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Séance du 27 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. Madame Garriaud-Maylam, votre amendement n’est pas recevable, dès lors que le régime des incompatibilités parlementaires relève de la loi organique, comme vous l’avez d’ailleurs précisé. Il n’a donc pas sa place dans le présent projet de loi ordinaire.

M. le président. Mme Garriaud-Maylam, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’appel, que je retire bien évidemment.

M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29 quinquies.

(L'article 29 quinquies est adopté.)

Article 29 quinquies
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Article 29 septies

Article 29 sexies

I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié :

1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

II. – Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de chaque scrutin.

II – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le scrutin

par les mots :

Chaque scrutin

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 29 sexies.

(L'article 29 sexies est adopté.)

Article 29 sexies
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Article 29 octies

Article 29 septies

I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard :

1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° Le quinzième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

II. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

La déclaration de candidature est faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui. Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend :

1° Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° (nouveau) Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui. Elle indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

 Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;

 L’ordre de présentation des candidats.

La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

IV. – (Supprimé)

V. – L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 29 quinquies, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Si les délais impartis par les deux premiers alinéas du présent V à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :

1° Du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° Du quinzième jour précédant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Il est publié sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire et affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires, en un lieu accessible au public, jusqu’au jour du scrutin inclus.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Pour chaque scrutin, une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulaires.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 29 septies.

(L'article 29 septies est adopté.)

Article 29 septies
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Article 29 nonies

Article 29 octies

I. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures peuvent être retirées jusqu’à la date limite prévue au I de l’article 29 septies pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d’enregistrement que la déclaration de candidature.

Lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

II. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l’article 29 septies, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste de candidats. Aucun retrait de membre d’une liste n’est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.

En cas de décès de l’un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 29 septies. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. – (Adopté.)

Article 29 octies
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Article 29 decies

Article 29 nonies

I. – Les électeurs sont informés de la date de l’élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :

1° Cinquante jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers consulaires ;

2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.

II. – Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.

Dans le respect des dispositions du II de l’article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l’article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.

Dans le respect des dispositions du III de l’article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l’article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats, dans l’ordre de leur présentation.

III. – L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires, en application du premier alinéa du II de l’article 29 ter, des affiches électorales. – (Adopté.)

Article 29 nonies
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Article 29 duodecies

Article 29 decies

I. – Pour l’élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

II. – Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 33 octies de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

électoral,

insérer les mots :

voter par correspondance sous pli fermé ou

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le vote par correspondance postale a été autorisé pour les élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger, puis à l’Assemblée des Français de l’étranger, voilà plus de trente ans, et le vote par voie électronique l’est depuis exactement dix ans.

Avons-nous constaté, ces dix dernières années, une ruée vers le vote par Internet, disqualifiant le vote par correspondance postale ? Sur l’ensemble des scrutins ayant eu lieu depuis l’instauration du vote par Internet, le recours à celui-ci a oscillé entre 9 % et 14 % des votants, contre plus de 60 % pour le vote par correspondance postale. Arguer de l’inutilité de ce dernier, au seul prétexte qu’il a été peu utilisé aux élections législatives de 2012, alors qu’il y est recouru par une proportion considérable d’électeurs depuis plus de trente ans, est donc malhonnête.

Si le Gouvernement avait réellement eu l’intention de favoriser la mobilisation électorale, il aurait dû chercher à analyser les causes de l’accident de parcours connu par le vote par correspondance en 2012, en rupture avec le succès qu’il a rencontré lors des élections à l’AFE.

Or que s’est-il passé en amont des élections législatives partielles du mois dernier ? Non seulement aucune des difficultés techniques observées en 2012 n’a été corrigée, mais, de plus, aucune communication sur la possibilité de voter par correspondance postale n’a été faite. Même vous, madame la ministre, avez abondamment tweeté, écrit, parlé sur le vote Internet, sans jamais mentionner le vote par correspondance postale.

