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Séance du 27 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Monsieur le président, le groupe UMP s’abstiendra sur l’ensemble des articles jusqu’à l’article 33 sexies inclus.

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 quater.

(L'article 33 quater est adopté.)

Article 33 quater
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Article 33 sexies A

Article 33 quinquies

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article 33 quater, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l’élection. – (Adopté.)

Chapitre III bis

Financement de la campagne électorale

Article 33 quinquies
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Article 33 sexies

Article 33 sexies A

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant.

Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. – (Adopté.)

Chapitre IV

Opérations préparatoires au scrutin

Article 33 sexies A
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Article 33 octies

Article 33 sexies

Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.

Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable. – (Adopté.)

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Chapitre V

Opérations de vote

Article 33 sexies
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Article 33 duodecies A

Article 33 octies

Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction.

Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l’article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement. Pour l’application de l’article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateur.

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d’élection, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L’électeur signe ce pli ainsi que la liste d’émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l’électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d’État.

Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, sur l’article.

M. Christian Cointat. J’ai évoqué tout à l’heure les urnes d’Excellence : en voici une qui l’est au superlatif, puisqu’il s’agit ici du collège électoral des sénateurs. C’est vraiment du très haut niveau ! Les arguments que j’ai présentés antérieurement sont encore plus valables concernant l’élection de parlementaires de la République. Il nous semble que, pour ce niveau de responsabilités, il convient de prendre davantage de précautions. Nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 octies.

(L'article 33 octies est adopté.)

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Chapitre VII

Conditions d’application

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Article 33 octies
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Article 33 duodecies

Article 33 duodecies A

(Supprimé)

Article 33 duodecies A
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Article 34

Article 33 duodecies

Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code. – (Adopté.)

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TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 33 duodecies
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Article 35

Article 34

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles et au second alinéa de l’article L. 214-12-1 du code de l’éducation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».

II à V. – (Supprimés)

M. le président. Je mets aux voix l’article 34.

(L’article 34 est adopté.)

Article 34
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Article 37

Article 35

Le 9° de l’article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. » – (Adopté.)

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Article 35
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 37

I. – En application du deuxième alinéa de l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014.

Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l’article 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014.

II. – A. – Le chapitre II du titre Ier, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.

B. – À compter du renouvellement général mentionné au second alinéa du I du présent article et, au plus tard, le 30 juin 2014, les articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés et le second alinéa de l’article 7 et le dernier alinéa de l’article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d’application de l’article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi.

C. – Les articles1er, 2 à6 et8 ter à10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l’article 7 et les trois premiers alinéas de l’article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

D. – L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs est abrogée. – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 37
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’ayant pu prendre la parole dans la discussion générale, je suis heureux de pouvoir m’exprimer maintenant à la tribune ! (Sourires.)

La perfection n’est pas dans les hommes, mais dans les idées. Ce projet de loi répond-il à cet adage ? Je crains que non.

Concrètement, on peut se satisfaire que la dernière lecture de ce texte à l’Assemblée nationale ait permis de revenir sur certains arbitrages dont le maintien aurait été néfaste à l’exercice de la démocratie française à l’étranger. Je pense, naturellement, à la décision initiale des députés de ramener à cinq le nombre des circonscriptions au sein desquelles seront élus les membres de la future Assemblée des Français de l’étranger.

Avec quatre-vingt-dix élus et quinze circonscriptions, nous avons évité le pire. Cela étant, si l’on était revenu au texte du Sénat, il y aurait eu vingt circonscriptions et cent deux élus.

Je ne peux néanmoins que regretter que la navette parlementaire n’ait pas permis d’améliorer davantage le texte qui nous avait été soumis par le Gouvernement. Le vote du Sénat en première lecture apportait, me semble-t-il, une plus-value importante et vous permettait de montrer, madame la ministre, que vous étiez à l’écoute de vos anciens collègues de l’Assemblée représentative des Français établis hors de France.

La version que nous examinons aujourd’hui ressemble infiniment au projet de loi initial. Soit ! Étant d’un naturel positif, je suis soulagé que l’on n’en soit pas resté à des circonscriptions continentales.

