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Séance du 3 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 431, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de ce premier amendement relatif à la métropole de Lyon, nous proposons la suppression de l’article 20.

Nous connaissons bien évidemment le sort qui lui sera réservé, puisqu’on nous affirme depuis l’examen en première lecture du présent projet de loi que tout va bien et que, hormis quelques petits détails, tout est réglé entre Gérard Collomb et Michel Mercier. Alors pourquoi débattre ?

Ce débat, nous souhaitons néanmoins l’amorcer. Nous ne pouvons nous résigner à nous dire que tout va bien, parce que, un peu comme à la foire ou à un comice, en se tapant dans le dos ou dans la main, tout serait décidé quant au devenir de la métropole de Lyon et du département du Rhône.

M. Philippe Dallier. Ce le serait plutôt dans un bouchon lyonnais ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. En tout état de cause, le sujet qui nous occupe ne peut pas être traité seulement à deux. Tous les points ne peuvent pas être réglés correctement quand la consultation populaire est repoussée, pour ne pas dire balayée d’un revers de manche.

C’est peut-être pour nombre d’entre vous un petit détail, mais pour nous c’est au contraire un problème majeur, et ce d’autant plus que nous allons finalement décider de la création d’une nouvelle collectivité territoriale à la fin du mandat municipal actuel, à quelques mois des échéances prochaines.

Par ailleurs, en collaboration avec un certain nombre d’élus locaux concernés, nous avons rédigé plusieurs amendements de repli, qui visent à assurer la présence de la démocratie à tous les étages de ce nouvel édifice.

M. Jean-Claude Lenoir. Gaz à tous les étages !

Mme Cécile Cukierman. En effet, avec la métropole, le Grand Lyon actuel va devenir une collectivité territoriale à part entière, prendre les compétences d’un département, se substituer à l’intercommunalité. La dynamique escomptée pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens dans chacune de ces communes, si diverses les unes des autres, ne pourra se mettre en place que si celles-ci sont pleinement impliquées et associées aux politiques comme aux différents projets menés.

C’est pourquoi les amendements que nous allons examiner ultérieurement tendent à construire un cadre au fonctionnement de cette association, tant en amont pour les orientations stratégiques, qu’en aval pour les réalisations articulant le social et les grands projets. Nous souhaitons articuler l’humain et l’urbain.

Ces amendements visent à donner une plus grande souplesse à la métropole lyonnaise dans ses articulations avec les communes, à instituer une sorte de transversalité des rapports entre les collectivités, qui coopèrent étroitement et volontairement, et à substituer à toute centralité excessive, les coopérations, les solidarités, la démocratie.

C’est la raison pour laquelle vous retrouverez les termes « consultation », « concertation », « avis circonstancié des maires » ou encore « pouvoir délibératif » de ceux-ci qui serait maintenu pour les syndicats et les sociétés mixtes. Nous souhaitons qu’à la base les démarches citoyennes soient favorisées en toutes circonstances, afin que la proximité des communes nourrisse constamment les politiques et les projets de la métropole et s’oppose au risque d’éloignement de la structure métropolitaine des populations, comme à celui d’effacement de la commune.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous proposons, je le répète, la suppression de l’article 20.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. Charles Revet. Pas possible !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet qui consiste à ériger Lyon en métropole de plein exercice avec un statut particulier est soutenu par le Gouvernement. Il est le fruit de travaux menés depuis plusieurs années par le département du Rhône, les communes le composant et la communauté urbaine de Lyon, et ce en parfaite intelligence.

Les dispositions que nous nous apprêtons à examiner répondent aux principaux objectifs que les uns et les autres se sont fixés. De surcroît, elles répondent très clairement à l’attente des citoyens, qui ont été associés à ce projet.

Contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, la métropole de Lyon n’est en aucun cas synonyme d’éloignement avec les citoyens. Les compétences transférées à la métropole par les communes et la communauté urbaine seront intégralement reprises par celle-ci. En outre, en son sein, des lieux de dialogue et de concertation permettront à chacun de s’exprimer et de faire vivre la démocratie.