Je trouve cet empressement à enterrer un mode de votation ayant fait ses preuves d’autant plus inquiétant qu’il s’accompagne de la promotion du vote par Internet, alors même que celui-ci a été jugé dangereux, voire anticonstitutionnel, dans les principales démocraties.

Il m’aurait semblé beaucoup plus sage d’examiner les facteurs expliquant les problèmes rencontrés par le vote par correspondance lors des élections législatives de 2012 et de chercher à les résoudre, plutôt que de contraindre les Français établis loin des centres de vote à recourir au vote par Internet.

Supprimer le vote par correspondance postale est véritablement un déni de démocratie ; cela revient à priver de très nombreux Français de l’étranger de toute possibilité de voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

En matière de vote électronique, la situation n’est plus celle de 2003. La technique a évolué depuis, beaucoup de personnes se sont équipées et ont appris à vivre avec les nouvelles technologies. Aussi n’est-il pas possible d’établir de comparaison avec des élections qui ont eu lieu voilà dix ans.

Par ailleurs, je rappelle que, malheureusement pour la crédibilité de l’Assemblée des Français de l’étranger, si les conditions du vote par correspondance ont été, d’une certaine manière, durcies en 2012 pour sécuriser celui-ci, c’est justement parce que cette modalité de vote avait donné lieu, auparavant, à des ramassages de votes, parfois dans des proportions telles que des candidats avaient recueilli un nombre d’enveloppes égalant celui des voix qui s’étaient in fine portées sur leur nom !

M. Richard Yung. C’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Pour conclure, permettez-moi de vous donner les chiffres du scrutin sécurisé de 2012 : 44,8 % des participants au scrutin ont voté à l’urne ; 1,6 % ont utilisé le vote par correspondance postale ; 52,2 % ont voté par voie électronique. Par conséquent, la messe est dite : le vote par correspondance postale sécurisé, au regard du coût qu’il engendre, ne saurait continuer à être utilisé, compte tenu du développement et de l’efficacité du vote électronique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur.

Madame la sénatrice, rien ne justifie le rétablissement d’une modalité de vote qui a été abandonnée depuis bien longtemps en France, pour des motifs liés à la sincérité du scrutin.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n’accepte pas vraiment les arguments qui me sont opposés. Ainsi, il serait important de savoir quels sont exactement les coûts comparés du vote par correspondance postale et du vote par Internet.

Comme je l’ai dit, quasiment aucune information n’a été faite sur le vote par correspondance postale, et moins de 7 % des inscrits avaient demandé à recevoir le matériel de vote par correspondance, puisqu’il était normalement envoyé automatiquement.

La suppression du vote par correspondance postale sera une exception française, puisque, dans la plupart des pays, on refuse le vote électronique en raison des risques de fraude.

Je suis la première à déplorer ces ramassages de votes dont nous avons entendu parler. Ces pratiques scandaleuses ont sans doute été bien partagées,…

M. Richard Yung. Non ! Pas partagées !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … mais je ne les ai jamais constatées. En tout cas, il faut absolument sécuriser les scrutins en interdisant le ramassage des votes, ce qui est très facile. En revanche, sécuriser totalement un vote par Internet est beaucoup plus difficile. En Estonie, pays pionnier en matière de vote électronique, des parlementaires ont dénoncé des usurpations d’adresses électroniques.

Encore une fois, je regrette profondément ce déni de démocratie que constitue la suppression du vote par correspondance postale, qui avait été institué pour permettre à des personnes très éloignées des centres de vote de pouvoir voter. Néanmoins, je retire mon amendement, connaissant à l’avance le sort qui lui sera réservé si je le maintiens. Mais l’abstention continuera à progresser, et vous en porterez la responsabilité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

La parole à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’article.

M. Christian Cointat. Cet article introduit une nouveauté dans notre droit électoral, ce que j’appellerai les urnes d’Excellence : en effet, l’ambassadeur va devenir une urne ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Robert del Picchia. C’est excellent !

M. Christian Cointat. Il faut réfléchir aux conséquences que peuvent entraîner de telles dispositions. Demander à un ambassadeur de prendre les votes pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou pour celle des sénateurs représentant les Français de l’étranger, cela me semble tout de même un peu audacieux ! En effet, il ne pourra pas conserver sur lui les plis contenant les votes jusqu’au moment du dépouillement. On me dit que le décret définira très précisément la procédure à respecter, mais, madame la ministre, ces dispositions relèvent du domaine législatif : l’article 34 de la Constitution est formel sur ce point ! Il nous appartient donc de fixer les normes.

Je reconnais que de très gros progrès ont été accomplis depuis la première lecture de ce texte au Sénat, mais le sujet demeure préoccupant : c’est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter cet article. Certes, il est plus difficile d’organiser des élections en bonne et due forme, mais je peux vous garantir que si l’on ne mettait à la disposition des Français de France des bureaux de vote qu’à Paris, à Lyon et à Marseille, leur taux de participation aux scrutins serait certainement beaucoup plus faible encore que celui des Français de l’étranger.

En outre, je sais que, lors de l’élection législative partielle qui s’est déroulée récemment en Amérique du Nord, de nombreux électeurs ont renoncé à voter par Internet, parce qu’ils n’y parvenaient pas, ou n’y ont réussi qu’à la quatrième ou cinquième tentative. Le dispositif informatique a donc besoin d’améliorations.

En ce qui concerne le vote par correspondance postale, j’avais l’intention de m’abstenir sur l’amendement de Mme Garriaud-Maylam. Je n’aurais pas voté contre, parce que je ne suis pas opposé au vote par correspondance, mais je reconnais que son rapport coût-bénéfices est au-delà de ce que nous pouvons nous offrir ! En réalité, il faudrait maintenir ce mode de votation dans les pays occidentaux, où la poste fonctionne bien, et le supprimer ailleurs, ce qui créerait des discriminations intolérables.

Dans ces conditions, la solution consiste à développer le vote électronique, à condition que celui-ci fonctionne bien, et surtout le vote en personne dans un bureau de vote, car c’est le meilleur des modes de votation !

Je me méfie aussi du vote par procuration. Lors de l’attribution du prix de l’humour politique, une journaliste a regretté que Bernadette Chirac n’ait pas été distinguée pour avoir prononcé cette phrase : « Dans ma famille, ils ont tous voté Hollande ; sauf Jacques, mais il ne le sait pas ! » (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Pour ma part, je vais voter cet article, en tant qu’auteur de la proposition de loi ayant instauré le vote par Internet pour les élections à l’AFE.

Christian Cointat a raison de souligner qu’il faudra sécuriser le dispositif, mais on peut faire confiance aux ambassadeurs et aux services du ministère pour transférer dans de bonnes conditions les enveloppes timbrées et numérotées contenant les votes, qui ne sont d’ailleurs pas très nombreux.

En ce qui concerne le vote par correspondance postale, j’aurais voté contre l’amendement de Mme Garriaud-Maylam, pour plusieurs raisons.

Premièrement, avec ce mode de votation, la fraude était massive, par exemple à Pondichéry. Je vous renvoie sur ce point à un rapport du Conseil d’État, concluant que, quoi que l’on fasse pour garantir la sincérité du vote par correspondance postale, la fraude sera toujours importante.

Deuxièmement, il y aura toujours un vote par correspondance, puisque le vote par Internet est désigné, dans la loi, comme le « vote par correspondance électronique » ! J’espère que cela consolera ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam…

