M. Philippe Dallier. La collecte !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … destiné à diminuer les coûts. Je vous suggère donc de trier sélectivement les amendements de manière à en diminuer le coût pour les finances publiques. (Sourires.)
Mme Michèle André. Ce sera toujours ça de moins dans les décharges !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Eu égard aux difficultés budgétaires, le groupe RDSE retire l’amendement n° I–519 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° I–519 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I–84 rectifié, I–366 rectifié et I–467 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I–85 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I–174 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Dériot et J. Boyer, Mmes Cayeux, Deroche, Debré, Masson-Maret et Des Esgaulx et MM. Doublet, D. Laurent, Gaillard, Billard, Dulait, Vial, Leleux, Gournac, Laufoaulu, B. Fournier, Bizet, Revet, Savary, Lefèvre, Cardoux et Laménie.
L'amendement n° I–460 rectifié est présenté par MM. Zocchetto, Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Férat, MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I–507 est présenté par MM. Barbier, Collin et Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;
2° Le n de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I–85.
Mme Marie-France Beaufils. Je l’ai déjà dit hier, les dépenses d’alimentation, même si elles ne constituent plus le premier poste de dépenses des ménages, sont particulièrement sensibles au poids d’une fiscalité indirecte devenant trop importante.
Il semble nécessaire d’éviter, autant que faire se peut, que des taux différents et contradictoires ne soient appliqués à des prestations de niveau comparable.
C’est pourtant l’un des risques auquel conduit la nouvelle nomenclature des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dans laquelle l’ensemble de la vente à emporter, selon la qualité du commerçant qui fournit la prestation, n’est pas traité de la même manière.
Nous souhaitons l’application d’un taux unique et homogène pour l’ensemble des prestations fournies en matière de vente à emporter ou de livraison de produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Ce taux, compte tenu du taux applicable aux productions agricoles, ne peut qu’être le taux réduit. C’est le sens de cet amendement.
Je rappelle que ces ventes à emporter sont majoritairement utilisées par des personnes à revenus modestes.
Je profite de cette présentation d’amendement pour dire à M. le ministre que je comprends parfaitement la nécessité d’équilibre budgétaire à laquelle il est confronté, et que j’en conçois tout à fait la pertinence. Pour y répondre, j’ai d’ailleurs proposé d’autres recettes, ainsi que la suppression du CICE, et j’ai donc bien introduit de l’équilibre dans mon raisonnement.
M. Jean-Pierre Caffet. Comme l’UMP !
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur Caffet, je n’accepte pas cette formulation ! L’UMP ne propose pas la suppression du CICE et de l’augmentation de la TVA ! Il faut être clair : nous ne défendons pas les mêmes positions. Ne faites pas d’amalgame !
M. Jean-Pierre Caffet. Le président Marini vous l’a demandé hier et vous lui avez dit « oui ». Le procès-verbal fera foi !
M. Richard Yung. Eh oui !
M. Roger Karoutchi. Depuis quand le président Marini demande-t-il quoi que ce soit au groupe CRC ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous êtes bien trop unique pour que je vous compare à quiconque. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Ah ! très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je considère que vos positions identifient votre groupe depuis longtemps, et je les respecte absolument. Toutefois, pour la suite du débat, je ne peux pas gager des dépenses nouvelles sur des engagements que nous avons pris et sur lesquels nous n’avons pas l’intention de revenir.
En effet, ce qui fait la force d’une politique, c’est sa cohérence dans le temps. Nous, nous considérons que la baisse du coût du travail à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est une baisse de charges nette, est utile à la restauration de la compétitivité de nos entreprises. Nous n’allons pas gager des dépenses dont nous pouvons nous-mêmes considérer, pour un certain nombre d’entre elles, qu’elles sont souhaitables mais que nous n’avons pas les moyens de financer, par la remise en cause d’engagements dont la pérennité est la clé, selon nous, de la réussite de la politique que nous conduisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° I–174 rectifié bis.
M. Yann Gaillard. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I–460 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Nous nous trouvons dans une situation très difficile. D’un côté, nous comprenons très bien ce qu’a dit M. le ministre au sujet de la dérive nocturne du Sénat, qui n’est pas de notre fait ; d’un autre côté, un certain nombre de nos collègues ont déposé des amendements qui doivent être défendus, même s’ils ne correspondent pas à l’épure du texte tel que M. le ministre le souhaite, et que nous souhaitons tous, pour éviter la dérive de nos finances publiques.
Le droit d’amendement étant consubstantiel à la fonction parlementaire, il nous revient bien de défendre nos amendements,…
Mme la présidente. Je vous en donne l’occasion, madame Goulet.
Mme Nathalie Goulet. … et c’est ce que je vais essayer de faire.
L’amendement n° I–460 rectifié, identique aux deux précédents et qui a déjà été défendu, vise à mettre en place le « choc de simplification » voulu par le Président de la République dans le domaine du pouvoir d’achat des Français, pour l’alimentation.
Actuellement, compte tenu du critère dit « de consommation immédiate » pour fixer un taux de TVA, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est d’une rare complexité.
Aussi, cet amendement tend à rétablir un peu de simplification, puisque les produits d’alimentation qui bénéficient pour leur consommation d’un service à consommer sur place conservent une TVA à 7 %, contre 5,5 % pour les autres produits. C’est pourquoi nous souhaitons un alignement des taux de TVA.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I–507.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à redonner une certaine cohérence aux taux de TVA applicables aux produits alimentaires.
Actuellement, le taux de TVA appliqué aux produits alimentaires à emporter dépend d’un critère dit de « consommation immédiate », qui nous paraît obscur et injuste. Ainsi, un sandwich acheté chez un traiteur est soumis à un taux de 5,5 %, tandis que celui qui est acheté dans une boulangerie ou à un distributeur automatique est soumis à un taux intermédiaire de 7 %, qui sera bientôt de 10 %.
Avouons que ce critère est complexe et incompréhensible pour nos concitoyens, qui ne se voient pas appliquer le même taux de TVA selon le lieu où ils achètent leur produit ou le lieu où ils consomment leur sandwich, leur salade ou leur pizza.
C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de simplification, nous proposons, à travers cet amendement, de soumettre tous les produits alimentaires à emporter ou à livrer au même taux de TVA, c’est-à-dire à 5,5 %.
Puisque nous parlons beaucoup de chiffres, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien cette mesure coûterait à l’État, si cet amendement était voté ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à ces quatre amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Dans un souci d’égalité, je demande que la TVA sur les denrées alimentaires vendues dans les McDonald’s soit portée à 7 %
M. Philippe Dallier. Ce ne serait pas une mauvaise idée !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été, par le passé, radical. Donc, j’aime les restaurants français qui servent de la bonne nourriture. (Ah ! sur plusieurs travées.)
Or, à travers ces amendements, vous êtes en train d’encourager la vente à emporter dans les grandes chaînes dans lesquelles la nourriture n’a pas la qualité de celle qui prévaut dans les bons restaurants français.
Mme Michèle André. Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La disposition que vous défendez est de nature à encourager la consommation à emporter dans des grandes chaînes américaines, que je ne citerai pas puisque ce n’est pas l’usage dans cet hémicycle, au détriment de la restauration que vous et moi aimons.
Mme Michèle André. Le « fait maison » !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Cette disposition, j’appelle votre attention sur ce point, va exactement à l’encontre de l’objectif que vous visez.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Je veux plutôt soulever ici un problème de méthode.
Cinquante-cinq amendements ont été déposés sur la question de la TVA.
M. Roger Karoutchi. C’est normal !
M. Richard Yung. Tout y passe : on parle ici des fast-foods, on aura ensuite les kebabs, les sushis,…
M. Roger Karoutchi. Pas les sushis !
M. Richard Yung. … puis les parcs zoologiques, les fermes d’éperviers, les chiens de traîneau…
M. Albéric de Montgolfier. Mais oui !
M. Roger Karoutchi. Ce sont des secteurs fragiles !
M. Richard Yung. Où va-ton ? Mes chers collègues, pensez-y, le pays nous regarde !
M. Jean-Vincent Placé. Oh ça va !
M. Richard Yung. La politique a été clairement exposée par le rapporteur général et par le ministre. Bien sûr, on peut avoir de la sympathie pour tel ou tel secteur. Moi aussi, j’ai déposé des amendements, et j’ai des propositions. Mais cela ne marche pas ! Avec 11 milliards d’euros hier soir, on est parti pour la gloire !
Franchement, je pense que se pose un problème de méthode. On va continuer à mouliner ainsi, de façon totalement inutile et, permettez-moi de le dire, ridicule !
M. Roger Karoutchi. On nous impose le silence !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. Jean-Vincent Placé. Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements identiques.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On sera là demain après-midi !
M. Jean-Vincent Placé. Ayant le même passé politique que M. le ministre, je suis, comme lui, très attaché à la bonne cuisine, à la gastronomie ; je l’incite, d’ailleurs, à être attentif aux artisans restaurateurs, qui, eux aussi, sont extrêmement mécontents de la politique gouvernementale.
Je n’en oublie pas pour autant que l’on peut trouver, dans la vente à emporter, d’excellents sandwichs,…
M. Jean-Pierre Caffet. Bio !
M. Jean-Vincent Placé. … avec du bon pain, du bon jambon, du bon beurre et du bon fromage. On n’en est pas moins radical quand on mange un bon sandwich français fait avec de bons produits du terroir.
Je veux dire à notre collègue Richard Yung, avec l’amitié et le respect que je lui porte, qu’il a tout à fait le droit d’accepter la discipline, voire la férule, de la Ve République et de Bercy. Je le dis avec d’autant plus d’aisance que M. le ministre lui-même, ayant succédé dans les conditions que l’on sait à son prédécesseur,…
M. Albéric de Montgolfier. Comment s’appelle-t-il déjà ?...
M. Jean-Vincent Placé. … a dû probablement assumer la politique qui était faite avant son arrivée.
Mais nous ne sommes pas tous, ici, pour la suppression des assemblées parlementaires lorsque le budget est présenté, monsieur Yung !
M. Richard Yung. Moi, je fais partie de la majorité !
M. Jean-Vincent Placé. Faire partie de la majorité, cela ne consiste pas à lever la main, auquel cas on pourrait supprimer le Sénat, et je vois beaucoup de personnes qui souhaitent le supprimer.
M. Richard Yung. J’appartiens à la majorité, et je l’assume, moi !
M. Jean-Vincent Placé. Je comprends mieux lorsque j’entends certains dire que les parlementaires n’auraient pas le droit de défendre leurs idées, et donner des leçons sur le fond des amendements présentés par des collègues de l’opposition ou même de la majorité, qu’il s’agisse de Jean-Claude Requier ou de mes collègues du groupe écologiste et de moi-même. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
Nous sommes ici pour présenter des amendements et défendre nos choix politiques. Plutôt que d’entendre des propos stigmatisants, que je n’accepte pas, nous préférerions que l’on nous réponde sur le fond.
Enfin, pour en revenir à ces amendements identiques, le groupe écologiste votera cette disposition, non pas par mécontentement, mais eu égard aux motivations qui la sous-tendent.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je dirai deux mots sur le sujet ; je défendrai, pour ma part, tout à l'heure un amendement sur les transports publics.
Monsieur le rapporteur général, monsieur Yung, le véritable problème ne tient pas au fait que des sénateurs ou des députés siégeant dans l’autre partie de l’hémicycle présentent des amendements. Je me souviens que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale avait déposé quelque 15 000 amendements, me semble-t-il, sur un texte concernant La Poste. Cela ne les a pas gênés ! Ils ne se sont pas pour autant sentis responsables du désordre !
La véritable question qui se pose ici, comme dans toute assemblée parlementaire, est de savoir s’il y a, oui ou non, une majorité pour voter, ou pas, les amendements ?
Ne vous en prenez pas à l’opposition ! Ne nous dites pas que nous sommes irresponsables parce que nous parvenons à faire voter nos amendements ! Excusez-moi de vous le dire, mais c’est la majorité qui est irresponsable ! Si l’opposition parvient à faire adopter ses amendements – elle présente les amendements qu’elle souhaite ! –, c’est à la majorité…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Une majorité théorique !
M. Roger Karoutchi. … théorique de faire en sorte qu’ils ne le soient pas si elle a une politique qu’elle croit bonne et qui est totalement soutenue ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le mot « théorique » est très juste !
M. Roger Karoutchi. Le véritable sujet est là ! Ne vous en prenez pas à nous !
Le président Placé a parfaitement raison, nous faisons notre travail de parlementaire. Sincèrement, 500 amendements, ce n’est pas 15 000 ! Il ne s’agit pas d’un nombre d’amendements insensé.
Pour ce qui est ici de l’équilibre budgétaire, mais il en est de même pour tous les autres textes – on l’a vu pour le texte concernant les retraites et pour d’autres encore ! –, le problème est de savoir comment les membres de la majorité théorique, monsieur Marini, ou sénatoriale se coordonnent pour faire en sorte que les mesures proposées par le Gouvernement soient adoptées. Si vous n’y parvenez pas, prenez-vous-en à votre contrat de majorité – s’il y en a un ! –, mais ne vous tournez pas vers l’opposition, qui fait son travail,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà !
M. Roger Karoutchi. … ni vers les groupes politiques, lesquels, eux aussi, font leur travail. Ce n’est pas le même sujet. Ne vous énervez pas ! Gardez votre calme ! D’ailleurs, les membres du Gouvernement nous objectent assez régulièrement que l'Assemblée nationale a, de toute manière, le dernier mot ! Alors, pas d’émeute !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je veux réagir aux propos de Richard Yung.
En défendant, d’une façon relativement paisible, l’amendement du groupe UDI-UC, j’ai rappelé que le droit d’amendement était consubstantiel à la fonction parlementaire.
Même si je n’ai pas trop d’expérience en la matière, je remarque toutefois que nous sommes assez peu nombreux pour examiner cette loi de finances, qui est tout de même le fondement du pacte majoritaire et est extrêmement importante pour le fonctionnement de nos institutions. Si nous sommes assez peu nombreux, c’est parce que, dans toutes les colonnes de journaux, on peut lire que, en toute hypothèse, la première partie du budget ne sera pas adoptée par le Sénat et que, en conséquence, nous faisons là un baroud d’honneur, qui est tout à fait estimable. (M. Vincent Delahaye ainsi que Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. M. le ministre nous a pris à l’estomac, nous retirons notre amendement n° I–507.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est responsable !
Mme la présidente. L'amendement n° I–507 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-85, I-174 rectifié bis et I-460 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–80 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;
2° Le b ter et le b quinquies de l’article 279 du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Pour faire un lien avec les amendements précédents, je dirai que l’homme ne vit pas seulement de pain. Je n’ai pas indiqué précédemment que l’on allait transférer sur la vente à emporter, mais cette vente connaît une telle ampleur qu’elle pèse véritablement sur un certain nombre de budgets, notamment ceux de nos concitoyens les plus modestes. Il suffit d’ailleurs de se promener le midi dans les rues de Paris…
M. Roger Karoutchi. Elles sont sales !
Mme Marie-France Beaufils. … pour constater l’importance de ce type de vente.
Je veux ici parler d’une autre nourriture, celle de l’esprit.
Notre objectif est de créer les conditions permettant à nos concitoyens de mieux appréhender le monde qui les entoure et de faire en sorte que les enfants aient véritablement accès à des activités culturelles ou de loisirs.
C’est pourquoi nous voulons favoriser, autant que possible, l’accès du plus grand nombre aux lieux culturels, de savoir et d’échanges, afin que chacun puisse bénéficier de l’ensemble des pratiques culturelles.
Dans un souci de faire accepter une partie de la facture liée à la hausse de la TVA, le Gouvernement a décidé d’appliquer aux projections commerciales cinématographiques le taux réduit de la taxe. On est donc bien là dans le domaine de la culture, évoqué précédemment par le rapporteur général.
Une telle initiative, dont le coût est limité, mérite, sans aucun doute, d’être confortée par une généralisation aux autres pratiques culturelles. C’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I–396 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».
2° Le b ter de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à ramener au taux réduit de TVA les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et botaniques, les musées, les monuments, les grottes et sites, ainsi que les expositions culturelles.
Pendant près de quarante ans, le livre, le spectacle vivant et le cinéma avaient bénéficié du même taux de TVA réduit. Au 1er janvier 2012, la précédente majorité a porté à 7 % la taxe sur une partie des événements et droits d’accès à des œuvres ou lieux culturels, le taux appliqué au livre restant inchangé. Cette augmentation, qui constitue un précédent, a aujourd'hui été renforcée, puisque le taux passerait de 7 % à 10 %, tout en maintenant celui du livre et du cinéma à 5 %.
Ce changement de taux de TVA concerne les droits d’entrée des musées ou des expositions culturelles. Ce choix politique est en totale contradiction avec le soutien affiché pour garantir l’accès à la culture ; je pense en particulier à la culture scientifique, éternel parent pauvre.
De plus, faut-il rappeler que la culture a des incidences économiques extrêmement positives ?
Je profite de l’occasion de la présentation de cet amendement pour revenir aux propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre. Vous nous appelez à la raison pour faire cesser les pertes de recettes engendrées par nos votes. Nous pouvons l’entendre. Vous faites même de l’humour, en nous demandant de faire un tri sélectif dans nos amendements afin de réduire les coûts. Or vous n’avez pas fait de tri sélectif en ce qui concerne les critères retenus pour être éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont peut bénéficier n’importe quelle entreprise, qu’elle pollue ou non, qu’elle soit importante ou pas – les petites n’y ont pas droit ! Un jour, grâce au CICE, on renflouera Mittal ! Cela sera génial ! Vous irez l’expliquer notamment aux ouvriers de Gandrange !
Nos amendements ne sont pas des amendements de dépenses, ils ont pour objet de contester la répartition des augmentations de TVA telle qu’elle nous est proposée. C’est un véritable jeu démocratique que de participer à ce débat. (Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent.)
Mme la présidente. L'amendement n° I–199 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le F de l’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les droits d’entrée perçus pour : la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d’articles divers et des ventes à consommer sur place.
« Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. » ;
2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Le débat sur les différents secteurs d’activité est tout à fait légitime. La modification des taux de fiscalité peut avoir des conséquences sur l’équilibre économique d’un certain nombre d’entreprises. Il est normal d’avoir cette discussion. (Mme Corinne Bouchoux opine.) Ce serait un comble que la loi de finances ne soit pas l’occasion d’examiner les conséquences économiques que peuvent avoir certaines évolutions fiscales.
Mon amendement concerne un certain nombre d’activités de loisirs, notamment les parcs animaliers. Il existe en effet un risque de fragilisation des entreprises ayant une activité saisonnière et de très faibles marges. J’ai bien entendu l’argument du ministre qui nous affirme que ces amendements impliquent une perte de recettes pour l’État.
Je ne répondrai pas en m’appuyant sur l’argument facile consistant à dire qu’il ne s’agit que de quelques millions d’euros. Il faut en réalité se demander quel est le risque réel en termes de pertes de recettes.
Un produit fiscal est le produit d’une assiette par un taux de TVA, en augmentation dans le cas qui nous intéresse. Si la conséquence de l’augmentation est une baisse de fréquentation de ces équipements, il y aura une érosion de recettes. Pour toutes ces augmentations de TVA, et je le regrette, nous n’avons pas suffisamment d’études d’impact.
Certains collègues parleront, par exemple, des activités hippiques. Si la conséquence des amendements de hausse de TVA en ce domaine est la disparition d’un certain nombre de clubs, il y a aura mécaniquement une diminution de l’assiette. De ce fait, le produit fiscal perçu pourrait ne pas être égal aux recettes attendues.
J’aimerais que, pour chaque augmentation de TVA, on s’interroge sur les conséquences économiques pour le secteur. En effet, si la hausse implique une baisse de recettes du fait de la diminution des bases imposables, les mesures en question auront fragilisé des secteurs sans pour autant accroître les montants perçus.