La recherche de la perfection dans la représentation des Français de l’étranger vous a conduite, madame la ministre, à favoriser la proximité. Je pense qu’il est difficile de remettre en question le bien-fondé de ce postulat. La proximité, en effet, beaucoup de nos compatriotes dispersés dans le monde en ont besoin !

Dans cette logique, le maintien d’un rassemblement biannuel, à Paris, des élus de terrain me paraît également fondamental. Cela permettra de faire retentir la voix de nos compatriotes établis hors de France aux oreilles des responsables de la capitale : il est important d’être physiquement présents !

Étant d’un naturel positif, disais-je, je préfère espérer plutôt que regretter.

C’est pourquoi, mes chers collègues, j’espère que la multiplication du nombre d’élus n’ira pas de pair avec le morcèlement de leur poids politique.

J’espère que la présidence des conseils consulaires par le chef de poste n’aura pas pour conséquence de rendre inaudibles les élus des communautés françaises.

J’espère que ce projet de loi ne sera qu’une première étape dans un renforcement des compétences des représentants des Français de l’étranger. En effet, il ne sert à rien de modifier l’emballage sans améliorer le contenu. Les conseillers consulaires, comme leurs représentants à Paris, resteront, malgré votre réforme, les élus les moins responsables, les moins compétents de la République.

J’espère aussi que les décrets d’application iront dans le sens du renforcement de l’autonomie et de la compétence. Cela relève, évidemment, des prérogatives du pouvoir exécutif. Néanmoins, l’exécutif pourrait écouter les conseils des parlementaires… Le Sénat a été, pendant longtemps, la maison des Français de l’étranger. J’espère que vous y chercherez conseil, madame la ministre, pour la rédaction de ces décrets.

Le premier d’entre eux pourrait concerner, je pense, le fonctionnement des conseils consulaires et le rôle de leurs membres. Il s’agirait de leur donner les compétences justifiant leur mandat, et donc cette réforme. Au-delà de leur participation aux réunions des conseils dédiés aux bourses, aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale ou à la sécurité, il sera nécessaire de les écouter davantage, et pas seulement de les consulter, sur tous les sujets qui concernent leur communauté.

Il faut enfin réaffirmer que les mandats des conseillers consulaires sont les seuls représentatifs des Français de l’étranger, à l’exclusion de ceux de tous autres participants à ces réunions. Aucun fonctionnaire ni aucune personne morale de droit privé ne peut se prévaloir de représenter les Français, fussent-ils installés à l’étranger. Que les représentants de ces derniers soient les élus est d’ailleurs conforme au souci de proximité qui sous-tend le texte.

S’il appartient au Gouvernement de préparer les textes d’application, rien ne lui interdit de consulter les parlementaires, mais aussi l’Assemblée des Français de l’étranger sortante, en septembre prochain, par exemple. Rien ne lui interdit non plus d’écouter ce qui lui sera dit et d’en tenir compte pour modifier les textes des décrets d’application avant leur transmission au Conseil d’État… C’est à cette condition que cette loi, que nous ne trouvons pas parfaite, sera mieux comprise et plus acceptable.

J’espère enfin, madame la ministre, mes chers collègues, que l’on ne renonce pas, pour l’avenir, à transposer la décentralisation à l’Assemblée des Français de l’étranger. En tout état de cause, je souhaite beaucoup de succès à cette loi !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Nous avons accompli un gros travail. Je tiens à en remercier tous nos collègues, particulièrement ceux des sénateurs ne représentant pas les Français établis hors de France qui ont bien voulu se pencher sur nos problèmes.

Cela étant dit, je regrette que nous n’ayons pas saisi l’occasion de faire la grande et belle réforme, efficace et pérenne, qu’attendaient nos compatriotes de l’étranger. Nous sommes revenus, avec ce texte, dans le cycle des changements de majorité accompagnés de changements de lois, où l’on remet systématiquement en question ce qui a été fait…

Pourtant, tout était possible, d’autant que Mme la ministre a fait partie des nôtres et connaît donc les problèmes de l’intérieur. Mais cette grande réforme n’a malheureusement pas été engagée. Peut-être n’avons-nous pas su faire comprendre à l’Assemblée nationale ce que sont véritablement les Français de l’étranger, Français hors de France, mais Français jusqu’au bout des ongles. Grâce à eux, la France est hautement représentée dans le monde.

