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Séance du 14 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, cette question suscite en effet de vives préoccupations.

Le 20 juillet 2009, l’un de mes prédécesseurs a pris un arrêté qui procédait d’une bonne intention, puisqu’il visait, afin de mieux respecter les rythmes des élèves, à ménager un intervalle de plus de six semaines entre les vacances de Noël et celles d’hiver. Ce calendrier, qui a été adopté par la majorité précédente, a retardé les vacances de printemps, d’où les difficultés que vous avez évoquées.

M. Alain Gournac. Nous ne l’avons pas voté !

M. Vincent Peillon, ministre. Évidemment, puisqu’il s’agissait d’un arrêté ! Ayez la gentillesse de connaître la loi et de la respecter ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

J’ai déjà eu l’occasion de dire, et l’on ne peut douter de ma détermination sur ces sujets, que la question du calendrier et des rythmes scolaires devait être revue dans son ensemble. Lors des très longues discussions que nous avons eues avec les représentants des élus et des professionnels pour préparer la réforme scolaire, cette question a été abordée. Elle n’a pas trouvé, à ce stade, de solution.

Un nouveau calendrier a été adopté pour trois ans, mais, comme je l’ai dit déjà publiquement, si nous arrivons à un accord sur l’organisation de l’année scolaire, nous le modifierons.

M. Philippe Dallier. Il fallait commencer par là !

M. Vincent Peillon, ministre. Des propositions ont été faites ; l’intérêt de l’élève doit être la préoccupation première. En tout état de cause, pour réussir ce qui ne l’a pas été jusqu’à présent, il nous faut réfléchir à un autre zonage pour les grandes vacances.

Cette question est essentielle. J’ai annoncé que j’ouvrirai les discussions au cours de l’année 2015, une fois que nous aurons franchi avec succès la première étape. Il nous faut respecter à la fois un impératif pédagogique et un impératif économique. Nous en sommes conscients et nous voulons avancer dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Très vite dans le mur !

choc de simplification

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Le Gouvernement a décidé de mettre en place quelque 200 mesures de simplification administrative. Après le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, cette nouvelle dimension de l’action gouvernementale permettra de redonner de la force à notre service public et à notre appareil productif.

En allégeant les démarches des particuliers et des entreprises, nous répondons à une demande très ancienne. La production de normes en France n’est plus maîtrisable autrement que par un choc de simplification. Le Président de la République l’avait affirmé lui-même le 28 mars dernier.

Ce choc de simplification va influer sur la vie quotidienne de tous les Français, sur celle des chefs d’entreprise, des élus, des fonctionnaires. Notre majorité contribue aujourd’hui à faire évoluer les pratiques pour plus de croissance, de compétitivité et d’emploi.

Les Français veulent des services publics efficaces et compréhensibles. L’action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d’efficacité.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, dont 25 % des dispositions n’ont jamais été appliquées. Nous démontrons aujourd’hui la volonté et l’efficacité de notre majorité en matière de réforme et de simplification.

Engagé en avril par le biais d’une ordonnance comportant huit mesures ayant pour objet de simplifier les démarches dans les secteurs de l’immobilier et de l’urbanisme d’entreprise, ce « choc » est devenu l’une des priorités du Gouvernement, conforté dans sa volonté par le rapport Mandon, remis le 1er juillet dernier, qui vise à supprimer, d’ici à 2016, 80 % des coûts liés à la complexité administrative supportés par les entreprises.

Deux grandes lois tendant à simplifier les règles applicables à la construction de logements et les relations entre les citoyens et l’administration ont été adoptées en juillet et en octobre derniers et publiées hier au Journal officiel. Deux autres textes, relatifs à la simplification de la vie des entreprises et à la relation des citoyens à la justice, seront examinés dans les semaines à venir. Un comité de suivi veillera à l’application de ces mesures.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des précisions, ainsi qu’aux Français qui nous regardent, concernant la mise en œuvre de ce choc de simplification et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aller encore plus loin dans cette démarche visant à libérer les énergies de notre pays, à favoriser les créateurs, l’innovation, ainsi que le processus de création de richesse et d’emplois ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le Président de la République a effectivement fixé le cap en mai dernier, en déclarant que « plus de simplification, c’est plus d’initiative, plus d’activité, plus d’emplois. Plus de simplification, c’est plus de temps pour nos concitoyens, plus de vie, plus de croissance. Cela fait partie des réformes qui peuvent nous permettre simplement de vivre mieux. »

Le Gouvernement s’est donc engagé résolument dans l’action pour simplifier les normes et faciliter la vie des entreprises, des citoyens et des fonctionnaires. Il veut aller vite, c’est pourquoi il procède par ordonnances. Comme vous l’avez souligné, madame Espagnac, le Parlement a déjà adopté deux textes de simplification relatifs l’un à l’administration, l’autre au logement.

