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Séance du 2 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. C’est mal parti !

Mme Hélène Lipietz. En commission, nous avons soutenu des amendements issus de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, relatifs à la mission de préfiguration, qui aura un rôle déterminant à jouer en vue du succès de la future métropole parisienne. Il est d’ailleurs étrange de définir le statut juridique de celle-ci avant de connaître les résultats des travaux de la mission de préfiguration !

M. Jean-Pierre Caffet. Heureusement que le Parlement décide, quand même ! (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. Philippe Dallier. Oui, encore heureux !

Mme Hélène Lipietz. Certes, mais on aurait pu attendre de connaître les conclusions de cette mission avant de décider ! Mais bon…

Nous défendrons également quelques amendements visant à compléter les compétences environnementales des régions et des métropoles.

Reste que si l’objectif annoncé du projet de loi est la modernisation de l’action publique territoriale, il est à espérer que cet échelon supplémentaire de la décision et de l’action publiques n’augmentera pas les coûts de fonctionnement de nos institutions. En l’état actuel du texte, nous pouvons en douter, car la complexité du système que nous nous apprêtons à mettre en place ne sera pas source d’efficacité !

Ce projet de loi dit de modernisation n’aurait-il pas dû être un texte de décentralisation de l’État ? Il ne touche même pas à l’organisation territoriale de celui-ci… Le dernier rapport de la Cour des comptes est quelque peu inquiétant pour l’avenir de notre réforme. On y apprend notamment que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et la réforme de l’administration territoriale de l’État, la RéATE, n’ont répondu ni aux enjeux de la décentralisation ni à ceux de la modernisation des services déconcentrés de l’État.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

Mme Hélène Lipietz. C’est dire l’ampleur de la tâche qu’il nous reste à accomplir avec la modernisation de l’action publique, la MAP !

Ainsi, la Cour des comptes remarque, à bon escient, que l’État, théoriquement unitaire, est devenu protéiforme dans son organisation et son fonctionnement, que la décentralisation de diverses fonctions vers les collectivités territoriales s’est réalisée dans des conditions qui ont accru la complexité et que, largement héritée du passé, l’organisation actuelle ne s’est que partiellement adaptée aux évolutions de l’économie et de la société. Encore ce commentaire ne tient-il pas compte de notre discussion, mes chers collègues…

Bref, mon rêve risque de devenir un cauchemar…

M. Jean-François Husson. « Applaudissements sur les travées du groupe écologiste » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne manquerez pas de remarquer que la Seine-et-Marne est diverse… (Sourires.) Mes références historiques ne seront pas tout à fait les mêmes que celles de Mme Lipietz.

Madame la ministre, dans un paysage territorial déjà particulièrement touffu, le Gouvernement nous incite à moderniser l’action publique territoriale – ou plutôt à la rendre plus complexe encore, comme dans le cas de Lyon – et, sans le dire, mène une première attaque contre les communes, notamment au travers de l’article 35 AA, dont personne n’a parlé jusqu’à présent.

Je rappelle que cet article prévoit l’élection de certains représentants des métropoles au suffrage universel direct. C’est le rêve de Mme Lipietz, mais ce n’est pas le mien ! Je signale que l’Association des maires de France a manifesté son désaccord avec cet article, qui a été subrepticement introduit à l’Assemblée nationale.

M. Louis Nègre. C’est le meilleur moyen de tuer les communes !

M. Jean-Jacques Hyest. Cela étant, la commission des lois du Sénat l’a supprimé. C’est peut-être pourquoi, d’ailleurs, on n’en parle pas.

Il est vrai que la pensée unique, sur toutes les travées, ou plutôt dans toutes les familles de pensée, privilégie plutôt la région et l’intercommunalité, et bientôt la « supra-communalité », au détriment du département et de la commune,…

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest. … institutions jugées peu modernes,…

M. Bruno Sido. Et peu efficaces !

M. Jean-Jacques Hyest. … sans doute parce qu’elles ont résisté à tout et constituent depuis plus de deux siècles l’architecture de la République « décentralisée » !

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest. Le Sénat, dont beaucoup de beaux esprits souhaitent la disparition – lui non plus n’est pas une institution moderne ! –, ou au moins l’affaiblissement, pourrait être visé par la création du Haut Conseil des territoires, qui est censé représenter les collectivités territoriales et dont la commission des lois du Sénat a heureusement limité les ambitions. On pourrait en faire un lieu de concertation : pourquoi pas, madame Gourault !

