du II :

a) les mots : « liste électorale » sont remplacés par les mots : « liste électorale consulaire » ;

b) le mot : « maire » est remplacé par les mots : « ambassadeur ou chef de poste consulaire ».

2. Pour l'application des articles L. 71 et L. 72 du code électoral aux élections des conseils consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « circonscription consulaire ».

3. Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral à ces mêmes élections, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 29 decies de la présente loi.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Monsieur le président, je retire cet amendement, ainsi que, par anticipation, les amendements nos 3, 15 rectifié, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 8, 11, 12 et 16 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 2, 3, 15 rectifié, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 8, 11, 12 et 16 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 29 ter.

(L'article 29 ter est adopté.)

Article 29 ter
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Article 29 quinquies

Article 29 quater

Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Sont éligibles à l’Assemblée des Français de l’étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont éligibles à l’Assemblée des Français de l’étranger les électeurs qui sont inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent et qui sont également candidats à l’un des conseils consulaires de cette circonscription.

Ces amendements ont été précédemment retirés.

Je mets aux voix l'article 29 quater.

(L'article 29 quater est adopté.)

Article 29 quater
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Article 29 sexies

Article 29 quinquies

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963, représentant la France ;

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Tout conseiller consulaire ou conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d’office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait, d’appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les sénateurs ou les députés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Comme notre assemblée l’avait fait en première lecture, la commission des lois a rejeté l’amendement cosigné par André Ferrand et moi-même, en arguant que la Constitution renvoie à une loi organique la fixation du régime des incompatibilités parlementaires.

Nous connaissons, bien évidemment, l’article 25 de la Constitution et nous savons que cet amendement ne peut être adopté. Cependant, nous avons tenu à le redéposer en tant qu’amendement d’appel.

L’article 29 quinquies définit le régime des inéligibilités pour les conseillers consulaires. Il nous semble donc que c’est avant tout dans cet article que devrait figurer l’interdiction, pour un parlementaire en exercice, de briguer un poste de conseiller consulaire.

Ce n’est que dans un second temps, par souci de cohérence, qu’une loi organique pourrait ajouter le mandat de conseiller consulaire à la liste des mandats incompatibles avec celui de parlementaire. Mais, à nos yeux, l’impulsion devrait être donnée dans le présent texte.

S’en remettre à une hypothétique future loi est d’autant plus illusoire que celle-ci ne devrait traiter que du non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Or le Gouvernement a bien insisté pour écarter toute similitude entre le mandat de conseiller consulaire et une fonction exécutive locale.

Cessons donc de nous voiler la face : refuser de voter le non-cumul aujourd’hui équivaut à le rejeter définitivement. C’est l’esprit même de votre réforme qui est en danger, madame la ministre, car si son objectif est réellement l’épanouissement de la démocratie locale, alors il faut réserver les sièges de conseiller consulaire à des élus véritablement locaux et prévenir une concurrence inégale, voire déloyale, de parlementaires qui ne seront pas en mesure d’effectuer le travail quotidien de terrain qui échoira aux conseillers consulaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit vous-même, cette question est du domaine de la loi organique. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.