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je remercie M. del Picchia d’avoir contribué à sécuriser les « urnes d’Excellence », pour reprendre l’expression de M. Cointat. Cela devrait nous permettre à tous de voter cet article en confiance !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je regrette que des parlementaires français puissent soutenir que le vote par correspondance favorise la fraude. Apparemment, la France est une exception à cet égard, puisque dans tous les autres pays on reconnaît que le vote par correspondance postale – et non pas électronique, monsieur del Picchia – est le meilleur mode de votation pour les personnes vivant loin des consulats.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Ce n’est pas vrai ! Il y a des problèmes partout !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. S’il y a eu des fraudes, c’est une raison supplémentaire pour organiser des états généraux de la citoyenneté et réfléchir ensemble, avec le Conseil d’État, aux moyens d’éviter ces pratiques. Cette attitude serait beaucoup plus intelligente que celle consistant à condamner en bloc un mode de votation qui a fait ses preuves !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article 29 decies.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 286 :

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l’adoption 176
Contre 136

Le Sénat a adopté.

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Article 29 decies
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Article 29 terdecies et tableau annexé

Article 29 duodecies

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.

M. le président. Je mets aux voix l’article 29 duodecies.

M. Christophe-André Frassa. Le groupe UMP s’abstient.

(L’article 29 duodecies est adopté.)

Chapitre II

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires

Article 29 duodecies
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Article 29 quaterdecies

Article 29 terdecies et tableau annexé

Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral :

 

Circonscription électorale dont la population française est :

Nombre de conseillers consulaires

Inférieure à la 750ème partie du total des inscrits

1

Égale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie

3

Égale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie

4

Égale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie

5

Égale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie

6

Égale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie

7

Égale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits

9

 

Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.

ANNEXE

Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges

 

Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

Nombre de sièges

Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires

Circonscriptions consulaires

 

 

 

Canada

4

Canada – 1ère circonscription

Vancouver, Calgary

Canada – 2ème circonscription

Toronto

Canada – 3ème circonscription

Québec

Canada – 4ème circonscription

Montréal, Moncton, Halifax

 

 

États-Unis d’Amérique

7

États-Unis – 1ère circonscription

Atlanta

États-Unis – 2ème circonscription

Boston

États-Unis – 3ème circonscription

Houston, La Nouvelle-Orléans

États-Unis – 4ème circonscription

Chicago

États-Unis – 5ème circonscription

Miami

États-Unis – 6ème circonscription

Washington

États-Unis – 7ème circonscription

Los Angeles

États-Unis – 8ème circonscription

San Francisco

États-Unis – 9ème circonscription

New York

 

 

Amérique latine et Caraïbes

7

Argentine

Buenos Aires

Bolivie

La Paz

Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)

Brasilia, Récife, Paramaribo

Brésil – 2ème circonscription

Rio de Janeiro

Brésil – 3ème circonscription

Sao Paulo

Chili

Santiago

Colombie

Bogota

Costa Rica, Honduras, Nicaragua

San José, Tégucigalpa, Managua

Équateur

Quito

Guatémala, Salvador

Guatémala, San Salvador

Haïti

Port-au-Prince

Mexique

Mexico

Panama, Cuba, Jamaïque

Panama, La Havane, Kingston

Paraguay

Assomption

Pérou

Lima

République dominicaine

Saint-Domingue

Uruguay

Montévidéo

Vénézuéla, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago

Caracas, Castries, Port d’Espagne

 

 

Europe du Nord

8

Danemark

Copenhague

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie

Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn

Irlande

Dublin

Norvège, Islande

Oslo, Reykjavik

Royaume-Uni –1ère circonscription

Édimbourg, Glasgow

Royaume-Uni –2ème circonscription

Londres

Suède

Stockholm

Bénélux

6

Belgique

Bruxelles

Luxembourg

Luxembourg

Pays-Bas

Amsterdam

 

 

Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse

11

Allemagne –1ère circonscription

Berlin, Hambourg

Allemagne –2ème circonscription

Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck

Allemagne –3ème circonscription

Munich, Stuttgart

Autriche, Slovaquie, Slovénie

Vienne, Bratislava, Ljubljana

Suisse – 1ère circonscription

Zurich

Suisse – 2ème circonscription

Genève

 

 

Europe centrale et orientale (y compris Russie)

