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Séance du 18 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

Article 22 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Au terme de notre débat, ceux qui faisaient de la création du procureur de la République financier l’élément essentiel du projet de loi considéreront peut-être le texte issu de nos travaux comme une coquille vide.

Pour ma part, j’estime au contraire que la moisson a été fructueuse. Le Sénat a affiné le travail effectué par l’Assemblée nationale, adoptant de nombreuses mesures de nature à permettre d’améliorer la lutte contre la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale.

Au demeurant, nous avons engagé une modernisation considérable des dispositions relatives aux procédures fiscales et douanières.

Un débat a opposé la commission des lois à un certain nombre de nos collègues pour savoir quel était le système de lutte contre la grande délinquance financière et la fraude fiscale le plus efficace. Le Sénat a, dans sa grande majorité, estimé que la Commission des infractions fiscales modernisée était l’un des instruments les plus adéquats, sous réserve de renforcer ses liens avec l’autorité judiciaire.

Nous ne souhaitions pas que les associations puissent se livrer à n’importe quelle mise en cause, de n’importe qui, à n’importe quel moment… Nous avons obtenu satisfaction à cet égard.

Et nous avons substitué au procureur de la République financier un renforcement des JIRS et un dispositif, inspiré de ce qui existe en matière de terrorisme, attribuant au parquet de Paris la compétence pour traiter quelques affaires très complexes.

Ainsi, compte tenu des votes émis par notre Haute Assemblée, le texte nous paraît équilibré. Le groupe UMP votera en sa faveur.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Les membres du groupe de l’UDI-UC se réjouissent de la qualité du travail accompli. Je voudrais d’ailleurs saluer les présidents et les rapporteurs de la commission des lois et de la commission des finances.

Nous avons pu développer un véritable dialogue. Le Gouvernement s’est montré attentif et compréhensif. Je pense que nous avons fait progresser les moyens dont nous disposons pour lutter contre toutes les formes de fraude tendant à se soustraire au poids des charges publiques.

Je me permets cependant d’insister sur un point. Nous n’atteindrons la pleine efficacité que lorsque les partenaires européens auront pu faire converger leurs législations et mener en commun des actions à l’égard du monde entier. En effet, les flux en question sont véhiculés par la numérisation, par Internet, ce qui facilite l’accès aux paradis fiscaux.

En outre, le poids des prélèvements obligatoires pousse également à la fraude. Nous devons être conscients de l’impératif de réduction de la charge publique pour diminuer le poids des prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des charges sociales, des impôts ou des taxes.

Au demeurant, toutes les optimisations que nous dénonçons sont la conséquence des législations spécifiques que nous votons. Nous-mêmes, parlementaires, participons à la complexification et à l’instabilité de la loi fiscale. Cette situation peut faire le bonheur, peut-être même la rente, des avocats conseils en fiscalité, car tout contribuable peut considérer intelligemment qu’il n’a pas vocation à payer plus d’impôt que ne le prévoit la loi. Toutes ces exonérations, déductions, abattements, réductions, crédits d’impôt et niches fiscales ouvrent donc autant de boulevards à l’optimisation.

En tant que législateurs, nous devons, à notre manière, lors de l’examen des lois de finances comme des lois de financement de la sécurité sociale, veiller à donner plus de stabilité, plus de lisibilité et plus de clarté à nos textes.

Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous nous sommes abstenus de voter la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », estimant que le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale réside dans le développement d’une réelle coordination entre autorité judiciaire et administration fiscale. Pour la même raison, nous n’avons pas voté la création du procureur de la République financier. Les deux vont de pair ; il n’y avait pas de raison de renforcer l’autorité judiciaire au détriment de l’administration fiscale.

En dépit de notre non-alignement sur ces deux sujets, nous, les écologistes, sommes profondément convaincus qu’il faut lutter contre la fraude fiscale et rétablir l’égalité devant l’impôt.

Toutefois, trois éléments nous interpellent.

D’abord, nous craignons qu’il ne s’agisse d’une loi d’affichage, d’un texte ébauché sous le coup de l’émotion pour dire à nos concitoyens : « L’affaire Cahuzac ? Plus jamais ! La fraude fiscale ? Plus jamais ! Faites-nous confiance. Vous verrez que nous lutterons avec acharnement contre ce fléau ! » Cet aspect du problème nous fait réfléchir. De notre point de vue, face à la fraude, il faudrait adopter de véritables mesures sur le modèle du FATCA, avec la collaboration des États membres de l’Union européenne.

Ensuite, nous avons ressenti tout au long du débat, et c’est de nature à conforter l’idée d’une loi d’affichage, l’excès de répression présent tant dans le texte que dans les amendements proposés. Si nous sommes très attachés à la traque de la grande fraude fiscale, nous restons tout aussi vigilants quant à la sauvegarde des libertés individuelles, dont la violation ne serait d’aucune utilité face aux pratiques que nous voulons endiguer. La clé du succès contre la fraude, c’est la persuasion, et non la répression à tous vents !

Enfin, autre source d’inquiétude, la loi risque de plus frapper les petits fraudeurs que les gros. Tandis que les premiers sont aisément repérables, les seconds ne sont parfois qu’un code dans une banque ; bien souvent, ce ne sont pas des personnes physiques. En ciblant les petits fraudeurs, nous renforcerons l’idée, probablement fausse – du moins je l’espère ! –, d’une loi d’affichage.

En tout cas, nous faisons confiance au Gouvernement, et nous voterons ce projet de loi.

Nous vous proposons cependant de présenter un rapport dans trois ans pour examiner si toutes les mesures adoptées dans ce projet de loi teinté d’une nuance fortement répressive ont bien abouti aux résultats escomptés. Nous saluons d’ores et déjà les avancées positives du texte.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je commencerai par un constat : le présent projet de loi, qui fixe un certain nombre d’axes et d’orientations, a été largement amendé au cours d’une discussion riche, argumentée et, parfois, un peu tendue sur quelques points essentiels. Mais, après tout, c’est ce qui fait le charme du débat…

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les échanges sur l’opportunité de créer un parquet financier ont montré que nous étions encore bien loin de changements profonds de comportements et de méthodes en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Nous avons largement fait référence à la commission d’enquête présidée par François Pillet et rapportée par Éric Bocquet. Il faut être très attentifs à ses travaux ; nous regrettons – cela a été souligné à plusieurs reprises – que l’on n’ait pas attendu ses conclusions pour examiner le présent projet de loi. Il aurait fallu pouvoir en débattre sereinement dans l’hémicycle. Mais c’est ainsi…

En tout cas, je pense que nous avons ouvert des chantiers. Il reste encore beaucoup de travail à mener ; M. le ministre du budget l’a rappelé. Nous ne pourrons pas, me semble-t-il, faire l’économie d’une large discussion sur la lutte contre la fraude fiscale lors de l’examen de la loi de finances pour 2014. Certes, cela s’inscrira dans le cadre du débat sur la politique dite de « maîtrise des dépenses publiques ».

Pour ma part, je considère que les avancées, certes encore un peu timides, n’en sont pas moins réelles. Avec les membres de mon groupe, nous sommes convaincus qu’elles vont dans le sens d’évolutions nécessaires de notre appareil juridique. Nous voterons donc en faveur du texte.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. À l’issue de ce débat, je ressens un goût d’inachevé : encore un texte tronqué par rapport à ce qui était présenté initialement !

Certes, les échanges que nous avons eus et les enrichissements que nous avons apportés grâce aux amendements ont permis des avancées importantes. Et nous avons d’énormes motifs de satisfaction par rapport à la place que la France veut occuper en Europe en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Mais il y a ce goût d’inachevé... Le projet de loi avait une architecture. Il était doté d’un outil fort : le procureur de la République financier. Au groupe socialiste, nous déplorons la suppression de cette pièce maîtresse du dispositif. C’était l’un des signes du volontarisme dont le Gouvernement fait preuve dans cet ambitieux projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Nos collègues députés rétabliront, n’en doutons pas, l’instrument que le Sénat a malheureusement supprimé.

En attendant, malgré ce goût d’inachevé, malgré ce sentiment mitigé, satisfaction d’un côté, mais déception de l’autre, le groupe socialiste votera en faveur du texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Jean Arthuis. Beau travail !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
 

16

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Article additionnel avant l'article 1er

Procureur de la République financier

Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi organique

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (projet n° 691, texte de la commission n° 741, rapport n° 738).

Je rappelle que la discussion générale commune a été close.

Nous passons à l’examen des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Le procureur de la République financier est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 1er

(Non modifié)

L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Le débat est un peu surréaliste : l’article que nous examinons étend certaines dispositions du statut de la magistrature au procureur de la République financier, que nous avons supprimé !

De surcroît, le Gouvernement lui-même voulait supprimer l’article 2, pour des raisons qu’il a clairement expliquées.

Honnêtement, je ne comprendrais pas très bien que le Sénat adopte un projet de loi organique n’ayant plus d’objet. Je suis évidemment désolé pour Mme Klès, qui risque d’être quelque peu frustrée… C’est en effet très ennuyeux.

Mais, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la logique, à rejeter l’article 1er, qui ne servirait de toute manière à rien si d’aventure il était adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.

M. Jean Arthuis. Comme vient de le rappeler Jean-Jacques Hyest, le débat a eu lieu cet après-midi. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je veux rassurer mon collègue Jean-Jacques Hyest : je ne me sens pas du tout frustrée à cet instant ! (Sourires.)

Ces amendements tendent à supprimer un article qui prévoyait de limiter à sept ans la durée d’exercice des fonctions de feu le procureur financier. Ils sont satisfaits dans l’esprit, feu le procureur financier n’ayant pas survécu à son passage au Sénat ; il leur manque d’être satisfaits dans la lettre !

La logique féminine est parfois cohérente avec la logique des textes. (Sourires.) J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Vous connaissez la position du Gouvernement sur le parquet financier. Ce n’est pas parce que le Sénat ne nous a pas suivis que nous avons changé d’avis sur l’opportunité de cette structure. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

Monsieur Hyest, je comprends votre logique ; je vous demande de comprendre la mienne. C’est une bonne manière de se respecter et d’être dans la tolérance dans cette Haute Assemblée, qui a fait si souvent montre de sagesse !

Nous souhaitons le parquet financier. Dès lors, les amendements que vous proposez pour supprimer un article dont vous nous dites qu’il n’a plus lieu d’être puisque le parquet a été supprimé n’auraient pas été recevables par nous si le parquet avait été maintenu. Voilà ma réponse.

Mme Éliane Assassi. Une réponse de Normand ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 4 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er est supprimé.

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (fin)

Article 2

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article 28-3 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même des fonctions de juge d’instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit d’un amendement de conséquence. Cette fois, je suis d’accord avec le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à supprimer l’article 2. Les motifs qui avaient justifié cette demande de suppression différaient de ceux qui sont exposés dans l’amendement présenté par M. Hyest.

La situation a évolué, puisque le parquet financier a été supprimé. Mais, s’il ne l’avait pas été, j’aurais sollicité le retrait de l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Bien que les amendements nos 2 rectifié et 7 aient le même objet, supprimer l’article 2 du projet de loi organique, la commission avait à l’origine émis un avis défavorable sur le premier et un avis favorable sur le second. Vous vous demandez sans doute par quel tour de passe-passe c’était possible…

La commission étant pour la création du parquet financier, elle ne pouvait pas soutenir un amendement dont les motivations étaient clairement fondées sur l’opposition à cette nouvelle structure. Malheureusement, vous savez ce qu’il est advenu de « feu » le procureur financier…

J’insiste toutefois sur l’amendement n° 7. Dans l’hypothèse où – sait-on jamais ? – feu le procureur financier, tel le phénix, renaîtrait de ses cendres au détour d’une commission mixte paritaire ou d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, il faudrait alors se souvenir que l’article 15 du projet de loi ordinaire, certes supprimé au cours de la discussion, prévoyait des conditions de nomination, de désignation et d’habilitation des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris différentes de celles qui figurent à l’article 2 du projet de loi organique.

La commission était donc, en tout état de cause, favorable à la suppression de cet article. Je vous invite à voter en ce sens, que ce soit au travers de l’amendement n° 2 rectifié ou de l’amendement n° 7.

M. le président. Mes chers collègues, si les amendements identiques nos 2 rectifié et 7 visant à la suppression de l’article 2 étaient adoptés, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, dans la mesure où les deux articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. En conséquence, ces amendements de suppression vont être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 7.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 320 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 180
Pour l’adoption 180

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 est supprimé.

Les deux articles du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ayant été successivement supprimés par le Sénat, un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.

Le projet de loi organique n’est pas adopté.

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
 

17

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Discussion générale (suite)

Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État

Adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État (projet n° 744, texte de la commission n° 761, rapport n° 760).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente au nom du Gouvernement a pour objet de mettre l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles en conformité avec la Constitution.

Cet article prévoit les modalités de recours contre l’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État. Les dispositions visées ont été inscrites dans la loi en 1984.

Pourquoi un tel projet de loi ? Suite à un litige dans lequel étaient impliqués des grands-parents qui n’avaient pas pu exercer leur droit de recours, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le 27 juillet 2012, il rendait sa décision et déclarait les dispositions de l’article L. 224-8 inconstitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel indiquait alors : « Si le législateur a pu choisir de donner qualité pour agir à des personnes dont la liste n’est pas limitativement établie et qui ne sauraient, par conséquent, recevoir toutes individuellement la notification de l’arrêté en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, s’abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours. »

Pour le Conseil constitutionnel, les personnes les plus proches de l’enfant doivent être effectivement mises à même de s’opposer à l’arrêté, conformément à l’exigence du droit à un recours effectif consacré par l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais, faute de notification de l’arrêté, l’exercice de ce droit est rendu impossible dans le délai de trente jours qui est imparti.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a fixé au 1er janvier 2014 l’effet de sa décision, à savoir l’abrogation de l’alinéa 1er de l’article L. 224-8. Nous devons donc adopter une nouvelle rédaction avant cette date, d’où le calendrier retenu pour présenter ce texte au deux chambres du Parlement.

Si nous ne légiférions pas pour trouver de nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2014, les conséquences seraient graves. L’alinéa 1er est la base légale de l’arrêté d’admission et du recours contre lui. En son absence, le risque est que toute admission de pupille de l’État ne se voie empêchée. Ces enfants seraient privés d’un statut destiné à assurer leur protection et tout projet d’adoption serait par conséquent impossible à mettre en œuvre pour eux.

L’examen auquel nous procédons ce soir est donc particulièrement important pour le millier d’enfants qui, comme chaque année, pourraient être admis en qualité de pupille en 2014. Le projet s’efforce de concilier le droit au recours effectif des proches de l’enfant et l’intérêt de celui-ci à ce que sa situation soit stabilisée le rapidement possible et dans le sens le plus conforme à sa protection.

Que prévoit le projet de loi ?

Tout d’abord, il précise le champ des personnes qui ont le droit de contester l’admission de l’enfant en qualité de pupille. Il s’agit des parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, des membres de la famille de l’enfant, du père de naissance ou des membres de la famille de la mère ou du père de naissance lorsque l’enfant est né sous X et, enfin, de toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant.

Les députés se sont interrogés sur la possibilité pour le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance de contester l’admission en qualité de pupille de l’enfant quand celui-ci est né sous X et d’en demander la charge. Je tiens à redire devant vous que cette question a fait l’objet d’une réflexion lors de la préparation du projet de loi.

Il s’agit en effet de situations particulièrement sensibles, sur le plan tant juridique qu’humain, dans lesquelles pourraient s’opposer le droit de la mère au secret de son identité et le droit du père de naissance et des membres de la famille de la mère et du père de naissance à élever l’enfant, sur le fondement du droit à la vie familiale.

Je tiens d’abord à relever que ces personnes ne peuvent être informées de la naissance que par la mère de naissance elle-même, puisque le secret professionnel auquel sont tenus les professionnels ayant accompagné la mère de naissance s’oppose à ce que ceux-ci informent des tiers.

Je souligne également que, par cette disposition, nous nous contentons d’inscrire explicitement dans la loi ce qui était déjà rendu possible par les interprétations des juges. Aujourd’hui, l’accouchement sous X ne fait plus obstacle à l’établissement de la paternité. Des juges ont également annulé des arrêtés d’admission en qualité de pupille à la demande de grands-mères qui avaient justifié d’un lien affectif avec l’enfant.

Il faut aussi préciser que le juge décide souverainement s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être recueilli par la personne qui fait recours contre l’arrêté, par exemple sa grand-mère. Il examine les circonstances de fait et les éléments de preuve rapportés. C’est ensuite à lui de déterminer si la situation familiale permet que l’enfant soit pris en charge dans de bonnes conditions.

Le projet de loi précise le champ des personnes pouvant contester l’arrêté. Il prévoit, et c’est nouveau, sa notification aux personnes les plus proches de l’enfant.

Nous avons défini comme telles les personnes qui ont le droit de contester l’admission en qualité de pupille et qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant.

Ces personnes devront recevoir une notification de l’arrêté. Elles disposent ensuite d’un délai de trente jours à partir de la réception de l’arrêté pour le contester.

Les personnes qui ont le droit de contester, mais qui n’ont pas reçu de notification, ne peuvent pas se voir opposer ce délai. Il y a en revanche une limite absolue pour l’exercice du recours, à savoir le placement de l’enfant en vue de l’adoption.

L’article 352 du code civil dispose en effet que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et qu’il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Cette limite vaut a fortiori pour toute restitution à une autre personne que la famille d’origine.

Enfin, dernier apport de ce projet de loi introduit par un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en accord avec votre rapporteur, Isabelle Pasquet, l’article 1er bis prévoit que, lors du recueil de l’enfant par les services de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, les personnes qui remettent l’enfant soient informées des modalités de l’admission définitive comme pupille de l’État qui interviendra deux ou six mois plus tard. Cet article est en plein accord avec l’esprit du projet initial.

J’en viens au champ d’application géographique du projet de loi.

L’article 2 prévoit que la loi s’appliquera sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie, la compétence pour légiférer en matière de droit civil ayant été transférée le 1er juillet 2013.

L’article 3 fixe la date d’entée en vigueur de la loi. Afin de permettre aux conseils généraux d’anticiper la reforme et d’être en mesure de l’appliquer pleinement, l’entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2014, date à laquelle la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous vous présentons est guidé par la volonté de respecter nos principes constitutionnels, comme nous y a invités le Conseil constitutionnel dans sa décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité. La procédure accélérée selon laquelle nous l’examinons est dictée par l’intérêt des enfants, qui doivent pouvoir continuer à obtenir ce statut protecteur qu’est celui de pupille de l’État. Notre tâche est importante et nécessaire, mais elle est circonscrite. C’est, vous le savez, dans le cadre d’autres débats que nous pourrons discuter ensemble de sujets, comme l’adoption, qui est une question connexe.

Les députés ont adopté ce projet de loi à l’unanimité. Lors de l’examen du texte en commission, les commissaires aux affaires sociales l’ont également adopté à l’unanimité. Je vous invite aujourd’hui à adopter ce texte. (Applaudissements.)