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Séance du 27 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe UMP.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur, madame les ministres, mes chers collègues, le 29 janvier dernier, le député Jean-Jacques Candelier a déposé une proposition de loi visant à étendre la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sur l’ensemble du territoire national. L’adoption de ce texte aurait notamment pour effet d’abroger le droit local des cultes en vigueur en Alsace-Moselle.

Or celui-ci institue, pour les cultes concordataires, des statuts juridiques particuliers, porteurs de droits et d’obligations pour eux-mêmes et pour l’État.

Il garantit, dans le respect de la neutralité religieuse de l’État, une pleine liberté à tous les cultes et permet de prendre en compte leurs besoins. Il assure une complète séparation de l’État et de l’Église. Il permet des relations de confiance et de collaboration entre l’État et les cultes et pourvoit à la bonne entente entre les cultes.

Mme Françoise Laborde. C’est bien que vous en soyez convaincu…

M. André Reichardt. Le droit local des cultes a traversé toutes les épreuves de l’histoire, de 1870 à nos jours. Il n’a été supprimé que pendant l’annexion de fait des trois départements de l’Est par l’Allemagne nazie. L’ordonnance de 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et les Constituants de 1946 et 1958 ont assuré le maintien de ce droit particulier, auquel les populations locales sont très attachées. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2013, a d'ailleurs jugé que le droit local des cultes était conforme à la Constitution de 1958.

Nous, Alsaciens et Mosellans, considérons que l’Alsace-Moselle est tout aussi laïque que les autres départements français, même si la mise en œuvre du principe de laïcité connaît, chez nous, des modalités originales.

Mme Françoise Laborde. C’est bien dit !

M. André Reichardt. Dans la période récente, ce droit local a montré sa souplesse en contribuant à une bonne intégration de nos compatriotes de confession musulmane grâce à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de soutenir financièrement la construction de lieux de culte et même de créer des cimetières confessionnels musulmans.

Dès lors, madame, monsieur les ministres, pouvez-vous me confirmer que votre gouvernement, comme les précédents, est fermement attaché au maintien du droit local des cultes et, de manière plus générale, aux divers aspects de la législation territoriale applicable en Alsace-Moselle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué ce droit local mosellan et alsacien et, au vu de l’inquiétude que vous avez manifestée, je voudrais vous rassurer.

Vous l'avez rappelé, le Concordat est le fruit d'une histoire tragique, celle des territoires alsaciens et mosellans. Comme l'ensemble du droit local, il marque un moment historique de notre République. Pour cette raison, il doit être ménagé et respecté.

Le Concordat reste au cœur du particularisme alsacien et mosellan et, j’y insiste, l'État n'entend pas le remettre en cause.

Cette position est d'ailleurs largement confortée par la jurisprudence constitutionnelle, qui a été évoquée tout à l'heure. Le Conseil constitutionnel a donné rang constitutionnel au principe de séparation des Églises et de l'État – cette décision est importante : ce principe n’avait jamais été affirmé avec autant de force – et a aussi reconnu la conformité à notre Constitution de l'exception historique de l'Alsace-Moselle.

Le principe et son exception territoriale sont donc désormais pleinement consacrés et stabilisés. C'était le vœu du Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République lui-même lors de sa campagne présidentielle.

Je voudrais rappeler que le Concordat n'abolit absolument pas le principe de laïcité en Alsace et en Moselle : dans ces départements, comme sur l'ensemble du territoire de la République, l'État est neutre, indépendant de toute emprise, et le libre exercice du culte y est total.

L'organisation des cultes est différente : certains d’entre eux bénéficient d'avantages figés par l’histoire, d’autres sont moins aidés.

Les régions concordataires sont des régions de tolérance où règne un dialogue de qualité entre les représentants des grandes confessions pratiquées en France. Rien ne justifie aujourd'hui que ces équilibres soient remis en question.

J’espère vous avoir pleinement rassuré, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Je vous remercie, madame la ministre, de cette déclaration tout à fait claire.

Les représentants des religions concordataires des trois départements de l’Est ont été choqués et n’ont pas compris les raisons pour lesquelles M. le député Candelier a déposé la proposition précitée, alors même – je l’ai dit – que nos départements connaissent une laïcité apaisée, qui se fond sans difficulté dans le respect de toutes les religions. Ils ont souhaité obtenir l’assurance que cette initiative individuelle ne prospérera pas dans la procédure parlementaire et n’obtiendra pas le soutien du Gouvernement.

Pour ma part, permettrez-moi de rappeler que, par principe, toute modification de la législation locale se fait en lien étroit avec les parlementaires des départements concernés – tel a toujours été le cas – et certainement pas à l’initiative d’un parlementaire, aussi honorable soit-il, d’une autre région et, qui plus est, appartenant à un courant de pensée qui n’est pas majoritaire chez nous, loin s'en faut.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste.

Mme Catherine Génisson. Madame, monsieur les ministres, je souhaite vous interroger sur le sujet très important de la laïcité à l'école, d'une manière générale, et, plus particulièrement, à propos du devenir de l'expérimentation des « ABCD de l'égalité » qui, je le rappelle, ont pour objet de transmettre dès le plus jeune âge, la culture de l'égalité et du respect entre les filles et les garçons, j’y insiste afin d’être claire, entre les filles et les garçons.

La laïcité à l’école garantit l’égalité de traitement de tous les élèves et l'égale dignité de tous les citoyens. La laïcité refuse toutes les intolérances, elle est le fondement du respect mutuel et de la fraternité. La laïcité est non pas une entrave à la liberté, mais, au contraire, la condition de sa réalisation.

C'est aux enseignants qu'il appartient de transmettre les valeurs laïques contenues dans la charte de la laïcité voulue par Vincent Peillon, le ministre de l'éducation nationale, charte affichée, comme cela a été rappelé, dans tous les établissements scolaires depuis la dernière rentrée scolaire.

C'est aux enseignants qu'il appartient de transmettre les valeurs de la République, de bâtir de l'égalité, de la liberté, de la fraternité. Il faut accompagner les élèves et leur devenir de citoyens sans blesser aucune conscience.

Dans la charte de la laïcité à l'école, il est écrit : « La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l'égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l'autre ».

La laïcité est une valeur positive d'émancipation. Les « ABCD de l'égalité » en sont une parfaite illustration. Ces expérimentations sont menées dans dix académies et plus de 600 classes pour transmettre dès le plus jeune âge la culture de l'égalité et du respect entre les filles et les garçons.

M. Alain Gournac. C'est ça, la laïcité ? (Marques de scepticisme sur les bancs de l’UMP)

Mme Catherine Génisson. La transmission des valeurs d'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes constitue l’une des missions essentielles de l'école, réaffirmée dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ainsi que dans la charte de la laïcité.

Les inégalités scolaires et d'orientation déterminent trop souvent celles que l'on retrouve dans les carrières professionnelles des hommes et des femmes. Ces expérimentations des « ABCD de l'égalité » sont donc primordiales et si elles avaient eu lieu voilà quelques années, provoquant ainsi une prise de conscience de la société face à des inégalités inacceptables entre filles et garçons ou entre hommes et femmes, peut-être ces dernières seraient-elles plus nombreuses au sein même de cet hémicycle…

Je souhaite donc, madame, monsieur les ministres, que vous nous fassiez un point d'étape sur les expérimentations des « ABCD de l'égalité », qui sont primordiales pour qu’advienne enfin une égalité réelle entre filles et garçons, et entre femmes et hommes. Pouvez-vous d'ores et déjà nous informer des premiers résultats des évaluations des expérimentations, et des évolutions à attendre pour la rentrée de septembre prochain ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur cette charte qui a été affichée dans les établissements scolaires, et qui est fondamentale, vous l’avez très bien dit.

J’en viendrai directement aux « ABCD de l’égalité », sur lesquels porte essentiellement votre question. Aujourd'hui, ce qui est important, c'est que la culture de l’égalité soit au cœur de nos établissements scolaires. Elle fait partie de nos valeurs républicaines.

Contrairement à la caricature qui en a été faite, les « ABCD de l’égalité » ne sont en aucun cas des séances d’éducation sexuelle ou d’enseignement d’une théorie du genre. Ce sont de vraies séquences de cours normales, qui permettent de faire réfléchir les enfants à l'égalité et au respect mutuel. Par rapport à tout ce qui a pu être dit par ailleurs, ce sont là des mots forts et qu’il nous plaît à entendre.

Sortons de la caricature ! L’objectif est d’interroger les enfants sur leurs représentations à travers des situations d'apprentissage, dans des domaines qu'ils connaissent – mais pas toujours autant que nécessaire. Ce questionnement pourra les aider dans l’insertion professionnelle.

Comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, un ensemble d’expérimentations ont été conduites, dans dix académies volontaires. Aujourd'hui, elles donnent lieu à une évaluation. Celle-ci a été demandée à l’inspection générale de l'éducation nationale, qui doit remettre ses conclusions dans quelque temps.

Nous ne disposons pas encore de tous les retours d’expérience que doivent nous communiquer les « référents égalité ». Les inspecteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont totalement mobilisés sur ce point. Dès que les retours d’expérience seront entre les mains du ministre de l'éducation nationale, il vous communiquera les conclusions qui seront tirées.

Nous traitons ici d’une question importante au sujet de laquelle nous avons su, aussi bien vous que moi, me semble-t-il, employer les mots essentiels.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour la réplique.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse : nous attendrons les conclusions qui émaneront du ministère de l'éducation nationale. Je vous remercie également de la clarification essentielle que vous avez apportée, clarification peut-être encore nécessaire au terme de ma question, sur le sujet, simple, de l’égalité entre les filles et les garçons.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la laïcité.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Discussion générale (suite)

Formation professionnelle

Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (texte de la commission n° 395, rapport n° 394).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l’Assemblée nationale. Il l’a complété sur plusieurs points essentiels.

Tout d’abord, sur l’initiative du Gouvernement, de la commission, mais également de nos collègues du groupe UDI-UC, l’accent a été mis sur la qualité de la formation. À l’article 1er, le Sénat a souhaité que le compte personnel de formation, ou CPF, puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu’au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Les abondements complémentaires, décidés par accord d’entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés.

Par ailleurs, à l’article 11, nous avons adopté un amendement ouvrant la voie au transfert à titre gratuit aux régions qui le souhaitent des biens mis à la disposition de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, par l’État.

Sur le volet « formation professionnelle » du projet de loi, aucun désaccord majeur n’existait entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et j’ai pu travailler dans un climat d’entente très productif avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, le député Jean-Patrick Gille. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi dernier, ont permis de procéder à la coordination de nombreuses dispositions du droit existant avec les modifications apportées par ce projet de loi et d’améliorer la cohérence d’ensemble du texte. Ils nous ont également donné l’occasion d’approfondir plusieurs points qui, après une lecture dans chaque chambre, méritaient d’être complétés.

Les garanties collectives offertes en matière d’accès à la formation pour les salariés à temps partiel en font partie. Modifiant une disposition ajoutée par le Sénat sur l’initiative du groupe CRC, la commission mixte paritaire a décidé, sur proposition de ses deux rapporteurs, d’instituer un abondement correctif de 130 heures, crédité sur le CPF de ceux de ces salariés qui n’ont pu bénéficier, durant six ans, d’une formation ou d’une promotion professionnelle. Pour les salariés à temps plein, ce mécanisme présent à l’article 1er reste inchangé et l’abondement toujours fixé à 100 heures. Alors que le temps partiel subi est une indéniable réalité, il nous a semblé nécessaire d’envoyer par ce biais un signal supplémentaire : les salariés à temps partiel ne doivent pas être partiellement formés, bien au contraire.

Toute ambiguïté a été levée sur l’affectation des excédents des sommes collectées au titre du CPF qui doivent être reversés à la fin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ces fonds seront consacrés au financement d’actions de formation à destination des salariés des entreprises comptant de dix à quarante-neuf salariés : ce point est clairement garanti à l’article 5.

Il en va de même concernant l’achat de formations collectives par Pôle emploi et sa coordination avec la région, à l’article 11. La rédaction retenue précédemment laissant planer un doute, nous l’avons clarifiée, afin que l’intention du législateur – comme du Gouvernement – soit bien respectée : Pôle emploi ne pourra donc acheter des formations collectives que dans le cadre d’une convention conclue avec la région.

Toujours à ce même article, nous avons cherché à garantir la solidité juridique du transfert aux régions du patrimoine mis à la disposition de l’AFPA par l’État. Si l’affectation aux missions de service public de l’AFPA de l’un de ces biens cesse avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, ce bien retournera dans le patrimoine de l’État ou pourra être racheté par la région. Il s’agit, par ce biais, d’éviter que certains biens actuellement utilisés par l’AFPA ne soient convoités que pour leur valeur marchande.

Enfin, à l’article 14, nous sommes parvenus à un compromis sur l’association des chambres consulaires aux nouvelles instances de gouvernance. Leur présence a été confirmée au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, et dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP. En revanche, leur participation au bureau de ces nouvelles instances, qui regroupent avant tout les financeurs de ces politiques – État, régions, partenaires sociaux – et assurent leur pilotage, n’a pas été jugée opportune en raison de leur caractère d’opérateur de formation. Elle a donc été supprimée.

À l’article 16, la commission mixte paritaire a repris le texte du Sénat, qui avait précisé le périmètre de la mesure de la représentativité des organisations patronales agricoles.

Elle a également repris la version du Sénat à l’article 18 prévoyant d’associer toutes les organisations qui bénéficieront de crédits du fonds paritaire à sa gouvernance.

Elle a conservé l’article 19 bis, introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement et qui autorise à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015 une négociation unique dite de « qualité de vie au travail », transcrivant ainsi l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel conclu le 19 juin 2013 sur ce thème.

Surtout, il convient de le mentionner, la commission mixte paritaire a fait le choix de ne pas réintroduire l’article 20 relatif à l’inspection du travail.

Mme Isabelle Debré. C’est une bonne chose !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Comme vous le savez, le Sénat avait supprimé cet article à la suite de l’opposition conjointe des groupes UMP, UDI-UC, écologiste et communiste républicain et citoyen.

À titre personnel, je regrette évidemment cette suppression, car, comme je l’ai indiqué en début de session, je pense que la réforme de l’inspection du travail que nous a proposée le Gouvernement est indispensable, courageuse et équilibrée. Elle donnait de nouveaux pouvoirs aux agents de contrôle pour mieux défendre les droits élémentaires des salariés, tout en respectant les droits des employeurs et les principes fondateurs de l’inspection du travail, en particulier son indépendance.

M. Jean-Patrick Gille et moi-même avons toutefois estimé qu’il n’était pas souhaitable de déposer un amendement tendant à réintroduire cet article. Il est en effet apparu plus sage de continuer à expliquer le sens de cette réforme auprès des agents de l’inspection du travail, des entreprises et de nos collègues députés et sénateurs, afin de dissiper les malentendus qui, à l’évidence, semblent subsister. Surtout, nous ne souhaitions pas retarder l’application de la réforme de la formation professionnelle, le cœur du texte, qui semble faire l’objet d’un large consensus.

Il s’agit donc non pas, et en aucun cas, d’abandonner cette réforme, mais de se donner un peu de temps pour faire œuvre de pédagogie.

À l’heure où s’achève l’examen parlementaire, quelque peu rapide,…

M. Michel Sapin, ministre. Oh non ! (Sourires.)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. … de cette réforme structurelle de la formation professionnelle et du dialogue social dans notre pays, je suis heureux que le Sénat ait contribué à l’enrichir sensiblement et je me réjouis, monsieur le ministre, de la qualité du dialogue que nous avons noué avec le Gouvernement comme avec l’Assemblée nationale.

Les choix du Sénat ont été confirmés par la commission mixte paritaire, en plein accord avec nos collègues députés. Pour cette raison – ainsi que pour le fond du texte, bien sûr –, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à en adopter les conclusions, afin que tous les acteurs puissent, dès le 1er janvier 2015, être au rendez-vous de cette grande loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens devant vous avec plaisir au terme d’un examen parlementaire à la fois rapide – c’est évident – et approfondi – ce qui prouve que cela est possible – pour le vote – je l’espère positif – d’un texte qui permettra de donner corps à la réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale.

Je voudrais, avant toute chose, vous remercier sincèrement les uns et les autres, parce que dans la richesse de nos échanges, au-delà de positions et de convictions souvent exprimées avec force, j’ai ressenti une forme d’appréciation positive de ce texte, non seulement à l’égard de nombre de ses dispositions, mais aussi dans sa globalité.

Au moment d’aboutir, je voudrais mesurer avec vous le chemin parcouru. L’été dernier, lorsque nous avons lancé cet exercice lors de la deuxième grande conférence sociale, nous avions une idée claire, les uns et les autres, des objectifs, de l’image, mais tout restait à dessiner, qu’il s’agisse de la formation professionnelle, de l’apprentissage, de la représentativité patronale, ou encore du financement des organisations patronales et syndicales. Les pièces du puzzle ont pris place progressivement, jusqu’à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre et ce projet de loi adopté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, voilà à peine plus d’un mois.

Je souhaite d’abord saluer le travail des partenaires sociaux, ainsi que leur capacité à parvenir à un accord difficile et ambitieux sur un sujet aussi important que la formation professionnelle et à contribuer à des réformes aussi structurantes que celles de l’apprentissage ou de la démocratie sociale. Le dialogue social, méthode que je pratique et soutiens avec conviction, a une nouvelle fois produit d’importants résultats.

Le constat, nous l’avons tous fait : aujourd’hui, notre système de formation professionnelle n’est plus adapté aux grands enjeux du monde actuel, de l’économie française, des entreprises et des personnes. La présente réforme change donc radicalement la donne.

Cette réforme est aussi une réponse au formidable défi de la promotion individuelle et personnelle, à ce fameux ascenseur social dont tout le monde constate qu’il a été stoppé et parfois même qu’il fonctionne à l’envers. Pendant des années – après 1971 et la grande loi Delors –, l’appareil de formation professionnelle a permis des promotions individuelles remarquables et une montée collective en compétences absolument considérable. Mais, depuis de trop nombreuses années, vous l’avez dit les uns et les autres, alors que le contexte avait changé, les résultats n’étaient plus au rendez-vous.

La réforme qui vous est soumise est décisive et porte de grands changements.

Elle institue tout d’abord un compte personnel de formation, attaché à chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, qui bouleverse le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, sur l’initiative de leur employeur et financé majoritairement dans le cadre du plan de formation des entreprises. Qui peut dire que ce n’est pas une avancée ? Ni ceux qui ont mis en place le droit individuel à la formation, ni ceux qui croient à la sécurité sociale professionnelle.

La réforme instaure ensuite une « obligation de former », plutôt qu’une « obligation de financer », notamment par le biais de la suppression de la dépense obligatoire de 0,9 % de la masse salariale au titre du financement du plan de formation. Qui peut dire que ce n’est pas pertinent ? Ni ceux qui croient à la formation comme facteur de compétitivité de l’entreprise, ni ceux qui font le pari des connaissances.

La réforme prévoit également une réorientation des fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin, grâce à l’augmentation des financements pour la formation des jeunes en alternance, des salariés à bas niveau de qualification, des salariés des petites entreprises et des demandeurs d’emploi. Là encore, qui peut dire que ce n’est pas juste ? Ni ceux qui croient au mérite, ni ceux qui croient à la solidarité, encore moins ceux qui, comme nous, pensent à la fois au mérite et à la solidarité.

La réforme ouvre par ailleurs un nouvel espace de dialogue social sur la formation professionnelle et les compétences, dans les branches comme dans les entreprises, rendant chaque acteur responsable de son parcours. Qui peut dire que ce n’est pas utile à l’heure où le dialogue social s’impose comme une condition de la performance de l’économie française ?

J’ajouterai encore une simplification radicale du système de collecte, d’affectation et de mobilisation des fonds afin de le rendre plus transparent, plus lisible, plus simple d’accès pour les entreprises comme pour les personnes, notamment grâce à la réforme des contributions obligatoires et à la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Là aussi, qui peut dire que ce n’est pas nécessaire ? Ni ceux qui croient à la simplification, ni ceux qui recherchent l’efficacité de l’affectation des fonds de la formation professionnelle.

Mais cette réforme est surtout une réforme globale, qui prend en charge tous les champs de la formation : des savoirs de base aux savoirs de pointe ; de la sécurisation des parcours à la simplification des démarches ; de l’envie de se former au contrôle de la formation ; de la formation des plus fragiles à la montée générale du niveau de compétences.

Si cette refondation remet les individus au centre de la formation et fait le pari de la responsabilité de l’entreprise, elle ne sera fructueuse que dans un cadre de garanties collectives, de solidarités, de régulations, qui doivent s’exprimer à trois échelons : territorial, professionnel et national.

Ancrage territorial tout d’abord, avec l’achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle des personnes privées d’emploi, mais aussi du pilotage de l’apprentissage et du service public de l’orientation.

Au-delà du territoire, la réforme de la formation professionnelle repose également sur des solidarités et des garanties collectives au niveau professionnel, dans la branche ou au niveau interprofessionnel. Il ne s’agit pas de laisser l’individu seul avec ses doutes et ses projets. Le compte personnel de formation n’est pas un « chèque formation » que le salarié ou le demandeur d’emploi devrait mobiliser seul face à lui-même.

C’est pourquoi la réforme donne corps au conseil en évolution professionnelle et élargit l’accès à la validation des acquis de l’expérience. En effet, l’enjeu de l’époque actuelle – je crois que chacun en sera bien conscient dans cette enceinte – est bien la possibilité de se former tout au long de sa vie et non plus seulement le diplôme.

De la même façon, les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne seront pas abandonnées dans cette réforme. La mutualisation vers les très petites entreprises est renforcée de manière inédite. Le débat parlementaire a également permis de renforcer les outils de mutualisation au profit des PME. Ces fonds mutualisés seront affectés plus puissamment à des enjeux relevant de l’intérêt général et pour lesquels une régulation publique est légitime : l’accès à un premier niveau de qualification, la progression et la promotion professionnelles, le retour à l’emploi durable.

Comme si cette réforme d’ampleur de la formation professionnelle ne suffisait pas, le projet de loi en porte une autre, fondamentalement liée, puisque le paritarisme est consubstantiel à la formation professionnelle.

En effet, dans la mesure où nous reconstruisons un système fondé sur la maturité des acteurs, il fallait que ces derniers aient la capacité de dialoguer, c’est-à-dire qu’ils soient reconnus, légitimes et forts. Là est la mécanique vertueuse du dialogue social à la française.

Nous rendrons service aux acteurs de la démocratie sociale, souvent trop peu considérés, non seulement en fondant leur représentativité sur des bases désormais bien définies, y compris côté patronal – c’était une lacune de notre système –, mais aussi en rendant le financement de leurs actions plus transparent, en particulier en reconnaissant que, au-delà du socle essentiel que constituent l’adhésion et la cotisation, les missions d’intérêt général qu’exercent les syndicats et le patronat doivent être financées dans un cadre clair. Il en va de même pour les comités d’entreprise.

Toutes ces avancées figurent dans ce texte qui clôt un cycle, celui d’une démocratie sociale parvenue à maturité.

Eu égard au débat parlementaire et, surtout, aux délais qui s’imposaient à nous – je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir su en tenir compte avec bonne humeur (Sourires.) – pour permettre la meilleure mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, l’article 20 relatif à l’inspection du travail n’a pas pu être conservé dans ce texte – monsieur le rapporteur, vous y avez évidemment fait allusion.

Cet article avait été adopté par l’Assemblée nationale à l’issue de débats intéressants et de l’adoption d’amendements apportant des clarifications utiles, voire nécessaires, notamment pour confirmer évidemment la pleine indépendance des agents de contrôle, laquelle n’a jamais été menacée par la réforme.

Il avait été repoussé dans cet hémicycle même, du fait de la rencontre de préoccupations diamétralement opposées : certains pensaient, de mon point de vue à tort, que le texte remettait en cause l’indépendance d’une inspection du travail ainsi dépourvue de tout pouvoir ; d’autres considéraient, là encore à tort selon moi, qu’il créait une forme d’arbitraire, les inspecteurs du travail devenant, estimaient-ils, surpuissants.

Si je ne peux que regretter la non-adoption de cet article au sein de ce projet de loi, je note que le débat – tout particulièrement au Sénat – a déjà porté ses fruits : nombre des parlementaires ayant exprimé initialement leurs réticences sur cet article 20 en ont perçu progressivement l’intérêt et les potentialités et ont exprimé – parfois très clairement – la volonté de revenir sur les dispositions qu’il comporte dans un autre cadre et suivant un autre calendrier.

Je vous indique donc ma détermination à conduire cette réforme de l’inspection du travail, parce que je crois que l’inspection du travail le mérite, en raison de ses valeurs, de son histoire, parce que je crois que l’inspection du travail en a besoin, pour répondre au mieux aux enjeux actuels, parce que je crois que les salariés et les entreprises ont besoin d’une inspection du travail efficace, protectrice des droits des individus et des entreprises qui respectent ces droits et n’ont pas à subir la concurrence déloyale de celles qui ne les respecteraient pas.

Je ferai dans les prochains jours des propositions précises de méthode et de calendrier sur la suite de cette réforme, laquelle se fera évidemment à l’image de notre action depuis dix-huit mois, c’est-à-dire dans le dialogue et la concertation. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.

Je voudrais conclure en vous remerciant collectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution à ce débat qui aura été pour moi un vrai plaisir : plaisir d’échanger, plaisir de faire avancer une belle réforme avec des travaux parlementaires qui, même dans des délais courts, ont permis de bonifier le texte sur de nombreux sujets, qu’il s’agisse du champ de la formation professionnelle ou de celui de la démocratie sociale, en particulier quant au traitement des organisations patronales dites « multi-professionnelles ».

Des amendements déposés par les différents groupes ont été adoptés, tout particulièrement à la Haute Assemblée. Les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire, Claude Jeannerot pour le Sénat et Jean-Patrick Gille pour l’Assemblée nationale, ont été d’une efficacité et d’une pédagogie remarquables ; je tiens à les en remercier chaleureusement, ainsi que les équipes qui les entourent.

Les deux présidentes de commission, Annie David et Catherine Lemorton, ont parfaitement su mener les débats de leur commission respective – comme d’habitude – et sont pour beaucoup dans le succès de ces travaux. Qu’elles en soient remerciées, tout comme les présidents et rapporteurs des saisies pour avis, en particulier la commission des finances et son rapporteur pour avis, François Patriat.

Je vous invite donc à mon tour, mesdames, messieurs les sénateurs, après M. le rapporteur, à voter le plus largement possible les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lequel, je le dis sans emphase, restera l’un des textes les plus importants adoptés durant ce quinquennat dans ce champ-là et imprimera une marque profonde et bénéfique pour notre démocratie sociale et notre système de formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste – Mmes Françoise Laborde et Chantal Jouanno applaudissent également.)