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Séance du 28 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Je voudrais d'abord réparer une omission. En répondant tout à l’heure à M. Dantec, j’ai oublié de préciser que c’était mon collègue Philippe Martin qui allait présider la table ronde sur les espèces menacées. (Rires.)

Un sénateur de l’UMP. C’est nous, les espèces menacées ?

M. Manuel Valls, ministre. Concernant la nouvelle carte cantonale, l’article du Monde auquel vous faisiez allusion, monsieur Lefèvre, évoquait une résistance non pas au mode de scrutin lui-même, mais à la mise en place de la parité. Le conseil général de l’Aisne compte aujourd'hui six femmes sur quarante-deux membres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Fauconnier. Peut mieux faire !

M. Manuel Valls, ministre. Est-ce acceptable ? Non. Demain, avec le scrutin binominal, elles seront vingt et une. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

MM. Ronan Dantec et Claude Dilain. Bravo !

M. Manuel Valls, ministre. La loi du 17 mai 2013 apporte des réponses que je crois concrètes. Elle instaure la parité dans les élections départementales. Elle vise également à faire en sorte que la voix de chacun de nos concitoyens ait la même valeur. Quel que soit le type de découpage, ces principes constitutionnels doivent s’appliquer.

Un travail est réalisé dans chaque département à partir de critères connus : ceux que le Conseil constitutionnel a définis dans sa jurisprudence et qu’il a rappelés après avoir été saisi par vos soins. Le premier principe, c’est la prise en compte de la démographie, pour garantir l’égalité du suffrage. Le remodelage s’appuie sur la carte des EPCI lorsque la configuration le permet. C’est nettement le cas dans le département de l’Aisne.

Les principes sont transparents. Ils sont connus de tous. Nous consultons effectivement les présidents de conseil général. Nous recevons également les parlementaires qui le demandent. À ce jour, cinquante-cinq projets de découpage ont été transmis aux conseils généraux, et trente-six votes sont déjà intervenus.

Le Conseil d'État examine ensuite chacune des propositions faites, au regard des principes inscrits dans la loi et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Sur les trente-deux projets transmis au Conseil d'État, vingt-quatre ont déjà été approuvés à ce jour. Je peux ainsi vous indiquer que le Conseil d'État a validé le projet de décret relatif à la nouvelle carte cantonale de l’Aisne, se bornant à y apporter une modification marginale portant sur une seule commune, au titre du respect du critère démographique.

Vous le voyez, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect de la loi et des principes fixés par le Conseil constitutionnel : la loi, rien que la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

normes et statut de l'élu

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.

Il y a bien longtemps que les élus locaux, et singulièrement les maires, se plaignent de l’inflation des normes et réglementations qui entravent trop souvent leur action. Il en résulte une perte d’efficacité qui pénalise nos territoires.

Cette préoccupation a été largement évoquée au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en 2012. Les conclusions adoptées alors ont fait émerger une logique globale dont la mise en œuvre vient de monter en puissance avec l’annonce par le Premier ministre, lors de son intervention devant le Congrès des maires, de la nomination d’un médiateur des normes, qui du reste fait suite à la création du Conseil national d’évaluation des normes par la loi du 17 octobre 2013.

La mise en place de ce dispositif est, à l’évidence, la manière la plus efficace de répondre à une demande ancienne des élus locaux, en réalisant le choc de simplification promis par François Hollande.

M. Antoine Lefèvre. On demande à voir !

M. Jean-Jacques Mirassou. Le médiateur des normes aura pour responsabilité de dénouer les situations bloquées entre collectivités territoriales et administrations centrales. Dans un contexte où de telles situations tendent à se multiplier, il est important de définir le plus rapidement possible le dispositif.

Ma question sera simple, madame la ministre : dans quels délais et avec quels moyens le médiateur des normes pourra-t-il accomplir sa mission ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé le poids des normes dans notre pays et souligné le problème que représente leur inflation. Je ne citerai que deux chiffres : on dénombre 400 000 normes, qui induisent une charge financière de près de 1,2 milliard d'euros pour les collectivités territoriales au titre de la seule année 2012.

Le Président de la République a pris l’engagement que vous avez rappelé. Je voudrais saluer le travail accompli par la Haute Assemblée, qui a notamment adopté à l’unanimité, le 7 octobre dernier, la proposition de loi de Mme Gourault et de M. Sueur.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Conseil national d’évaluation des normes sera installé dans les meilleurs délais, dès que le décret d’application aura été publié.

Cela étant, deux mesures nouvelles ont été prises sans attendre.

D'une part, depuis le 2 avril 2013, sur décision du Premier ministre, toute création d’une norme doit s’accompagner de la suppression d’une autre. Cela fait partie des mesures de simplification annoncées par le Premier ministre, qui sont d’ores et déjà, je puis vous l’assurer, mises en œuvre.

D'autre part, le Premier ministre a annoncé le 19 novembre dernier, devant le Congrès des maires, sa décision de demander à votre ancien collègue Alain Lambert d’accepter la fonction de médiateur des normes. Il assurera une mission de médiation entre les collectivités locales et l’administration, pour faciliter le dialogue sur les décisions difficiles qui risqueraient d’imposer des contraintes techniques et financières aux collectivités.

Sachez que le décret de nomination d’Alain Lambert sera pris dans les semaines qui viennent. Il pourra s’appuyer, comme le Conseil national d’évaluation des normes, sur l’ensemble du dispositif de l’État pour accomplir sa mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

garantie universelle des loyers

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Après six mois d’attente, le rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, sur la mise en place de la garantie universelle des loyers a enfin été dévoilé.

Malheureusement, ce document de travail, indispensable à un examen approfondi du projet de loi ALUR pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové, a été rendu public non par le Gouvernement, mais par la presse.

Cependant, nous comprenons, à la lecture de ce rapport, pourquoi le Gouvernement n’a pas fait œuvre de transparence. En effet, il étrille la mesure phare du projet de loi. L’Inspection générale des finances, comme le Conseil d’analyse économique avant elle, émet les mêmes critiques à l’encontre de la garantie universelle des loyers que celles qui ont été formulées par notre groupe lors de l’examen du projet de loi.

De fait, pour financer votre dispositif, vous présentez deux solutions, mais aucune n’est la bonne.

La première solution est de mettre en place une taxe affectée, mais, comme le souligne l’IGF, elle présente un véritable risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt. La création de cette taxe affectée viendrait de surcroît s’ajouter à la trop longue liste des hausses d’impôts, dont le Gouvernement s’est fait une spécialité, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Roger Karoutchi.

La seconde solution est de financer cette garantie universelle des loyers par des fonds publics.

À cet égard, il convient de regarder la vérité en face.

D’abord, l’assiette des loyers à garantir représente 50 milliards d’euros. L’IGF a été claire : si le Gouvernement ne revoit pas sa copie, le taux d’impayés atteindra 4 %, et le coût du dispositif 1,5 milliard d’euros.

Ensuite, dernière preuve que le principe même de la garantie universelle des loyers n’est pas réaliste, l’IGF propose noir sur blanc, dans son rapport, d’exclure du champ de la garantie les locataires dont le taux d’effort est supérieur à 40 %.

Madame la ministre, si d’aventure vous vous risquiez à persévérer dans votre erreur, vous n’auriez que deux solutions : augmenter les impôts…

M. Marc Laménie. … ou accroître les dépenses de l’État. Laquelle allez-vous choisir ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Le groupe de travail parlementaire sur la garantie universelle des loyers associe l’ensemble des familles politiques. Le dispositif repose sur un principe très simple, celui de la solidarité et de la mise en œuvre de nos valeurs républicaines, et vise trois objectifs.

Le premier objectif est la sécurisation des propriétaires, afin de lever un des freins à la mise en location d’une partie du parc privé.

Le deuxième objectif est l’accès au logement. Aujourd’hui, nous le savons, les jeunes, notamment, mais aussi toutes les personnes en situation de précarité, rencontrent d’extrêmes difficultés pour accéder au logement, en raison des garanties supplémentaires demandées par les propriétaires.

Enfin, le troisième objectif, à mon sens décisif, est la prévention des expulsions.

La garantie universelle des loyers est le résultat d’années de réflexion et de travaux préalables, menés par les différentes majorités. Elle fait suite au Loca-pass, au pass GRL et à la GRL, la garantie des risques locatifs, mise en place par mon prédécesseur Benoist Apparu, qui avait d’ailleurs lui-même reconnu que si ce dispositif, qui s’adressait plus particulièrement aux salariés précaires, était insuffisant, il faudrait l’élargir et l’universaliser, pour permettre de sécuriser le parcours résidentiel. C’est ce chantier que nous avons ouvert.

Monsieur le sénateur, vous avez fait une lecture partielle du rapport de l’IGF, dont le travail est intéressant, parce qu’il nous permet justement d’identifier un certain nombre de risques. Par ailleurs, son analyse objective montre que le procès en sorcellerie qui a été intenté à ce dispositif est infondé, l’envolée des prix annoncée par les uns et les autres ne correspondant à aucune réalité.

C’est bien sur un dispositif socle, robuste, qui concernera l’ensemble des locataires du parc privé, mais aussi l’ensemble des propriétaires, que nous travaillons.

Quant à son financement, j’ai déjà indiqué que, notamment pour les raisons que vous pointez, mais aussi pour d’autres, nous avions abandonné l’idée de la création d’une taxe, même partagée entre les propriétaires et les locataires. Nous travaillons à l’heure actuelle sur d’autres pistes de financement. À cet égard, il faut savoir que l’ensemble des aides publiques au logement représentent quelque 40 milliards d’euros. Il me semble que nous pourrions utilement travailler sur une réaffectation pertinente d’une partie de ces sommes.

Monsieur le sénateur, n’ayez donc aucune inquiétude sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

services publics locaux

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.

Le Congrès des maires de France vient de se terminer. Faisant écho aux préoccupations du Gouvernement, il avait pour thème : protéger, rassembler, construire ; construire, ou plutôt reconstruire, vu l’état du pays lorsque nous sommes arrivés aux affaires.

M. Alain Fauconnier. Contrairement à ce que nous promettaient les médias, l’accueil réservé au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui fut maire durant trente-cinq ans, n’a rien eu à voir avec l’agitation ayant prévalu lorsque François Fillon s’était adressé aux maires en 2011.

M. Antoine Lefèvre. Quel succès !

M. Roger Karoutchi. C’est que nous sommes des gens corrects, ce qui n’est pas le cas de tout le monde !

M. Alain Fauconnier. Le Premier ministre, à cette occasion, a annoncé de nombreuses mesures confortant la place et le rôle éminents de la commune dans le redressement de notre pays et le maintien du lien social entre nos concitoyens en cette période de crise.

Vous-même, madame la ministre, avez dialogué, dans un climat attentif et respectueux, avec les maires, qui sont conscients des exigences du nécessaire redressement du pays et convaincus que la page de la stigmatisation des élus est à présent tournée.

Néanmoins, la reconfiguration des périmètres des cantons, inchangés depuis plus d’un siècle, a engendré un certain nombre de craintes, habilement orchestrées.

Aussi souhaiterais-je vous poser deux questions.

La première porte sur la dotation de solidarité rurale « bourg-centre ». Dans la mesure où, en milieu rural, les nouveaux cantons résulteront de la fusion de plusieurs anciens cantons, qu’adviendra-t-il de cette dotation dont bénéficiaient les chefs-lieux de canton actuels ?

La seconde question concerne les services publics. Je sais que vous partagez l’idée que les services publics de l’État sont l’un des principaux leviers permettant d’assurer l’égalité et la solidarité des territoires. La révision générale des politiques publiques a durement affecté les territoires, en réduisant ou en supprimant les services publics. Le maillage de ceux-ci sur la base des chefs-lieux de canton en a également pâti. Dans mon département, l’Aveyron, qui est aussi le vôtre, madame la ministre, les écoles rurales ont perdu plus de 120 postes d’enseignant, quatorze postes de gendarme ont été supprimés en dix ans au sein de la compagnie de gendarmerie de Saint-Affrique et les antennes locales de France 3 ont été regroupées, au détriment de leur mission de proximité.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que la reconfiguration des périmètres des cantons ne sera pas l’occasion d’une remise en cause de la présence des services publics dans nos territoires ruraux, comme ce fut le cas sous le précédent gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur et cher ami (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)… Nous sommes du même département, chacun le sait !

Si le Congrès des maires s’est déroulé dans un climat harmonieux, c’est probablement parce que le Premier ministre a tenu à apporter un certain nombre d’assurances et du réconfort à des élus dont certains s’étaient sentis peut-être mal aimés et délaissés.

En ce qui concerne le devenir de la dotation de solidarité rurale pour les bourgs-centres à la suite du redécoupage cantonal, la date qui sera prise en compte pour l’attribution de cette dotation est le 1er janvier 2016, pour effet en 2017. Par ailleurs, le Premier ministre s’est engagé à ce que les conditions d’attribution de la dotation de solidarité rurale ne soient pas modifiées, même après 2017.

En ce qui concerne les services publics – tous les services publics, et pas seulement ceux de l’État –, Mme Lebranchu, Mme Duflot et moi-même travaillons, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à l’égalité des territoires et du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, à une meilleure répartition des services publics sur l’ensemble du territoire. D’ores et déjà, l’engagement a été pris de mettre en place 1 000 maisons de services publics dans les années qui viennent – aujourd’hui, il s’en crée à peu près 320 par an –, grâce à l’allocation d’un budget de 35 millions d’euros.

Par ailleurs, M. le ministre de l’intérieur a déjà annoncé la création de 500 emplois dans les services de police et de gendarmerie l’année prochaine.

Ce sont là, me semble-t-il, autant d’éléments de nature à vous rassurer…

M. Antoine Lefèvre. Pas complètement !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … sur la volonté du Gouvernement de servir l’équilibre du territoire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

6

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2014.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 27 novembre prennent effet.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 décembre 2013 :

À quatorze heures trente :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption (n° 114, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 176, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 177, 2013-2014).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 118, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n° 137, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 138, 2013-2014).

À vingt et une heures trente :

3. Débat sur la sécurité sociale des étudiants.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART