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Séance du 28 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Jacky Le Menn. Ce PLFSS est juste. Ce PLFSS est responsable. Ce PLFSS est sincère.

Mme Catherine Procaccia. Y croyez-vous vraiment ?

M. Jacky Le Menn. C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous apportons notre soutien déterminé.

Ce texte correspond à nos valeurs et à nos principes, à savoir le redressement dans la justice ainsi que la préservation et, même, le renforcement de notre modèle social, auquel tous nos concitoyens, qui souhaitent un haut niveau de protection sociale, sont très attachés.

C’est donc avec conviction et sans état d’âme que notre groupe votera, en nouvelle lecture, ce projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Bertrand. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 170, 2013-2014).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’ensemble des membres du groupe communiste, républicain et citoyen, nous avons pris une décision importante. Nous l’avons prise à contrecœur, mais il s’agit pour nous de témoigner de la gravité de la situation.

Pour la première fois depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, nous sommes en effet contraints de soutenir une motion tendant à opposer la question préalable sur un texte aussi important qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous y sommes contraints tant par le contenu du texte que par le contexte.

Comment ne pas nous souvenir qu’en première lecture, après trois jours de débats, le Gouvernement a, par votre voix, madame la ministre, fait le choix de recourir à deux procédures lourdes de conséquences : le vote bloqué et une demande de seconde délibération générale, réécrivant l’ensemble du projet de loi, pour en revenir au texte que vous aviez imaginé ?

Cette décision, mes chers collègues, n’est pas anodine, ni pour notre assemblée ni pour la démocratie.

Madame la ministre, c’est un très mauvais signal que vous avez envoyé – en tordant, en quelque sorte, le cadre constitutionnel – afin que votre gouvernement ne soit pas confronté à la même situation qu’avec les retraites, quand le groupe socialiste a été contraint de voter contre un projet de loi qui, même réécrit, apparaissait comme vôtre.

Certes, la seconde délibération est prévue par l’article 43, alinéa 4, de notre règlement. Il n’en demeure pas moins que son utilisation, aussi large, pour récrire l’ensemble d’un projet de loi, est choquante. Elle est même violente : en la couplant au vote bloqué, vous niez tout à fait le travail et la réalité du Sénat.

Pour justifier le recours à ces deux procédés, vous avez affirmé, madame la ministre, qu’en agissant de la sorte, vous vouliez éviter – ce sont vos propres termes – « un vote qui ne traduisait pas la réalité de cet hémicycle ».

Mais de quelle réalité s’agit-il, si ce n’est que, au Sénat, vous ne disposez pas d’une majorité pour faire aboutir des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale qui s’inscrivent – et nous le déplorons – dans la continuité de l'action du gouvernement précédent ?

La « réalité de cet hémicycle », c’est celle-là !

Ce que vous avez voulu, en fait, c’est permettre au groupe socialiste de voter pour le projet de loi, quitte à méconnaître au passage le travail de la Haute Assemblée et à supprimer les amendements adoptés sur l’initiative de notre rapporteur général – nous ne les avons pas nécessairement soutenus, mais leur adoption témoignait d’une certaine forme d’accord et de consensus au Sénat.

Cette réalité-là, vous avez également fait le choix de l’ignorer, au point que notre rapporteur général, je le constate, n’a déposé aucun amendement à l’occasion de cette nouvelle lecture. N’est-ce pas indirectement un constat d’échec, les travaux du Sénat n’étant pas reconnus dans les faits ?

Face à cette façon de mener le débat parlementaire, mon inquiétude est grande. En réalité, le Sénat n’est pris en considération que lorsqu’il apporte un soutien indéfectible à la politique du Gouvernement. Ce n’est vraiment pas notre conception de la politique !

Madame la ministre, si je voulais être provocatrice, je dirais que ce processus s’apparente à un vote de confiance, ne laissant pas d’autres choix aux parlementaires que d’être derrière vous, ou contre vous. Et si je dis « parlementaires » et non « sénateurs », c’est à dessein, puisque vous avez eu recours au même procédé à l’occasion de l’examen par les députés du projet de loi portant réforme des retraites – à ceci près qu’à l’Assemblée nationale vous avez, à vous seuls, la majorité absolue. C’est donc contre votre propre camp que vous l’avez utilisé… Et pour cause ! Une partie des députés socialistes sont hostiles à l’article 4 de la loi sur les retraites, qui prévoit le gel des pensions des retraités pendant six mois. Il aura fallu, pour les convaincre de voter le texte final, que vous vous engagiez, au cours de la nouvelle lecture du PLFSS, à revaloriser au 1er avril et au 1er octobre les retraites les plus basses.

Cette annonce nous conduit d’ailleurs à vous interroger sur la manière dont vous entendez financer cette mesure nouvelle. Bien qu’elle soit intervenue durant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, elle n’a fait l’objet d’aucun amendement tendant à rectifier les dépenses. Pourtant, cette revalorisation devrait entraîner une moindre réduction des dépenses. Nous ne sommes pas opposés à cette mesure, mais le principe de sincérité budgétaire nous conduit à vous demander comment vous allez équilibrer les comptes.

Tout cela m’amène, après être intervenue sur la forme, à considérer le fond, les deux étant étroitement liés, puisque ce sont bien vos options politiques qui vous privent de majorité et vous conduisent à recourir à de tels procédés.

Dans le même temps que vous annonciez la revalorisation des pensions pour les bénéficiaires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous décidiez aussi un « coup de pouce » de 50 euros destiné à permettre aux retraités de souscrire une assurance complémentaire.

Disons-le clairement, dans le contexte actuel, cette mesure est positive, tant le nombre de retraités non couverts par un contrat d'assurance santé complémentaire est important. Les plus modestes renoncent à ces contrats, qu’ils jugent trop onéreux ou que, tout simplement, ils ne peuvent plus financer.

Or l’augmentation de cette l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, dite ACS, est financée par le fonds CMU-C, qui n’est lui-même abondé que par les organismes mutualistes ; c’est-à-dire que l’État ne le finance plus. Au final, les seuls à contribuer sont les mutualistes, donc, les salariés ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

En décortiquant le dispositif, on s’aperçoit que, derrière une mesure juste de prime abord, s’organise en réalité une solidarité entre ceux qui, bien que modestes, peuvent s’offrir une mutuelle et ceux qui ne le peuvent pas.

Les revenus des capitaux dédiés à la spéculation, les rentes financières et immobilières sont, encore une fois, épargnés.

À peine Jean-Marc Ayrault a-t-il annoncé une réforme fiscale et Pierre Moscovici un gel des impôts que vous les faites en quelque sorte mentir. En effet, aujourd’hui plus qu’hier, vous faites jouer aux mutuelles et aux assurances santé complémentaires une mission de percepteurs qui n’est pas la leur. En effet, pour financer le renforcement de l’ACS, plutôt que d’instaurer un financement dédié, vous mettez à contribution les mutuelles. Or ces dernières n’auront pas d’autres choix que d’augmenter leurs tarifs. Elles devront également le faire pour supporter la ponction de 150 millions d’euros que vous leur imposez au titre du financement des nouveaux modes de rémunération.

Qui plus est, vous avez renoncé à revenir sur le doublement de la taxe que la droite avait imposé sur les contrats responsables. Non seulement cette taxe est maintenue – alors qu’en 2011 il se trouvait au Sénat une majorité pour la supprimer –, mais vous avez fait le choix, au titre de l’équité, d’augmenter la taxe sur les contrats non responsables.

Autrement dit, votre conception de la justice sociale, c’est que, pour rendre une taxe injuste plus acceptable, vous augmentez une autre taxe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Michelle Meunier. Vous exagérez !

Mme Laurence Cohen. Toujours sur ce sujet important du rôle et de la place des organismes complémentaires, nous contestons aussi – comme nous l’avons fait dans l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 – les clauses de désignation, rebaptisées « clauses de recommandation ».

Sous prétexte de réduire le reste à charge supporté par nos concitoyens, vous incitez fiscalement les employeurs à souscrire des contrats d’assurance complémentaire pour leurs salariés et à opter pour ceux qui sont recommandés par la branche.

Nous n’y serions pas opposés, si un tel mécanisme ne s’accompagnait pas d’importantes exonérations de cotisations sociales, de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Au final, sous prétexte de développer l’étage complémentaire de notre sécurité sociale, vous appauvrissez volontairement le seul bien commun à tous les salariés : la sécurité sociale obligatoire…

Et, lorsque les employeurs ne jouent pas le jeu, ils ne perdent pas pour autant le bénéfice des exonérations de cotisations sociales, puisqu’ils ne seront finalement soumis qu’au forfait social. Les employeurs qui jouent le jeu, comme ceux qui ne le jouent pas, peuvent toujours compter sur vous pour pouvoir contourner les règles relatives au financement de notre système de sécurité sociale !

Cette obstination est incompréhensible, car la preuve est faite que tous les cadeaux accordés aux grandes entreprises n’ont aucune conséquence positive et ne font qu’encourager le MEDEF à en demander toujours davantage. Pourtant, vous pourriez enfin vous saisir de nos amendements que, dans un passé qui n’est pas si lointain, nous votions ensemble…

Je le dis avec d’autant plus de passion que les salariés, eux, auront moins de chance, puisque les contributions patronales à ces mutuelles seront désormais réintégrées dans le revenu net imposable. Demain, certains salariés pourraient donc devenir imposables, comme tant d’autres le sont devenus – de même que des retraités – en raison du maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu.

En première lecture, mon collègue Dominique Watrin et moi-même étions intervenus pour dénoncer un ONDAM insuffisant, en baisse importante par rapport à celui qui avait été arrêté l’année dernière. Nous vous avions dit combien cet ONDAM allait peser lourd sur les établissements publics de santé, qui sont confrontés à des difficultés financières majeures – nous en sommes tous témoins quand nous visitons nos hôpitaux, en Île-de-France ou ailleurs.

Vous ne nous avez pas écoutés, et le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture aggrave encore la prévision, puisque l’ONDAM affiche désormais une baisse de 150 millions d’euros.

Devant la commission, notre rapporteur général a présenté cette baisse comme étant la preuve d’une politique de gestion rigoureuse des dépenses d’assurances maladie.

De politique rigoureuse à politique de rigueur, il n’y a qu’un pas, que vous avez malheureusement franchi, et ce aussi bien pour l’année prochaine que pour cette année. En effet, la campagne tarifaire que vous avez menée cette année a été plus rude que celles des années précédentes, y compris si l’on pense au gel des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation. Encore une fois, sachez-le, nous le déplorons très vivement.

D’autant que – faut-il le rappeler ? – les établissements privés commerciaux sont éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de dénoncer la Fédération hospitalière de France.

Je m'associe totalement au courrier qu’a récemment adressé Éliane Assassi à la FHF. Ma collègue y défend l'idée que les établissements publics de santé puissent bénéficier, comme les collectivités locales, du fonds de compensation pour les emprunts toxiques, ce que Dominique Watrin a rappelé dans son propos liminaire. Malgré les demandes formulées par leurs directeurs, ces établissements publics demeurent exclus de ce dispositif, ce qui nous choque : beaucoup d’hôpitaux ont été contraints de souscrire de tels emprunts pour investir, dans la mesure où l’État s’est progressivement retiré.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous vous invitons à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur Daudigny, malgré tout le respect que j’ai pour les travaux que vous pouvez conduire en tant que rapporteur général, n’inversez pas les responsabilités ! Le Gouvernement s'est obstiné – par votre intermédiaire, madame la ministre – à ne pas nous entendre, et parfois même à ne pas nous répondre ! Bien des questions, posées en première lecture, sont en effet restées sans réponse. Cette attitude nous donne l’impression, au fond, de ne pas être respectés dans la diversité de nos votes.