M. Christian Cointat. Je regrette donc profondément que l’on n’ait pu mettre en œuvre cette grande réforme que j’évoquais, car la France a besoin des Français expatriés. N’oublions pas qu’un quart de la population française travaille pour le commerce extérieur ! Sans les Français de l’étranger, ce dernier irait encore moins bien ; il irait d’ailleurs bien mieux si nous les mettions davantage à contribution. Il faut que les Français établis hors de France sentent qu’ils font partie intégrante de la communauté nationale, qu’ils aient un sentiment d’appartenance à une grande communauté des Français de l’étranger, au sein de la République française. Nous avons malheureusement manqué la chance qui nous était offerte.

Cependant, rien n’est perdu ! Nous pourrons, au fil des ans, améliorer le dispositif et revenir à des solutions simples et efficaces. La proximité ne suffit pas ; il faut aussi la responsabilité. Sans responsabilité, il n’y a pas d’élus qui vaillent. S’ils ne peuvent rien faire d’autre que de se plaindre, ils ne susciteront aucun intérêt et les électeurs n’iront pas voter. Il faut que ces élus aient aussi le pouvoir de décider.

À ce propos, madame la ministre, le Quai d’Orsay serait bien plus tranquille si les décisions les plus désagréables étaient prises par les élus et s’il n’avait plus qu’à exercer les pouvoirs régaliens de l’État… Lorsque les lois Defferre de décentralisation ont été adoptées, tous les membres du corps préfectoral y étaient farouchement opposés. Pourtant, aujourd’hui, plus aucun d’entre eux ne souhaite que l’on revienne en arrière ! Ils ont bien compris que toutes les tâches subalternes devaient être assumées par les élus, dont le rôle est d’être au contact des citoyens, tandis que le pouvoir régalien était transcendé entre leurs mains. Peut-être constatera-t-on un jour la même évolution, au Quai d’Orsay, au sujet de la collectivité d’outre-frontières…

Paraphrasant Coluche, je conclurai en relevant que, avec ce texte, assurément, l’Assemblée des Français de l’étranger va mieux, pas mieux que l’année dernière, mieux que l’année prochaine !...

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le dernier argument avancé par M. Cointat m’a interpellé, je l’avoue. Il est vrai que les élus pourraient tenir une place plus importante dans le dispositif, mais je ne crois pas que, au Quai d’Orsay, les esprits soient mûrs… Nous avons d’ailleurs quelques difficultés à dialoguer avec le Quai d’Orsay ; pour ma part, j’ai toujours ressenti une grande distance et une certaine fraîcheur !

Toutefois, nous n’en sommes plus au temps des regrets ; il nous faut avancer. Je ne crois pas, monsieur Cointat, que le présent texte remette en cause ce qui a été fait. D’ailleurs, peu a été fait au cours des dix dernières années ! La dernière grande réforme remonte à 1982, avec l’instauration de l’élection de l’AFE au suffrage universel. C’était il y a un peu plus de trente ans…

Notre objectif n’est donc pas de remettre en cause de façon partisane ce qui aurait pu être fait dans le passé. Je considère que deux au moins des trois piliers du dispositif représentent des avancées très importantes. Le troisième donne lieu à des appréciations divergentes, mais il est difficile de soutenir que l’AFE ne devait pas être réformée…

M. Christian Cointat. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Richard Yung. Le travail de terrain des élus constitue la véritable force de l’AFE. En revanche, tout le monde reconnaît que le travail parisien de cette instance n’avait guère de portée, ses vœux, ses souhaits, ses rapports étant gaillardement ignorés. Pour l’instant, nous n’avons pas trouvé la base juridique et constitutionnelle qui permettrait de donner des pouvoirs réels de gestion, en particulier sur le plan budgétaire, à l’AFE. J’y serais, pour ma part, très favorable ; il nous faudra reprendre ce dossier.

Certains ont regretté que les parlementaires représentant les Français de l’étranger ne fassent plus partie des différents dispositifs consulaires et de l’AFE. En ce qui me concerne, je trouve cela normal : en France, les sénateurs et les députés ne font pas partie ès qualité du conseil général, parce que c’est une assemblée d’élus. Pour une fois, nous avons appliqué aux élus des Français de l’étranger la règle qui vaut pour les élus des départements ; vous devriez vous en réjouir.

Enfin, certains ont affirmé que cette réforme était inspirée par des arrière-pensées politiciennes, l’objectif étant en fait de renforcer l’effectif des groupes formant la majorité actuelle.

M. Christian Cointat. Vous perdrez !

M. Richard Yung. Une chose est sûre, monsieur Cointat : personne n’a jamais gagné une élection en modifiant les règles !

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Christophe-André Frassa. Nous en avons fait l’expérience il y a un an !

M. Richard Yung. Bien malin qui peut faire un pronostic sur l’application du dispositif !

Le groupe socialiste votera bien sûr ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Ce texte n’est pas celui dont nous avions rêvé, celui qui aurait fait naître une assemblée délibérative dotée de réels pouvoirs. Toutefois, entre la vie rêvée et la vie réelle, il y a toujours un pas, qu’il faut savoir franchir.

Nous nous sommes donc ralliés au texte proposé par Mme la ministre, enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela n’a pas toujours été facile, mais les débats nous ont permis de confronter nos points de vue et nos expériences. Les Français de l’étranger seront donc dotés, à l’avenir, d’élus de proximité ; nous espérons que cela permettra une augmentation de la participation aux élections.

Nous voterons ce texte, car il répond à la volonté du Gouvernement d’instaurer davantage de proximité et de transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Nous parvenons au terme d’un long processus, dans lequel les sénateurs représentant les Français établis hors de France n’ont pas été seuls à s’impliquer.

Je ne reviendrai pas sur l’imperfection de ce projet de loi, préférant retenir qu’il permettra de changer la donne. Nous devons regarder devant nous, même si ce n’est pas la réforme dont nous rêvions. Il fallait incontestablement du courage pour redistribuer ainsi les cartes, mais il nous reste maintenant à achever la construction du jeu.

À l’échelon local, les Français de l’étranger vont maintenant pouvoir s’emparer de cette réforme, dont nous attendons désormais la mise en œuvre, à laquelle nous participerons, même si elle risque de compliquer la vie de certains d’entre nous en vue de l’échéance de 2014. Le travail accompli sera toutefois un atout dans cette perspective.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Nous y sommes, madame la ministre : vous allez obtenir votre vote conforme, au prix de beaucoup de déception, d’un peu de colère aussi, dans nos rangs, parce que vous avez manqué une occasion en or d’élaborer une véritable réforme.

Malheureusement, nous sommes passés à côté de cette grande réforme, du fait que, sur des points pourtant essentiels, tel le mode de scrutin, il n’y a pas eu, de votre côté, de volonté d’engager un dialogue constructif, de comprendre la motivation de nos arguments. Le recours à la procédure accélérée n’a pas non plus aidé, et il n’a pas été possible de parvenir à trouver un point d’équilibre.

Nous avons d’ailleurs bien senti, au cours des débats, l’enthousiasme très mesuré de nos collègues de gauche représentant les Français de l’étranger à l’égard de ce texte…

M. Richard Yung. Pas du tout ! Nous sommes très enthousiastes !

M. Christophe-André Frassa. Allons donc !

Ce sont donc les regrets qui dominent, ce soir. Le 19 mars, lors de la première lecture de ce projet de loi au Sénat, j’avais annoncé à la tribune que j’étais favorable à l’élargissement du collège électoral et à la démocratie de proximité ; mais pas à n’importe quel prix, avais-je ajouté.

Or, aujourd’hui, je n’ai pas envie de payer le prix que vous nous annoncez, madame la ministre, pour cette réforme. C’est pourquoi mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons contre ce texte. Nous n’y trouvons pas le pari pour l’avenir que j’avais appelé de mes vœux. Surtout, madame la ministre, tant de points ont été renvoyés au pouvoir réglementaire que nous attendons de voir quel rôle et quels pouvoirs les décrets d’application attribueront réellement à l’AFE et aux conseils consulaires. J’avoue toutefois que, à ce stade, je ne me fais plus guère d’illusions.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Ne représentant pas les Français de l’étranger, je veux témoigner de l’intérêt que présente le sujet dont nous débattons ce soir. Je déplore qu’il ne mobilise pas plus l’attention de l’ensemble de nos collègues. De ce point de vue, le chemin à parcourir est encore long… Je n’en doute pas, vous-mêmes, chers collègues représentant les Français de l’étranger, ne souhaitez pas que ces questions soient traitées uniquement entre vous.

MM. Christian Cointat et Christophe-André Frassa. Absolument !

Mme Catherine Tasca. En tout état de cause, je me réjouis d’avoir pu participer à ces débats, qui m’ont appris beaucoup de choses sur la vie de nos compatriotes expatriés.

Les difficultés que nous avons parfois rencontrées pour nouer un dialogue avec l’Assemblée nationale s’expliquent d’ailleurs en partie par le fait que nos collègues députés n’ont pas encore intégré cette dimension de notre vie démocratique. Cela prendra un peu de temps, mais un jour viendra où l’Assemblée nationale, à l’instar du Sénat, s’emparera véritablement de ces problématiques.

Sur le fond, je voudrais faire entendre une note d’optimisme. Je remercie Mme la ministre d’avoir porté une réforme qui était attendue par tous et depuis fort longtemps. Toute réforme est nécessairement un pari sur l’avenir. Je tiens à le dire à nos collègues de l’opposition, qui expriment ce soir des regrets, voire de la colère. Ce texte, me semble-t-il, recèle indéniablement des éléments de nature à nous faire progresser sur la voie d’une démocratie vivante pour les Français résidant à l’étranger. Il comporte des progrès à mon sens incontestables.

Votre critique majeure porte sur le mode de scrutin. Sur ce point, le temps apportera sa réponse. Il est important que le corps électoral soit profondément renouvelé ; ce sera le cas. Les conseillers consulaires devront s’impliquer pleinement dans l’exercice de leurs fonctions. Je ne doute pas qu’ils le feront, car l’existence d’un lien de proximité avec leurs électeurs les y incitera puissamment.

Enfin, l’Assemblée des Français de l’étranger sera mieux armée demain qu’elle ne l’était hier et qu’elle ne l’est encore aujourd'hui pour remplir pleinement son rôle. À cet égard, tout dépendra de la volonté de ses membres d’être de vrais relais des conseils consulaires et d’être inventifs dans leur dialogue avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu tout à l’heure, à savoir que la dernière grande réforme concernant les Français de l’étranger remonterait à 1982, avec l’instauration de l’élection au suffrage universel du CSFE.

Je voudrais tout de même rappeler que, avec ce projet de loi, c’est un retour au suffrage universel indirect pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger que l’on institue. Quel magnifique progrès !

La plus grande réforme des quarante dernières années a été la création de sièges de députés représentant les Français de l’étranger, ces députés ayant été élus pour la première fois l’année dernière. C’est là l’étape la plus importante de l’histoire de la représentation des Français établis hors de France, qui sont désormais enfin défendus dans les deux chambres. Dieu sait combien nous avons souffert, ici au Sénat, du fait que certains de nos amendements ne puissent être soutenus à l’Assemblée nationale, faute de connaissance suffisante en son sein des questions intéressant les Français de l’étranger !

Je tiens également à souligner que le grand défi est celui de la participation. L’abstention endémique est un péril extrêmement grave : elle met en danger la crédibilité et la légitimité de nos institutions. C’est sur ce sujet, mes chers collègues, que nous aurions dû nous concentrer.

Sept des huit sénateurs UMP représentant les Français établis hors de nos frontières ont lancé un appel en ce sens et demandé à M. Fabius l’organisation d’états généraux de la citoyenneté française, afin de réfléchir aux moyens de mieux ancrer le lien des Français de l’étranger avec leur pays. En effet, comme l’a notamment rappelé Christian Cointat, la France a besoin de ses expatriés.

Oui, une réforme était nécessaire, mais elle aurait pu être bien meilleure si les élus de proximité avaient été davantage écoutés. Malheureusement, cela n’a pas été le cas ; nous le regrettons amèrement.

Il vous reste toutefois une chance, madame la ministre : organiser ces états généraux de la citoyenneté à l’occasion de la prochaine réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger, afin que nous puissions travailler, ensemble, sur la problématique de la participation.

Avant tout, comme je l’ai déjà dit, il serait bon que vous nous consultiez pour l’élaboration des décrets d’application, qui auront effectivement une importance fondamentale.