Un projet de loi relatif aux normes applicables aux entreprises sera présenté au Sénat le 12 décembre par Pierre Moscovici. Viendra ensuite un projet de loi très important concernant les procédures judiciaires : une enquête menée auprès de nos concitoyens montre à quel point il est possible de faire mieux dans ce domaine.

Je pense que nous avons fait preuve de rapidité et d’efficacité. Le Premier ministre préside lui-même le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique…

Un sénateur du groupe UMP. On est sauvé !

M. Philippe Dallier. Tout va bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et exerce avec moi la tutelle du secrétariat général de la modernisation de l’action publique.

Le 17 juillet dernier, nous avons fait une première série de propositions. Je ne vais pas toutes les énumérer ici, mais elles comprennent notamment le suivi sur internet de l’avancement d’un dossier de demande de passeport ou d’autorisation, permettant à l’usager d’être informé en amont d’une éventuelle difficulté, ou la prise de rendez-vous en ligne.

Nous appuyant sur les travaux de la mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises conduite par Thierry Mandon, ainsi que sur la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault relative à la simplification des normes, Arnaud Montebourg et moi avons pris l’engagement de soumettre aux parlementaires les comptes rendus des réunions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, afin que vous puissiez exercer votre vigilance, au nom de tous les citoyens français. La liste des simplifications mises en place ou proposées est longue, mais il nous reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

pression fiscale

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier. Ma question, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances, porte sur le projet de loi de finances pour 2014, dont la Haute Assemblée commencera l’examen la semaine prochaine.

En août dernier, M. Moscovici évoquait le « ras-le-bol fiscal des ménages, des consommateurs et des entreprises ». Ce sont ses propres termes.

Le Gouvernement nous avait annoncé un projet de loi de finances pour 2014 faisant porter l’effort à 80 % sur les dépenses et à 20 % sur la fiscalité, mais, à la lecture de celui-ci, il apparaît que cette présentation ne correspond absolument pas à la réalité.

La réalité des chiffres, c’est que, par rapport à la loi de finances pour 2013, les dépenses du budget général ne diminueront que de 700 millions d’euros, passant de 295,2 milliards d’euros à 294,5 milliards d’euros. En effet, vous devez financer la mise en œuvre de promesses électorales, en particulier la création de postes dans certains ministères.

La réalité, c’est que la diminution des dotations de l’État aux collectivités est, elle, bien réelle : les communes et intercommunalités, les départements et les régions – auxquels vous imposez, en même temps, 2 milliards d’euros de dépenses nouvelles, en particulier pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires – recevront 1,5 milliard d’euros de moins qu’en 2013, comme cela a été annoncé au Comité des finances locales.

La réalité, c’est que le Gouvernement prévoit pour 2014 une hausse des cotisations sociales et des impôts qui concernera directement les entreprises, au travers de l’impôt sur les sociétés, et les ménages, notamment par le biais de la hausse de la TVA. En 2014, ce sont environ 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires que les ménages devront acquitter.

La réalité, c’est que les Français ne croient pas à une pause fiscale que vous n’évoquez d’ailleurs même plus. Les Français attendent des réponses maintenant, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014, et non des commentaires et des critiques sur les budgets précédents, ceux de la précédente mandature, ni des promesses portant sur les budgets futurs, d’après 2015.

Ma question est extrêmement simple : quelles dépenses allez-vous accepter de réduire, comme vous y invite l’OCDE dans son rapport sur la compétitivité de la France ? Quelles réponses allez-vous apporter au ras-le-bol fiscal des Français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Pierre Moscovici, que je supplée cet après-midi.

Séance après séance, nous rejouons la même partition : les mêmes questions reviennent sans cesse,…

M. Charles Revet. Mais vous n’apportez pas de réponse !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. … qui appellent toujours les mêmes réponses ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Puisque vous en décidez ainsi, comme chaque semaine, je serai dans l’obligation de souligner que l’opposition est bien prompte à s’exonérer de ses responsabilités (Protestations sur les travées de l'UMP.) à l’heure de commenter la trajectoire budgétaire de notre pays, car les décisions que nous prenons aujourd'hui ne sont finalement que les répliques à votre propre gestion !

Le décrochage de l’économie française est intervenu bien avant que nous n’arrivions aux responsabilités. Vous nous avez laissé un déficit s’élevant à 5,5 % du PIB, 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires, un commerce extérieur au plus bas. Alors oui, nous devons réparer, et réparer au plus vite !

Mme Muguette Dini. Et les trente-cinq heures ?

M. Alain Gournac. Bravo, madame Pellerin !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Comme chaque semaine, je rappellerai que, malgré que vous en ayez, quoi que puissent dire les Cassandre, la situation économique de notre pays s’améliore progressivement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Tous les instituts économiques le confirment : la récession est derrière nous, la croissance revient, progressivement certes, le chômage se stabilise, grâce, pour partie, à l’action de ce gouvernement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac. Dans le mur !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Comme chaque semaine, vous nous accusez de matraquage fiscal, laissant entendre que, si vous étiez restés au pouvoir, les choses auraient été autrement plus douces et plus simples.

M. Alain Gournac. Qu’est-ce que vous allez faire ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Vous auriez su réduire les dépenses sans contrarier l’économie : que ne l’avez-vous fait pendant les dix années que vous avez passées aux responsabilités !

Vous auriez su éviter les hausses d’impôts : pourquoi ne pas avoir mis cette affirmation en pratique les années passées ? La précédente majorité a voté, au cours des seules années 2011 et 2012, pas moins de 35 milliards d’euros d’impôts supplémentaires !

M. Alain Gournac. Qu’est-ce que vous allez faire ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Comme chaque semaine, je vous rappellerai que la dépense publique est désormais maîtrisée : nous intensifierons même nos efforts d’économies en 2014, année qui marquera un basculement dans leur répartition entre recettes et dépenses. Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont élaboré un projet de budget pour 2014 très ambitieux, puisqu’il prévoit une baisse de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions. C’est d’ailleurs la première fois qu’un budget est construit sur une base aussi ambitieuse.

M. Philippe Dallier. C’est nous qui payons !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Je rappelle que, durant le précédent quinquennat, ces dépenses ont progressé en moyenne de 2 milliards d’euros par an. Voilà votre bilan !

Comme nous vous l’expliquons depuis des mois, l’effort, à partir de 2015, reposera uniquement sur des économies. Nous nous en donnons les moyens en mettant en œuvre les réformes structurelles que vous avez sans cesse reportées : la modernisation de l’action publique, la nouvelle étape de la décentralisation, la réforme des retraites, la simplification…

Monsieur le sénateur, nous rejouons chaque semaine la même scène : vous posez les mêmes questions, nous donnons les mêmes réponses. Au fond, que faisons-nous si ce n’est ce que vous n’avez su faire pendant dix ans ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Christian Cambon. On vous réinterrogera !

politique de l'innovation

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

La France se situe au sixième rang mondial pour la recherche scientifique, mais elle n’arrive qu’à la seizième place pour l’innovation technologique. Certes, la France a contribué à mettre au point des technologies de rupture qui ont permis, par exemple, l’émergence des biotechnologies ou du numérique, mais notre pays n’a pas su transformer tous ses atouts technologiques en atouts industriels, d’où un décrochage, depuis dix ans, de la compétitivité de nos entreprises, avec les conséquences que l’on connaît sur l’emploi et les comptes publics.

Aujourd’hui, nous savons tous que l’innovation est le premier levier de la compétitivité. L’enjeu, pour notre pays, est donc de placer l’innovation au cœur de nos politiques publiques, d’encourager le développement des écosystèmes favorables à celle-ci, de la doter d’outils d’impulsion, de pilotage et d’évaluation.

Pour relever ce défi, le Premier ministre a lancé, le 4 novembre, le plan « Une nouvelle donne pour l’innovation »,…

M. Michel Berson. … qui prolonge les mesures prises à la suite de la publication du rapport Gallois : le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt pour l’innovation, la création de la Banque publique d’investissement, le lancement des trente-quatre projets pour les filières industrielles de demain, la définition des dix orientations pour refonder la politique de transfert dans la recherche publique. Jamais un gouvernement n’avait pris, en moins d’un an, autant de mesures donnant force et sens à la politique de redressement de notre économie !

Le plan « Une nouvelle donne pour l’innovation » va renforcer ce redressement. Madame la ministre, vous venez de présenter les quarante mesures concrètes de ce plan, inspiré par la volonté, avez-vous dit, de « faire émerger un modèle à la française ». Comment le Gouvernement entend-il promouvoir cette culture de l’innovation qui nous fait souvent défaut ?

M. Alain Gournac. Bonne question !

M. Henri de Raincourt. C'est terrible…

M. Michel Berson. Comment entend-il, puisque c’est là notre faiblesse, favoriser l’exploitation commerciale des inventions et des idées nouvelles ?

M. Philippe Dallier. C'est téléphoné… par voie numérique !

M. Michel Berson. Comment entend-il encourager la prise de risque par les innovateurs et remédier au manque chronique de financement des entreprises innovantes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Quand la question est écrite, la réponse doit être improvisée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le Gouvernement a beaucoup fait, depuis un an, pour mettre en œuvre une véritable politique de l’innovation, tandis que, au cours des dix dernières années, peu avait été fait dans ce domaine. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Ce n’est pas fini ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : le crédit d’impôt recherche, l’extension au secteur de l’innovation du statut de jeune entreprise innovante ou l’affectation à des entreprises innovantes de 2 % de la commande publique.

Outre ces mesures que nous avons commencé à mettre en œuvre, le Premier ministre m’a confié le soin de coordonner un plan pour l’innovation, afin d’élaborer une politique transversale venant compléter les plans pour la nouvelle France industrielle d’Arnaud Montebourg, de nature sectorielle.

Le premier axe de ce plan, c’est l’innovation par tous.

L’innovation naît de la mobilisation de tous les talents. C’est une aventure humaine dont le ressort est la créativité, qui implique des femmes et des hommes de toutes origines et de toutes formations.

Je citerai deux actions emblématiques : le soutien aux projets de développement de la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation, avec une dotation de 20 millions d’euros au Fonds national d’innovation dont j’ai obtenu la création au sein du programme d’investissements d’avenir ; la création d’une « bourse des nouveaux entrepreneurs », dotée d’une dizaine de millions d’euros par an et destinée à accompagner dans leur démarche de création d’entreprise des porteurs de projet qui n’ont pas la chance de disposer des moyens financiers nécessaires.

Le deuxième axe, c’est l’innovation ouverte.

L’innovation ne se planifie pas : elle naît, dans les écosystèmes, de la rencontre d’acteurs provenant d’univers différents, chercheurs, grandes entreprises, PME, ingénieurs, designers… Nous devons soutenir la dynamique des écosystèmes, c’est-à-dire de nos territoires.

Pour ce faire, nous mobiliserons les grands groupes à travers un « partenariat pour l’innovation ouverte » que nous allons signer au début de l’année 2014 avec les principales organisations représentant les entreprises. Nous essaierons de traiter des sujets tels que l’essaimage, le corporate venture, le mécénat de compétences, la commande privée innovante, etc. L’idée est de « chasser en meute », pour faire gagner l’innovation à la française !

Le troisième axe, c’est l’innovation pour la croissance.

L’innovation est portée par des entreprises qu’il faut accompagner. En particulier, le financement de l’innovation doit être soutenu par l’État. Ce plan est fait pour les entreprises innovantes de croissance. C’est la raison pour laquelle il met l’accent sur le soutien à l’industrie du financement de l’innovation, le capital-risque et le capital-développement, avec des mesures de simplification pour les fonds d’investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l’innovation, ainsi qu’un amortissement fiscal pour les investissements des grandes entreprises.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. J’en viens au quatrième axe (Protestations sur les travées de l'UMP.), l’innovation publique.

M. Alain Gournac. On n’en peut plus !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. L’État doit évaluer et améliorer les résultats de ses politiques publiques en faveur de l’innovation. C’est un point extrêmement important.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, cette nouvelle donne pour l’innovation renforce la démarche sectorielle des trente-quatre plans industriels pour la nouvelle France industrielle présentés par Arnaud Montebourg. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

pression fiscale pesant sur les commerçants et artisans

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, faire vivre nos territoires, c’est leur donner les moyens d’exister ! Le premier de ces moyens est certainement de permettre aux entreprises de se développer.

Aux quatre coins de notre pays, les artisans, les commerçants, les travailleurs indépendants lancent un cri d’alarme, pour attirer l’attention sur leur situation, qui se dégrade très gravement : six entreprises disparaissent chaque heure, soit 54 000 par an.

Il est de notre devoir, à nous élus des territoires, de les écouter et de tout faire pour inverser une tendance qui n’a rien d’irrémédiable !

L’accumulation des prélèvements sociaux et fiscaux et des contraintes administratives est à l’origine de l’exaspération de tous ces chefs d’entreprise, qui supporteront 1,2 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires en 2013 et en 2014.

La démarche de ces « sacrifiés mais pas résignés » rejoint tous ces mouvements d’entrepreneurs et de contribuables –pigeons, poussins, abeilles, tondus – qui se sont rebellés contre l’asphyxie fiscale. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Sont en jeu leur survie et celle de nos territoires, sachant qu’ils sont, et de loin, le premier employeur de France, avec 150 000 emplois offerts chaque année !

Les discours lénifiants sont autant de déclarations d’affichage, tandis que le Gouvernement continue son entreprise de destruction, sans prendre conscience que trop d’impôts tuent l’impôt. Citons, par exemple, le déplafonnement des cotisations maladie et vieillesse, plus récemment la création du compte de prévention de la pénibilité, véritable usine à gaz pour les entreprises, enfin l’augmentation de la TVA prévue en 2014.

Fort heureusement, hier après-midi, le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, tendant à déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

Madame la ministre, quand cesserez-vous de paupériser les classes moyennes, d’entraver toute volonté d’entreprendre, dans une France en grande dépression ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous semblez dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas des entreprises du secteur du commerce et de l’artisanat. Cela est tout à fait inexact et caricatural. En effet, depuis plus d’un an et demi, je suis en contact permanent avec les organisations professionnelles représentatives.

Il est effectivement nécessaire de pouvoir compter, sur l’ensemble de nos territoires, urbains comme ruraux, sur la présence de commerces de proximité, d’entreprises artisanales qui créent de l’emploi, qui disposent de savoir-faire, qui contribuent, au-delà de l’aspect économique, au lien social.

Depuis plus d’un an, le Gouvernement a agi en faveur de ces entreprises, d’abord au travers du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont elles bénéficient très largement.

Nous avons aussi mis en place, avec la Banque publique d’investissement, un fonds d’aide à la trésorerie accessible aux TPE-PME et doté de 500 millions d’euros.

Nous avons également encouragé et facilité la transmission de ces entreprises, qui peinent souvent à trouver un repreneur, avec le volet « transmission d’entreprise » du contrat de génération.

En outre, nous allons poursuivre en 2014 nos efforts pour lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal. Le secteur de l’artisanat et du bâtiment bénéficiera de l’application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux et pour les travaux de rénovation thermique, outre les primes qu’a évoquées le Premier ministre tout à l’heure.

Je présenterai un projet de loi en faveur des entreprises de l’artisanat, du commerce et des TPE, visant à faciliter les parcours des entreprises individuelles, à maîtriser l’évolution des loyers commerciaux, à simplifier les règles d’urbanisme.

Enfin, M. le ministre délégué au budget et moi-même avons engagé depuis plusieurs semaines un travail pour définir les modalités d’application du taux réduit de TVA et envisager de nombreuses autres mesures. Monsieur le sénateur, je note que vous n’avez pas évoqué les réactions positives des fédérations professionnelles à l’issue des entretiens que nous avons eus avec elles.

Ce travail va se poursuivre, parce que nous avons besoin, pour le redressement économique de notre pays, de ces entreprises que vous aviez négligées pendant plus de dix ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt. La ficelle est un peu grosse…

M. Alain Gournac. Dans le mur !

société Ecomouv'

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais il n’est plus présent parmi nous…

L’instauration de l’écotaxe sur les poids lourds a été proposée par le gouvernement Fillon et votée à la quasi-unanimité des parlementaires, de droite comme de gauche.