3

Arménie, Géorgie

Erevan, Tbilissi

Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro

Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica

Croatie

Zagreb

Hongrie

Budapest

Pologne

Varsovie, Cracovie

République tchèque

Prague

Roumanie, Moldavie

Bucarest, Chisinau

Russie, Biélorussie

Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk

Serbie

Belgrade

Ukraine

Kiev

 

 

Europe du Sud

5

Chypre

Nicosie

Grèce

Athènes, Thessalonique

Italie – 1ère circonscription (avec Malte et État de la Cité du Vatican)

Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican

Italie – 2ème circonscription

Milan, Turin, Gênes

Monaco

Monaco

Turquie

Istanbul, Ankara

 

 

Péninsule ibérique

6

Andorre

Andorre-la-Vieille

Espagne – 1ère circonscription

Barcelone

Espagne – 2ème circonscription

Madrid, Séville, Bilbao

Portugal

Lisbonne, Porto

Afrique du Nord

7

Algérie – 1ère circonscription

Oran

Algérie – 2ème circonscription

Annaba

Algérie – 3ème circonscription

Alger

Égypte

Le Caire, Alexandrie

Maroc – 1ère circonscription

Tanger

Maroc – 2ème circonscription

Fès

Maroc – 3ème circonscription

Agadir

Maroc – 4ème circonscription

Marrakech

Maroc – 5ème circonscription

Rabat

Maroc – 6ème circonscription

Casablanca

Tunisie, Libye

Tunis, Tripoli

 

 

Afrique occidentale

4

Bénin

Cotonou

Burkina Faso

Ouagadougou

Côte d’Ivoire

Abidjan

Guinée

Conakry

Mali

Bamako

Mauritanie

Nouakchott

Niger

Niamey

Sénégal, Guinée-Bissao, Cap-Vert

Dakar, Bissao, Praia

Togo, Ghana

Lomé, Accra

 

 

Afrique centrale, australe et orientale

5

Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone

Angola

Luanda

Cameroun, Guinée équatoriale

Douala, Yaoundé, Malabo

Comores

Moroni

Congo

Pointe-Noire, Brazzaville

Djibouti

Djibouti

Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud

Addis Abeba, Khartoum, Djouba

Gabon

Libreville, Port-Gentil

Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwé

Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Hararé

Madagascar

Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave

Maurice, Seychelles

Port-Louis, Victoria

Nigéria

Lagos, Abuja

Républicaine centrafricaine

Bangui

République démocratique du Congo

Kinshasa

Tchad

Ndjamena

 

 

Asie centrale et Moyen-Orient

4

Arabie saoudite –1ère circonscription (avec Yémen)

Djeddah, Sanaa

Arabie saoudite –2ème circonscription (avec Koweït)

Riyad, Koweït

Émirats arabes unis, Oman

Doubaï, Abou Dabi, Mascate

Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan

Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbé, Tachkent

Jordanie, Irak

Amman, Bagdad, Erbil

Liban, Syrie

Beyrouth, Damas

Qatar, Bahreïn

Doha, Manama

 

 

Israël et Territoires palestiniens

4

Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription

Jérusalem

Israël et Territoires palestiniens –2ème circonscription

Tel-Aviv, Haïfa

 

 

Asie-Océanie

9

Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby

Cambodge

Phnom Penh

Chine – 1ère circonscription

Canton, Wuhan, Chengdu

Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)

Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang

Chine – 3ème circonscription

Hong Kong, Macao

Chine – 4ème circonscription

Shanghai

Corée du Sud, Taïwan

Séoul, Taipei

Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)

New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo

Inde – 2ème circonscription

Pondichéry, Chennai

Indonésie

Jakarta

Japon

Tokyo, Kyoto

Laos

Vientiane

Malaisie, Brunei

Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan

Nouvelle-Zélande

Wellington

Philippines

Manille

Singapour

Singapour

Thaïlande, Birmanie

Bangkok, Rangoun

Vanuatu

Port-Vila

Vietnam

Hô Chi Minh-Ville, Hanoï