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Séance du 13 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 188, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’article 25 est loin d'être anodin : il mobilise plus de 1 milliard d’euros, à raison de 110 millions d'euros par an pendant dix ans, visant à financer un centre de stockage de déchets nucléaires dans la Meuse.

Vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi être sceptique face à un système incapable de trouver la moindre solution pour gérer les conséquences d'une technologie quatre décennies après sa mise au point, en l'espèce les rebuts que sont les déchets nucléaires. Cette filière ne sait que faire des déchets qu'elle produit. Il faudrait donc trouver un endroit où les stocker, le plus profondément possible afin que tout le monde les oublie et qu'on cesse d'en parler…

Aujourd'hui, que constate-t-on ? Nous sommes à moins d'un an du vote d'une loi sur la transition énergétique, qui, comme chacun peut facilement le comprendre, aura des conséquences sur la production nucléaire. Nous sommes en train de mener un débat public. Il n'est pas terminé, nous n’en avons donc pas encore les résultats.

L'Autorité de sûreté nucléaire, quant à elle, dit ne pas savoir quelle quantité de déchets sera stockée dans le futur site d'enfouissement, ses estimations variant du simple au double. La Cour des comptes considère que le coût officiel de l'enfouissement, estimé à 15 milliards d'euros, est probablement sous-évalué de 20 milliards d’euros, soit plus de la moitié.

Enfin, l'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur la création d’une commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire.

Ainsi, de nombreuses incertitudes demeurent. L'Autorité de sûreté nucléaire n'a toujours pas donné son avis, pour des raisons évidentes, sur la sûreté du site, et le Parlement ne s'est toujours pas prononcé sur la réversibilité du choix, car la loi ne sera pas votée avant 2015. Dépenser d'ores et déjà 110 millions d'euros uniquement pour des travaux préparatoires nous paraît donc singulier. Quelle précipitation, alors que le projet a le siècle pour horizon ! Quelle précipitation à prendre des décisions avant même les échéances censées les éclairer !

Nous en concluons qu’il est trop tôt pour prendre des décisions. Certes, le Parlement et le Gouvernement pourraient décider de ne rien changer à la politique énergétique de la France, continuer à produire la même quantité de déchets nucléaires, maintenir le retraitement des déchets et poursuivre la production de MOX, toutes options qui pour l'heure ne sont pas sur la table, ou encore renier la promesse présidentielle de réduire la part du nucléaire à 50 %. Mais, je n'en doute pas, tel ne sera pas le cas : les engagements présidentiels seront tenus, ce qui modifiera significativement l'ampleur du projet Cigéo.

Nous devons donc attendre la fin du débat public et la formulation de ses conclusions. Nous devons aussi attendre que le Gouvernement prenne position sur le projet, que l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur sa sécurité, que l'inventaire des déchets et donc les coûts soient à peu près stabilisés avant d'en arrêter les modalités de financement. Il nous semble plus logique de choisir un projet avant d'en décider le financement plutôt que le financer sans l'avoir arrêté. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter un amendement de suppression de l'article 25, quitte à y revenir dans le cadre de la loi de finances l'année prochaine, lorsque nous en saurons plus sur le projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La contribution créée par l’article 25 vise à financer des dépenses qui vont significativement augmenter, du fait du passage du projet Cigéo en phase industrielle à l’issue du débat public qui s’achèvera à la fin de 2013.

La création de cette contribution vise à instaurer un mode de financement adapté et transparent pour le projet Cigéo. Conformément à la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, elle permettra de garantir l’indépendance de l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, vis-à-vis des producteurs de déchets.

Transparence et indépendance, ce sont des mots qui résonnent favorablement. Dès lors, je ne peux que vous inviter, mon cher collègue, à retirer votre amendement, sur lequel, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Comme vous le savez, monsieur Gattolin, l’ANDRA utilisera la contribution prévue à l’article 25 de ce collectif budgétaire pour financer les études liées au projet de centre de stockage en couche géologique profonde. Ce mode de gestion est la solution retenue par la loi de 2006 pour la gestion à long terme des déchets les plus radioactifs. Cette loi confie à l’ANDRA la mission de mener les études et recherches permettant de concevoir un tel stockage.