Nous aurons l’occasion de l’observer en examinant chacun des articles relatifs à la métropole lyonnaise : toutes les garanties sont apportées pour assurer un fonctionnement harmonieux de cette instance, répondant aux besoins et aux attentes des citoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. À l’heure où nous débattons de cet amendement de suppression, je tiens à adresser mes remerciements à Mme la ministre.

Lorsque nous nous sommes quittés après la première lecture du présent texte, plusieurs éléments manquaient pour que la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône se passe bien. L’ensemble du volet financier faisait notamment défaut. Le Gouvernement s’était alors engagé à faciliter les négociations commencées par Gérard Collomb et moi-même. À Lyon, le préfet de région et la secrétaire générale de la préfecture nous ont beaucoup aidés. À Paris, le directeur général des collectivités locales a été, comme d’habitude, très efficace.

M. Gérard Collomb. C’est vrai !

M. Charles Revet. Que de compliments !

M. Michel Mercier. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir tenu l’engagement pris au nom du Gouvernement. Ainsi vous revenez devant le Sénat avec un projet abouti et complet, qui, j’en suis certain, garantira toutes les conditions du parfait développement de la métropole de Lyon et du département du Rhône. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Ce dernier, qui comptera demain 440 000 habitants, pourra prendre place dans un environnement financier satisfaisant. Aussi, j’aborde nos débats de deuxième lecture avec la conviction que nous allons dans le bon sens.

Je n’ai jamais prétendu que l’exemple de Lyon était « exportable ». En revanche, ce qui l’est, c’est l’esprit dans lequel nous avons travaillé, marqué par la recherche d’un accord. (M. le rapporteur acquiesce.) Les parties étaient différentes, et elles le sont toujours. Mais nous n’en avons pas moins visé l’intérêt général, l’intérêt des diverses collectivités territoriales. C’est tout le sens de cet article 20 : nous sommes parvenus à un résultat sans rien perdre de ce à quoi nous sommes attachés, et en changeant profondément les choses !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. À l’instar de Michel Mercier, je souligne que nous nous sommes efforcés de construire un projet équilibré.

Premièrement, nous avons cherché un équilibre entre la métropole lyonnaise et le conseil général du Rhône, afin que tous deux disposent à l’avenir de capacités de développement égales. Il ne s’agit pas de faire émerger une métropole en disant : « Peu importe ce qu’il adviendra du département ! » Au contraire, l’un et l’autre doivent pouvoir se développer de manière harmonieuse.

Deuxièmement, nous avons cherché un équilibre entre la métropole et les communes la composant, en préservant l’ancrage territorial. À ce titre, divers organismes vont voir le jour.

Tout d’abord, je songe aux conférences territoriales des maires. De fait, une institution comme la métropole, disposant de larges pouvoirs, doit rester au plus près de nos concitoyens. Huit conférences existent d’ores et déjà au sein de la communauté urbaine de Lyon. Les maires bénéficient ainsi de divers moyens à l’échelon local, notamment de l’expertise d’un architecte conseil. Ils disposent d’un premier degré d’organisation territoriale avant de présenter un certain nombre de projets à la communauté urbaine et, demain, à la métropole.

Ensuite, je songe à la conférence métropolitaine, au sein de laquelle siègeront l’ensemble des maires. En articulation avec le conseil métropolitain, cette instance permettra à chacun d’entre eux de s’exprimer.

Parallèlement, la métropole sera dotée d’une feuille de route qui sera élaborée en début d’exercice, en concertation avec l’ensemble des communes, des maires et des conseils municipaux.

Mes chers collègues, cet esprit relève d’une tradition ancienne : si l’agglomération lyonnaise fonctionne, c’est parce que nous sommes parvenus à bâtir des convergences, voire des consensus.

Ainsi, des documents comme le plan local d’urbanisme ou le plan local de l’habitat, qui font débat dans nombre de communautés urbaines et de communautés d’agglomération, sont, chez nous, adoptés à l’unanimité ! C’est là la preuve que nous sommes à la recherche de convergences et de consensus.

À cet égard, nous avons défini deux grands axes d’action.

D’une part, nous souhaitons renforcer notre dynamique économique. C’est un enjeu essentiel, au-delà de la seule agglomération. Notre ville dispose en effet d’une capacité d’entraînement, elle est en mesure de tirer toute la région vers le haut !

