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Séance du 3 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Lipietz. Ce texte est tellement profond que je ne l’ai peut-être pas compris dans son intégralité…

Le département du Rhône et la ville de Lyon se sont mis d’accord sur un projet commun. Même si je n’approuve pas forcément le résultat auquel ils sont parvenus, je n’en reste pas moins admirative : ils ont su depuis des années, petit à petit, mutualiser leurs idées pour aboutir à une décision qui ne prive ni les habitants du Rhône ni ceux de la métropole de Lyon de leur spécificité.

Toutefois, il n’est pas interdit de dire que leur intérêt n’est pas forcément celui de l’État et de la République, que le Sénat représente. Il est donc de notre devoir de déposer des amendements pour modifier, voire améliorer, le texte que nous examinons sans pour autant le dénaturer.

Reste une question pour moi fondamentale : qui sera président de la métropole de Lyon ?

M. Jean-Claude Lenoir. On a une idée !

M. Charles Revet. Le sourire de M. Collomb en dit long !

Mme Hélène Lipietz. Justement, il serait bon de creuser davantage…

Qui aura les clefs du « palais », puisque le président de la métropole sera un super-maire ou un super-président de conseil général ? Il s’agit d’une collectivité territoriale. En tant que telle, elle sera donc administrée par un conseil élu. Entre 2015 – date de la création de cette métropole – et je ne sais quand, il faudra élire ce conseil. Or le texte qui nous est proposé prévoit seulement que « les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral ».

Mais quelles sont ces conditions ? Je ne les ai trouvées ni dans le code précité ni dans les dispositions qui nous sont soumises.

C’est pourquoi par le biais de l’amendement n° 536 rectifié, je propose de calquer l’élection des conseillers métropolitains sur celle des conseillers régionaux. Cela n’empêchera pas M. Collomb ou M. Mercier, s’ils le désirent, de se présenter devant le suffrage universel pour être élu au conseil de métropole.

Quant à l’amendement n° 524 rectifié, il s’agit d’un amendement de précision portant sur des articles de référence.

Il me semble urgent de statuer sur cette question. Les Lyonnais pourraient élire dès 2014 leur président de conseil métropolitain. Rien n’empêche en effet de différer sa date de prise de fonctions à 2015.

J’espère que je ne me suis pas trompée et qu’il n’y a aucune disposition empêchant la tenue de cette élection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il faut examiner cette question au regard des dispositions de l’article 29 relatives aux modalités d’élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. Le texte prévoit que ces modalités seront précisées par la voie d’une ordonnance. Il n’y a donc pas lieu d’anticiper, sinon nous serions en parfaite contradiction avec les termes de cet article.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui relèvent de la même logique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 536 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 436, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

trente-cinq

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous ne pouvons cautionner l’idée selon laquelle la réduction du nombre d’élus de la future métropole de Lyon – en tout cas, de ceux qui exercent des responsabilités – serait une mesure d’efficacité.

À nos yeux, la métropole ne doit pas permettre de concentrer le pouvoir entre les mains d’un nombre réduit d’élus. Au contraire, l’augmentation du nombre d’élus disposant de responsabilités exécutives doit être envisagée.

Plus largement, comme nous l’avons maintes fois rappelé sous de précédents gouvernements, nous estimons que ce qui nuit à la démocratie, ce n’est pas un nombre trop élevé d’élus, mais bien plutôt leur nombre insuffisant.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons porter à trente-cinq le nombre d’élus ayant des fonctions exécutives.

Cela étant, je suis étonnée que cet amendement ne soit pas passé sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution,…

M. Jean-Claude Lenoir. Il n’est pas trop tard !

Mme Cécile Cukierman. …mais telles sont les joies et les déboires de ce fameux article !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pour prendre un exemple, Lille Métropole comprendra un million d’habitants, et il y aura vingt vice-présidents. Pour Lyon, l’ordre de grandeur sera le même. La proposition qui nous est faite me paraît excessive. C’est pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, le nombre de vice-présidents de la métropole de Lyon déroge d’ores et déjà au droit commun. L’article 20 prévoit que leur nombre ne peut excéder vingt-cinq et 30 % de l’effectif total du conseil de la métropole. Si l’on devait aller encore au-delà, on alourdirait le fonctionnement de cette institution. Notre objectif est d’alléger les dispositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 525 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 34, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

L'amendement n° 538 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 34, dernière phrase

Remplacer les mots :

la plus élevée

par les mots :

la plus basse

L'amendement n° 526 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Après les mots :

Les fonctions de

insérer les mots :

maire d’une des communes membres de la Métropole de Lyon, de

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. L’amendement n° 525 rectifié concerne l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue. Aux termes de l’article 20, « sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».

S’il y a, par exemple, quatre listes et que chacune d’entre elles obtient au moins un représentant, nous aurons au minimum quatre hommes élus si les têtes de liste sont exclusivement masculines. C'est la raison pour laquelle nous aimerions préciser que « chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

De la sorte, nous serons certains que les deux premiers de la liste seront un homme et une femme. Sinon, les hommes pourraient être placés en début de liste et les femmes en fin de liste. L’inverse pourrait également se produire, mais, sans être mauvaise langue, cela sera certainement plus rare…

L’amendement n° 538 rectifié vise à réaffirmer le renversement du principe de l’âge adopté par le Sénat lors de la discussion de la réforme des modes d’élection. Nous avions alors indiqué que, en cas d’égalité de voix, le candidat le plus jeune était élu. Ici, nous proposons que la liste dont la moyenne des âges est la plus basse soit élue. Cette proposition se situe dans le droit fil du vote que nous avons exprimé voilà quelques mois. Nous essayons tout de même de garder une certaine logique s’agissant des lois que nous adoptons !

Quant à l’amendement n° 526 rectifié, il tend à prévoir que la fonction de président de la métropole de Lyon soit incompatible avec celle de maire d’une des communes membres. Il s’inscrit dans le cadre de l’interdiction du cumul des mandats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission, qui a une position plus souple, émet un avis défavorable.

Madame Lipietz, vous proposez l’introduction d’une alternance paritaire pour la composition des listes des candidats aux postes de vice-présidents de la métropole. L’article 20 requiert simplement le respect de la parité pour l’ensemble des candidats. Je connais bien cette question, et je ne peux que vous conseiller de réserver une marge de souplesse nécessaire. Autrement, je vous promets des réveils qui déchanteront…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Madame le sénateur, votre amendement n° 525 rectifié porte sur la problématique de la parité, à laquelle – vous le savez – le Gouvernement est attaché. Néanmoins, le bon sens et la pratique nous obligent à garder raison. Il est prudent de ne pas retenir la solution que vous préconisez, et je souhaite que vous retiriez cet amendement.

Sur les deux amendements suivants, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Lipietz, l'amendement n° 525 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Il va pourtant bien falloir, à un moment donné, que chaque liste comporte autant d’hommes que de femmes. Et que l’on ne vienne pas me dire qu’il sera difficile de trouver des femmes pour figurer sur ces listes ! Ce qui va être surtout compliqué, et j’aurais aimé l’entendre, c’est que les hommes acceptent de ne pas être toujours tête de liste.

La parité, c’est ici et maintenant ! Aussi, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 525 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 538 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 526 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et de celle de président d’une Conférence territoriale des maires

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons inscrire dans la loi que le président de la métropole de Lyon ne peut pas être également président d’une conférence territoriale des maires. Cela va peut-être de soi actuellement pour les personnes qui sont en place, mais il est important d’anticiper !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L’avis est également défavorable. Ces conférences territoriales des maires sont des instances consultatives, territorialisées, de la métropole de Lyon directement inspirées des structures du même type qui sont déjà en place. Ces dernières fonctionnent aujourd'hui de façon suffisamment harmonieuse pour qu’il ne soit pas nécessaire de les modifier. Le Gouvernement souhaite que le dispositif puisse perdurer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 527 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général.

« Si le vice-président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive. » 

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement, qui relève de la même logique que les précédents, vise à instaurer une incompatibilité entre les fonctions de vice-président du conseil de métropole et les fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional ou vice-président d’un conseil général. Permettre l’exercice de deux fonctions à hautes responsabilités serait tout à fait contraire aux dispositions que nous avons récemment adoptées à propos du non-cumul des mandats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis est défavorable. Il n’y a aucune raison de prévoir une disposition exorbitante du droit commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je n’ai pas voté l’amendement de Mme Lipietz portant sur l’incompatibilité de cumuler la fonction de maire avec celle de président de la métropole par égard pour le travail effectué par notre collègue Gérard Collomb.

