Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la sénatrice Blandin, j’ai le plus grand respect pour le débat parlementaire et cette assemblée. Je comprends parfaitement que nous ayons ces échanges et qu’il y ait des amendements parlementaires. Mais mon rôle est de faire en sorte que nous ayons une gestion saine et rigoureuse des finances publiques, afin de pouvoir financer nos priorités budgétaires. Si je ne fais pas les additions, qui les fera ? C’est consubstantiel à mon rôle et, par conséquent, je ne peux pas, sauf à ne pas jouer mon rôle, ne pas dire au Parlement quels sont les problèmes posés sur le plan budgétaire par certaines mesures proposées, en invitant à une vigilance collective. D’autant que – j’adopte cette position non seulement par construction, mais également par conviction – je suis convaincu que, s’il n’y a pas rétablissement et redressement des comptes publics, nous n’aurons ni les services publics, ni la protection sociale, ni la croissance. Je tiens à exprimer ce point de vue dans le débat. Puisqu’un débat a lieu, il appartient à ma fonction de le dire.
J’appelle l’attention du sénateur Montgolfier sur le fait que s’il y a effectivement des sujets sur lesquels nous devons nous interroger quant à l’impact économique de ce que nous faisons, sur d’autres sujets nous n’avons pas de marges de manœuvre juridiques.
Vous avez évoqué les activités équestres. Nous n’avons pas de marges de manœuvre en la matière. Le long débat que nous avons eu hier a permis de faire valoir qu’il n’y avait pas de décision gouvernementale d’agir pour des raisons politiques ou d’appréciation de l’équilibre économique de la filière. Pour cette raison, j’ai rappelé au président de la Fédération française d’équitation qu’en l’absence de marges de manœuvre, nous étions à la disposition de la filière pour construire des solutions d’accompagnement. Je les ai énumérées hier, je n’y reviens pas.
Enfin, pour répondre à votre importante question sur la vente à emporter, rappelons que sur les aspects économique et social, nous avons veillé à ce que tous les produits de première nécessité bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Il serait intéressant de communiquer au Sénat la liste des biens soumis à ce taux. Tous les produits de base – qui concernent donc les Français les plus modestes – y figurent.
Nous avons également fait des choix économiques en appliquant le taux réduit de TVA au logement social et aux petits travaux de rénovation. Cela représente une dépense de plus de 600 millions d’euros, ce n’est pas rien !
De même, nous avons agi en matière de rénovation thermique, où le taux réduit s’appliquera aussi. Là encore, c’est près de 600 millions d’euros de dépenses ! De surcroît, nous avons la volonté d’étendre cette mesure aux travaux induits.
Il s’agit en effet d’activités, d’emplois, de secteurs qui souffrent. Nous devons retrouver de la croissance grâce au retour en force des secteurs du bâtiment et du logement.
Nous avons aussi cette préoccupation. Et c’est parce que nous l’avons qu’on a des marges compliquées sur le plan budgétaire, que tout ce que l’on fait doit être tourné vers la croissance et la justice, que nos marges sont relativement étroites.
Voilà ce que je voulais dire à ce stade de notre débat.
Mme la présidente. L'amendement n° I–256 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – 1° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, aquariums, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème ;
« 2° Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle. » ;
2° Les b ter, b quinquies et b nonies de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–255 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278–0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrées dans les sites de loisirs et de culture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–254 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et aquariums. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–64 rectifié est présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Bas et Gournac.
L'amendement n° I–175 est présenté par M. Lorgeoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–37 rectifié est présenté par M. Besson.
L'amendement n° I–283 rectifié est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° I–481 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Delahaye, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I–503 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin et Fortassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les amendements nos I–37 rectifié et I–283 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–481 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement concerne un sujet que l’on vient d’évoquer dans l’inventaire à la Prévert constitué par les dispositions portant article additionnel après l’article 7 quater et a trait à la TVA des Zoos.
J’observe avec intérêt que, si Mme Gourault est le premier signataire de cet amendement, notre excellent collègue Lorgeoux, qui représente le même département, a signé un amendement analogue et que nos non moins excellents collègues Besson et Courteau, appartenant au groupe socialiste, ont également signé des amendements identiques à celui que je présente.
Sur les différentes travées de notre assemblée, il y a donc une grande solidarité pour défendre les parcs zoologiques, ce qui nous réjouit tous, ainsi que nos enfants et petits-enfants.
Je ne doute pas que, grâce à l’apport de nos collègues socialistes, le Gouvernement sera sensible à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–503 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I–464 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I–201, présenté par Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements encore en discussion ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, je ne vous surprendrai pas, non plus que nos collègues : l’avis de la commission des finances est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’amendement n° I–80 rectifié.
M. Vincent Delahaye. Je voudrais réagir brièvement aux propos du ministre. Je partage son opinion en ce qui concerne l’importance de rétablir des finances publiques saines afin de pouvoir assurer le service public et tout ce qu’on peut apporter aux Français dans de bonnes conditions.
Il faut néanmoins s’interroger sur le niveau de pression fiscale, dans la mesure où il peut avoir des répercussions sur les impôts. En augmentant les impôts, on s’aperçoit que les recettes baissent, en tout cas qu’elles sont plus faibles que prévues.
Il n’est pas évident que la diminution de la pression fiscale – ce que certains amendements adoptés hier induisent – entraînera automatiquement une réduction du produit final de l’impôt. Au contraire, l’effet pourrait être inverse. À la manière des heures de travail défiscalisées, certaines baisses d’impôts peuvent redonner du pouvoir d’achat, et ainsi favoriser la croissance en redonnant aux Français la confiance, dont notre économie a besoin.
Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu que le produit finalement obtenu soit réellement les 11 milliards d’euros espérés (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.), que vous calculez en additionnant mécaniquement les recettes issues des différentes mesures du projet de loi de finances. De la même manière, lorsque vous nous annoncez des recettes nouvelles obtenues à partir d’impôts nouveaux, il est bon de vous rappeler que les recettes constatées peuvent être finalement bien moindres. Par exemple en 2013, nous percevrons en réalité 11 à 12 milliards d’euros de moins que ce qui était prévu.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je veux profiter de l’intervention du sénateur Delahaye pour apporter des précisions et essayer de faire en sorte que, par-delà ce qui peut nous opposer, nous soyons au moins d’accord sur les chiffres.
Le budget présenté affiche une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,15 point et, si on ôte le produit de la lutte contre la fraude fiscale, à savoir 2 milliards d’euros, de 0,05 point. Les années précédentes, la hausse s’élevait à 0,5 point. L’élévation de la pression fiscale a donc été divisée par dix. Ces chiffres sont incontestables !
Je peux vous donner d’autres chiffres en valeur absolue. Mme Pécresse, alors qu’elle était ministre du budget, a augmenté les prélèvements obligatoires de 20 milliards en 2011 et de 13 milliards au titre de 2012. Lors de son arrivée, les choix de M. Cahuzac ont conduit à une hausse de 8 milliards, soit un total de 21 milliards d’euros pour l’année 2012. Pour 2013, le montant s’élève à 20 milliards d’euros. Si je retranche le produit de la lutte contre la fraude fiscale, le budget que je vous propose implique seulement 1 milliard d’euros d’accroissement.
Je lisais ce matin dans un quotidien dont la ligne éditoriale ne soutient pas la majorité que le ministre du budget prélevait « partout ». Alors que je suis ministre du budget depuis huit mois, voilà quelle est la réalité de ce que je fais.
Je comprends que l’accumulation de hausses opérées au fil des ans par des ministres de toute sensibilité puisse conduise à une interrogation, que je juge, comme vous, légitime, sur le niveau des prélèvements obligatoires.
C’est précisément parce que je la juge légitime que je propose un budget dans lequel l’effort de rétablissement des comptes publics repose à 80 % sur des économies et seulement à 20 % sur une augmentation des recettes, pour présenter, au-delà de cette année, des budgets où l’intégralité de l’effort reposera sur la réduction des dépenses et où il n’y aura donc pas d’augmentation des prélèvements obligatoires.
Essayons de regarder ensemble honnêtement les chiffres. Les chiffres sont ceux-là, ils figurent dans les rapports du Haut Conseil des finances publiques. C’est la trajectoire sur laquelle nous sommes engagés. Essayons de faire en sorte que notre réflexion sur les impôts soit la plus scrupuleuse possible.