Par ailleurs, nous avions déjà dénoncé, en première lecture, la monstruosité technocratique de la conférence territoriale de l’action publique, dont les compétences portent directement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Là aussi, il faut saluer l’action de la commission des lois, de son rapporteur et de son président, qui en ont fait un simple organe de concertation entre les différentes collectivités territoriales. Dans ce cadre, elle pourra jouer un rôle utile, à condition que l’on ne crée pas l’une de ces lourdes structures dont nous, Français, avons le secret.

Mais le volet le plus important de ce projet de loi a trait à « l’affirmation des métropoles ».

Le présent texte s’inscrit, il y a lieu de le rappeler, dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010, qui avait été si critiquée par l’opposition d’alors. Une seule métropole a été créée à ce jour ; notre collègue Louis Nègre nous en parle volontiers, et avec conviction. Le terme de « métropole » est certes magique aux oreilles de certains, mais pour en instituer une, il faut tout de même respecter un seuil démographique minimum : il ne faudrait pas exagérer, car s’il devait y avoir des métropoles partout, il n’y en aurait plus du tout ! Dès lors, le projet de loi va dans le bon sens à cet égard.

L’Assemblée nationale, après le Sénat, a créé deux métropoles spécifiques, qui concernent les agglomérations de deux des plus grandes villes de France, hors Paris.

Un consensus réel a pu être trouvé pour Lyon, qui deviendra une collectivité locale de plein exercice, se substituant au département et à la communauté urbaine. L’Assemblée nationale a approuvé la position du Sénat. Reste à préciser les conditions financières de ce qui constitue une véritable innovation au regard de nos structures locales. Comme le disait tout à l’heure le président Sueur, la fusion des deux départements alsaciens et de la région en eût également été une si elle avait abouti.

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, mais les Alsaciens ne l’ont pas voulue !

M. Jean-Jacques Hyest. Quant à Marseille, le regroupement autour de la communauté urbaine des EPCI à fiscalité propre qui sont en symbiose avec la ville a paru pertinent tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à condition qu’un dialogue responsable puisse s’engager. La création des conseils de territoire, notamment, devrait faciliter les transitions.

Mlle Sophie Joissains. Ce point fait consensus !

M. Jean-Jacques Hyest. En ce qui concerne la métropole de Paris, le Sénat avait manifesté son opposition aux dispositions du projet de loi, notamment en raison du sort fait à la grande couronne au travers des articles 9 et 10. Comment imaginer redessiner la carte des intercommunalités qui vient d’être mise en place et rattacher à la métropole de Paris près de la moitié de la population de ces départements, en ne laissant à l’écart, comme à l’abandon, de ce qui deviendrait une véritable pieuvre que la frange francilienne ? Quel serait, dans cette hypothèse, l’avenir des départements, et même de la région ?

Même si certains, pour des raisons de solidarité politique plus que par conviction, ont tenté d’aménager ce dispositif, le rapporteur de la commission des lois, qui a beaucoup écouté ses interlocuteurs, a proposé avec sagesse d’exclure la grande couronne, sauf démarche volontaire des intercommunalités, du périmètre de la métropole de Paris.

Il est incontestable – c’est un constat que nous faisons depuis très longtemps – que Paris et les départements de la petite couronne ont des intérêts communs et sont confrontés à des problématiques identiques, notamment en matière de logement, mais la coopération intercommunale n’y est pas généralisée, et elle ne concerne nullement la ville de Paris !

Le texte concocté par l’Assemblée nationale ne saurait satisfaire ceux qui sont attachés au maintien de la place des communes et aux intercommunalités réussies. Deux options sont ouvertes : créer à Paris une métropole semblable à celle de Lyon – cela me semble inenvisageable dans les conditions actuelles, monsieur Dallier –…

M. Jean-Jacques Hyest. … ou instituer une métropole du type de celle de Marseille.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà !

Mlle Sophie Joissains. Oh non, surtout pas !

