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Séance du 26 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I–341 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-165 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l‘amendement n° I–40.

Mme Michelle Demessine. Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Il nous semble donc indispensable d’en baisser significativement le montant et de s’interroger en contrepartie sur les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, missions qu’il est, en tout état de cause, anormal, injuste et contre-productif de faire financer par les étrangers nouvellement arrivés et en situation sociale précaire ou fragile.

Dans cet objectif, nous proposons de réduire le montant des taxes devant être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant les hypothèses pour lesquelles le montant est ramené à 55 euros et 70 euros au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y incluant notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale », délivrées en application des articles L. 313–11, L. 313–14 et L. 313–15 du même code.

Cette mesure concerne les personnes en grande précarité qui cherchent à régulariser leur situation sur le territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I–165.

M. Jean-Yves Leconte. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-388, présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I–40 et I–165 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur la délivrance de titre de séjour connaît deux tarifs : un tarif normal de 241 euros et un tarif réduit de 58 euros, notamment pour les étrangers étudiants ou victimes d’accident du travail.

L’adoption de ces deux amendements identiques élargirait ce tarif réduit à plusieurs catégories d’étrangers : non seulement tous les étrangers mineurs, mais également les titulaires des cartes de séjour « vie privée et familiale » et « salarié ». Cela recouvre en partie des situations où le tarif réduit n’est pas particulièrement justifié socialement.

En outre, une telle mesure diminuerait de manière importante les ressources de l’OFII.

La commission des finances, qui, du fait de l’hétérogénéité des publics concernés, n’est pas convaincue par ces amendements, en suggère le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Demessine, l’amendement n° I-40 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° I-165 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Oui également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-40 et I-165.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-391, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mes chers collègues, nous avons examiné 77 amendements au cours de la journée. Il en reste 24 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 34 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 27 novembre 2013, à neuf heures trente et à quatorze heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (n° 155, 2013-2014) ;

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 156, 2013-2014) ;

Examen de l’article 41 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ;

Rapport de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux (n° 156, 2013-2014, tome II, fascicule 2) ;

Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 27 novembre 2013, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART