Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Calculez l’écart de coûts qui sépare les deux dispositifs. Si vous souhaitez augmenter la dépense publique, conservons le jour de carence et négocions la complémentaire santé. Je le répète, si vous tenez à rapprocher les régimes du public et du privé, il faut aller jusqu’au bout, au-delà du seul jour de carence !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les partenaires sociaux ont récemment conclu un accord rendant obligatoire la complémentaire santé. Retrouvons-nous dans le cadre d’un véritable groupe de travail, pour déterminer ce que coûteront, au titre de la dépense publique, ce régime complémentaire et l’alignement des délais de carence entre le public et le privé.

Les sociétés d’assurances utilisent l’étude en question pour obtenir ce qu’elles veulent, c’est-à-dire un vaste marché. Je le regrette, car ce procédé est dommageable, certes non pour elles, mais pour la dépense publique !

M. Jacky Le Menn. Tout à fait !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends bien qu’une entreprise cherche à accroître son chiffre d’affaires ; je n’éprouve, à cet égard, aucun scrupule d’ordre éthique. Toutefois, les chiffres méritent d’être étudiés de près. Vous affirmez que les arrêts de longue durée augmentent du fait du vieillissement des fonctionnaires, mais tel n’est pas tout à fait le cas.

M. le président. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir conclure.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’achève mon propos, monsieur le président.

Lorsqu’un salarié malade se fait violence pour aller travailler en prenant un paracétamol afin de ne pas subir le jour de carence, et qu’il doit ensuite se rendre chez le médecin pour obtenir trois ou quatre jours d’arrêt, ce n’est pas nécessairement une bonne nouvelle pour tout le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

négociation sur les travailleurs détachés

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mais elle concerne également M. le ministre chargé des affaires européennes.

Mes chers collègues, vous le savez, l’emploi reste la première préoccupation des Français.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faudrait qu’elle soit aussi celle du Gouvernement !

M. Claude Jeannerot. L’emploi constitue également la priorité du Gouvernement. Néanmoins, alors que le niveau du chômage reste élevé, l’Europe n’est pas toujours perçue par nos compatriotes comme une alliée sur le front du travail. On se souvient du projet de directive Bolkenstein, dite « du plombier polonais »,…

M. Francis Delattre. Allô, allô ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Jeannerot. … qui risquait non seulement d’aggraver le chômage, mais aussi de faire reculer la situation économique et sociale des salariés.

Or voilà qu’au cours des dernières semaines une nouvelle inquiétude a surgi sur le front social. De quoi s’agit-il ? Une directive européenne de 1996 indique qu’une entreprise peut détacher ses salariés dans un autre pays de l’Union européenne,…

M. Claude Jeannerot. … à condition de respecter les règles du pays d’accueil en matière de salaires et de conditions de travail, tout en acquittant néanmoins ses cotisations sociales dans le pays d’origine.

Cette réglementation avait précisément pour but d’organiser et d’encadrer les conditions de la concurrence. Toutefois, dans la pratique, elle a été largement détournée, créant ainsi d’inacceptables situations de dumping social.

De fait, pourquoi recruter un salarié français quand on peut disposer d’un travailleur détaché venant d’un autre État membre ? Les économies ainsi réalisées peuvent atteindre 30 % du coût total, comme le montre le rapport rédigé par notre excellent collègue Éric Bocquet au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.

Monsieur le ministre, le 9 décembre dernier, lors du Conseil des ministres de l’emploi européens, vous avez obtenu un accord assurant à l’évidence les contre-feux nécessaires et apportant, pour l’avenir, toutes les garanties nécessaires.

Néanmoins, au-delà de ce nouvel épisode, nous pressentons tous ici quelle est la véritable question : celle de l’avenir même d’une Europe sociale, source de progrès, de développement et d’emploi pour tous. Quand assistera-t-on, enfin, au retour de l’Europe sociale ? Je vous remercie par avance de bien vouloir nous éclairer quant aux perspectives concrètes issues de cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – Mme Annie David applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, la directive « détachement », que vous avez citée, date de 1996. Comme vous l’avez rappelé rapidement, mais à juste titre, elle représentait alors un progrès.

M. Claude Jeannerot. Bien sûr !

M. Michel Sapin, ministre. Cette disposition a encadré une situation qui, sinon, n’aurait bénéficié d’aucune règle. J’en suis persuadé, nous sommes tous, dans cet hémicycle, favorables à la réglementation et à l’encadrement plutôt qu’à la loi de la jungle !

Toutefois, depuis 1996, l’Europe s’est élargie et, au cours des dernières années, la crise économique a frappé chacun de nos territoires. Aussi, cette directive a favorisé une forte augmentation du nombre de travailleurs détachés. Il s’agit, somme toute, de travailleurs en situation d’intérim : des ressortissants polonais, roumains, bulgares ou slovaques sont employés ici ou là, en France, au service d’une entreprise de droit français. Surtout, cette directive a favorisé une hausse exponentielle des abus et des contournements.

Au fond, cette directive est devenue le support d’une fraude organisée. Aujourd’hui, certains salariés sont surexploités. Cette situation est déjà, en tant que telle, extrêmement condamnable. De surcroît, les entreprises dont ces travailleurs sont originaires bénéficient de prix totalement déconnectés du marché. Oui, aujourd’hui, la directive « détachement » est le support d’une concurrence déloyale, d’un dumping social. Cet état de fait est préjudiciable aux travailleurs étrangers concernés, aux salariés français, qui risquent de perdre leur emploi parce que des marchés sont perdus, et aux entreprises françaises, qui jugent, avec raison, cette situation scandaleuse. (M. Antoine Lefèvre acquiesce.)

L’Europe a réagi, pas plus tard que lundi dernier. Toutefois, contre une majorité d’États membres, un certain nombre de pays se sont opposés jusqu’au bout à toute réglementation supplémentaire. La Grande-Bretagne et la Hongrie, notamment, sont restées sur leurs positions.

Une telle réglementation n’en est pas moins nécessaire au niveau européen. Il faut lutter contre cette fraude organisée, contre cette cascade de sous-traitants qui, progressivement, créent une réelle opacité. Celle-ci fait obstacle à la mise en cause du premier des responsables, à savoir l’entreprise qui donne des ordres.

Mme Annie David. Tout à fait !

M. Michel Sapin, ministre. Or on ne peut lutter contre ce fléau que si l’ensemble des pays européens disposent des mêmes outils.

Voici ce qui a été décidé : créer une meilleure capacité de contrôle associée à une meilleure capacité de punir. Il nous faudra transcrire très rapidement ces règles dans le droit français, et je sais que des parlementaires prendront des initiatives en ce sens. Nous le ferons, avant même que la directive ne soit adoptée par le Parlement européen.

Nous devrons renforcer les contrôles sur le territoire – j’étais ce matin même sur un chantier –, pour faire en sorte que la loi française soit respectée, comme les droits des travailleurs, d’où qu’ils viennent, et que la libre concurrence, non faussée, soit défendue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

position de la france dans le dossier européen du chalutage en eaux profondes

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Monsieur le ministre, à l’heure où la dépense publique est soupesée au trébuchet de la rigueur, il est scandaleux qu’un secteur structurellement non rentable ne vive que de subventions. Je veux parler des onze bateaux dédiés à la pêche au chalut en eaux profondes.

Une étude anglaise de la New Economics Foundation rapporte que cette pêche entraîne une perte de 153 euros par tonne de poissons pêchés. En effet, il faut pêcher 1,2 tonne de poissons au minimum pour obtenir une tonne de poissons vendables, valant 200 euros sur les étals d’une des dernières enseignes à proposer empereurs, sabres noirs et autres lingues bleues. Chaque tonne, vendable ou non, aura entraîné la consommation de 920 litres de fioul.

La simple lecture du bilan comptable d’un armateur en eaux profondes permet de découvrir que chaque tonne vendue génère donc une perte de 153 euros, malgré les subventions européennes et les aides portant sur le fioul.

Les chalutiers dédiés à une telle pêche entraînent un coût environnemental et énergétique d’au minimum 389 euros par tonne de poisson pêché. Si encore cette pêche au chalut était pourvoyeuse d’emplois ! Mais non : elle nécessite six fois moins de pêcheurs que la pêche à la palangre, moins destructrice des écosystèmes.

Un armateur de Boulogne-sur-Mer a compris l’absurdité économique de cette pêche et y a mis fin. Il est devenu bénéficiaire. Le plus gros des armateurs qui s’y livre encore semble avoir enfin pris conscience de cette réalité et envisage de changer de mode de pêche. Sa conversion ne date, certes, que d’avant-hier ! S’il a gagné la bataille au Parlement européen, il a, en effet, perdu la confiance des consommateurs et court, peut-être, derrière des concurrents plus prompts à reconnaître leurs erreurs.

Monsieur le ministre, alors que 772 000 pétitionnaires dénoncent le massacre des fonds marins par les chaluts et que des appels au boycott des vendeurs de cette pêche se font entendre, qu’entend faire le gouvernement français pour aider à la conversion de la dizaine de bateaux concernés à une pêche respectueuse de l’environnement – je crains toutefois que le Gouvernement ne partage pas ce souci – et moins coûteuse pour la France, tant financièrement que pour notre image de marque ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, la pêche en France est en réalité bien plus encadrée aujourd’hui qu’il y a une dizaine d’années. L’état des stocks des espèces pêchées s’améliore, grâce à un partenariat étroit entre scientifiques et pécheurs. Il en résulte une pratique plus respectueuse de l’environnement. Il faut s’en féliciter.

Nous devons néanmoins aller plus loin encore et mieux encadrer la pêche en eaux profondes, afin de réduire son impact sur l’environnement marin.

M. Jean Desessard. Ah, voilà !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Il est possible, en effet, de concilier la protection des écosystèmes marins profonds vulnérables et l’emploi direct et indirect généré dans nos ports par le secteur de la pêche.

Mme Hélène Lipietz. Mais non, ce n’est pas la question !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. C’est là tout le sens du vote du Parlement européen, qui vient de se prononcer pour un « encadrement renforcé » de la pêche profonde, sans aller jusqu’à son interdiction. Cette pêche concerne non pas seulement onze navires, mais plus de sept cents, d’après l’estimation produite par la Commission européenne.

Mme Hélène Lipietz. Je vous parle de la France !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Les débats entre les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne sont encore à venir : ce sujet relève de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil.

La France s’est fixé un cap sur ce sujet, ainsi que le Premier ministre l’a rappelé lors de la grande conférence environnementale : elle participe activement aux discussions communautaires afin de mieux connaître et d’encadrer la pêche en eaux profondes. La France défendra donc une approche ambitieuse et équilibrée, garantissant l’équilibre entre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

Concernant les aides, je vous rappelle que le régime européen est très strict dans le domaine de la pêche. Les aides directes pour le fonctionnement des entreprises sont interdites, ainsi que, depuis 1992, les aides à la construction d’un navire neuf. Pour le reste, les aides autorisées sont celles qui contribuent à améliorer l’exploitation durable de nos ressources. Il n’y a pas d’aides qui soient versées spécifiquement à la pêche profonde.

Madame la sénatrice, soyez assurée que, dans les négociations européennes, la France défendra cette approche à la fois ambitieuse et équilibrée, en n’oubliant pas qu’il s’agit d’un enjeu économique pour les zones maritimes et côtières de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

situation économique et fiscale

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. Alain Gournac. Il n’est pas là !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le Premier ministre, en ayant massivement augmenté les impôts depuis juillet 2012, sans ligne directrice, vous avez fait naître un sentiment d’incompréhension, voire de refus de l’impôt.

Notre économie et nos concitoyens souffrent aujourd’hui de ces hausses d’impôts, de ce matraquage fiscal qui ne devait concerner que les riches, mais qui touche tout le monde, et particulièrement les classes moyennes.

M. David Assouline. Et vous, qui nous matraquez, qu’avez-vous fait ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout le monde souffre des mesures économiques contradictoires que vous prenez !

M. Alain Bertrand. Vous, c’était 600 milliards d’euros de dette en plus !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En annonçant, sans préparation, une remise à plat de la fiscalité, vous ne faites qu’aggraver la confusion et accroître les risques d’effets très négatifs sur notre économie, du fait de l’instabilité que vous créez et que présagent les acteurs économiques.

M. Alain Gournac. Très juste !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le Premier ministre, n’est-il pas temps de nous munir d’un système fiscal qui soit lisible, cohérent,… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. C’est précisément l’objet de la réforme que vous dénoncez !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … qui s’inscrive dans la durée et qui soit coordonné à ceux de nos partenaires européens ?

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Parce que notre économie a besoin, avant tout, de stabilité et de confiance, nous voudrions savoir, monsieur le Premier ministre, quelle est votre méthode.

Quel est le calendrier de la réforme ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quelle est sa logique d’ensemble ? (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et pour quels impôts ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La fiscalité locale serait, paraît-il, traitée ultérieurement,…

M. David Assouline. Et vous, madame, que pensez-vous de cette réforme ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … dans dix ans, dit-on ! Pourquoi la fiscalité environnementale est-elle traitée à part ?

M. Jacques Gautier. C'est de la fumée !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Peut-être ne sera-t-elle pas traitée du tout ! Je pense ainsi à l’écotaxe. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Monsieur le Premier ministre, nous regrettons d’ores et déjà que vous ne placiez pas cette réforme au service de la compétitivité de nos entreprises,…

M. Alain Gournac. La compétitivité, ils ne savent pas ce que c’est, et ils détestent les entreprises !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … seules sources de création d’emplois durables, ni sous le signe d’une nécessaire réduction de la dépense publique.

M. Jacky Le Menn. Vous avez augmenté la dette de 600 milliards d’euros !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous le dis, la seule réforme fiscale possible aujourd’hui, c’est la réduction de nos impôts ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. David Assouline. Quel poujadisme !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, marquée, comme toujours, par la bonhomie, par la lucidité et par les signes d’encouragement que vous nous prodiguez. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Le réel équilibre de votre position me touche profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacky Le Menn. Elle fait toujours preuve d’une grande mesure !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler la situation dans laquelle se trouvait la France en 2012. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr ! Continuez !

M. Alain Gournac. Vous êtes aux commandes depuis plus d’un an maintenant !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je pourrais pourtant le dire durant cinq ans ! Car il s’agit bien de cela : du redressement des finances publiques du pays, que vous avez laissé avec un déficit supérieur à 5 % du PIB.

M. Alain Bertrand. Il a raison !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il s’agit du désendettement du pays, car vous avez accumulé 600 milliards d’euros de dette publique en plus.

M. Alain Gournac. Et vous en avez encore ajouté depuis lors !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il s’agit du redressement de la compétitivité du pays. Franchement, en vous entendant évoquer ce mot, on se pince, tant vous l’avez laissée se dégrader.

M. Pierre Moscovici, ministre. Et je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler vos mesures fiscales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je parle des vôtres !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il y a eu, tout d’abord le paquet fiscal, qui a creusé le déficit,…

M. Didier Guillaume. C’était un désastre !

M. Pierre Moscovici, ministre. … puis les hausses d’impôts : plus de 1 % par an en 2010, en 2011…

M. Philippe Dallier. Vous étiez contre !

M. Pierre Moscovici, ministre. … et, en effet, en 2012.

M. Jean-Pierre Raffarin. Bonnets rouges pour tout le monde !

M. Gérard Longuet. Et bonnets d’âne pour les autres ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Je me le dis parfois, plutôt que de vous livrer à ce genre de péroraisons, vous devriez vous excuser auprès des Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

Cela dit, je veux vous expliquer ce que le Premier ministre entend faire, car il s’agit précisément de remettre à plat notre système fiscal,…

M. Didier Guillaume. Voilà votre réponse, madame Des Esgaulx !

M. Pierre Moscovici, ministre. … afin de le rendre plus simple, plus lisible, plus juste, et d’en faire un facteur de stabilité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. On en est loin !

M. Alain Gournac. Ce n’est pas sérieux.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout va très bien, en somme, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est la raison pour laquelle nous allons nous attaquer à la fois à la fiscalité des entreprises, avec la volonté de préserver et d’améliorer la compétitivité, à la fiscalité des ménages, avec le souci de la simplifier et de la rendre plus juste, et au financement de la protection sociale, afin qu’il soit pérennisé, qu’il demeure approprié pour les partenaires sociaux et qu’il crée de la justice.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. Didier Guillaume. C’est très clair !

M. Jacques Gautier. Appliquez donc vos préceptes !

M. Pierre Moscovici, ministre. Vous le savez d’autant mieux que le Premier ministre a souhaité recevoir tous les groupes parlementaires et qu’il leur a offert, à tous, de s’associer à ce travail.

M. Jean-Pierre Raffarin. Merci, merci ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Ce travail doit trouver une première concrétisation dans le projet de loi de finances pour 2015, mais il prendra, en effet, plus de temps que cela (Ah ! sur les travées de l'UMP.), tant cette remise à plat est une œuvre de longue haleine.

N’essayez pas de faire peur aux Français ! (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce serait inutile : ils ont déjà peur !

M. Alain Gournac. Vous faites ce qu’il faut pour cela !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous souhaitons établir une fiscalité plus stable, plus simple, plus juste, plus lisible, pour redresser une situation que vous avez dégradée, et les Français le savent bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

collèges en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.

Madame la ministre, le Gouvernement, depuis le début du quinquennat, a fait de la refonte de l’éducation sa priorité,…

Mme Catherine Tasca. À raison !

M. Gilbert Roger. … en renforçant notamment les effectifs d’enseignants dans les établissements scolaires, avec le recrutement prévu de 8 804 équivalents temps plein en 2014.

En portant haut un discours de respect sur l’école, le ministre de l’éducation nationale a remporté un premier succès, puisqu’il y a eu plus d’inscrits aux concours de l’année 2013 que lors des années précédentes.

M. Alain Gournac. Ah bravo ! Excellent ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Vous n’aimez pas les professeurs ?

M. Gilbert Roger. Cependant, malgré les efforts consentis, je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur l’organisation exceptionnelle que requiert la rentrée scolaire 2014 dans les collèges de la Seine-Saint-Denis, afin de faire face aux nombreuses ouvertures d’établissements liées à une forte poussée démographique.

En effet, cinq collèges neufs seront livrés à la rentrée 2014, avec une capacité d’accueil de 600 élèves chacun. Ces ouvertures nécessitent la création de cinq nouveaux gymnases, de cinq cuisines centrales et d’un internat, lié au collège international de Noisy-le-Grand.

M. Alain Gournac. Qui a payé ?

M. Gilbert Roger. Le département a adopté dès 2010 un plan exceptionnel d’investissement de 723 millions d’euros en prévision de cette forte augmentation des effectifs scolaires, déjà constatée dans les écoles primaires.

M. Alain Gournac. C’est formidable !

M. Gilbert Roger. Toutefois, il s’agit d’une situation inédite, puisque c’est la première fois que, dans un seul département, l’éducation nationale doit se préparer à l’ouverture concomitante de cinq collèges neufs supplémentaires.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer comment l’éducation nationale compte préparer, très en amont, la nomination de l’ensemble des personnels d’éducation, qu’il s’agisse des principaux, des conseillers principaux d’éducation ou des professeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je souhaite tout d’abord saluer l’action des personnels de l’éducation nationale, qui s’engagent chaque jour,…

M. Alain Gournac. Dans la rue ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. … sur des territoires comme celui de la Seine-Saint-Denis, où leur tâche n’est pas toujours aisée.

J’ai eu l’occasion de le constater récemment, en me rendant sur place pour observer l’organisation de la réforme des rythmes éducatifs. Je dois le dire, je suis très admirative de la manière dont ils s’impliquent, au jour le jour, afin de donner à ces enfants, qui ne bénéficient pas de toutes les facilités, les meilleurs moyens de réussir, grâce à la réforme que nous avons mise en place.

Comme vous le savez, depuis notre entrée en fonction, Vincent Peillon et moi-même avons essayé de corriger ce qui avait été fait précédemment.

M. Didier Guillaume. Et cela va mieux.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Il est vrai que les agents et les élèves de Seine-Saint-Denis n’avaient pas eu le sentiment de constituer une priorité pour le précédent gouvernement…

C’est la raison pour laquelle nous avons fait un effort significatif pour affecter de nouveaux personnels dans l’académie de Créteil. Celle-ci a bénéficié de 405 postes supplémentaires pour l’enseignement public du premier degré et de 430 postes pour le second degré, de manière à tenter de régler la question lancinante des remplacements, toujours insuffisants dans ce département.

Vous le savez, nous essayons de privilégier en Seine-Saint-Denis des dispositifs tels que « Plus de maîtres que de classes », qui permettent de scolariser les enfants dès leur plus jeune âge.

Avant d’en venir au fonctionnement de ces cinq collèges, permettez-moi de saluer l’effort consenti par le conseil général pour offrir aux enfants de Seine-Saint-Denis des établissements de bonne qualité. À cet égard, je me félicite de la collaboration fructueuse menée avec le ministère de l’éducation nationale.

Mme Éliane Assassi. Cela fait longtemps qu’elle existe !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Comme à l’accoutumée, nous avons nommé chaque principal de collège, dont la mission est d’assurer le suivi des chantiers et de superviser la rentrée 2013- 2014.

Le nombre précis de personnels enseignants à nommer sera arrêté à la mi-janvier. Nous tiendrons évidemment compte des partenariats. De plus, nous menons un travail de sectorisation, afin de respecter le plus possible la mixité, et cela en liaison avec le conseil général.

Vous le savez, l’enquête PISA a une fois encore montré notre responsabilité à l’égard des enfants des quartiers populaires. C’est en travaillant ensemble que nous réussirons à relever ce défi redoutable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

politique en faveur des personnes âgées