D’autre part, nous souhaitons renforcer l’intégration sociale au sein de notre agglomération. On le sait, les attributions que le conseil général va transférer à la métropole de Lyon sont, essentiellement, les compétences sociales. Cette mesure va permettre de personnaliser l’exercice de nos politiques. Jusqu’à présent, c’était la communauté urbaine qui construisait des logements sociaux, mais c’était le département qui se chargeait de l’insertion sociale et qui s’occupait des publics les plus fragiles. À l’avenir, nous pourrons mener ces deux politiques de manière conjointe et coordonnée, ce qui sera naturellement plus favorable aux populations.

En cet instant, je désire souligner qu’une grande partie des maires communistes de l’agglomération lyonnaise participe à cette dynamique globale.

La semaine dernière, je me suis rendu à Givors, chez mon ami Martial Passi.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Ah !

M. Gérard Collomb. Dans l’élan suscité par le présent texte, et avant même son adoption, il a baptisé l’un des nouveaux bâtiments phares de sa commune « maison de la métropole » ! Vous le voyez, nous y sommes déjà !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Avant tout, je tiens à saluer MM. Mercier et Collomb,…

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Dallier. … qui ont mis sur pied cette métropole du Grand Paris… (Exclamations amusées – Mme Hélène Lipietz applaudit – M. Philippe Dallier rit.)

M. Jean-Pierre Caffet. Lapsus révélateur ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Tout à fait, c’est un lapsus révélateur ! Mais pourquoi dis-je cela ?

M. Didier Guillaume. M. Dallier est envieux ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. Parce que, dans mon rapport de 2008, la solution que je proposais pour le Grand Paris était, à peu de chose près, celle qui a été choisie pour la métropole de Lyon. Nos collègues ont eu le courage politique de la mettre en œuvre. C’est dans ce sens qu’il faut aller pour le Grand Paris, et j’espère que, cette après-midi, nous aurons l’audace d’adopter l’article 12, même modifié.

M. Jean-Pierre Caffet. Comptez sur nous !

M. Philippe Dallier. Merci, monsieur Caffet !

Cela étant, chers collègues du groupe CRC, j’étais jusqu’à présent persuadé que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous nous accordions au moins sur un point : l’émergence du fait métropolitain.

Mme Éliane Assassi. Là n’est pas le problème !

M. Philippe Dallier. Ce débat n’est pas si ancien. Néanmoins, dès lors que l’on reconnaît l’existence des métropoles, il faut bien que celles-ci soient incarnées, qu’elles disposent d’un réel pouvoir politique ! Or, après toutes les discussions que nous avons consacrées à ce sujet, après tout le travail accompli au titre du Grand Lyon, vous défendez un amendement tendant à supprimer purement et simplement le dispositif en question ! Honnêtement, je vous avoue que cela me dépasse.

Madame Cukierman, vous évoquez les amendements de repli déposés au nom de votre groupe. Mais je les ai lus : ces amendements ne visent pas à garantir une autre organisation de la métropole de Lyon ! Ils ont simplement pour objet de revenir sur quelques éléments ponctuels, comme le rôle des vice-présidents. Vous ne proposez pas une organisation administrative et politique de substitution au niveau de la métropole. Je ne peux donc pas vous suivre.

Évidemment, je soutiens l’initiative de MM. Mercier et Collomb, et j’appelle mes collègues à faire de même, cette après-midi, pour le Grand Paris ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, avant de se jeter l’anathème, il convient de s’écouter et d’entendre ce que disent les uns et les autres.

Je l’ai souligné en présentant cet amendement, plus encore qu’en première lecture : nous ne nous opposons pas au fait métropolitain. En réalité, la question est la suivante : la création des métropoles doit-elle remettre en cause la construction politique de notre pays, qui a toujours associé le peuple à l’organisation du territoire sur lequel il vit ? Il s’agit simplement de cela !

C’est à ce titre que nous proposons de nouveau, au titre de cette deuxième lecture, la suppression de l’article 20.

En outre, j’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’amendements de repli vont suivre. Ils tendent à assurer à l’exercice démocratique toute la place qu’il mérite en la matière. Puisque, apparemment, tout va bien, je ne doute pas qu’ils trouveront leur place dans le présent texte, leur adoption ne remettant pas en cause les dispositions auxquelles ils s’appliquent !

J’ajoute que je n’ai aucune difficulté à dialoguer avec l’ensemble des maires de l’agglomération lyonnaise, en particulier – c’est une évidence – avec mes collègues communistes. La place prise par la commune de Givors depuis qu’elle a rejoint le Grand Lyon, la coopération qui s’est tissée et le travail qui a été accompli ne me posent aucun problème ! Laissons, pour l’heure, à Martial Passi son objectif de gestion municipale, en tant que maire et conseiller général. Je le répète, nous souhaitons simplement garantir la consultation de la population et le pouvoir qui sera par la suite laissé aux communes ou, à tout le moins, aux représentants qui seront élus, par les citoyens, en 2014.

Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit. Libre à vous d’affirmer que nous n’avons rien compris et de nous qualifier de « ringards » !

M. Jean-Claude Lenoir. Cela n’a pas été dit !

Mme Cécile Cukierman. À mon sens, nous nous battons à l’inverse pour le progrès. Jamais nous ne renoncerons à associer davantage la population à la prise de décision. Nous n’aurons jamais suffisamment de démocratie !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je serai très brève puisque Mme Cukierman a dit l’essentiel.

Mes chers collègues, il est dangereux d’essayer de nous faire passer pour des ringards ou pour des archaïques ! Monsieur Dallier, vous êtes très bien placé pour savoir que les élus communistes d’Île-de-France ont largement participé à la définition de la métropole parisienne afin qu’elle tienne compte des aspirations des populations et des salariés. Mais ce point est trop souvent oublié lors des débats parlementaires.

Évitons les raccourcis, les polémiques et les propos manichéens. Il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants !

M. Philippe Dallier. Je n’ai pas dit ça !

Mme Éliane Assassi. À vous entendre, vous seriez le seul à avoir de grandes ambitions pour notre pays et pour la région d’Île-de-France, tandis que nous, nous resterions droits dans nos bottes, figés dans une attitude passéiste !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 432, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci est précédée de la concertation des populations concernées, de la consultation des conseils municipaux et de l’avis circonstancié des maires.

L'amendement n° 433, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

la compétitivité

par les mots :

l'attractivité

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous l’avons dit en première lecture, nous l’avons d’ores et déjà répété en deuxième lecture, nous sommes attachés à ce que l’évolution du périmètre des collectivités territoriales et de leurs compétences comme la transformation de la communauté urbaine de Lyon en une nouvelle collectivité dénommée « métropole de Lyon » ne puissent être menées à bien sans la concertation des populations concernées.

Nous ne remettons pas du tout en cause le travail qui a été réalisé depuis de nombreux mois sur ce dernier projet. Nous souhaitons simplement qu’à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 432 une question soit posée : quand les habitants seront-ils pleinement associés ?

Certes, il y aura des élections en 2014, mais à cette date la métropole sera, de fait, déjà créée…

En première lecture, nos amendements visant à prévoir un référendum populaire avaient reçu nombre d’objections. Tenant compte des arguments qui nous ont alors été opposés, nous avons opté en deuxième lecture pour une rédaction qui associe concertation des populations et consultation des conseils municipaux.

Certains, après avoir trouvé l’amendement n° 431 trop strict, estimeront peut-être l’amendement n° 432 trop flou. Quoi qu’il en soit, on ne pourra pas faire l’économie de la consultation démocratique.

Quant à l’amendement n° 433, auquel nous sommes fortement attachés, certes, il est présenté au moment de l’examen des dispositions spécifiques à la métropole de Lyon, mais il concerne plus largement la question de l’aménagement du territoire dans l’ensemble de notre pays.

L’aménagement du territoire et le choix des organisations politiques qui en découle ne peuvent se faire au nom de la compétitivité.

Affirmer la compétitivité, c’est hiérarchiser les territoires entre eux – si un territoire est compétitif, c’est qu’il est meilleur que d’autres –, c’est les classer en bons et mauvais, en forts et faibles, en dominants et dominés. Dans tous les champs de la société, nous nous opposons fermement à cette logique.

Oui, nous l’affirmons, chaque territoire a ses atouts et les territoires sont complémentaires les uns des autres. C’est cette logique qui peut garantir le principe d’unicité de notre République et une organisation solidaire de celle-ci.

C’est pourquoi nous vous proposons de remplacer le terme « compétitivité » par celui d’« attractivité », lequel s’inscrit dans une logique de valorisation des atouts des territoires et non de mise en concurrence. L’idée est d’éviter un effet « domino », qui ferait tomber les petits territoires au profit des plus grands.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 432, je rappelle que la souveraineté est nationale. La Constitution, en son article 72, est claire sur les modalités de création d’une nouvelle collectivité territoriale.

Sans discuter les fondements politiques de votre démarche, que je respecte, ma chère collègue, la commission a considéré que les conditions de création de la métropole étaient constitutionnellement irréprochables. Par ailleurs, eu égard au calendrier, nul doute qu’un débat électoral portant sur les enjeux dont il est ici question se déroulera très prochainement. Cela étant, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 433 vise, lui, à remplacer les mots « la compétitivité » par les mots « l’attractivité ». Mais la compétitivité n’est pas un gros mot ! (M. Philippe Dallier applaudit.)

Aujourd’hui, l’approche géographique à laquelle s’est livré M. Davezies dans son dernier ouvrage montre sans ambiguïté que la création d’emplois, l’innovation, le développement économique sont portés par les territoires. L’objectif qui est poursuivi en l’occurrence ne comporte aucune contre-indication.

À mon tour, je salue l’accord intervenu entre MM. Mercier et Collomb. Si la création d’emplois, l’innovation et la recherche se développent dans les métropoles, il est à craindre une spécialisation des territoires et des écarts de plus en plus importants au sein de ceux-ci. Or la métropole de Lyon, en s’intéressant, ce qui n’est pas fréquent, aux compétences sociales, a su mieux que n’importe quel territoire, réarticuler dans le domaine de la politique de la ville le développement social, le développement des quartiers et le développement économique. Je vous le dis tout à fait candidement : la métropole de Lyon, c’est ce que j’ai de mieux en magasin ! (Sourires.) C’est donc un modèle à suivre !

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. La Constitution prévoit effectivement qu’une collective nouvelle peut être créée par la loi. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 432.

Malgré vos observations, monsieur le rapporteur, il me semble que le terme « attractivité » est plus large que le mot « compétitivité ».

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. La compétitivité est l’une des composantes de l’attractivité. À ce titre – je reprends d’ailleurs l’un de vos arguments –, le domaine social, économique, la compétition et l’emploi se trouvent parfaitement intégrés. Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement n° 433.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133, présenté par MM. Berthou et Mazuir, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation des conseils municipaux des communes intéressées et après avis favorable exprimé par le conseil de la métropole, le conseil départemental intéressé et par une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées par l’extension des limites territoriales de la métropole de Lyon représentant les deux tiers de la population, ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population, le Conseil d’État entendu.

« Toutefois, après consultation des conseils municipaux des communes intéressées, lorsque le conseil de la métropole, le conseil départemental intéressé et une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées par l’extension des limites territoriales de la métropole de Lyon représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population, ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 434, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Après le mot :

délibération

insérer les mots :

concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La logique est toujours la même : nous ne souhaitons pas faire l’économie d’un consensus qui soit le plus large possible et nous voulons recueillir l’expression du plus grand nombre.

En ajoutant après le mot « délibération » les mots « concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers », nous assurerions la réussite démocratique de ce projet, réussite démocratique dont beaucoup se vantent dans cette enceinte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Les dispositions relatives aux modifications des limites territoriales de la métropole de Lyon sont inspirées des dispositions relatives aux modifications des limites territoriales des départements. Rien ne distingue la métropole lyonnaise d’un département classique. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place des dispositions dérogatoires. C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement se justifie par son texte même.

On nous vante sans cesse le caractère exceptionnel de la métropole de Lyon, mais une telle exception doit-elle aller jusqu’à permettre au conseil général du Rhône de se réunir dans un territoire qui n’est pas le sien ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 536 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-2. - Dans la métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »

L'amendement n° 524 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

par le

par les références :

aux articles L. 335 à L. 363 du

La parole est à Mme Hélène Lipietz.