M. Jean-Jacques Hyest. Que faire d’autre ? Rien, comme c’est le cas depuis trente ans ?

M. Bruno Sido. Ce serait plus simple !

M. Jean-Jacques Hyest. Cela étant, des différences considérables existent entre ces diverses collectivités. Certains, dont les élus de Paris Métropole, souhaiteraient que cette intégration progressive vers la constitution d’une métropole de plein exercice soit précédée d’une étape, à savoir la mise en place d’un syndicat mixte. C’est ce qui avait été proposé en première lecture.

M. Jean-Jacques Hyest. La commission des lois s’est majoritairement orientée vers une structure plus intégrée dont les compétences sont limitées, avec des conseils de territoire. La rédaction qu’elle a retenue n’est pas parfaite : si les compétences sont limitées, la fiscalité, elle, est intégralement transférée. Ce n’est pas du tout le cas pour Marseille, car les compétences des communautés d’agglomération sont extrêmement importantes.

On le voit bien, il y a un hiatus, et c’est sur ce point qu’il va falloir concentrer nos efforts pour faire en sorte que chacun s’y retrouve et pour préserver les responsabilités des territoires et communes qui subsistent. Sinon, je vous le dis comme je le pense, les choses n’avanceront pas beaucoup !

Allons-nous persister à trop retarder des mutations dont tous relèvent le caractère urgent, allons-nous continuer à différer des décisions ? Telle est la question qui nous est posée. Pour ma part, je ne crois pas que l’on puisse régulièrement rater des étapes indispensables.

M. Jean-Jacques Hyest. Reste un point important, qui a longuement occupé la commission des lois, à savoir la gestion des rivières et la lutte contre les inondations. Sauf représentation-substitution, la compétence des EPCI à fiscalité propre n’est guère pertinente, car les périmètres doivent plutôt concerner les bassins des cours d’eau.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends parfaitement que certains territoires sont particulièrement touchés par ces phénomènes parfois dramatiques et que les élus souhaitent trouver des solutions à ces problèmes, mais faut-il jeter par-dessus bord toutes les initiatives variées, réussies et positives qui ont permis dans certaines régions de faire face, depuis de très nombreuses années, à ces phénomènes, et, surtout, doit-on encore aggraver la fiscalité locale ? Je pense que l’on doit y réfléchir.

M. Jean-Jacques Hyest. Telles sont, madame le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que je voulais vous livrer au début de l’examen de cette deuxième lecture. Ce débat, je l’aborde dans un esprit ouvert – un état d’esprit que nous n’avons pas connu dans le passé de la part de l’opposition d’alors sur les textes relatifs aux collectivités locales –,…

M. Jean-Jacques Hyest. … même s’il est largement tronqué, car nous restons quand même, madame le ministre, dans l’attente de deux autres textes, ce qui est parfaitement regrettable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale (suite)

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Nomination des membres d'une mission commune d’information et d’une commission spéciale

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs listes de candidats pour la mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales et la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces listes sont ratifiées, et je proclame :

M. Dominique Bailly, Mme Françoise Boog, M. Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, M. Jean Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Gérard César, Philippe Darniche, Francis Delattre, Michel Delebarre, Mme Michelle Demessine, MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-François Humbert, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Pierre Martin, Stéphane Mazars, Rachel Mazuir, Mme Danielle Michel, MM. Alain Néri, Hervé Poher, Bernard Saugey, Michel Savin, Robert Tropeano, Jean-Marie Vanlerenberghe et Maurice Vincent, membres de la mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales ;

Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Berson, Joël Bourdin, Vincent Delahaye, Éric Doligé, Claude Domeizel, Jean-Claude Frécon, Yann Gaillard, Roland du Luart, Gérard Miquel, Jean-Vincent Placé, Jean-Claude Requier, membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale (suite)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Motion d'ordre

M. le président. Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la région capitale constitue une puissance économique et démographique incontournable à l’échelle tant nationale qu’européenne. Avec près de 12 millions d’habitants et plus de 5 millions d’emplois, elle représente 30 % du PIB français et le premier bassin d’emploi européen.

Pourtant, vous le savez, la région capitale peine parfois à s’imposer sur la scène mondiale, alors qu’elle dispose de l’ensemble des atouts nécessaires pour concurrencer les plus grandes métropoles. Elle doit donc désormais bénéficier d’une gouvernance adaptée à ses ambitions.

