M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la ministre, je comprends tout à fait votre argumentation, mais vous oubliez une catégorie de stagiaires : ceux qui ont besoin d’effectuer des stages pour payer leurs études. L’enseignement supérieur est aujourd’hui loin d’être gratuit ! De nombreux jeunes sont obligés de travailler ou de faire des stages pour financer leurs études. Cet aspect des choses doit aussi être pris en compte.
La demande de stages ne peut que croître à l’avenir, de nombreux cursus requérant de plus en plus l’acquisition d’une expérience pratique au sein des entreprises, y compris à un âge précoce. Il importe donc vraiment de ne pas réduire l’offre de stages en prenant des mesures trop contraignantes pour les entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je remercie Mme la ministre de ses explications très claires sur la philosophie qui sous-tend le dispositif : la gratification accordée au stagiaire ne doit pas être considérée comme un salaire.
J’aimerais profiter de cette occasion pour évoquer une situation déplaisante à laquelle j’ai été confrontée à plusieurs reprises : le besoin de stages est tellement criant que certains parents proposent de payer eux-mêmes la gratification afin d’épargner toute charge à l’entreprise !
Mme Christiane Demontès, rapporteur. C’est illégal !
Mme Nathalie Goulet. De telles pratiques sont contra legem, mais dès lors qu’effectuer des stages est nécessaire pour valider un cursus, il convient de favoriser le développement de l’offre en rassurant les entreprises.
M. le président. L'amendement n° 410, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
versement de cotisations
insérer les mots :
audit régime
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 347 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés.
II. – Alinéa 8
Après le mot :
cotisations
insérer les mots :
, leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil,
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Entre la non-prise en charge par l’employeur et la prise en charge complète par ce dernier de la contribution de 12,50 euros mensuels, je propose une solution de moyen terme. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir souligné que la gratification d’un stage n’est pas un salaire. Cela étant, ne faudrait-il pas se référer à la règle de droit commun, qui veut que les cotisations soient partagées entre l’employeur et le salarié ? C’est dans cet esprit que mon amendement vise à prévoir que le décret précisera, parmi les modalités et conditions d’application de l’article 16 bis, le mode de répartition des contributions entre l’étudiant et l’organisme d’accueil.
Mme Goulet rencontre des parents qui vont jusqu’à payer l’entreprise pour que leur enfant puisse y effectuer un stage ; mais certains ne le peuvent pas ! On me dira que 12,50 euros, c’est presque rien, mais il faut rapporter ce montant aux 436 euros de la gratification. Comme disait l’autre, presque rien, c’est quand même déjà quelque chose !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement présenté par M. Desessard est légèrement différent de l’amendement n° 192, puisqu’il tend à prévoir un partage de la contribution entre l’employeur et le stagiaire.
Néanmoins, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Dans le prolongement du débat que nous venons d’avoir, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Cet intéressant débat soulève de nombreuses questions.
Nous serions tentés de suivre notre collègue Desessard, qui propose de s’aligner sur le droit commun. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que la gratification n’est pas un salaire, comme l’a rappelé Mme la ministre. De plus, nous savons que certains jeunes se plaignent des conditions dans lesquelles se déroule leur stage. On leur demande beaucoup, et ils ont parfois l’impression d’accomplir la tâche d’un salarié : les faire entrer dans le droit commun serait commettre une injustice.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Notre groupe votera contre cet amendement.
C’est à bon droit, monsieur Desessard, que vous faites référence aux « organismes d’accueil » des stagiaires. En effet, les entreprises ne sont pas seules concernées : des associations, par exemple, peuvent également faire appel à des stagiaires. En tout état de cause, si l’on alourdit les contraintes imposées à ces organismes d’accueil, il deviendra encore plus difficile pour les étudiants de trouver des stages, ce qui peut remettre en cause tout leur cursus universitaire.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Cet amendement de notre collègue Desessard nous fait toucher du doigt l’erreur que nous avons peut-être commise en remplaçant le mot « cotisations » par le mot « contributions ». J’ai moi-même voté en faveur de cette substitution, mais, avec le recul, je me dis qu’il s’agit bien de cotisations.
Le salarié cotise, l’employeur contribue. Le changement de terminologie me semble modifier quelque peu l’esprit du dispositif. Il faudra peut-être revoir la rédaction proposée pour l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale afin de lever toute ambiguïté. Ainsi, qui est concerné par le « délai de présentation de la demande » ? Celui qui cotise ou celui qui contribue ? Le stagiaire ou l’organisme qui l’a accueilli ?
M. le président. L'amendement n° 411, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dans la limite de deux ans
par les mots :
qui ne peut être supérieur à deux ans
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Définit le recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Le décret prévu à l’article 16 bis précisera les modalités de prise en compte des années de stage au titre du régime général de la sécurité sociale et le mode de calcul des cotisations et d’échelonnement des versements.
Nous demandons qu’il définisse également la notion de recours abusif aux stages, en s’appuyant sur la définition actuellement en vigueur en matière de travail illégal. Tel est le sens de notre amendement, qui vise à encadrer la pratique des stages.
La notion de recours abusif est en effet déjà définie par la jurisprudence. Elle renvoie à des faits considérés comme des abus : par exemple, celui de recourir à des stagiaires pour occuper des postes de travail ordinaires et pérennes. C’est une réalité : dans certaines entreprises, des postes de travail sont occupés en permanence par des stagiaires, qui touchent des rémunérations minimales. Les stages se substituent alors à de véritables emplois.
Autre constat, certaines entreprises ont recours à un nombre de stagiaires extrêmement important par rapport à l’effectif salarié. Ce n’est plus tolérable ! Il faut s’assurer que le ratio entre le nombre de stagiaires et l’effectif salarié reste acceptable, en instaurant une norme précise pour éviter les abus et les détournements.
Il conviendrait aussi de limiter le recours à des stagiaires sur une durée excessive, pour une mission qui justifierait la création d’un poste de travail et le recrutement d’un salarié de droit commun.
Par ailleurs, ne pas offrir de gratification à un stagiaire pose problème. Le seuil de rémunération minimal est extrêmement bas, et son respect n’est obligatoire qu’à partir de deux mois de stage. Pourquoi ne pas prévoir que le décret élève le niveau des exigences requises, afin de lutter contre le recours abusif aux stages ?
Je précise d’emblée que beaucoup d’entreprises jouent le jeu ; nous le reconnaissons volontiers, nous demandons simplement que le Gouvernement se saisisse de ces questions et, surtout, se donne les moyens de sanctionner les abus. Il ne nous semble pas que cet amendement impose des contraintes excessives aux entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le décret d’application comporte une définition de la notion de « recours abusif aux stages ».
Si ce sujet est important, il relève du droit du travail, et non d’un texte relatif aux retraites. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je tiens à préciser qu’une proposition de loi portant sur l’encadrement des stages devrait être examinée prochainement à l’Assemblée nationale, avant d’être débattue au Sénat.
Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Je prends acte de l’annonce faite par Mme la ministre. Elle va dans le bon sens, mais notre amendement aussi : nous le maintenons. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 417, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Comme nous venons de le rappeler, à la suite des évolutions législatives intervenues, seuls les stages soumis à gratification, c’est-à-dire d’une durée de deux mois au moins, donnent lieu, pour les employeurs, au versement de cotisations, mais à la condition que les stagiaires perçoivent de l’entreprise d’accueil une rémunération supérieure au montant de la gratification légale, qui n’excède pas 500 euros.
Ainsi, les stages les plus précaires coûtent moins cher aux employeurs, et ces derniers sont incités par la loi à sous-rémunérer leurs stagiaires puisque, s’il leur venait à l’idée d’être plus généreux que leurs homologues qui s’en tiennent à la gratification légale, ils seraient alors soumis au versement de cotisations. On reproduit, avec les stagiaires, les erreurs commises depuis des années en termes d’exonérations de cotisations sociales !
En réalité, en voulant sécuriser les stagiaires et encadrer leurs droits, nous avons fait l’inverse. Nous avons cédé au chantage permanent aux termes duquel toute législation protectrice aurait pour effet de dissuader les employeurs d’accueillir et de former un jeune. Ainsi, notre droit incite les employeurs à maintenir les jeunes stagiaires dans une situation de très grande précarité.
De même que nous proposons d’inverser la logique de fonctionnement du système de protection sociale, de telle sorte que les cotisations soient modulées en fonction de la politique salariale de l’entreprise, nous demandons que toutes les périodes de stage ouvrent le bénéfice d’une gratification, dont l’intégralité du montant donne lieu au versement de la part patronale des cotisations sociales, et non pas uniquement l’éventuelle fraction excédentaire par rapport au montant minimal de la gratification.
M. le président. L'amendement n° 199, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le nombre de stagiaires accueillis est supérieur à un taux arrêté par décret sont soumises pour chacune d’entre elles et pour la totalité de la gratification versée, à la part patronale de cotisations sociales. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Au travers de cet amendement, nous demandons que, par dérogation à l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises soient soumises au versement de la part patronale de cotisations sociales pour chacun des stagiaires et pour la totalité de la gratification versée, dès lors que le rapport entre le nombre de stagiaires accueillis et l’effectif salarié excède un ratio défini par décret, qui pourrait être de 5 %.