Ensuite, vous avez évoqué les recettes de 2013. Oui, entre la loi de finances initiale et les montants constatés, il y a un décalage, dont j’ai indiqué le montant, de l’ordre de 10 milliards d’euros. Lorsque nous avons construit le budget pour 2013, l’hypothèse de croissance était de 0,8 % ; la croissance est en réalité de 0,1 %. Cette différence explique les recettes moindres.
En 2009, le même phénomène a été observé, avec une ampleur supérieure parce que le décrochage de croissance était plus important. À l’époque, on n’a pas instrumentalisé ces chiffres pour faire peur, en faisant croire que « trop d’impôt tue l’impôt » ou que les cas d’exils fiscaux se multipliaient.
Essayons d’avoir un débat scrupuleux sur la fiscalité, sans instrumentaliser cette question pour faire peur, et créons les conditions pour que toutes les décisions que nous prenons ensemble soient tournées vers un objectif : la croissance et la justice fiscale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I–396 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° I–199 rectifié
M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I–199 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° I–481 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I–481 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I–503 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I–503 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° I–464 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I–464 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I–478 rectifié, présenté par MM. Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° – L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations de transports en commun des voyageurs dès lors qu’elles sont principalement prises en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un ou plusieurs établissement public de coopération intercommunal ou par un ou plusieurs syndicat mixte. » ;
2° – Au b quater de l’article 279, après les mots : « les transports », est inséré le mot : « privés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement particulièrement important, et je pense que nos collègues écologistes le soutiendront vivement.
Un sénateur du groupe UDI-UC. Ils n’ont pas le choix !
Mme Nathalie Goulet. Ils n’ont effectivement pas le choix, comme on vient de me le souffler.
Cet amendement vise à exonérer de TVA les prestations rendues par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de transports publics, et à inciter au covoiturage ou, en tout cas, à l’utilisation des transports collectifs.
L’amendement doit donc être soutenu pour des motifs environnementaux, mais aussi parce qu’il participe au soutien financier des collectivités territoriales.
Dans les départements ruraux, les collectivités territoriales sont effectivement en charge de ce service de transport. Il est donc extrêmement important de pouvoir les aider dans un contexte où les dotations aux collectivités diminuent et vont continuer de diminuer. Il est parfaitement légitime de proposer cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I–153 rectifié, présenté par MM. Ries, Camani, Chastan, Cornano, Fichet et Filleul, Mmes Gaouyer et Herviaux, MM. Navarro et Rome, Mme Rossignol et MM. Teston et Vairetto, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l’article 278–0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la soumission du carburant ou combustible utilisé à bord des aéronefs sur les vols intérieurs à la taxe intérieure de consommation visée à l’article 265 du code des douanes.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I–355 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Nègre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G – Les transports collectifs de personnes, à l'exclusion des services d'intérêt national et des services internationaux. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l'article 278–0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Qu’on ne veuille pas aller dans un McDonald’s, commander tel ou tel plat, se rendre dans un jardin zoologique ou dans un musée, c’est une affaire de choix. Quand il s’agit d’aller travailler, en revanche, les salariés n’ont pas le choix ! En Île-de-France, en particulier, ils sont obligés d’emprunter le métro, le RER ou le train de banlieue.
Le relèvement du taux de la TVA à 10 % sera absolument irrattrapable pour les organismes qui gèrent les transports publics de voyageurs : le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et les régies de transports qui existent en province. En d’autres termes, c’est l’usager, et lui seul, qui paiera !
Alors que, en Île-de-France, la hausse des coûts pour les voyageurs est déjà estimée à 3 % par an pendant cinq à dix ans, en raison de la construction du Grand Paris Express, l’augmentation prévue par le Gouvernement alourdira encore les hausses de tarifs pour les usagers. Les salariés franciliens sont 5 millions à devoir prendre le train, le RER ou le métro pour aller travailler ; monsieur le ministre, vous leur annoncez que leurs dépenses de transport augmenteront de pratiquement 4 % par an au cours des cinq prochaines années.
Or de qui s’agit-il ? Pas des riches, ni même des classes moyennes supérieures : il s’agit de salariés contraints d’emprunter les moyens de transports publics.
D’un côté, le Président de la République proclame, dans les conférences de l’environnement, qu’il faut réduire la consommation d’énergie ; de l’autre, on incite les gens à se servir de leur voiture plutôt que des transports publics. Ce n’est pas possible : il faut choisir ! (M. Jean-Vincent Placé acquiesce.)
Qu’il soit parfois nécessaire de trouver des ressources supplémentaires, je le comprends très bien ; au demeurant, monsieur le ministre, vous soulignez que le projet de loi de finances prévoit une hausse limitée de la fiscalité.
Seulement, cette hausse intervient dans un pays où le pouvoir d’achat ne s’accroît pas depuis deux ans et où le taux de chômage augmente. Dans ces conditions, l’accroissement de la pression fiscale a beau être plus réduit que les années précédentes, il est comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase. En vérité, le pays n’en peut plus, tant les prélèvements atteignent des sommets !
Dans un pays où il y a moins de richesses et d’emplois, mais plus de difficultés et d’inquiétudes, une augmentation limitée peut avoir des conséquences plus lourdes qu’une augmentation supérieure dans un pays qui se porte bien, comme la France d’il y a quelques années.
Monsieur le ministre, je le répète : il faut faire des choix. Or, selon moi, le transport public de voyageurs n’est vraiment pas le secteur sur lequel il faut augmenter la TVA !
Mme la présidente. L'amendement n° I–413, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278–0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement présenté par les membres du groupe écologiste est extrêmement important ; du reste, la mesure que nous proposons est l’une des très rares à faire l’objet d’amendements émanant de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du RDSE.
De fait, M. Karoutchi, qui connaît particulièrement bien les problèmes de transport, vient de la défendre au nom de l’UMP. Elle est également soutenue, outre par nous-mêmes, par l'UDI-UC, par les communistes et même par Roland Ries et plusieurs collègues de son groupe. Roland Ries est membre du groupe socialiste. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
M. Albéric de Montgolfier. Pas seulement !
M. Jean-Vincent Placé. Or Roland Ries, sénateur éminent, est également le président du Groupement des autorités responsables de transport, le GART. (M. Roger Karoutchi acquiesce de nouveau.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous trouvons aussi que cette exonération serait bonne ; tout le monde peut être pour !
M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le rapporteur général et cher François Marc, le débat sur l’équilibre d’ensemble du budget est légitime. Du reste, j’entends les arguments de M. le ministre à cet égard, et je tiens à le remercier de sa patience, de la méticulosité de ses réponses et de sa persévérance : il assume sa fonction avec constance et nos échanges sont tout à fait naturels.
En revanche, je suis tout à fait d’accord avec M. Karoutchi : il est normal de débattre aussi des évolutions des taux de TVA applicables aux différentes catégories de produits.
Or, en plus de celle de l’emploi, deux questions sont absolument primordiales pour les Françaises et les Français : celles du logement et du transport. De fait, même quand on n’a pas la chance d’avoir un emploi, il faut bien se loger et se déplacer, y compris pour chercher du travail !
Au demeurant, je vous signale qu’un courrier a été envoyé au Premier ministre sur ce sujet par mon ami Jean-Paul Huchon, président de la région d’Île-de-France, dont j’ai eu le grand honneur d’être le vice-président chargé des transports. L’envoi de ce courrier a été soutenu par l’ensemble des membres du conseil d’administration du STIF, dont M. Huchon est le président.
En vérité, ce débat est extrêmement important : mes chers collègues, monsieur le ministre, s’il y a un sujet sur lequel, sinon le Sénat, du moins le débat budgétaire a une utilité, c’est bien celui-ci !
Nul n’ignore que le groupe écologiste a mené, en amont du débat parlementaire, des négociations avec M. le ministre du budget ; elles ont notamment porté sur cette question, que nous considérons comme essentielle.
Quel est le message écologiste de ce gouvernement qui, au même moment, suspend l’écotaxe, faisant perdre 1,150 milliard d’euros à l’agence chargée des investissements dans les infrastructures de transport, et, pour ne parler que de l’Île-de-France, impose au STIF un coût supplémentaire de 80 millions d’euros ?
Du reste, je ne plaide pas uniquement pour l’Île-de-France : je crois que l’ensemble des élus des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des régions sont sensibles au problème que nous soulevons.
M. le ministre a annoncé qu’on discuterait peu des taux de TVA. Pourtant, s’il n’y avait qu’une seule occasion d’adresser un message politique au Sénat, au Parlement dans son ensemble et, disons-le, aux écologistes et à tous ceux qui, dans leur combat politique, insistent sur les transports en commun, je crois que c’est maintenant !