Les dépenses qui seront financées par ladite contribution sont prévues à hauteur de 110 millions d’euros dès 2014. Il ne paraît pas opportun de décaler la mise en œuvre de cette contribution. Celle-ci doit permettre de financer des études de conception qui permettront ainsi d’accumuler de l’expertise et des connaissances sur la mise en œuvre de ce mode de gestion.

Cette contribution ouvre la possibilité de financer les études préalables à la construction du centre ; pour autant, il ne sera pas possible de se prononcer sur le devenir de ces déchets.

Par ailleurs, la construction du centre ne débutera qu’après l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui est prévu pour 2019.

Cette contribution, qui sera exclusivement payée par les producteurs de déchets, est indispensable dès cette année. Elle ne présume en rien des choix politiques énergétiques.

J’ajoute que, même si nous devions atteindre très rapidement l’objectif de 50 %, de toute façon les réacteurs qui continueront à fonctionner produiront des déchets. Vous savez que la meilleure manière de réduire les déchets sortant des réacteurs des centrales nucléaires est de procéder à la production de combustible MOX. Or, si les écologistes s’inquiètent du volume des déchets, ils sont très défavorables à la filière MOX, qui a pour principal objectif de les réduire.

Par ailleurs, c’est après que la filière MOX a contribué à la réduction des déchets que les déchets ultimes, qui représentent la partie des déchets qui ne peut pas faire l’objet d’un retraitement, peuvent être stockés en zone géologique profonde.

Si on veut que la partie la plus radioactive des combustibles soit réduite et que les déchets ayant vocation à être stockés dans les couches géologiques profondes soient limités, il faut procéder au retraitement. Le stockage en zone géologique profonde n’intervient que pour la partie la plus réduite des déchets.

Par ailleurs, si on est contre les déchets, il faut être favorable au retraitement et ne pas s’inquiéter des études qui permettent de garantir l’innocuité totale pour la santé et l’environnement du stockage en zone géologique profonde.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 188 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. J’ai entendu la même chose sur le surgénérateur, qui, tel le phénix renaissant de ses cendres, se régénérait en consommant ses déchets. N’oubliez pas que le MOX est aussi très instable et qu’il n’est pas totalement étranger à ce qui s’est passé à Fukushima.

On pourra toujours avoir un débat sur cette question, mais ce soir je veux surtout insister sur ces 110 millions d’euros par an pour mener des études préalables. Si on m’avait proposé une somme pareille quand je dirigeais des bureaux d’études, j’aurais pris tout de suite. Avouez quand même que c’est cher payé. En période de pénurie financière, apparemment ça ne vous fait pas peur.

Les déchets nucléaires en France, ça fait quarante ans qu’on les laisse traîner.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils ne traînent pas à proximité de la Hague, ils sont stockés !

M. André Gattolin. Je ne dis pas qu’il ne faut pas les traiter ; je dis qu’on peut se donner un peu de temps. Il y a quand même eu des déchets balancés dans les fonds marins ! Peut-être que l’enfouissement sous terre présente un intérêt, mais allons-y prudemment.

En tout cas, 110 millions d’euros pour des études préalables, je le répète, c’est quand même cher payé. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 26

Articles additionnels après l'article 25

Mme la présidente. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Les groupements d'intérêt public mentionnés au même article choisissent de reverser une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 %, au prorata de leur population, soit aux communes distantes de moins de 10 kilomètres, soit aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 dudit code. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à éviter la limitation de la répartition d’une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base dite « d’accompagnement ».

Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements, une fraction de 20 % étant reversée aux communes distantes de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines.

À l’usage, ce critère des dix kilomètres s’avère injuste. À quelques mètres près – ce sont toujours les effets de seuil, mais là, c’est un effet de localisation –, certaines communes sont soutenues par les GIP, d’autres ne le sont pas. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux GIP d’élargir les communes éligibles au reversement de la taxe additionnelle à l’ensemble de celles qui appartiennent à un groupement intercommunal dont une commune au moins est située dans le rayon des dix kilomètres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les motivations de cet amendement me paraissent tout à fait compréhensibles. Il s’agit en effet de contourner certains effets de seuil qui empêchent des communes proches des installations nucléaires de base de bénéficier du reversement d’une fraction de la taxe dite d’accompagnement. Je crains, toutefois que le dispositif proposé ne crée lui-même d’autres effets de seuil.

Le montant du produit de taxe additionnelle resterait inchangé : il s’agit simplement d’élargir la liste des communes pouvant bénéficier d’une fraction de la taxe additionnelle dite d’accompagnement. Il reviendrait aux groupements d’intérêt public prévus par la loi de prendre cette décision.

La mise en œuvre de cette disposition pouvant paraître compliquée, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.

La première est que l’extension territoriale et le nombre de communes pouvant bénéficier de la fraction de la taxe reversée par les GIP augmenteraient fortement, ce qui viderait de son sens l’objectif initial de la taxe, qui est d’accompagner les territoires à proximité du centre.

À partir du moment où vous étendez les territoires, vous diluez l’objectif premier de l’établissement de cette taxe, qui est de concentrer le bénéfice de la taxe sur les territoires les plus près du centre. Plus ces aides seront diffusées sur un territoire étendu, moins cela sera justifié et moins cela pourra soutenir efficacement les territoires concernés. Il ne faut surtout pas, lorsqu’il s’agit de promouvoir des dispositifs de ce type, entrer, avant même que les dispositifs n’aient commencé à exister, dans des logiques de saupoudrage.

La deuxième raison est que 80 % de la taxe est destinée aux GIP et bénéficie aux départements concernés, ce qui permet d’assurer une diffusion territoriale large des bénéfices de la taxe et de jouer, de fait, un rôle d’amortisseur des effets de seuils territoriaux que vous dénoncez.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk, Bizet et Bas, Mme Jouanno, M. Delahaye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement comme le suivant ont pour premiers signataires plusieurs de nos collègues non-inscrits.

Le présent amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB – installation nucléaire de base – des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance, de démantèlement et de radiation de la liste des installations nucléaires de base. Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable où la taxe de stockage n’est plus recouvrable à compter du moment où l’installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.

Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk, Bizet et Bas, Mme Jouanno, M. Delahaye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement de repli a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance ou de démantèlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à prolonger le versement de la taxe de stockage aux communes et aux EPCI qui la perçoivent.

Les communes qui accueillent des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumises à de lourdes contraintes. Il conviendrait toutefois de pouvoir disposer d’une estimation des recettes supplémentaires que pourrait engendrer l’extension de cette taxe pour les communes et les EPCI concernés.

En tout état de cause, l’amendement de repli n° 50 rectifié me paraît plus acceptable. En effet, à l’issue de l’exploitation, les communes engagent encore des dépenses liées à la surveillance et au démantèlement des installations.

Cela étant, le Gouvernement va certainement nous apporter un éclairage utile sur ce sujet sensible.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ces amendements visent à appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l’ANDRA, même une fois leur exposition terminée.

Cette mesure a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et, par conséquent, son fonctionnement est exactement calé sur le fonctionnement de la taxe professionnelle. Les centres, même lorsqu’ils ne sont plus en exploitation et ne présentent donc plus de nuisances ou ne présentent qu’un risque très réduit, contribuent à l’économie locale à travers des emplois de gestion et des taxes foncières acquittées.

Le centre de stockage de la Manche, par exemple, qui n’accueille plus de nouveaux déchets depuis 1994, deviendrait redevable de cette taxe de stockage à hauteur de près de 3 millions d’euros par an, sans limite dans le temps, alors que l’exploitation du site représente un coût total de 5 millions d’euros par an, incluant déjà 1,3 million d’euros de taxes.

Cela pèserait directement sur les finances publiques à travers les contributions de l’ANDRA et du CEA. Ces taxes devraient, en vertu de la loi sur les déchets nucléaires de 2006, être provisionnées et couvertes par des actifs dédiés. La révision du devis serait, selon une première approximation, de plusieurs dizaines de millions d’euros sur la globalité des exploitants, se traduisant immédiatement, via moins de recettes d’impôt sur les sociétés et de dividendes, par une perte nette de recettes pour l’État sur l’exercice 2014.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article additionnel après l’article 26

Article 26

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :

AA (nouveau). – Les deux premiers alinéas de l’article L. 121-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l’évolution du montant de la contribution mentionné à l’article L. 121-13. » ;

A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « et le » sont remplacés par le mot : « , le » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 » ;

B. – La dernière phrase de l’article L. 121-19 est ainsi rédigée :

« Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l’année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou diminuer à due concurrence les charges de l’année suivante. » ;

C. – Après l’article L. 121–19, il est inséré un article L. 121–19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-19-1. – Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l’article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.

III. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 121-19-1, la compensation due à Électricité de France au titre de l’article L. 121-10 du code de l’énergie est exceptionnellement majorée d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu’elle a supportées jusqu’au 31 décembre 2012.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Raoul, M. Bourquin, Delebarre et Vairetto, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 173 est présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Alfonsi, Requier et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

M. Philippe Marini. Cet amendement a pour objet de préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, par site industriel, à l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond, qui était de 569 418 euros en 2013, continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et non au même rythme que la contribution elle-même.

Cette modération se justifie par l’évolution préoccupante de notre compétitivité-prix en matière d’électricité par rapport à un pays comme l’Allemagne, qui exonère largement de taxes électriques ses industriels électro-intensifs et qui a même obtenu de la Commission européenne l’autorisation de les rembourser du prix des quotas de CO2 figurant sur leur facture d’électricité.

Comme le montre une étude de la direction générale du Trésor datant du mois dernier, qui évoque la situation des électro-intensifs, « une baisse importante des prix du marché de gros en Allemagne, ainsi que plusieurs évolutions réglementaires […] influent sur la compétitivité prix relative de l’électricité dans les deux pays, et peuvent, dans certains cas, rendre les prix allemands plus compétitifs ».

Dans un tel contexte, l’initiative de l’Assemblée nationale, prise sans étude d’impact, est à mon avis très inopportune. Au vu de l’évolution prévisible de la CSPE au cours des prochaines années – je me réfère à l’excellent rapport de François Marc qui décrit cette évolution depuis 2009 et qui envisage un doublement possible de la CSPE d’ici à 2020 -, cette mesure pourrait définitivement mettre fin à ce qui était jusqu’alors un véritable facteur de compétitivité industrielle pour la France.

C'est la raison pour laquelle je préconise la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 26.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.

Mme Michèle André. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 173 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 112 rectifié et 131 rectifié bis ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement, car elle ne dispose pas d’étude sur les effets d’une telle mesure sur l’industrie française. J’ai noté que les députés, sur l’initiative de Christian Eckert, souhaitaient maintenir à l’avenir la part du fardeau de la CSPE portée par la grande industrie.

Cette initiative, qui n’a pas été précédée d’une étude d’impact, pourrait avoir de sérieuses conséquences pour les sites industriels à forte consommation d’électricité, alors que des pays comme l’Allemagne n’hésitent pas à soutenir fortement ce type de sites.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La forte compétitivité de nos industries électro-intensives résulte du coût du kilowattheure et de nos choix en matière de politique énergétique. Nous ne voulons pas perdre cette compétitivité.

Le Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cette initiative de l’Assemblée nationale, estime que ces deux amendements identiques proposés par le Sénat vont dans la bonne direction. Il émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 rectifié et 131 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis - Le second alinéa du même article est supprimé.

I. bis - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement qui vise, en pratique, à laisser de nouveau se creuser au fil des ans une dette à l’égard d’EDF.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Compte tenu du vote émis précédemment, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

L'amendement n° 186, présenté par MM. Placé, Dantec, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13

La parole est à M. André Gattolin.