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Séance du 12 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Philippe Dallier. … et du financement des établissements consulaires de formation. À cause de cette mesure, 10 000 apprentis formés par les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, pourraient être sacrifiés, et 10 % des classes des écoles des CCI et des centres de formation d’apprentis, des CFA, pourraient être fermées. Pourtant, le système de formation consulaire est une véritable assurance contre le chômage des jeunes. Les résultats que ces établissements affichent le démontrent : des effectifs en hausse, une reconnaissance internationale et, surtout, un taux d’insertion professionnelle de 90 % dans les six mois suivant la sortie des études.

Par ailleurs, nous ne pouvons que souligner et déplorer certaines ouvertures et annulations de crédits qui correspondent soit à des sous-estimations manifestes de crédits, soit au besoin de financement de décisions que vous avez prises. Dans la première catégorie figurent notamment les crédits supplémentaires destinés aux aides personnelles au logement. Vous me direz que ce n’est pas une nouveauté, puisque c’est la même chose tous les ans ; les chiffres inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014 me donnent d'ailleurs à penser que nous y reviendrons à la fin de l’année prochaine. Les crédits destinés à l’hébergement d’urgence sont eux aussi manifestement sous-évalués ; ils devront donc être complétés au dernier moment.

Dans la seconde catégorie, il vous a fallu financer les emplois aidés, la hausse de la masse salariale des fonctionnaires et l’aide médicale d’État, l’AME, qui dérape dangereusement. Le projet de loi de finances rectificative prévoit 600 millions d’euros pour les opérations extérieures, les OPEX, 400 millions d’euros pour la masse salariale de l’État, 230 millions d'euros pour la politique de l’emploi, 100 millions d'euros pour l’hébergement d’urgence, 265 millions d'euros pour les aides au logement et 156 millions d'euros pour l’AME.

Pour trouver les sommes correspondantes, ce sont des budgets pourtant essentiels qui sont mis à contribution, avec notamment 650 millions d’euros d’annulations de crédits pour la défense, ce qui est un vrai paradoxe au moment où l’armée est très sollicitée, 440 millions d'euros pour l’écologie et 278 millions d'euros pour l’enseignement supérieur. Est-ce ainsi que nous préparerons mieux l’avenir ? Nous pouvons en douter.

Voilà, mes chers collègues, les points que je souhaitais soulever lors de cette discussion générale. Vous comprendrez que le groupe UMP ne puisse que voter contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat et à cette heure avancée, beaucoup de choses ont déjà été dites ; je crains donc de ne pouvoir éviter les redites, et je vous prie de m’en excuser par avance.

En préparant mon intervention de ce soir, j’ai relu mon intervention de l’an dernier sur le projet de loi de finances pour 2013. À l’époque, j’avais dit que votre excès d’optimisme en matière de croissance et de recettes frisait l’insincérité, monsieur le ministre. De fait, nous sommes aujourd'hui assez loin du chiffre de 0,8 % de croissance que vous aviez annoncé. J’avais dit qu’il me semblait préférable de prendre le consensus des économistes, à savoir 0,5 %, et de lui ôter 0,5 % par mesure de précaution ; on arrivait ainsi à 0 %. Notre croissance s’établissant finalement à 0,1 %, ma prévision était plutôt bonne.

Je m’étais également demandé comment on pouvait voter un budget qui surévaluait autant les recettes. Je m’étais interrogé – personne ne m’avait répondu – sur leur croissance spontanée de 3 %. À l’époque, j’évaluais la surévaluation à 8 milliards d'euros. Je me trompais, puisque les recettes étaient en réalité surévaluées de 11 milliards d'euros. Je m’étonne que, malgré la qualité des fonctionnaires de Bercy, nous n’arrivions pas à obtenir d’explications plus précises. Ce chiffre de 11 milliards d'euros représente une baisse de 4 % à 7 % des recettes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’année n’est pas encore finie !

M. Vincent Delahaye. J’espère que nous aurons de bonnes surprises dans les quinze prochains jours ; on ne sait jamais…

M. Philippe Dallier. Un cadeau de Noël !

M. Vincent Delahaye. Nous devrions avoir des explications plus précises sur cette baisse de 4 % à 7 %. On connaît la formule « Trop d’impôt tue l’impôt », qui a été très souvent employée. La baisse des recettes est-elle également imputable au développement de l’économie numérique, qui échappe à l’impôt ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela fait partie des causes.

M. Vincent Delahaye. Avons-nous assisté à un essor de l’économie parallèle, du travail au noir ? Je n’en sais rien, mais il faudrait se pencher un peu plus sérieusement sur la question, afin d’éviter les mauvaises surprises à l’avenir.

À cause de l’optimisme excessif des prévisions, le déficit dérape de 10 milliards d'euros, pour s’établir à plus de 70 milliards d'euros. Tout compris, il se situe même autour de 100 milliards d'euros, monsieur le ministre. Comme l’a si bien souligné M. le président de la commission, notre besoin de financement ne se réduit pas : il atteint cette année 186 milliards d'euros, contre 187 milliards d'euros en 2011. Nous continuons donc à faire appel aux marchés dans des proportions importantes.

Afin d’obtenir que la Commission européenne vous accorde deux ans de plus pour ramener le déficit sous la barre des 3 %, vous lui avez transmis un document intitulé « Une situation en voie d’amélioration ». Je suis désolé, mais je ne vois pas cette amélioration : je ne la voyais pas à l’époque et, malheureusement, je ne la vois toujours pas aujourd'hui. Notre dette continue à grossir de manière très importante ; le rythme est aussi soutenu depuis mai 2012 qu’auparavant. Vous dénonciez l’endettement sous la majorité précédente, mais il ne ralentit pas depuis que vous êtes aux responsabilités. Au contraire, il continue à augmenter : il frisera bientôt les 2 000 milliards d'euros.

Tout cela est assez inquiétant. Or nous ne percevons aucun effort en matière de réduction des dépenses : vous penserez peut-être que c’est une idée fixe de ma part, mais il me semble que nous sommes nombreux à avoir ce genre de préoccupation.

Je ne suis pas le seul à ne rien voir venir. Le club de réflexion Terra Nova, proche de la gauche, a été cité tout à l’heure. Dans un récent rapport, ce club insiste pour que le Gouvernement prenne des mesures énergiques et rapides en matière de modernisation de l’action publique.

On peut en effet avoir l’impression que la MAP, comme l’indique ce rapport, est en fait « une liste à la Prévert de “mesurettes” ou de mesures gadgets ». Ce rapport précise que seuls les ministères de second plan sont visés, qu’aucune réforme d’ampleur n’a véritablement été entreprise en matière de modernisation de l’action publique, alors que le cœur du système est en cause et qu’il faut s’y attaquer en priorité. Nous sommes donc dans l’attente, monsieur le ministre, de mesures fortes en matière de réduction de la dépense publique : c’est dans cette direction qu’il faut avancer.

Si nous examinons de près ce projet de loi de finances rectificative pour 2013, nous y trouvons malheureusement quelque chose que j’avais déjà remarqué dans le collectif budgétaire de l’année dernière, à savoir des cadeaux de Noël. Certes, nous approchons des fêtes de fin d’année, mais il me semble que la famille et les amis sont souvent trop gâtés dans cette période et vous ne faites pas défaut à cette règle.

L’an dernier, l’État avait racheté à la ville de Paris un terrain inconstructible pour vingt-cinq millions d’euros – je m’étais déjà étonné. Cette année, c’est en faveur de L’Humanité qu’un geste est fait, alors que les aides à la presse sont déjà très importantes. L’État abandonne une créance de quatre millions d’euros sur ce journal : c’est l’objet du dernier article de ce projet de loi de finances rectificative.

Mais ce texte recèle de beaucoup plus gros cadeaux. On ne cesse de dire aux Français que les déficits sont importants, que l’État n’a plus d’argent – ce qui est vrai, car il est en faillite ! Or, d’un seul coup, on a pu trouver deux milliards d’euros en faveur de la Bretagne et trois milliards d’euros pour Marseille. On se demande d’où vient tout cet argent. En effet, ces cinq milliards d’euros ne figurent pas dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. Je ne les ai pas vus non plus dans le projet de loi de finances pour 2014. Pourra-t-on nous expliquer, à un moment donné – j’aimerais bien que vous nous le disiez, monsieur le ministre – où figurent les cinq milliards d’euros que l’on a pu trouver opportunément, en quelques jours, pour nourrir la Bretagne et Marseille. Je ne sais pas si les autres régions vont se réveiller, mais je pense qu’elles y trouveraient un intérêt. L’État parvient à distribuer très rapidement de l’argent qu’il n’a pas : c’est assez surprenant !