Cependant, je ne peux que relever l’incohérence absolue de traitement entre la question des cumuls horizontaux et celle des cumuls verticaux. Nous en avons là la parfaite démonstration !

J’ai une position de principe sur le cumul des mandats qui m’a conduit à ne pas voter les amendements de Mme Lipietz. Mais il était vraiment important pour moi de souligner une fois encore le caractère absolument surréaliste des discours que nous avons pu entendre, alors que l’on autorise tous les cumuls horizontaux, y compris professionnels ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 527 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 438, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 60, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être consultées

par les mots :

doivent être consultées et associées

L'amendement n° 439, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 60, dernière phrase

Après les mots :

leur avis

insérer le mot :

circonstancié

L'amendement n° 440, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Remplacer les mots :

simple des maires

par les mots :

qualifiée des deux tiers des maires

L'amendement n° 441, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Après les mots :

après consultation

insérer les mots :

et vote

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je présenterai ces amendements succinctement, d’autant que la volonté de voter l’article conforme ne laisse pas de doute sur le sort qui leur sera réservé.

Avec l’amendement n° 438, nous ne voulons pas jouer sur les mots mais, ne pouvant accepter que les maires ne soient consultés que de manière facultative – refus qui me semble partagé par de nombreux élus –, nous souhaitons qu’il soit clairement inscrit dans la loi qu’ils « doivent » être consultés et associés.

L’amendement n° 439, également de repli, relève du même esprit. On ne peut se satisfaire de l’émission d’un simple avis, que ce dernier, d'ailleurs, soit positif ou négatif. Au vu des enjeux et des conséquences pour l’avenir, nous souhaitons que l’avis puisse être « circonstancié », afin que les différentes prises de position soient argumentées et exposées.

L’amendement n° 440 vise des circonstances quelque peu différentes, mais il s’inspire de la même idée que l’amendement n° 434, que j’ai déjà défendu. Il s’agit de remplacer la majorité simple par une majorité qualifiée des deux tiers. Je veux rappeler à ceux qui en douteraient ou qui ont évoqué les lourdeurs ou les difficultés qui résulteraient d’une telle majorité qualifiée que l’Union européenne – dont beaucoup se revendiquent ici et dont, pour ma part, je n’approuve pas l’orientation toujours plus libérale – a été construite à l’unanimisme ! Du reste, les décisions en conseil des ministres sont elles aussi prises à l’unanimité. Vous voyez que, quel que soit le projet que l’on fait sien, l’unanimisme n’est pas forcément un frein !

En déposant l’amendement n° 441, nous voulions rappeler une nouvelle fois que la métropole ne peut se construire en faisant l’économie de la démocratie. Nous ne le dirons jamais assez ! Par conséquent, nous souhaitons qu’un vote puisse avoir lieu. Le vote, c’est ce qui permet d’exprimer des sensibilités différentes, de dégager des majorités, de faire état du débat qui existe à l’échelle du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 438, dans la mesure où, juridiquement, la métropole de Lyon est non pas un groupement de communes, mais une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier.

Elle est défavorable à l’amendement n° 439, qui tend à ce que l’avis des conférences territoriales des maires soit « circonstancié ». Or il va de soi que les conférences motiveront leur avis ! Dès lors, mieux vaut leur laisser la pleine liberté de les rédiger selon leur volonté.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 440 puisque le texte qui a résulté de ses travaux prévoit d'ores et déjà une garantie, en ce qu’il dispose que la majorité simple des maires requise pour l’adoption du pacte de cohérence métropolitain représente la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.

Elle est, enfin, défavorable à l’amendement n° 441, dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’exiger expressément un vote des conseils municipaux, l’accord de ces derniers n’étant pas requis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.

Il souhaite le retrait de l’amendement n° 438, qui présente un risque d’inconstitutionnalité.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 439, les avis étant motivés, l’ajout de l’adjectif « circonstancié » ne paraît pas nécessaire.

S’agissant de l’amendement n° 440, une garantie a d'ores et déjà été donnée dans le texte de la commission, ainsi que M. le rapporteur vient de le préciser.

Quant à l’amendement n° 441, il est déjà satisfait.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l'amendement n° 438 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 308, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Remplacer les mots :

en prenant en compte les

par les mots :

dans le respect des

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 309, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Compléter cet alinéa par les mots :

qui concernent son territoire

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 68 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 334 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 85

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 85

Après les mots :

code des transports ;

insérer deux membres de phrases ainsi rédigés :

élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à confier à la métropole de Lyon une nouvelle compétence : l’élaboration d’un périmètre des transports métropolitains. Cet amendement a donc exactement le même objet que l’amendement que j’ai déposé sur l’article 31, concernant l’ensemble des métropoles. Une telle disposition a d'ailleurs déjà été votée pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

La création de la métropole ne doit donc pas impliquer la création d’un périmètre de transports urbains ; elle doit reposer sur la création d’un périmètre des transports métropolitains. La métropole aurait pour tâche d’élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines stricto sensu.

Cette solution, que nous avons déjà retenue pour Aix-Marseille-Provence, offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains, avec la desserte de zones urbaines denses, de zones périurbaines et de zones rurales, tout en évitant une inflation du coût des transports publics dans l’aire métropolitaine dans l’hypothèse où l’offre demeurerait constante. Il me semble qu’il s’agit là d’une nécessité et d’une source de cohérence.

Je reviendrai sur ce point au moment où nous discuterons de l’article 31, qui concerne les métropoles de manière plus globale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Cela étant, à titre personnel, je pourrais y être favorable, le président du conseil général nous ayant démontré l’intérêt de telles articulations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l’amendement, qui lui paraît aller dans le bon sens. Son adoption permettrait que la métropole, au travers de l’élaboration d’un schéma de transport, assure une coordination des compétences exercées en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Tout à l'heure, Michel Mercier et moi-même présenterons l’amendement n° 232 rectifié visant à coordonner les transports sur le territoire à la fois de la métropole et du département.

Nous sommes engagés dans un processus d’organisation relativement vaste des transports en commun sur la grande aire urbaine de Lyon. Avec la région et les communautés d’agglomération du Pays Viennois, de Saint-Étienne Métropole et Porte de l’Isère, nous avons déjà créé un syndicat métropolitain des transports et nous avons lancé le processus de création d’un syndicat mixte des transports – desservant les zones urbaines et les zones rurales – sur la métropole et sur le département.

Que M. Mézard nous fasse confiance ! Notre amendement n° 232 rectifié permettra de répondre à son interrogation, qui est évidemment tout à fait légitime.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, je ne veux surtout pas créer de difficultés sur l’aménagement de la métropole de Lyon, sur laquelle, comme nombre de sénateurs, j’ai un préjugé favorable et pour laquelle je souhaite que les choses se passent bien.

Cela dit, monsieur Collomb, nos amendements ne me semblent pas du tout incompatibles.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, dont nous défendrons à nouveau tout à l'heure le dispositif – avec une portée plus générale –, que nous avons, d'ailleurs, déjà adopté pour Marseille.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Si l’amendement n° 232 rectifié est adopté sans modification par le Sénat, il me paraît effectivement compatible avec l’amendement défendu par M. Mézard. (Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur opinent.)

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 370 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 535 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Lutte contre la pollution lumineuse ;

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à organiser l’éclairage public de façon un peu plus coordonnée. Une telle mesure ne relève pas du plan climat-énergie. La pollution lumineuse va au-delà d’une simple pollution énergétique : bien sûr, il faut de l’énergie pour éclairer nos villes, mais la pollution lumineuse pose aussi le problème de la place de l’homme dans l’univers.

Aujourd'hui, à Paris, on ne doit voir qu’une dizaine d’étoiles – les plus grosses. Si je me souviens bien, la dernière fois que je me suis rendue à Lyon, je n’en ai pas vu beaucoup plus, et le temps n’était pourtant pas nuageux !

Qui fait un peu d’astronomie pas très loin de Paris, comme en Seine-et-Marne, sait que l’on y est gêné par la pollution lumineuse.

Cette pollution lumineuse est visible sur les cartes. Vous vous souvenez sans doute de la grande campagne de sensibilisation « Éteignez vos lumières » : une carte avait alors été diffusée, montrant bien l’ampleur de cette pollution.

Dans ces conditions, il me paraît important que la métropole de Lyon se voie confier la lutte contre la pollution lumineuse, au même titre que la lutte contre la pollution de l’air ou contre les nuisances sonores, compétences dont elle dispose déjà.