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Séance du 28 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2014

Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Question préalable (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 170, rapport n° 171).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, qui a été retenu par d’autres obligations.

Mme Chantal Jouanno. Il en a assez du Sénat !

Mme Isabelle Debré. Visiblement !

Mme Marisol Touraine, ministre. À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a procédé lundi dernier à la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Je ne m’étendrai pas ce matin sur les avancées de ce texte, notamment sur sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter en première lecture.

J’insisterai plutôt sur les principales évolutions intervenues depuis lors sur le texte et sur la manière dont elles renforcent les orientations retenues par le Gouvernement.

Je souhaite, tout d’abord, revenir sur la trajectoire de redressement que traduit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce texte s’inscrit dans un double objectif : maintenir un haut niveau de protection sociale pour les Français et poursuivre le redressement de nos comptes sociaux.

Nous avons affirmé cet objectif dès l’été 2012, puis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ce qui a permis d’enclencher le redressement des comptes sociaux.

Les choix exigeants qui ont été effectués permettront de ramener l’an prochain le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse en deçà de 13 milliards d’euros. Je vous rappelle que, à l’arrivée du gouvernement actuel aux responsabilités, le déficit s’élevait à 21 milliards d’euros.

Ces choix sont exigeants parce qu’ils impliquent des réformes de structure, parce qu’ils visent à renforcer l’équité de notre système de santé et parce que nous refusons que l’adaptation de ce dernier se fasse à la charge des assurés sociaux.

Notre pays traverse une période d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de consolider les piliers de notre protection sociale et de marquer le cap des choix que nous avons retenus.

C’est le sens des réformes structurelles qui ont été engagées par le Gouvernement : stratégie nationale de santé, politique familiale, avenir et justice du système des retraites.

Le Parlement a souhaité adapter certaines des mesures présentées par le Gouvernement. C’est ainsi que des modifications ont été apportées aux recettes de la sécurité sociale : introduction d’une fiscalité sur les boissons énergisantes, fiscalité des contrats de complémentaire santé, affectation d’une part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à des dépenses dès l’année 2014 en direction des personnes en perte d’autonomie, notamment. Le Gouvernement a souhaité poursuivre dans cette voie.

La première modification, présentée dès le premier examen du texte par le Sénat, porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de débats, et le Gouvernement vous a proposé un amendement permettant de l’aménager.

Par ailleurs, face aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les artisans et commerçants, le Gouvernement a proposé un amendement permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour ces professionnels. Cette disposition ne remet pas en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, qui est une mesure d’équité légitime ; mais il s’agit de l’accompagner.

À l’aune de ces évolutions, l’équilibre financier global du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sera préservé. Ces aménagements ne dégraderont pas le déficit de la sécurité sociale.

Le budget de la sécurité sociale pour 2014 bénéficiera, en compensation, de la bonne maîtrise de la dépense résultant de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, notamment de la très bonne tenue de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en 2013, au-delà même de ce que je vous avais annoncé puisque les dépenses seront inférieures non de 500 millions, mais de 650 millions d’euros à l’objectif fixé.

Au terme de ces diverses modifications, le solde 2014 de la sécurité sociale restera au niveau fixé par le projet de loi initial, soit 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2013.

Ce projet de loi, au-delà des équilibres financiers, engage des orientations en matière d’assurance maladie.

Il s’agit, d’abord – j’ai eu l’occasion de l’exprimer longuement – de poursuivre le combat pour l’accès aux soins.

L’assurance maladie, je le redis fermement ici, est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé. Cela impose aussi une régulation de l’offre des complémentaires santé si nous ne voulons pas que s’accroisse le déséquilibre observé depuis 2004 en faveur d’une prise en charge par les complémentaires santé.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. Une différenciation plus forte du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, entre les contrats dits « solidaires et responsables » et les autres le permettra. En particulier, la réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS, doit être une priorité. Cela se traduira par diverses mesures inscrites dans ce projet de loi : mettre en place des appels d’offres pour mieux identifier les contrats d’aide à la complémentaire santé, peser sur les prix de ces contrats, permettre une meilleure prise en charge des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, notamment pour ce qui concerne les frais d’optique.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a souhaité compléter les dispositions initialement prévues par ce texte en facilitant le recours à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement appelée « minimum vieillesse ».

Le Gouvernement a également présenté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à revaloriser de 50 euros l’ACS, pour les bénéficiaires de plus de soixante ans. Cette aide, qui est aujourd’hui de 500 euros par an, passera donc à 550 euros. C’est une mesure particulièrement importante pour une population dont les cotisations aux complémentaires sont élevées – les cotisations augmentent en effet avec l’âge dans la mesure où les frais engagés pour la santé progressent avec l’âge – et dont le recours aux soins est important. Dans un contexte contraint, nous avons souhaité adresser un signal à cette population dont le pouvoir d’achat connaît souvent des difficultés. Nous avons aussi voulu faciliter l’accès aux soins de cette population dont le revenu, je le rappelle, est compris entre 770 et 967 euros par mois.

Ces dispositions contribuent à renforcer notre soutien au pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. C’est aussi le sens de la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui interviendra l’année prochaine, le 1er avril d’abord, le 1er octobre ensuite. C’est une mesure importante puisque, désormais, aucune pension ne sera inférieure à 800 euros dans notre pays.

Ces dispositions seront complétées par une action spécifique en faveur des plus vulnérables, notamment ceux qui sont confrontés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie.

Le Gouvernement a ainsi présenté, voilà quelques mois, un plan permettant de renforcer la prise en charge de l’autisme, et les premières dispositions prévues pour 2014 seront intégralement couvertes par le présent projet de loi de financement.

Nous mettrons également en œuvre les engagements au titre du plan Alzheimer. Avec Michèle Delaunay, nous porterons dès l’an prochain un projet de loi d’orientation et de programmation visant à adapter notre société au vieillissement de la population. La concertation sera lancée demain par le Premier ministre, et la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les conseils généraux, s’engagera dès la semaine prochaine.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a soutenu le souhait exprimé par les parlementaires de mettre en œuvre dès 2014 un soutien aux personnes âgées. Les 100 millions d’euros issus de la CASA permettront, dès l’année prochaine, de renforcer la politique en faveur des personnes âgées. Ce montant sera affecté, pour 30 millions d’euros, au soutien des services d’aide à domicile. Il permettra également de financer un plan d’aide à l’investissement en faveur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et d’appuyer plus fortement la rénovation des foyers logement. Ce plan d’aide vient évidemment en complément de celui qui était d’ores et déjà prévu par la Caisse nationale de solidarité pour‎ l'autonomie, la CNSA.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce PLFSS, nous poursuivons le redressement de nos comptes et la transformation de notre modèle social. Ce texte s’inscrit pleinement dans notre volonté de garantir la solidarité en direction de l’ensemble de nos concitoyens et de permettre que, à travers les choix que nous portons, se retrouve le chemin du progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 novembre dernier, le Sénat a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, puis l’ensemble du texte.

Pour la deuxième année consécutive, un Sénat de gauche rejette donc un projet de loi de financement préparé et présenté par un gouvernement de gauche, laissant à nos collègues députés le soin de disposer librement des amendements votés dans cette enceinte et de façonner un texte essentiel pour l’avenir du pays.

Il y avait pourtant, dans ce PLFSS, des mesures susceptibles de répondre aux attentes de la coalition pour le moins disparate qui compose aujourd’hui l’opposition sénatoriale.

On pouvait espérer, par exemple, qu’une partie de cet hémicycle soutienne – ou au moins salue – les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de gestion des comptes sociaux.

Je pense bien entendu ici aux 2,4 milliards d’euros d’efforts réalisés en 2013 en matière de dépenses de santé qui se sont notamment traduits par le respect de l’ONDAM pour la quatrième année consécutive.

Je pense surtout à la réduction des déficits entrant dans le champ du PLFSS constatée depuis l’arrivée de la nouvelle équipe gouvernementale aux responsabilités. En deux ans, le déficit des régimes obligatoires a été réduit de plus de 5 milliards d’euros ! Le déficit du régime général a, quant à lui, diminué de près de 4 milliards d’euros !

Mes chers collègues, ce n’est sans doute pas assez, mais ce n’est pas rien ! Surtout lorsque l’on connaît la difficulté d’inverser l’évolution tendancielle des comptes sociaux en période de crise économique et de ralentissement prononcé de la progression de la masse salariale !

On pouvait également envisager qu’une autre partie de cet hémicycle se satisfasse des mesures de justice et d’équité présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense ici à la refonte des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, à l’alignement progressif des modalités de calcul des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants sur celles des salariés du régime général, ou encore aux dispositions garantissant le financement des petites retraites agricoles.

Certains de ces dispositifs ont d’ailleurs été largement amendés afin de tenir compte des réactions qu’ils ont pu susciter et d’assurer, sans perdre de vue leur objectif initial, leur application dans les mois à venir.

Là encore, nous sommes tombés dans une surenchère difficilement compréhensible, aboutissant à supprimer systématiquement des dispositions qu’en d’autres temps certains d’entre vous, dans cet hémicycle, appelaient de leurs vœux au titre de l’équité entre nos concitoyens, de la justice entre les catégories de contribuables ou, plus simplement, de la simplification de dispositifs fiscaux dont la complexité grandissante est devenue un véritable frein au consentement à l’impôt.

Mes chers collègues, si le Sénat se trouve une nouvelle fois dans l’impasse concernant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il s’illustre par ailleurs cette année – c’est assez nouveau – par ses contradictions.

Certains reprochent au Gouvernement de ne pas aller assez loin dans la réduction des déficits, mais soutiennent pourtant l’adoption d’amendements qui, en première lecture, ont dégradé les soldes de la sécurité sociale de plus de un milliard d’euros.

Les autres dénoncent et contestent sans relâche depuis deux mois une diminution de l’ONDAM alors que les dépenses d’assurance maladie augmenteront de 4 milliards d’euros en 2014 ! Il faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie pour expliquer cette équation à nos concitoyens…

Mes chers collègues, en d’autres termes, les postures que chacun d’entre nous se plaît à prendre depuis un certain temps dans cet hémicycle ont un coût. Elles emportent des conséquences qu’il nous appartient de bien mesurer.

En rejetant un texte dont nous n’avons pas pu discuter l’intégralité des articles, nous condamnons une fois de plus le Sénat au silence et à l’impuissance. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

En refusant collectivement de peser sur le texte, de l’amender, de l’améliorer, en décidant de nous priver de ce qui constitue habituellement l’expertise du Sénat, nous acceptons de laisser l’Assemblée nationale décider librement du contenu d’un PLFSS sur lequel aucun d’entre nous n’aura pu laisser la moindre marque.

En reconduisant aujourd’hui nos votes sur la troisième partie puis sur l’ensemble du texte, en rendant ce que l’an dernier déjà j’appelais une « copie blanche », nous refusons sciemment d’alimenter le débat démocratique et faisons le jeu des extrêmes en nourrissant la défiance de certains de nos concitoyens à l’égard d’un travail parlementaire considéré comme inutile et superflu.

En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis certes déçu par la tournure de la discussion sur un projet de loi qui constitue pourtant le point cardinal de l’année sociale.

Je reste persuadé qu’il était envisageable de faire autrement et de nous accorder – une fois n’est pas coutume – sur la possibilité de débattre d’une quatrième partie contenant les prémices de la politique du Gouvernement en matière de politique de santé, de vieillesse ou de famille.

Mme Isabelle Debré. Sur l’article 8, on a progressé !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En tant qu’élu de la République, je suis surtout meurtri – comme bon nombre d’entre vous, j’en suis certain – par la vision d’une institution reléguée au rang de spectateur du processus démocratique, incapable de faire passer, lorsque c’est nécessaire, l’intérêt général avant des intérêts partisans.

Il y a quasiment un an jour pour jour, je vous faisais part, à cette tribune, de ma confiance dans le débat qui allait s’ouvrir sur la nouvelle lecture du PLFSS. Il me semblait encore possible de sauver in extremis un texte finalement rejeté. Un an plus tard, malheureusement, je n’ai plus aucune illusion sur le sort qui sera réservé à ce PLFSS à l’issue de nos discussions.

Il appartiendra désormais à chacun de prendre ses responsabilités, dans l’intérêt du Sénat, de la protection sociale et de nos concitoyens, comme je prends les miennes en soutenant sans réserve l’adoption de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous est donc à nouveau permis de nous exprimer sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Naturellement, nous essaierons obstinément – j’y insiste – de faire passer nos messages, monsieur le rapporteur général. Naturellement, vous nous expliquerez que ce projet est parfait…

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, personne n’a parlé de perfection !

Mme Chantal Jouanno. … et que la faute est celle de vos prédécesseurs. Naturellement, nous serons témoins d’une étrange et pathétique inversion des discours entre la majorité d’hier et celle d’aujourd’hui.

Mais nous ne pouvons pas nous résoudre à cette mascarade et à cette absence de dialogue avec les différents groupes du Sénat et, comme vous, monsieur le rapporteur général, je n’ai aucune illusion sur l’issue des débats de ce jour.

J’en viens maintenant au fond.

Premièrement, nous considérons que ce PLFSS est dangereux par l’exaspération qu’il va créer. Ce sont 4 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires pour nos compatriotes. La réduction de déficit dont vous vous targuez est uniquement liée à cette augmentation des prélèvements, car les dépenses ne font que ralentir face au tendanciel, mais ne baissent pas.

Deuxièmement, ce ne sont pas les riches qui paient, mais tout le monde.

Je peux citer l’exemple de la taxation des produits d’épargne. Certes, vous avez en partie reculé, mais cette taxe demeure inique envers les petits épargnants. Nous proposerons donc sa suppression. Fondamentalement, nous pensons que le défaut d’épargne publique n’a pas à être compensé par un prélèvement sur l’épargne privée. Cette dernière doit retourner à l’économie privée, non à la dépense publique.

Un deuxième exemple de la taxation des plus modestes est la nouvelle augmentation des cotisations des indépendants, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Peut-on considérer qu’ils sont riches ? La moyenne annuelle de leurs revenus est de 32 000 euros.

À l’inverse, nous considérons que ces professionnels n’ont pas à être traités comme des salariés, parce que leurs vies sont différentes. Ils sont l’incarnation de l’effort, du travail, et la vertu des petits et des entrepreneurs ne doit pas payer le prix des errances publiques.

Troisièmement, l’épineuse question de l’organisation du système social est encore esquivée.

Ce PLFSS, comme le précédent, augmente les recettes de transfert et la fiscalisation d’une partie de la dépense sociale. Ce n’est pas fondamentalement anormal, à l’exception du nouveau bidouillage de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. Pour le reste, par exemple les 3 milliards d’euros de recettes de transfert de la TVA, cela ne nous choque pas, puisque nous sommes plutôt favorables à la prise en charge des dépenses sociales par la solidarité nationale. C’est vrai pour les dépenses concernant la famille, pour la plupart des dépenses de santé, ou encore pour la dépendance.

Pour autant, il faudrait aller au bout de cette logique, et donc ne pas se contenter d’une simple hausse de la TVA. Sur ce point, nous sommes en désaccord. Vous nous objectez qu’après tout le précédent gouvernement a augmenté la TVA ; certes, mais il l’a fait en compensation d’une baisse des charges sociales : vous oubliez toujours la seconde partie de la phrase ! Il faudrait donc aller jusqu’au bout en recréant une TVA sociale conséquente. Il faudrait aussi remettre en question le paritarisme et, très logiquement, discuter dans un seul et même texte du PLF et du PLFSS.

Quatrièmement, ce PLFSS ne prévoit aucune réforme visant à engager une véritable politique de prévention – il n’y a d’ailleurs aucune politique de prévention à l’heure actuelle.

Faut-il rappeler que les principales dépenses de l’assurance maladie – une étude très intéressante de la CNAM vient d’ailleurs d’être publiée à ce sujet – sont la santé mentale, le diabète et les maladies cardio-vasculaires ? Ces maladies pourraient être amplement réduites par une véritable politique de prévention. Vous nous renverrez probablement à la loi de santé publique, l’Arlésienne qui était déjà annoncée pour janvier 2013. Et oserais-je malicieusement rappeler que, dans le PLF, la prévention est le poste sacrifié du budget de la santé ?

Mais ces propositions, vous les avez toutes hautement ignorées. Vous n’avez pas écouté Gérard Roche sur les parcours de soins, vous n’avez pas écouté Muguette Dini sur les emplois à domicile.

Et je ne reviendrai pas sur cet épisode méprisable, et en réalité très méprisant, du vote bloqué en première lecture. C’est une caricature.

Mme Isabelle Debré. Ça c’est vrai !

Mme Chantal Jouanno. Monsieur Daudigny, j’ai bien entendu votre discours, et je tiens à vous dire que vos problèmes avec votre majorité ne sont pas les nôtres. (Mme Isabelle Debré acquiesce.) Vous n’avez pas à nous faire porter la responsabilité de vos propres difficultés politiques. (Mmes Isabelle Debré et Colette Giudicelli applaudissent.) En revanche, le danger démocratique que constituent ces procédures, ces débats, cette caricature amenant nos concitoyens à rejeter en bloc les politiques, est bien notre problème.

Vous voici donc dans une impasse. Vous allez piétiner une nouvelle fois le Sénat et le principe même du débat parlementaire. En effet, alors que la dépense sociale représente l’essentiel de la dépense publique, nous avons eu quelque douze heures trente pour préparer cette deuxième lecture, et vous n’avez rien changé au présent texte, dans une forme d’obstination hautaine et sourde. Nous ne changerons donc pas nos votes et rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, présenter en sept minutes la position du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 tiendrait véritablement de la gageure si celui-ci n’avait fait l’objet d’une première lecture.

La tâche n’est pas simple dans la mesure où, en plus de la complexité inhérente à une loi de financement, l’examen en première lecture a été – c’est le moins que l’on puisse dire – bousculé par l’utilisation, à l’issue de nos débats, d’une seconde délibération, couplée au vote bloqué.

Cette procédure brutale a eu notamment pour effet de supprimer les amendements adoptés par la Haute Assemblée. Même les amendements issus de votre majorité n’ont pas échappé à ce couperet : je pense à ceux du rapporteur, comme à ceux des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste qui avait notamment obtenu l’adoption d’un amendement sur la taxation des retraites chapeaux dont nous sommes les premiers rédacteurs.

Le signal que vous envoyez à tous les parlementaires est clair : il n’y a qu’une ligne, qu’une voie, celle qui a été décidée par le Gouvernement. Vous voulez en réalité ignorer le Sénat plutôt que tirer les enseignements d’une réalité politique pourtant évidente : vous n’avez pas de majorité au Sénat pour imposer une politique d’austérité, et c’est d’ailleurs de plus en plus vrai aussi à l’Assemblée nationale.

C’est bien de cela qu’il s’agit, et c’est le grief principal que nous formulons, sur le fond, à l’encontre de ce PLFSS pour 2014.

L’essentiel des recettes nouvelles sont issues de mesures que nous estimons injustes et que nous contestons, comme la CASA, taxe sur les retraités imposée l’année dernière, et une nouvelle fois détournée de son objet, ou encore la taxe sur les contrats d’assurance vie. Vous n’avez pas hésité non plus à augmenter les cotisations sociales des salariés, alors que la hausse de la part patronale sera, elle, immédiatement compensée par une baisse équivalente des cotisations employeurs versées à la branche famille. Il est donc faux d’affirmer que les employeurs sont également mis à contribution pour le financement de la réforme des retraites et des besoins de la sécurité sociale.

Les mesures d’économies sont également des plus injustes. Le gel des pensions enlèvera 800 millions d’euros aux retraités. Les établissements publics de santé, dont certains connaissent des difficultés financières importantes, se voient encore imposer des mesures d’économies, au point que ce PLFSS s’apparente à une véritable diète. Comment feront-ils face à l’augmentation des dépenses contraintes, et ce alors même que la campagne tarifaire de 2013 les a déjà placés dans une situation économique des plus complexes ? J’attire d’ailleurs votre attention, madame la ministre, sur la demande apparemment légitime de la Fédération hospitalière de France de pouvoir accéder au fonds de solidarité mis en œuvre pour faire face aux emprunts toxiques.

Quant aux établissements médicaux sociaux, ils sont sans doute mieux traités que les acteurs du système sanitaire, mais ils devront également faire face à des mesures d’austérité avec un ONDAM en baisse de 1 % par rapport à celui qui était fixé dans le PLFSS pour 2013. Et cela sans parler des 600 millions d’euros de la CASA qui manqueront cette année encore aux actions médico-sociales, alors que les urgences sont pourtant criantes dans ce domaine.

Ce PLFSS pour 2014 est marqué du sceau de la continuité quand il faudrait au contraire rompre avec des mesures ayant démontré leur inefficacité et même leur pouvoir de nuisance. Disant cela, je pense aux exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, dites « exonérations Fillon », que vous maintenez. Ces dernières, contrairement à ce que la droite prétend et à ce que vous semblez croire, ne réduisent pas le coût du travail, mais augmentent massivement les dividendes que s’octroient les actionnaires. Ces exonérations de cotisations sociales agissent comme des trappes à bas salaires qui, au final, font entrer moins d’argent dans les caisses de la sécurité sociale.

Pis, vous créez de nouvelles exonérations. Ainsi, vous accordez plusieurs milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales aux employeurs qui mettraient en œuvre les clauses de recommandations. À rebours de l’esprit qui animait le Conseil national de la Résistance, vous faites le choix de privilégier les organismes complémentaires au détriment de la sécurité sociale. Vous contribuez ainsi, comme la droite hier, à l’inversion des fondements de notre pacte social en faisant primer le complémentaire sur l’essentiel, ce que nous ne pouvons accepter.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne peut voter en faveur des recettes prévues dans ce PLFSS pour 2014.

Ce vote nous est d’autant plus impossible que nous avons formulé des propositions concrètes et solidaires de financement, que vous n’avez eu de cesse d’écarter en première lecture, comme d’ailleurs l’année dernière.

C’est le cas de la modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.

C’est le cas de la taxation des revenus financiers ou de la suppression progressive des exonérations de cotisations sociales.

C’est également le cas de certaines mesures que vous aviez vous-mêmes déposées ou soutenues quand vous étiez dans l’opposition, comme l’amélioration du dispositif fiscal sur les retraites chapeaux ou les mesures de réduction des exonérations aux employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale.

En un mot, vous vous êtes volontairement privés de recettes précieuses, au moment même où les besoins en général, et les besoins de santé en particulier, augmentent. Vous avez ainsi pris vos responsabilités.

Votre obstination à poursuivre dans la même voie sans écouter, votre refus d’associer le Sénat au redressement de notre système de protection sociale, en refusant le débat sur certaines propositions, nous contraindra donc, si notre motion n’est pas adoptée, à ne présenter que des amendements de suppression sur certains articles et à ne prendre part à aucun vote, excepté les votes sur les articles et sur l’ensemble du projet de loi.

Au final, comme en première lecture, nous voterons contre la partie recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)