La conjonction de la multiplicité des acteurs, de l’enchevêtrement des compétences, en l’absence d’un cap stratégique, ne lui permet pas d’exploiter pleinement ses richesses et nuit à l’efficacité de l’action publique. Ce contexte institutionnel, également marqué par le retour de l’État dans la gouvernance de la région capitale, conjugué à la superposition des échelons locaux, est source de conflits de pouvoirs.

Le projet de loi qui est soumis à notre débat contribuera-t-il à la réalisation de l’impératif d’efficacité de la puissance publique et à répondre aux vœux des promoteurs en permettant de construire plus de logements ? À mes yeux, assurément non ! En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale tente malheureusement de remettre au goût du jour les schémas d’organisation du passé. Il serait anachronique de reproduire à l’échelle de la région parisienne la logique centralisatrice qui a prévalu jusqu’à la fin du siècle dernier, avec qui plus est un recours aux ordonnances. Tout aussi anachronique serait la reconstitution, peu ou prou, d’un département de la Seine centralisé à l’excès, qui reproduirait le conflit entre Paris et sa banlieue.

Conférer à une structure métropolitaine des prérogatives démesurées reviendrait à stériliser les communes et à supprimer leurs groupements, sans garantie d’efficacité et de lisibilité pour le citoyen.

Intercommunalité, métropole, autant de termes administratifs qui sonnent malheureusement creux aux oreilles de nombre de nos concitoyens.

L’établissement d’une nouvelle structure intercommunale, tentaculaire par sa taille ou l’ampleur des compétences qu’elle engloberait, ne saurait qu’ajouter l’incompréhension à la confusion, la méfiance à la suspicion.

Énième expression d’un dédale administratif qui lasse d’étourdir les Franciliens, le projet de la métropole du Grand Paris manque sa cible, faute d’avoir su l’identifier, c’est-à-dire faute d’accompagner la dynamique des territoires dans leur richesse et leur diversité, faute de fédérer les énergies par un vrai projet ambitieux.

Mes chers collègues, je plaide, tout comme la majorité écrasante des acteurs locaux, pour une véritable initiative à la hauteur de la région capitale, radicalement éloignée de ce qui nous est proposé aujourd’hui.

Parce qu’elle est la première région de France, l’Île-de-France doit être à l’avant-garde des réformes administratives et inscrire son évolution dans les grandes avancées de la décentralisation. Le maître mot de cette réorganisation doit être la subsidiarité : d’un côté, la métropole ouverte sur le monde, porteuse des grandes ambitions et des grands projets préparant l’avenir, de l’autre, la métropole de la proximité, locale et solidaire. Cette « métropole du local » est le fruit d’une légitimité démocratique que les électeurs pourront valider lors des prochaines élections de mars 2014.

Revenir, comme nous y invite l’actuel projet de loi, sur l’acquis du suffrage universel direct pour désigner les représentants de l’intercommunalité constitue une erreur. Comment une structure intégrée, servie par plus de 200 conseillers et 10 000 fonctionnaires, saurait-elle épouser la diversité du paysage francilien et répondre aux préoccupations de nos concitoyens ? Les « territoires », tels qu’ils seront définis unilatéralement par décret, seront vides de toute substance, sans ressources propres ni personnalité. Fiction de proximité, ils ne sauront ancrer cette métropole distante et technocratique dans la réalité des préoccupations quotidiennes.

Pourtant, les impôts qu’elle prélèvera seront, eux, bien réels ! Pour les personnes, comme pour les entreprises, l’absence de visibilité du service rendu fiscal engendre nécessairement de la défiance.

Parce que le consentement à l’impôt, gage démocratique, impose une lisibilité institutionnelle, la déconnexion de la métropole du Grand Paris de ses territoires ne peut que creuser le fossé qui sépare le contribuable de ses attentes légitimes, et ce pour un objectif certainement inavouable.

La future métropole doit obligatoirement poursuivre la formidable dynamique ascendante, désormais irréversible, qui s’est fait jour au lendemain des lois de décentralisation. C’est pourquoi cette nouvelle organisation ne peut que se structurer autour des intercommunalités existantes et à venir. Il pourrait donc s’agir d’une fédération constituée de Paris et des communautés d’agglomération existantes et à venir. Le pôle métropolitain représenterait assurément le statut juridique le plus proche d’une telle orientation.

Parce qu’elle est unique, la région capitale mérite la création d’une structure adaptée à ses spécificités. Ainsi, serait-il également possible de faire évoluer la métropole du Grand Paris, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier, s’appuyant sur Paris et les agglomérations de proximité présentes et à venir à l’échelle de l’unité urbaine.

Je tiens à remercier, à ce moment de la discussion, le rapporteur, René Vandierendonck, pour son écoute et le travail important qu’il a accompli pour tenter de rapprocher les points de vue.

Mes chers collègues, les citoyens n’acceptent plus d’être les acteurs involontaires d’un jeu dont ils ne connaissent pas les règles. Mettre à l’écart leurs élus locaux, avec lesquels, au quotidien et en proximité, se gèrent leurs préoccupations, serait un retour en arrière et un manque de considération à leur endroit. Or les acteurs de terrain – élus, fonctionnaires –, par la voix de Paris Métropole, qui a repoussé ce projet à 75 % de ses membres, toutes tendances politiques confondues, par la voix de l’Assemblée des communautés de France, de l’Association des maires de grandes villes de France et des associations des directeurs généraux des villes et des communautés de France, ont affirmé leur volonté d’inscrire la construction de la métropole du Grand Paris dans une dynamique ascendante et partagée, en opposition au projet présenté.

Notre assemblée, qui représente les collectivités territoriales, ne saurait ignorer ces voix concordantes. Elle s’honorerait à les faire siennes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun se souvient que, en première lecture, notre groupe avait déposé une motion de renvoi à la commission. Aujourd’hui, la marche forcée s’accélère sur un texte qui, à bien des égards, va bouleverser nos institutions locales et qui préoccupe nos concitoyens et leurs élus.

M. Christian Favier. Oui, les grandes associations d’élus sont préoccupées ! Je pense notamment à l’AMF, qui rassemble les maires de France, toutes sensibilités confondues, et dont le président, Jacques Pélissard, estime que « les métropoles constituent un danger réel de marginaliser le maire et les élus ». (Mlle Sophie Joissains et M. Bruno Sido applaudissent.)

Il faut dire que, finalement, tout se passe dans le dos des citoyens et de leurs élus. Toutes les mesures contenues dans ce texte auraient nécessité l’organisation d’un vaste débat national, une écoute des aspirations montantes. C’est ce que nous avions commencé à initier à l’automne dernier, ici, au Sénat, avec les états généraux de la démocratie territoriale. Ceux-ci avaient permis aux élus locaux d’exprimer à la fois leur désarroi devant les réformes entreprises, les contraintes réglementaires et le manque de moyens. Ce fut aussi pour les élus locaux l’occasion de dire leur attente du respect de chaque niveau de collectivité, d’un statut de l’élu local et d’un cadre rénové précisant les missions de chacun pour améliorer les coopérations nécessaires.

Chacun s’accordait enfin pour affirmer le rôle primordial de nos communes et la nécessité d’une nouvelle étape de décentralisation replaçant au cœur de sa démarche les droits et libertés locales, tout en attendant une présence forte de l’État à leur côté pour assurer la cohérence d’ensemble et l’égalité entre les territoires et les citoyens qui y vivent.

Prolonger un tel débat était possible en profitant de la période électorale qui s’ouvre avec les municipales en mars prochain. Vous avez pourtant choisi d’opter pour un vote rapide, avec un débat tronqué, afin de répondre, d’abord, il faut bien le dire, aux injonctions de Bruxelles, qui vous demande de réduire toujours plus les dépenses publiques.

À ce propos, permettez-moi de citer la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 29 mai dernier concernant le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017, qui, dans son point 10, estime que « l’examen en cours des dépenses publiques […], qui concerne non seulement l’administration centrale mais aussi les administrations des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies. La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter de cette question ». C’est écrit noir sur blanc dans un document que je tiens à votre disposition, mes chers collègues !

M. Éric Bocquet. C’est limpide !

M. Christian Favier. Donc, nous y sommes, et c’est on ne peut plus clair : cette loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, ce n’est pas ici qu’elle a été écrite, mais bien à Bruxelles, sous le diktat des marchés financiers !

Peu importe la mise à mal de la démocratie locale, peu importent les coups portés aux services publics locaux, peu importe l’avis des élus et des populations, seule compte la mise en œuvre des recommandations libérales de Bruxelles !

Mes chers collègues, dans moins de six mois, nos concitoyens vont voter aux élections municipales, alors que personne ne sait, à ce jour, les compétences et les moyens dont disposeront les municipalités qui seront élues. Pis, les principales préoccupations exprimées par les citoyens recouvrent les compétences que vous vous apprêtez à retirer aux villes.

Madame la ministre, force est de constater que le texte que nous étudions ne répond en rien aux attentes de nos concitoyens et apporte des réponses inverses aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Ainsi, comment comptez-vous concilier l’ambition d’égalité et de développement équilibré des territoires avec la création des métropoles et le développement des communautés urbaines, qui vont devenir des zones fortement concentrées aspirant l’essentiel des ressources et des capacités de développement disponibles ?

Ce que vous préconisez, c’est le choc des territoires par le développement de la compétitivité entre tous et leur mise en concurrence. De fait, les solidarités nationales vont disparaître, remplacées par des soutiens limités à l’intérieur même des territoires.

Deux mondes vont dorénavant se côtoyer, et non plus partager.

Désormais, après des intercommunalités renforcées partout, place au regroupement forcé en pôles – pôles ruraux, d’un côté, urbains, de l’autre –, fracturant encore plus notre territoire. C’est le règne du « quant à soi », de « l’entre nous » au détriment du vivre ensemble et de la diversité qui en est le moteur.

Enfin, en éloignant les lieux de décision des élus et des citoyens, vous portez un très mauvais coup à la démocratie de proximité, qui constitue le socle fondamental de la République décentralisée.

En résumé, ce que vous nous proposez c’est, en lieu et place de l’action des élus locaux, connus et reconnus pour leur dévouement et leur écoute, une organisation administrative recentralisée, technocratique, froide et impersonnelle.

Pour finir, ne disposant pas du temps nécessaire à une analyse de ce texte et des évolutions entre les deux lectures, permettez-moi de formuler deux ultimes remarques.

La première touche à la conférence territoriale de l’action publique. Nous avions soutenu le texte du Sénat, et nous soutiendrons encore le texte de la commission à ce propos. Ce texte s’inscrit toutefois dans un ensemble d’autres documents, qui instaurent tous, à leur niveau, une nouvelle territorialisation de l’action publique que nous ne saurions accepter en l’état et qui nous semble mettre en cause le principe constitutionnel d’égalité des citoyens.

En effet, dorénavant, l’État pourra ne plus intervenir dans certains domaines, en déléguant ces compétences à une collectivité territoriale. C’est donc une forme d’action publique à la carte. Ce faisant, le rôle de l’État sera différent d’un territoire à l’autre, ce qui nous semble anticonstitutionnel, et même doublement puisque la mise en œuvre de la compétence, auparavant dévolue à l’État, se ferait à partir de pratiques locales pouvant différer d’un territoire à l’autre.

Certes, il nous faut sans aucun doute renforcer les coopérations entre l’État et les collectivités territoriales dans tous les domaines de l’action publique, ainsi qu’entre toutes les collectivités. Or qui dit coopération ne dit pas transfert et désengagement, mais, au contraire, pleine responsabilité de chacun et respect de tous.

C’est exactement le même raisonnement et la même confiance en l’intelligence locale qui nous conduit à rejeter sans aucune hésitation la nouvelle mouture de la métropole du Grand Paris concoctée en petit comité, sous la pression de quelques élus, au cœur de l’été et sans aucune étude d’impact.

Non, la métropole de Paris ne peut être ce monstre technocratique dessaisissant les communes de responsabilités majeures dans un espace urbain de près de 7 millions d’habitants ! Nous rejetons ce projet auquel les maires concernés sont d’ailleurs très majoritairement hostiles. Les trois quarts d’entre eux ont d’ailleurs voté en faveur du vœu émis par le président de Paris Métropole : une autre construction, fondée sur la coopération entre les différentes structures existantes et non sur leur destruction.

Sur les 200 membres de Paris Métropole, 132 élus présents ou représentés ont voté ce texte. Les élus socialistes auraient pu rassembler leurs 56 voix ; or seuls 33 d’entre eux se sont déplacés ou ont donné pouvoir. Il est des silences qui en disent bien plus que certains longs discours...