En effet, de nombreuses entreprises continuent de recourir à des stagiaires de manière massive et, parfois, abusive, alors que les missions confiées aux jeunes ainsi « recrutés » devraient logiquement relever d’un emploi de plein droit.
En 2006, on estimait à environ 800 000 le nombre de stagiaires en France ; il est passé à 1,2 million en 2008. Encore est-il sans doute sous-estimé, car il ne prend en compte que les stagiaires provenant des universités. Or nous savons tous que les écoles de commerce ou d’ingénieurs sont elles aussi des réservoirs de stagiaires. La réalité est donc sans doute bien pire qu’on ne le pense.
Enfin, nous ne disposons d’aucune enquête précisant le niveau moyen d’indemnisation des stagiaires ou la durée moyenne des stages, ce que nous déplorons.
Les secteurs qui recourent le plus à des stagiaires sont la banque, les cabinets d’avocats, la communication, la presse, le milieu associatif, l’immobilier, le luxe. En gros, les secteurs les plus concernés sont ceux qui proposent des rémunérations très attractives, comme la banque, ou des métiers très séduisants aux yeux des jeunes, comme l’industrie culturelle ou le luxe. Bien sûr, la crise aggrave ce phénomène, mais elle sert trop souvent d’excuse à ceux qui recourent massivement aux stagiaires.
Ainsi, le dispositif que nous proposons d’instaurer permettrait de supprimer ou, du moins, de limiter cet effet d’aubaine qui, je le rappelle, pèse sur les comptes sociaux, notamment sur le budget de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement n° 198 vise à supprimer la possibilité, pour l’employeur, de ne pas payer de cotisations sociales sur la gratification minimale prévue par la loi pour les stagiaires.
L’amendement n° 199, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport au précédent, tend à soumettre aux cotisations sociales patronales l’intégralité des gratifications des stagiaires si l’entreprise recourt de manière excessive aux stages.
Pour les raisons que j’ai déjà invoquées, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Encore une fois, on montre du doigt les vilaines entreprises, qui exploitent les stagiaires et, plus généralement, les travailleurs. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Watrin. Mais non !
Mme Laurence Cohen. Il ne faut pas caricaturer !
Mme Isabelle Pasquet. Nous voulons protéger les jeunes !
M. Jean-Noël Cardoux. Nous voterons contre ces amendements.
Je rappelle que l’éducation nationale demande d’une façon de plus en plus pressante aux entreprises d’accueillir des collégiens de troisième et des lycéens, afin de leur permettre de se confronter au monde du travail. Les employeurs se substituent ainsi, en quelque sorte, à l’éducation nationale.
Dans leur grande majorité, les entreprises jouent le jeu, mais je sais d’expérience qu’il n’est pas toujours facile, pour elles, d’accueillir des stagiaires, car les encadrer requiert beaucoup de temps, de pédagogie et de patience.
Siégeant, par ailleurs, au conseil d’administration d’un collège, je suis bien souvent obligé d’intervenir auprès des employeurs locaux pour qu’ils acceptent de prendre des stagiaires : même si cela peut parfois perturber le fonctionnement de l’entreprise, il y va de l’avenir de notre pays et de notre jeunesse. Les entreprises se font un peu tirer l’oreille, mais finissent par accepter. Du reste, j’ai parfois des retours extrêmement positifs sur tel ou tel stagiaire.
Toutefois, si l’on impose aux employeurs de verser des cotisations au titre de la modeste gratification de reconnaissance qu’ils acceptent de donner aux stagiaires, beaucoup cesseront immédiatement d’accueillir des jeunes. L’éducation nationale se trouvera alors confrontée à une pénurie de stages en entreprise.
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Certains diplômes universitaires d’insertion professionnelle préparés au sein des universités ou de certains organismes de formation privés donnent lieu à la conclusion de conventions de stage non assorties d’un réel support de formation.
Ainsi, l’étudiant qui souhaite préparer un tel diplôme s’acquitte de frais d’inscription universitaire simplement pour pouvoir s’adosser à un établissement d’enseignement supérieur lui permettant d’obtenir une convention de stage, sans le faire bénéficier d’aucune formation.
Par cet amendement, nous souhaitons interdire le conventionnement de stages dès lors que la durée prévue du ou des stages serait supérieure à la durée totale de la formation délivrée par l’université ou l’organisme de formation.
Une telle mesure permettrait également de lutter contre le développement de certaines formations privées qui, à grand renfort de communication, vantent les mérites de leurs enseignements et font payer des droits d’inscription très élevés, mais ne dispensent, en réalité, que quelques mois de formation, avant d’envoyer les étudiants effectuer des stages en entreprise durant l’essentiel de l’année.
Ainsi, l’adoption de notre amendement aurait deux conséquences : d’une part, elle obligerait les formations d’enseignement supérieur à se focaliser sur le contenu de leurs enseignements plutôt que de se débarrasser à bon compte de leurs étudiants en arguant de la nécessité d’acquérir une expérience professionnelle pour s’insérer sur le marché professionnel ; d’autre part, elle ramènerait le stage à ce qu’il doit être, à savoir un complément, un prolongement de la formation, et non une sorte de sous-contrat de travail, sous-payé et sous-encadré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Notre collègue Dominique Watrin pose le problème des abus auxquels peut donner lieu la préparation à certains diplômes, en particulier à ce que j’appellerai des diplômes « maison », par opposition aux diplômes nationaux.
Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l'heure en m’exprimant sur l’amendement n° 198, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cela étant, je pense que la proposition de loi dont Mme la ministre a annoncé l’examen avant la fin de l’année permettra de remédier à ce type d’abus, liés au recours à des stages aussi longs, voire plus longs, que la période de formation.
Il s’agit là d’un véritable problème, mais on ne peut le régler dans le cadre de l’examen d’un texte portant sur les retraites.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Notre débat de cet après-midi montre que nos collègues députés ont bien fait d’introduire l’article 16 bis dans le projet de loi.
Cela étant, cet article ne règle pas tout. À cet égard, j’ai pris bonne note du fait qu’une proposition de loi portant sur l’encadrement des stages serait prochainement soumise à notre examen. Les membres de la commission des affaires sociales sont toutes et tous très attentifs à ce sujet d’une grande importance.
En ce qui concerne la discussion que nous avons eue sur la substitution du terme « contributions » au terme « cotisations », je suis assez partagée.
Si les cotisations sont assises sur les salaires, certaines contributions le sont sur d'autres revenus. On peut considérer que les gratifications versées aux stagiaires sont des revenus, et non pas des salaires.
Néanmoins, alors que les cotisations ouvrent des droits, les contributions alimentent plutôt des caisses de solidarité, dont les prestations ne profitent pas nécessairement aux contributeurs.
M. Gérard Longuet. Tout à fait !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les différents points de vue exprimés au cours du débat peuvent donc se défendre. La distinction entre cotisations et contributions est un peu complexe, mais je pense que nous pourrons affiner l’analyse lors de la discussion de la proposition de loi annoncée par Mme la ministre. Il est heureux que celle-ci intervienne prochainement, car les stagiaires attendent une clarification de leur situation.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean Desessard. Je voterai cet article, mais on peut s'interroger sur la philosophie qui le sous-tend.
Il s'agit de prendre en compte les stages pour la retraite, par le biais de la mise en place d'une contribution de 12,5 euros par mois à la charge du stagiaire. Cependant, certains parents paieront à la place de leur enfant, afin qu’il acquière plus tôt des droits, tandis que d’autres n’auront pas cette possibilité.
On le voit, si le dispositif de cet article est intéressant, il soulève autant de questions qu’il n’apporte de réponses et laisse un goût d'inachevé. Mais peut-être la proposition de loi annoncée par Mme la ministre permettra-t-elle de le compléter.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Nous n’avons pas adopté, au présent article, les amendements qui prévoyaient de faire participer l'entreprise ou l'organisme d'accueil au paiement de la contribution. Il reste que ce terme ne nous convient pas, en raison du manque de clarté qu’il induit. Comme Gérard Longuet l'a dit tout à l'heure, nous estimons que ce sujet important de la possibilité, pour des étudiants, d'acquérir des droits à la retraite aurait mérité un autre débat, notamment une deuxième lecture. Nous voterons contre cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous sommes globalement favorables à cette disposition, car l'allongement de la durée des études justifie pleinement la prise en compte des périodes de stage pour la retraite, fût-ce dans la mesure, relativement modeste, de deux trimestres. Cela répond au moins partiellement à un besoin souligné notamment par les organisations étudiantes, sans amorcer, me semble-t-il, une dérive catastrophique pour l'équilibre de notre système des retraites.
Pour ma part, j'ai bénéficié d'une telle prise en compte des stages effectués au cours de mes études d'ingénieur. Ces stages obligatoires de quelques mois étaient rémunérés et donnaient lieu à cotisations.
En dépit des imperfections de cet article, nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste votera l’article 16 bis, même si, au cinquième alinéa, on a remplacé le mot « cotisations » par le mot « contributions », alors qu’il s'agit de cotisations…
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. L'intervention de mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe m'incite à rappeler qu’il existe des écoles professionnelles, telles que l'ENA ou l’École nationale des impôts, dont les étudiants sont salariés et cotisent pour leur retraite. Le sujet mériterait d'être approfondi…
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 16 bis
M. le président. L'amendement n° 341 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. »
II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigée : « Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l’article L. 612-13 du code de l’éducation. »
La parole est à M. Jean Desessard.