M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à vous apporter quelques précisions, mes chers collègues.
Premièrement, je rejoins M. Marini sur ce point, le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence.
Deuxièmement, il ne s’agit pas, pour l’instant, de constituer un fichier. Nous visons simplement à mettre en place une obligation déclarative. Par la suite, des discussions auront lieu au ministère. J’ajoute que la CNIL sera, bien sûr, consultée, si la création d’un fichier est imaginée à l’avenir. Nous avons deux ans pour réfléchir à la question.
Pour l’instant, je le répète, il ne s’agit que d’instituer une obligation déclarative pour les gros contrats. Le seuil fixé apparaît donc à peu près satisfaisant, puisqu’il exonère de cette obligation 50 % des contrats, les plus modestes. Cette somme – 7 500 euros – n’est pas énorme. On ne peut pas considérer que, sous ce montant, il y ait des risques majeurs de fuite de capitaux, de blanchiment, ou de fraude.
Cette proposition me semble donc de bon sens, mon cher collègue.
M. Nicolas Alfonsi. D’accord !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La fixation du seuil allégera, en outre, les obligations pesant sur les opérateurs en question.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Je tiens simplement à apporter une précision à M. Marini sur la question du registre des contrats d’assurance vie, afin d’éviter les malentendus et autres mauvaises interprétations.
Le registre national des crédits que vous mentionnez, monsieur le sénateur, n’est pas comparable à celui dont nous discutons. Il s’agit d’un registre accessible à des acteurs du secteur privé.
Le registre des contrats d’assurance vie sera, je le précise, pour le seul usage de l’administration fiscale, ce qui est un élément important pour l’appréciation qu’en fera le Conseil d’État. Enfin, il va de soi que nous saisirons la CNIL lors de la préparation du décret d’application.
J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces précisions vous rassureront.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l’administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :
1° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré ;
2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;
3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier 2014, au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016 ;
4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement s’inscrit dans la perspective que nous venons de dessiner en pointillé : la constitution, à terme, d’un fichier central des contrats d’assurance vie. C’est encore une hypothèse de travail, sur laquelle nous nous penchons néanmoins.
Un délai de deux ans est prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L’objectif de cet amendement est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs.
Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici au 1er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros, ceci afin d’avoir à l’œil les fraudeurs éventuels, importants et organisés, et de faciliter la mise en œuvre du dispositif par les assureurs.
Il s’agit donc d’un amendement de précaution, qui tend à anticiper les tentations que pourraient éventuellement éprouver les quelques fraudeurs que nous voyons parfois apparaître.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Le Gouvernement demande à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement. Je vais m’en expliquer, car il est rare que le Gouvernement lui adresse une telle requête !
Mme Nathalie Goulet. En effet !
M. Pierre Moscovici, ministre. Il est proposé de créer un dispositif qui oblige les assureurs à déclarer les contrats sur lesquels ont été effectués des rachats entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, en estimant qu’il est nécessaire d’éviter que certains contribuables ne profitent des délais de mise en œuvre de nouvelles obligations déclaratives adoptées par l’Assemblée nationale pour dissimuler leurs avoirs.
Bien sûr, je partage totalement votre préoccupation et votre volonté de lutter contre les risques de fraude fiscale, monsieur le rapporteur général.
Cela dit, j’ai la conviction que le risque que vous évoquez reste limité. En effet, les assureurs doivent d’ores et déjà déclarer à l’administration tout rachat d’un contrat produisant des revenus. En outre, si, à la clôture d’un contrat, les sommes concernées sont investies dans des contrats d’assurance vie ou des comptes à l’étranger, le souscripteur de ces derniers a déjà une obligation déclarative, définie aux articles 1649 AA et suivants du code général des impôts. Vous le savez, le manquement à cette obligation déclarative est durement sanctionné.
Par ailleurs, les assureurs devront procéder à des travaux informatiques complexes, pour être en mesure de répondre à leurs nouvelles obligations déclaratives, qui seront elles-mêmes dématérialisées à compter de 2016.
En vérité, cet amendement me semble déjà satisfait, monsieur le rapporteur général. Je crains que, en adoptant une mesure temporaire, qui n’apporte pas d’amélioration substantielle au regard des moyens existants, nous n’alourdissions encore les obligations déclaratives des assureurs. Bref, cela me semble se heurter à la logique de simplification que le Gouvernement voudrait suivre.
Nous devons tous avoir en tête l’impératif de simplicité. On nous reproche assez de multiplier les obligations, les contrôles et les tâches diverses ! Si j’avais la conviction que la mesure que vous proposez allait s’appliquer à des situations nombreuses, j’en proposerais l’adoption. Mais, dès lors que cette préoccupation, que nous partageons, trouve des réponses dans le droit en vigueur, l’alourdissement des procédures qu’entraînerait l’adoption de cet amendement ne me semble pas proportionné à l’objectif fixé.
Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Peut-être me suis-je exprimé trop rapidement en qualifiant les deux amendements successifs de la commission d’amendements de repli. C’était bien le cas de celui qui vient d’être voté, qui tend apparemment à réduire de moitié la contenance du fichier, mais, s’agissant de la disposition transitoire défendue par M. François Marc au nom de la commission, les explications de M. le ministre m’ont éclairé.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec lui, car j’ai trouvé son propos très intéressant. On nous présente comme une simplification la constitution d’un énorme fichier. Cela tombe sous le sens : c’est bien évidemment une simplification ! Puis, on nous dit que l’amendement de la commission relatif aux rachats d’un montant supérieur à 50 000 euros n’a pas d’objet, qu’il est satisfait puisque des mécanismes de transfert d’informations existent déjà et que l’administration fiscale est suffisamment documentée.
J’aurais tendance, monsieur le ministre, à considérer que votre réponse à l’amendement de M. le rapporteur général apporte de l’eau à mon moulin : la conception de ce « mégafichier » n’est probablement pas aussi nécessaire que vous avez bien voulu le dire précédemment. Votre avis sur l’amendement n° 4 me semble, en tout cas, aller dans ce sens.
Il m’apparaît donc, comme c’est souvent le cas avec ce gouvernement, que l’on nous présente des initiatives de pure apparence, auxquelles on ne croit pas vraiment, que l’on mettra en œuvre à moitié ou en différé, en soulignant leurs inconvénients et, néanmoins, les bons et hauts principes qui les inspirent. Bref, nous avons affaire à une gestion très éloignée d’une approche nette, guidée par des objectifs clairs et, en tout cas, par une réelle volonté de simplification.
En définitive et contrairement à ce que j’avais dit, – et je vous prie de m’en excuser, monsieur le président – je voterai contre l’amendement de la commission, à supposer qu’il ne soit pas retiré.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’ai certes pas l’agilité intellectuelle du président Marini, toutefois, l’idée d’avoir recours à des mesures transitoires pour préparer une mesure plus importante me semble marquée au coin du bon sens.
S’agissant de l’argumentaire nous invitant à rendre la vie plus facile, moins lourde, plus légère aux compagnies d’assurances, je souhaiterais malgré tout rappeler que, lorsque les assurés ont besoin d’elles, celles-ci ne manifestent pas toujours de telles dispositions d’esprit à leur égard.
S’il est donc bien d’alléger les dispositifs en faveur des compagnies d’assurances, qui disposent de moyens que le commun des assurés n’a pas…
M. Philippe Marini. Ces moyens sont payés par les assurés !
Mme Nathalie Goulet. Justement ! Donc, si cet amendement est maintenu, je le voterai.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Sans vouloir tempérer l’enthousiasme subit de M. Marini à l’endroit des analyses que je peux produire, et si je le remercie d’être d’accord avec moi, je pense que les raisons pour lesquelles il l’est ne sont pas tout à fait fondées. (Sourires.) Je me permets donc de lui répondre.
S’agissant des flux de contrats, les outils existent, et j’espère en avoir convaincu M. le rapporteur général. C’est en cela que son amendement me semble satisfait. Je lui fais confiance pour apprécier cet argument et pour que, vous tous, mesdames et messieurs les sénateurs, proportionniez votre réponse. Je puis vous garantir, madame Goulet, que je ne suis pas ici le défenseur des assureurs, mais que je prends bien en compte les assurés.
Ce constat, monsieur Marini, ne retire rien à la pertinence du fichier pour la connaissance des encours en stock, notamment pour l’ISF et les autres actifs patrimoniaux. Donc, le lien que vous établissez entre les remarques que je fais à M. le rapporteur général et une problématique plus large, témoigne, en effet, de votre agilité d’esprit – que chacun reconnaît –, mais l’agilité conduit parfois à s’écarter de la ligne droite !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre a demandé le retrait de l’amendement n° 4 et que des positions diverses semblent s’exprimer.
M. Francis Delattre. Retirez-le donc !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’apporte donc deux précisions à nos collègues pour leur dire qu’il me semble pertinent de maintenir cet amendement, car, d’un point de vue pratique, je note que, même si vous nous dites, monsieur le ministre, que l’amendement est déjà satisfait, les obligations de déclaration actuelle ne portent que sur les produits et non sur les encours. Il est possible effectivement d’avoir un contrôle sur les produits : un avoir a rapporté tant ; on connaît donc le produit obtenu, mais on ne sait pas le montant de l’avoir qui en est à l’origine. Notre amendement vise à établir une transparence totale sur les encours.
Par ailleurs, de deux choses l’une : soit la fraude, qui justifie le fichier, est réelle et importante, et il faut alors prévoir un dispositif transitoire. Or si l’on imagine de créer ce fichier, c’est bien que l’on pense que la fraude existe, qu’elle peut être significative et que l’on dispose d’une estimation relativement du phénomène.
Soit il n’y a pas de gros fraudeurs…
M. Philippe Marini. Et nul besoin de fichier !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. …et, dans ce cas, il n’est pas besoin de ce fichier prévu par l’article.
Mme Nathalie Goulet. Très juste !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, l’amendement mérite tout à fait d’être maintenu.
Mme Nathalie Goulet. Exactement !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite que nos collègues puissent le voter et s’exprimer sur le principe.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 7 ter (nouveau)
L’article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 porte réforme du régime de l’assurance vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Nous l’avons dit lors de la discussion générale et ce matin, nous sommes assez favorables à ce principe. Pour autant, l’une des caractéristiques de cet article 7 ter est sa concision, qui n’a d’égale que son injustice fiscale et son incongruité juridique.
En effet, il vise à incorporer dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats ne comportant pas de possibilité de rachat durant une période contractuellement fixée. Or, fondamentalement, qu’est-ce qu’une assurance vie ?
Dans la majorité des cas, c’est une assurance qui combine une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : l’assureur s’engage, en échange d’une prime unique ou de primes échelonnées, à payer une certaine somme, soit à l’assuré lui-même, s’il est vivant, soit à ses ayants droit, s’il est décédé. Il ne s’agit donc pas d’une assurance mixte, mais d’une assurance alternative – et non cumulative – qui combine deux risques contradictoires dont un seul se produira : le décès ou la survie. Si l’assureur paie à l’échéance le capital convenu au tiers bénéficiaire, il s’agira d’une opération de prévoyance. Dans le cas contraire, celui dans lequel l’assureur paie au souscripteur, il s’agira d’une opération d’épargne. Juridiquement, et contrairement aux contrats de capitalisation, l’opération est dotée d’une condition qui est, par définition, aléatoire.
Donc, avant la réalisation de la condition, il n’existe qu’un droit en germe qui n’a pas encore, si vous me permettez l’expression, « choisi son camp ». Comment, dès lors, taxer le souscripteur alors qu’il n’est pas propriétaire de la créance ? Il l’est d’autant moins qu’il s’agit de contrats qui n’offrent pas la possibilité de rachat, celui-ci étant normalement le moyen pour le souscripteur, avec l’aval du bénéficiaire, de faire échoir, avant la réalisation de la condition, tout ou partie de la créance – et donc, de la faire basculer du côté de l’épargne.
Par cet article, vous taxez quelqu’un sur une somme qui ne lui appartient pas encore, et qui ne lui appartiendra peut-être jamais !
Voilà pourquoi le Conseil constitutionnel n’acceptera probablement pas la prise en compte de revenus dont le contribuable n’est pas propriétaire ; ce serait en contradiction directe avec l’exigence de prise en compte des facultés contributives des redevables.
Nous voterons donc contre cet article.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Comme nul ne l’ignore ici, c’est essentiellement au niveau de l’enregistrement et de l’impôt de solidarité sur la fortune que les contrats d’assurance vie peuvent présenter un réel intérêt pour le souscripteur.
Si nous considérons, en effet, les détenteurs les plus riches, soit le million et demi de détenteurs de près des deux tiers de l’encours de l’assurance vie, nous sommes face à une population dont il est vraisemblable de penser qu’elle pourrait fort bien être taxée au titre de l’ISF – si tant est que l’assurance vie le soit – : ce sont donc plus de 940 milliards d’euros de base imposable qui manquent à l’assiette de l’ISF. Eu égard au taux de prélèvement constaté pour le nouvel ISF, nous enregistrons chaque année une perte fiscale de 3 ou 4 milliards d’euros.
Notre amendement vise, en fait, à mettre un terme à ce dispositif particulier et à réintégrer, très progressivement, l’encours de l’assurance vie dans l’assiette de l’ISF.
Pour l’ensemble des détenteurs de petits contrats – dont on s’aperçoit bien, au fil des débats, qu’ils servent dans cette discussion à cacher les plus gros –, et particulièrement pour ceux qui dénouent ces contrats au bout des huit années nécessaires à une imposition à taux réduit, la disposition que nous proposons ne modifie absolument rien. Elle n’a évidemment de sens que pour les contrats les plus importants, ceux dont le montant excède le plancher d’imposition à l’ISF.
Au fil des ans et du dénouement des contrats, l’ensemble de l’encours de l’assurance vie sera susceptible d’être intégré à l’assiette de l’impôt. On peut même penser qu’au bout de huit ans, ce sera le cas pour 50 % de cet encours.
C’est donc en vue de limiter et de réduire une dépense fiscale, au demeurant non mesurée ni chiffrée, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est quelque peu technique, puisque cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’ISF les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables.
Je demande à nos collègues le retrait de cet amendement qui, de mon point de vue, pose des problèmes de principe.
En effet, les contrats rachetables sont déjà imposables à l’ISF. Cette partie de l’amendement est donc satisfaite par le droit existant.
Quant aux contrats non rachetables, il peut s’agir de contrats « faussement non rachetables » – veuillez excuser la dimension technique du sujet, mais c’est l’appellation d’usage –, c’est-à-dire de contrats sur lesquels l’assuré détient une créance sur l’assureur pendant la durée du contrat. Dans ce cas, la jurisprudence a déjà souligné qu’ils sont imposables à l’ISF et l’article 7 ter ne fait que l’inscrire « en dur » dans le droit. Là aussi, l’amendement est donc satisfait.
Il peut s’agir aussi de contrats dits « vraiment non rachetables », potentiellement ou assurément à fonds perdus, comme, par exemple, des assurances décès. Dans ce cas, au 1er janvier de l’année d’imposition, l’assuré n’est pas propriétaire des primes qu’il verse – une exception étant déjà prévue pour les primes dites « suspectes », versées après l’âge de 70 ans.
Au total, l’assurance vie est donc déjà traitée de manière adéquate pour ce qui concerne l’ISF. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’aller au-delà. C’est pour ces motifs que je souhaite le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. J’ai bien entendu la commission. Dans le doute, et avant réexamen, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 ter.
(L’article 7 ter est adopté.)
Article 7 quater (nouveau)
I. – L’article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « que », sont insérés les mots : « le montant de leurs revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les montants mentionnés au II de l’article 1417 du code général des impôts ou, pour les livrets ouverts avant le 1er janvier 2014, que » ;
b) Sont ajoutés les mots : « si ce plafond en impôt leur est plus favorable » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés au II de l’article 1417 du code général des impôts au titre d’une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l’année suivante. »
II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le montant du plafond mentionné à ce même alinéa est revalorisé en 2014 de 4 %. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 113 est présenté par M. Marini.
L’amendement n° 159 est présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »
La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° 113.
M. Philippe Marini. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la condition de revenu introduite par l’Assemblée nationale aurait pour effet d’élargir le bénéfice du livret d’épargne populaire, le LEP, destiné aux ménages les plus modestes, à 7 millions de ménages. Or, en réalité, une bonne partie des foyers concernés ne sont pas si modestes que cela… C’est l’habituelle hypocrisie des débats sur l’épargne réglementée !
En effet, pour une personne seule, le plafond de revenu proposé serait de 24 043 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros.
Le coût maximal pour les finances publiques, si tous les nouveaux ménages éligibles ouvraient un LEP et profitaient à plein des possibilités de dépôt, s’élèverait, selon le Gouvernement, à 280 millions d’euros, compte tenu des avantages fiscaux de ce produit.
Il faut relever que la rémunération du LEP est attractive : elle est actuellement supérieure de 40 % à celle du livret A. Dès lors, même les ménages ne disposant pas d’une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.
Au final, il me semble que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières potentiellement très coûteuses pour les finances publiques.
Il me paraît donc plus sage d’en rester au plafond en impôt actuellement en vigueur.
En revanche, l’amendement ne revient pas sur la mesure revalorisant le plafond de 4 % en 2014, ce qui permet de tenir compte du gel du barème de l’impôt sur les revenus en 2011 et en 2012.
Je dois à la vérité de dire que cet amendement, dont j’ai pris l’initiative, est la reprise d’un amendement que le rapporteur général, de façon opportune, avait proposé à la commission des finances et sur lequel je m’étais prononcé favorablement. Il se trouve que nous avons été battus, l’un et l’autre pour une fois, sur un même texte.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° 159.
Mme Michèle André. M. Marini vient de rappeler que cet amendement avait été présenté par M. le rapporteur général, mais qu’il n’avait pas été adopté lors de son examen en commission.
Il s’agit de revenir sur une initiative de nos collègues députés qui nous paraît louable dans son objectif, mais risquée dans ses modalités.
La réforme de l’épargne réglementée demande une réflexion d’ensemble. Elle ne peut se faire par la modification du seul livret d’épargne populaire sous peine de menacer l’équilibre des autres produits d’épargne. Les risques ont été parfaitement décrits. Il serait donc utile d’adopter ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis bien sûr favorable à ces amendements identiques, puisqu’ils reprennent celui que j’avais présenté à la commission. La disposition qu’ils tendent à introduire répond à un besoin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?