C’est pourquoi nous pensons qu’il serait vain d'entamer ce débat. Au final, il était clair que vous ne souhaitiez pas en tenir compte… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, contre la motion.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous pouvons, bien sûr, regretter le rejet, par le Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le 14 novembre dernier. Notre assemblée n’a pas su, en effet, reconnaître et encourager les efforts du Gouvernement pour défendre notre modèle social et apporter des réponses adaptées au contexte et aux besoins des Françaises et des Français.

Après le passage du texte à l’Assemblée nationale et les améliorations qui en découlent, c’est maintenant au Sénat de prendre ses responsabilités.

Les auteurs de cette question préalable estiment, quant à eux, que les conditions ne seraient pas réunies pour que le Sénat délibère à nouveau, et souhaitent donc que les travaux de notre assemblée s’arrêtent là. Encore une fois, ce serait, à mon sens, un bien mauvais signal – un de trop, peut-être – à envoyer à nos concitoyennes et à nos concitoyens.

Les auteurs de la motion considèrent, surtout, que ce texte n’est pas assez ambitieux et qu’il s’inscrit dans la continuité des politiques menées par le précédent gouvernement. Alors, parlons-en du précédent gouvernement – ou, plutôt, « des » précédents gouvernements !

De 2002 à 2012, la droite a accumulé 160 milliards d’euros de déficits pour ce qui concerne la sécurité sociale.

Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2014, quant à lui, poursuit et amplifie la stratégie de redressement des comptes sociaux : le déficit du régime général devrait repasser sous la barre des 10 milliards d’euros l’an prochain, alors qu’il s'élevait à 17,4 milliards en 2011. Ce n’est pas rien !

Parallèlement, le Gouvernement a engagé des réformes d’ampleur pour moderniser notre protection sociale et encourager la croissance et l’emploi. À ce titre, le PLFSS permet notamment de traduire des mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste.

Mais c’est plus particulièrement sur la branche maladie – la branche la plus en difficulté, avec un déficit qui devrait avoisiner 7,7 milliards d'euros cette année – que les efforts se sont concentrés. L’objectif, ambitieux, est une croissance des dépenses de 2,4 % en 2014. Il faut le saluer !

Plus largement, ces efforts s’accompagnent du déploiement de la stratégie nationale de santé, lancée en septembre dernier par Mme la ministre.

La démarche adoptée par le Gouvernement est cohérente, organisée et progressive. Elle s’inscrit sur la voie d’une amélioration durable du système de protection sociale des Françaises et des Français.

Mais ce n’est pas tout. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, loin de s’arrêter aux mesures d’économie, porte en lui des avancées justes, solidaires et significatives.

Citons-en quelques-unes : le renforcement des soins de premiers secours, plus accessibles et plus efficaces ; le sevrage tabagique pour les fumeurs de vingt à vingt-cinq ans, désormais trois fois mieux remboursé par la sécurité sociale et complété par la mise en place d’un programme d’accompagnement ; le tiers payant pour les mineures souhaitant la prescription d’un contraceptif par un médecin ; de meilleures conditions d’accès à la CMU-C et à une assurance complémentaire pour les personnes les plus fragiles ; l’augmentation du complément familial pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, parallèlement à l’augmentation de l’allocation de soutien familial de 25 % à l’horizon de 2018.

Concernant la branche famille, comment ne pas dire un mot de la convention d’objectifs et de gestion que la Caisse nationale des allocations familiales a signée récemment et qui traduit la volonté du Gouvernement de développer les modes d'accueil de la petite enfance ? Près de 275 000 nouvelles places sont prévues, dans ce cadre, pour répondre aux besoins des familles et soutenir la parentalité.

Au-delà de ces mesures inscrites par le Gouvernement dans ce PLFSS, l’Assemblée nationale vient, sur quelques points, d'apporter des précisions et des enrichissements non négligeables.

J’en citerai trois.

L’article 8, consacré à la fiscalité applicable aux produits de placement, a été profondément remanié, conformément aux annonces du Premier ministre et aux amendements présentés au Sénat.

L’article 15 a été modifié pour « flécher » une partie du produit de la CASA affecté à la CNSA vers le financement de la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

L’article 59, prévoyant le gel en 2014, du montant de l’allocation de logement familiale, l’ALF, a également été amendé pour maintenir la revalorisation l’année prochaine, en la reportant au 1er octobre. Il s’agit d’un bon compromis.

C’est maintenant au Sénat de prendre ses responsabilités en poursuivant l’étude de ce texte. Pour cela, mes chers collègues, je vous invite à refuser l’alliance de la carpe et du lapin (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), qui réunirait autour de cette motion des groupes dont les membres soit considèrent que le texte va trop loin, soit, au contraire, ne le jugent pas assez ambitieux. Cette alliance des contraires n’est ni compréhensible ni cohérente politiquement.

Mme Chantal Jouanno. Assumez vos responsabilités !

M. Jacky Le Menn. Il y a Le Loup et l’agneau, aussi, et, cela se termine mal…

Mme Michelle Meunier. Si les auteurs de la question préalable déplorent le recours à une seconde délibération et au vote bloqué en première lecture, nous regrettons pour notre part le « détricotage » quasi systématique qui a pu s’opérer, amendement après amendement, par cette alliance de circonstance plutôt fâcheuse, ôtant au projet de loi de financement de la sécurité sociale sa cohérence d’ensemble.

À qui la faute, mes chers collègues ?

Vouloir le « respect du Sénat et de son rôle dans le parcours de l’élaboration de la loi » est bien légitime, mais cela doit nous amener à poursuivre nos discussions et nos travaux sur ce PLFSS. Je vous invite, dès lors, à refuser l’impuissance et le silence pour notre assemblée en rejetant la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne sera surpris que j’exprime à titre personnel mon opposition à l’adoption de cette motion.

Sur le fond, le texte qui nous est ce matin transmis par l’Assemblée nationale est équilibré.

Pour ce qui est des recettes, le Gouvernement a su entendre les mécontentements et modifier, sans revenir sur ses objectifs initiaux, les articles qui posaient difficulté. Je pense en particulier à l’article 8, concernant la fiscalité des produits de placement, et à l’article 10, relatif au déplafonnement des cotisations d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants.

Pour ce qui est des dépenses, bien que nous n’ayons pas eu l’occasion d’en discuter en séance, à la suite notamment du vote défavorable du groupe CRC sur la troisième partie, ce projet de loi met en œuvre les principaux axes de la politique du Gouvernement, qu’il s’agisse de santé – en déclinant, cela a été souligné, la stratégie nationale de santé –, de vieillesse – après l’adoption du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – ou encore de politique familiale.

Sur la forme, permettez-moi d’exprimer mon étonnement sur le fait que le groupe CRC reproche au Gouvernement l’utilisation d’une seconde délibération à la fin de la discussion de la troisième partie. Je rappelle en effet que, compte tenu des votes de chacun des groupes, cette partie aurait, quoi qu’il en soit, été rejetée, conduisant de facto au rejet de l’ensemble du texte et par conséquent à la transmission à l’Assemblée nationale d’une « page blanche » conduisant celle-ci a examiné ce projet de loi de financement dans la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture.

Cette seconde délibération, tout le monde l’assume, a donc simplement permis de clarifier la position des différents groupes au regard de la politique menée par le Gouvernement. Il s’agit d’un usage tout à fait spécifique de la procédure parlementaire, qui ne me paraît pas contraire aux droits du Parlement.

M. Jacques Chiron. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je note enfin, pour le regretter, qu’au nom de la défense des droits du Parlement il est déposé sur ce texte une question préalable dont l’adoption nous empêcherait, nous, parlementaires, d’en examiner le contenu en séance…

En dépit de ces éléments, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne que la majorité de la commission des affaires sociales du Sénat a donné un avis favorable à l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Sans revenir sur le débat, tronqué, que nous avons eu au Sénat en première lecture, mais qui est allé à son terme à l’Assemblée nationale, je ne peux pas vous laisser dire, madame Cohen, que je n’ai pas répondu à vos interrogations ou à vos interpellations.

Le débat a eu lieu. La vérité, c’est que nous n’avons pas la même manière d’aborder les politiques sociales et l’avenir de notre protection sociale. La vérité, c’est que le Gouvernement se refuse à appliquer une politique qui se contente de nouveaux prélèvements – quand ils étaient nécessaires, ils ont bien été décidés -, sans engager des réformes de fond. Retraite, politique familiale, assurance maladie, c’est à ces transformations de fond que le Gouvernement s’est attelé.

J’admets que nous ayons un débat sur le fond. Ce débat, je l’ai mené au Sénat et à l’Assemblée nationale, mais aussi en dehors des hémicycles du Parlement, et nous l’avons dans le pays. Je ne puis donc pas vous laisser me reprocher, sur la forme, un quelconque refus du débat.

En revanche, j’assume, oui, la volonté du Gouvernement de proposer une politique visant à répondre de façon responsable aux exigences financières, mais dans un cadre de solidarité et de justice. C’est que nous ne pouvons soutenir des objectifs en matière sociale que si nous faisons en sorte, dans le même temps, de rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux.

La question n’est pas de savoir si nous devons ou non rétablir l’équilibre des comptes sociaux, dans un contexte qui rend ce rétablissement difficile, étant entendu qu’il est plus simple d’affecter aux politiques sociales des ressources lorsque celles-ci augmentent, en période de croissance. La question est bien plutôt de savoir si pouvons-nous accepter que les générations futures non seulement paient, mais assument, elles, la nécessité de répondre de manière plus appropriée aux besoins sociaux qui s’expriment dans le pays.

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes certes confrontés à une exigence financière, mais également à la nécessité d’adapter nos politiques sociales. Nous ne saurions faire comme si la seule stratégie devait être l’immobilisme et le déversement de ressources toujours plus importantes pour répondre à des besoins qui évoluent.

En matière de retraite, nous savons que les carrières professionnelles se diversifient et qu’il faut en tenir compte.

En matière d’assurance maladie, nous savons que le grand défi est celui de la proximité dans les parcours de soins et d’une hospitalisation maîtrisée.

En matière de politique familiale, nous savons que nous devons répondre aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Un pacte social fort, pour être accepté, pour être vivant, pour être durable, doit s’atteler aux défis d’aujourd’hui et ne pas simplement reproduire les réponses apportées aux défis d’hier. À défaut, nous ne parviendrions pas à convaincre les Français que nous sommes en phase avec leurs préoccupations.

Je le dis clairement, je ne suis pas en accord avec votre démarche. Le débat de nouvelle lecture ne peut donc pas se poursuivre dans cet hémicycle, il n’est d’ailleurs pas allé très loin en première lecture, même si nous y avons passé plusieurs jours, le rejet de la partie concernant les recettes nous ayant privés de l’examen des politiques que nous portons, qu’il s’agisse de l’assurance vieillesse – même si nous en avons débattu dans le cadre du texte sur les retraites –, de la politique familiale ou de l’assurance maladie.

J’émets donc un avis défavorable sur la motion que vous présentez, mais il s’agit d’un avis de principe, le débat portant au fond sur la nature des politiques sociales et sur la conception de la protection sociale que nous voulons mettre en œuvre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement revendique la protection sociale, mais une protection sociale modernisée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)