Pour conclure, monsieur le ministre, vous avez utilisé une formule qui vous a assez bien réussi sur le plan médiatique, en disant qu’« il ne faut pas ajouter la rigueur à l’austérité ». Pour ma part, je dois avouer que je ne la comprends pas : j’ai interrogé un nombre non négligeable de personnes dans la rue au sujet de cette formule : personne n’est capable de m’expliquer ce qu’elle veut dire. Les Français ne comprennent déjà pas très bien ce que signifient ces deux mots séparément, personne ne risque de comprendre le mariage des deux !

Pour ma part, comme je l’ai toujours dit, je ne vois pas comment on ne peut pas être rigoureux lorsqu’il s’agit de gérer de l’argent public : la rigueur est la première des qualités nécessaires à une bonne gestion de l’argent public. Ce qui me fait peur aujourd’hui, c’est que je ne perçois pas cette rigueur, je ne vois pas d’assainissement des finances publiques.

Nous faisons face à un ras-le-bol fiscal, que vous avez dénoncé vous-même, monsieur le ministre. On a demandé beaucoup d’efforts aux Français et, aujourd’hui, personne n’est capable de leur dire que la situation est assainie. À mes yeux, la condition d’une reprise durable de l’économie française est bien l’assainissement de nos finances publiques. C’est seulement une fois cet assainissement réalisé que nous pourrons repartir à nouveau sur un sentier de croissance durable. Voilà le changement que j’appelle de mes vœux et j’espère que nous en prendrons le chemin, mais, pour l’instant, je ne vois pas ce chemin.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI-UC ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que nous discutons un projet de loi de finances rectificative. Or j’ai entendu de longues discussions, de longs exposés, sur la loi de finances pour 2014. Certes, il s’agit d’un sujet important, mais il me semble que ce n’est pas celui qui est inscrit à l’ordre du jour de ce soir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est le ministre qui a commencé !

M. Richard Yung. À cela s’ajoute un paradoxe : le Gouvernement est critiqué pour n’avoir déposé qu’une seule loi de finances rectificative. Que n’aurions-nous pas entendu s’il en avait présenté deux, trois, voire quatre ? On lui aurait reproché, au vu de ces révisions permanentes, de ne pas être capable d’établir une prévision budgétaire convenable. Le fait de n’avoir déposé qu’un seul projet de loi de finances rectificative montre plutôt, à mon sens, le sérieux du travail réalisé par le Gouvernement et le sérieux des conditions d’exécution du budget de l’État.

En ce qui concerne l’exécution du projet de loi de finances pour 2013, je vous rappelle – les chiffres ont été donnés, je ne vais pas tous les reprendre – que la Commission européenne, qui surveille tous ces indicateurs, a jugé que la France avait pris « les mesures nécessaires pour corriger son déficit en 2013-2014 » et qu’« elle fondait son analyse sur des déficits structurels qui prennent en compte les effets de la conjoncture, contrairement aux déficits affichés dits nominaux ». Je pense donc que cette déclaration montre que le chemin de notre effort structurel est le bon. Nous avons réduit le déficit de 15 milliards d’euros, voilà qui est bien !

J’aborde maintenant la question de la reprise de la dette de l’ancien Crédit lyonnais. J’y vois, à titre personnel, une mesure de gestion de bon père de famille, monsieur le président de la commission des finances. Je comprends que les taux d’intérêt sont particulièrement bas aujourd’hui et que nous en profitons. C’est une bonne chose pour la France, mais il est peu probable que les taux se maintiennent à ce niveau dans les années à venir. Cette dynamique est déjà visible, notamment, aux États-Unis. Il est donc assez logique d’anticiper cette montée des taux et de prendre par conséquent les mesures qui s’imposent.

L’opposition pose beaucoup de questions et elle est dans son rôle. Permettez-moi cependant, mes chers collègues, de vous rappeler ce que disait le poète René Char : « aucun oiseau ne chante dans un buisson de questions ».

M. Richard Yung. Nous sentons bien la présence d’éléments de reprise économique. Celle-ci se fait jour aux États-Unis et dans d’autres régions du monde, mais la croissance reste tout de même atone, relativement faible, en Europe. Nous sommes tous conscients de cette réalité. La Commission européenne a elle-même reconnu qu’elle avait imposé à un certain nombre de pays – vous en connaissez la liste – des politiques qui ont ajouté, pour répondre à M. Delahaye, l’austérité à la rigueur, dans des proportions excessives.

Ces politiques, du fait de la baisse de la dépense publique, aboutissent à une baisse de la consommation des ménages. On a réalisé l’ajustement par le chômage, par l’accroissement du taux de pauvreté et le pouvoir d’achat relatif a baissé, il faut le dire ! En France, la consommation des ménages a baissé de 1 % entre les mois d’octobre 2012 et d’octobre 2013. C’est beaucoup ! Ce n’est pas comme cela que l’on soutiendra la croissance !

Notre politique est en adéquation avec la situation, mais nous sommes sur un chemin étroit, proche de la déflation propre à la « décennie perdue » japonaise – vous connaissez cette déflation : depuis douze ans, les Japonais connaissent une croissance nulle, leur endettement ne se réduit pas et le nombre de créations d’emplois est faible, tandis que le chômage s’accroît. Je pense que nous devons faire très attention à ne pas vivre un scénario de ce type.

Permettez-moi de vous donner un exemple pour illustrer mon propos : la politique que l’Allemagne envisage de suivre. La partie économique de l’accord de coalition, signé il y a à peu près quinze jours, comprend plusieurs mesures importantes de soutien à la croissance économique. Trente milliards d’euros d’investissement publics sont prévus, ce n’est pas rien ! Comme tout le monde l’a souligné, un salaire minimal national, qui se substituerait à des minimas régionaux, doit être créé. Enfin, le droit de départ à la retraite serait établi à soixante-trois ans, pour quarante-cinq ans de cotisation : j’entends d’ici les cris !

J’ajoute que l’Allemagne pratique également, d’une manière assez discrète, une hausse de son impôt sur le revenu : elle promeut la progressivité de l’impôt dans une situation marquée actuellement par une inflation qui n’est pas très forte, mais qui est tout de même significative. Cette hausse, certes discrète, va abonder le budget de l’État allemand d’un surplus de dix-huit milliards d’euros. Comme vous pouvez le constater, les Allemands ont compris comment il fallait faire fonctionner le système et nous devrions nous inspirer de ce modèle.

Je salue l’engagement pris par le Gouvernement en faveur du financement de l’économie réelle. Beaucoup de choses ont déjà été faites : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la création de la BPI, la loi de séparation des activités bancaires, la création du PEA-PME. Enfin, tout le monde a approuvé, même si c’est parfois du bout des lèvres, la réforme de l’assurance-vie qui vient compléter cet arsenal : 1 500 milliards d’euros, près des trois quarts de notre produit intérieur brut, sont placés dans divers produits d’assurance-vie. Cette épargne n’est pas orientée comme elle le devrait, c’est-à-dire vers le financement des entreprises et, en particulier, des PME.

Or, comme vous le savez, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle l’amélioration des fonds propres des banques les conduit à prêter moins et les entreprises doivent se tourner davantage vers le marché financier. Je pense qu’il s’agit là d’une réponse adaptée, qui permettra de redynamiser en même temps le secteur du capital-risque et du capital-investissement qui dispose déjà d’un florilège de solutions – trop nombreuses à mon goût –, avec les FCPR, les FPCI, les FPCPI, les FIP… : on n’y comprend plus grand-chose. Je souhaite bon courage aux animateurs des sociétés de capital-risque !

Je souhaiterais évoquer enfin la situation de notre commerce extérieur. Le déficit commercial a été réduit d’un milliard d’euros entre septembre et octobre 2013. En octobre 2011, le solde cumulé sur douze mois s’élevait à 73,6 milliards d’euros ; en octobre 2012, il avait baissé à 67,5 milliards d’euros ; en octobre 2013, il atteint 60 milliards d’euros. L’amélioration du solde est donc de treize milliards d’euros en deux ans. Même si l’exercice est difficile, il semble bien qu’il se déroule dans la bonne direction. Les deux mesures qui sont proposées dans ce projet de loi de finances rectificative, à savoir l’amélioration de l’assurance-crédit pour les exportations de court terme et le soutien du refinancement des crédits à l’exportation par la COFACE, vont dans ce sens.

Vous comprendrez donc que, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera en faveur du présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Discussion générale (suite)

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 13 décembre 2013, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2013 (n° 215, 2013-2014) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 217, tomes I et II, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 12 décembre 2013, à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART