M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. Monsieur le sénateur, comme le dit le grand prix Nobel Joseph Stiglitz, il faut éviter de laisser sombrer l’industrie, car la reconstruire coûte très cher.
Dans un pays où la compétitivité a baissé dangereusement depuis maintenant un certain nombre d’années…
M. Alain Gournac. En effet !
M. Arnaud Montebourg, ministre. … et où les performances comparées de notre appareil productif conduisent à des défaillances sur le territoire, notre travail consiste, depuis que j’ai pris ces fonctions difficiles, à la fois à mener des politiques nationales restaurant cette compétitivité, politiques discutées sur le plan national devant les assemblées parlementaires, et à rechercher au cas par cas, chaque fois qu’une entreprise présente des signes de défaillances, les solutions avec l’ensemble des partenaires.
Je tiens à cet égard à remercier les élus, notamment Mme la présidente de la région Poitou-Charentes, qui s’est mobilisée sur ces dossiers, les syndicats et les sous-traitants locaux. Nous avons précisément créé l’institution des commissaires au redressement productif pour faire face à de telles situations.
Le premier des deux dossiers que vous évoquez fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, que nous jugeons inutile. En effet, le propriétaire n’a pas apporté suffisamment d’argent pour assurer la trésorerie de cette entreprise, que nous jugeons viable. D’ailleurs, vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, le groupe CEIT dispose de plusieurs années de travail devant lui et dégage un bon chiffre d’affaires.
La procédure collective devant le tribunal de commerce permettra de résoudre ce problème. Face à un actionnaire défaillant, le code des procédures collectives offre des solutions ! Nous ne souhaitons jamais en arriver à de telles extrémités, mais cela est parfois nécessaire en cas de défaillance. La mobilisation de la Banque publique d’investissement, que vous avez rappelée, celle des donneurs d’ordre, l’étalement des dettes… Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour éviter d’aller devant le tribunal de commerce. Cela n’a pas suffi.
Nous sommes attentifs à cette procédure. Par une circulaire récente, Mme la garde des sceaux a permis aux commissaires au redressement productif, relevant de mon ministère, d’intervenir à ce titre et d’apporter des solutions. Nous serons au rendez-vous pour défendre cet outil de travail.
Il en est de même du sous-traitant Federal-Mogul, qui se trouve à Chasseneuil et qui emploie près de 250 salariés. C’est une affaire difficile : dans la sous-traitance automobile de rang 2 ou 3, nous constatons beaucoup de défaillances liées à des pertes de compétitivité, à l’absence d’investissement, à l’obsolescence des investissements réalisés ou, comme c’est le cas dans ce dossier, à des investissements trop tardifs. Un cas similaire se présente dans la Nièvre. Il provoque beaucoup d’émotion dans ce territoire rural.
M. le président. Merci monsieur le ministre !
M. Arnaud Montebourg, ministre. Nous avons besoin de nous réunir. Nous conviendrons d’un rendez-vous avec l’ensemble des partenaires, y compris avec les propriétaires et actionnaires, pour chercher des solutions. Des questions doivent être posées, et nous espérons obtenir des réponses ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
annonces sur la décentralisation
M. le président. La parole est à M. Michel Berson, pour le groupe socialiste.
M. Michel Berson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.
M. le Premier ministre vient de réaffirmer ici même l’ambition du Gouvernement de réaliser les réformes audacieuses dont notre pays a besoin, notamment en réorganisant en profondeur nos collectivités territoriales, pour en réduire le nombre, pour en clarifier les compétences et pour rendre plus efficaces les services locaux.
On peut comprendre que la suppression de la clause de compétence générale soit finalement incontournable (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…
M. Christian Cambon. C’est nouveau !
M. Michel Berson. … si l’on veut réellement clarifier et rationaliser les compétences de chaque niveau de collectivités.
On peut comprendre la diminution du nombre de régions. Des régions moins nombreuses, ce sont des régions plus fortes,…
M. Gérard Longuet. À condition qu’elles aient des compétences et des moyens !
M. Michel Berson. … disposant des moyens d’investir et pesant davantage dans la compétition internationale des territoires.
On peut comprendre qu’il faille maintenant réduire le nombre des intercommunalités pour les recentrer sur des bassins de vie plus vastes et plus pertinents.
M. Gérard Longuet. Mais c’est déjà fait depuis six mois !
M. Michel Berson. Toutefois, la suppression non pas des départements, territoires auxquels les Français sont attachés,…
M. Alain Gournac. Hou là !
M. Michel Berson. … échelon administratif essentiel de l’État, mais des conseils départementaux, instances de gouvernance des départements, est une question plus complexe, plus délicate, plus sensible.
M. Éric Doligé. La révolte gronde !
M. Michel Berson. Certes, monsieur le Premier ministre, vous avez proposé aux élus et aux citoyens un long et profond débat sur l’avenir des départements. Certes, vous avez assuré faire confiance à l’intelligence et à l’innovation territoriales. Aujourd’hui, la fusion des métropoles avec tout ou partie des départements concernés est posée.
Dans les territoires urbains, le transfert aux régions et aux intercommunalités des compétences sociales, des infrastructures et des équipements publics des départements pourrait se concevoir. En revanche, dans les territoires ruraux,…
M. Gérard César. Ah !
M. Michel Berson. … et même mi-urbains mi-ruraux, après la suppression des conseils départementaux, qui assumera ces compétences sociales ?
M. Alain Fouché. Bravo ! M. Berson a raison !
M. Michel Berson. Qui rendra les services de proximité ?
M. Roger Karoutchi. La métropole ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Berson. Qui dispensera les allocations universelles de solidarité ? La qualité de vie dans ces territoires dépend de la réponse à ces questions.
Dès lors, madame la ministre, comment garantir à tous nos concitoyens un égal accès aux services publics locaux, qui, avec la crise, sont plus que jamais au cœur du contrat social et du pacte républicain qui rassemblent les Français ? (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, votre question est très bien posée (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) et elle répond exactement à ce que le Premier ministre a défini hier de manière très précise. Pour ma part, j’ai toujours dit que la méthode, c’était déjà de la politique. Or la méthode a été précisée.
Vous ne remettez pas en cause la volonté de créer des régions plus grandes. Vous avez d’ailleurs activement participé, ici même, au mois de janvier, à un débat conduit avec brio par M. le président de la commission des lois,…
M. Jean-Pierre Sueur. Merci, madame la ministre !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … à propos d’un rapport écrit par MM. Raffarin et Krattinger.
Cette question de la taille des régions avait été bien posée. J’avais d’ailleurs été surprise de l’absence de retentissement médiatique du débat en question.
M. Bruno Sido. Oh, les médias…
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ensuite, au cours de nos discussions, la question des départements a été soulevée.
M. Bruno Retailleau. Il ne s’agissait pas de les supprimer !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. M. Doligé s’en souvient parfaitement, car il était présent tout au long de cette séance : la suppression des départements n’avait pas été proposée. Qu’avions-nous dit ?
Premièrement, la suppression des départements, dont nous avions longuement discuté, ne peut se faire du jour au lendemain et en période de crise et de déficit budgétaire. Pourquoi ? Je prendrai pour seul exemple l’action sociale à destination des personnes, qui a été évoquée, et plus précisément le RSA. Cette allocation représente quelque 8 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros sont apportés par les départements. J’avais cité cet exemple en commission. Il a été proposé de faire remonter le RSA au niveau national. À ce propos, je tiens à saluer la mémoire de Michel Dinet, qui vient de nous quitter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Philippe Bas applaudit également.) Il nous a laissé de nombreux documents relatifs à ce sujet.
Sans les conseils départementaux, ces 3 milliards d’euros seraient financés par l’impôt sur le revenu, qui a une assiette plus fermée et plus dirigée vers les classes moyennes que les contributions départementales, lesquelles sont à la fois fondées sur les impôts territoriaux et sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. C’est donc aussi, nous l’avons déjà dit, une question de fléchage de l’impôt.
Deuxièmement, il faudra du temps pour voir comment, dans les territoires ruraux, pouvoir transférer ces compétences.
M. Bruno Retailleau. Il faudra réviser la Constitution !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Berson, vous l’aviez dit avec juste raison, il n’y a pas deux départements ou deux régions qui se ressemblent.
Ce que nous offre sans doute la méthode proposée par le Premier ministre, c’est le temps d’étudier, presque département par département, les modalités de suppression des conseils départementaux (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…
M. Bruno Sido. Oh là là !
M. Alain Fouché. On l’a déjà fait dans tous les sens ! Les préfets n’ont rien écouté !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … pour que ne soient pas supprimés les services de proximité.
Je sais votre engagement, et je sais l’engagement qui sera le vôtre au cours ce débat. Je salue Anne-Marie Escoffier, qui avait déjà tracé cette feuille de route pour 2025, et je vous assure que je vous retrouverai, avec André Vallini, devant la commission ad hoc aussi vite que possible. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Éric Doligé. La réforme est bien partie…
collectivités : dotations, rythmes scolaires et annonces du premier ministre
M. le président. La parole est à M. Joël Billard, pour le groupe UMP.
M. Joël Billard. Ma question s'adresse à Mme le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.
Mme Jacqueline Gourault. Quel succès !
M. Joël Billard. Madame le ministre, au lendemain des élections municipales, c’est avec consternation que les élus locaux ont pris connaissance des chiffres de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour l’année 2014.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Joël Billard. Celle-ci accuse une forte baisse par rapport aux prévisions de réduction, qui étaient de l’ordre de 3 % par an pendant trois ans.
Les chiffres annoncés, très variables d’une collectivité à l’autre, plombent les perspectives financières des collectivités.
M. Charles Revet. On en remet une couche !
M. Joël Billard. À cela s’ajoute le surcoût de la réforme des rythmes scolaires, qui aura d’ailleurs pour effet d’accentuer les disparités sociales entre nos territoires.
Les seules marges de manœuvre restent donc la fiscalité et la réduction des investissements. À titre d’exemple, ces coûts représenteraient pour ma commune, qui compte 4 800 habitants, environ 10 % de fiscalité supplémentaire.
Augmenter la fiscalité n’est pas envisageable, les ménages étant déjà fortement touchés par le contexte économique et les hausses d’impôts successives.
Réduire l’investissement aurait un effet négatif pour la relance économique et entraînerait un accroissement du chômage. N’oublions pas que 70 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales !
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Joël Billard. J’ai le sentiment que l’on veut tout doucement, sans oser le dire, faire disparaître certaines communes, bien sûr les plus petites. Il serait pourtant dommageable de se priver des 500 000 bénévoles que sont les élus locaux œuvrant au sein de ces indispensables cellules de proximité.
Madame le ministre, pour l’avenir, allez-vous enfin donner avec précision les montants de la dotation globale de fonctionnement, afin que les maires puissent établir leur budget ? En outre, ne serait-il pas judicieux de suspendre voire, de supprimer la réforme des rythmes scolaires,…
Mme Laurence Cohen. Et c’est reparti !
M. Joël Billard. … le temps d’en appréhender les impacts, notamment financiers, tout particulièrement dans les territoires ruraux, qui se sentent de plus en plus abandonnés et méprisés ?
Pour 93 % des communes, cette réforme n’est pas acceptée mais imposée. La vérité, c’est qu’une très grande majorité d’élus de tous bords, d’enseignants et de parents d’élèves sont réservés, voire hostiles à sa mise en application, à moins que l’État n’en assume la prise en charge. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je ne dirai qu’un mot concernant les rythmes scolaires. M. le ministre de l’éducation nationale a rappelé avec force qu’il s’agissait avant tout de nos enfants et qu’il comprenait parfaitement les difficultés de nos communes. Il doit d’ailleurs s’entretenir avec une délégation de l’Association des maires de France, l’AMF, et son président, pour voir comment avancer, afin d’aider les communes à remplir les missions qui leur sont demandées. Je n’irai donc pas plus loin sur cette question.
Concernant la réforme de la DGF, vous étiez présent ici même lorsque, avant que nous puissions engager la deuxième partie de la loi, nous avons pris un engagement fort : « redémonter » – passez-moi l’expression – la DGF, construite sur la base du VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et par une superposition de diverses couches, qui atteignent aujourd’hui le nombre de dix-sept.
Ce dispositif est devenu difficilement compréhensible. À quoi sommes-nous conduits ? À créer tous les ans des systèmes de péréquation, à essayer d’être aussi justes que possible en redistribuant des dotations de l’État que nous prenons aux uns pour redonner aux autres. C’est là un exercice difficile !
Parallèlement, nous proposons la mutualisation des services pour les intercommunalités et les communes, et ce dans les deux sens. La loi a été très claire à ce sujet. Rappelons que la commune de La Roche-sur-Yon, récemment, et, auparavant, la commune d’Annonay ont réalisé entre 10 % et 14 % d’économies par la simple mutualisation des services.
Or il faut rappeler que les 10 milliards d’euros représentent à peu près 4 % du total des recettes de fonctionnement de nos communes et intercommunalités. L’effort n’est donc pas si violent que vous le dites ! Cela étant, nous voulons qu’il soit accompli dans la justice. Comment faire ? En tenant compte de deux éléments majeurs.
Le premier enjeu, c’est, dans les communes rurales – le ministre de l’agriculture ouvrira bientôt les assises des territoires ruraux –,…
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Le 3 juin !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … la nécessité de protéger les terres agricoles. Mme la ministre de l’écologie le sait mieux que quiconque, il s’agit de protéger tous les espaces, captages d’eau, zones NDs, zones Natura 2 000, et j’en passe, en encourageant la non-construction. Nous devons donc créer une part de DGF rurale pour ces communes et intercommunalités.
Le second enjeu, c’est la prise en compte des véritables facteurs de pauvreté, au-delà des seuls critères de population et de potentiel fiscal et financier, aujourd’hui pris en compte, qui ne suffisent pas.
Oui, ces 10 milliards d’euros seront engagés jusqu’en 2017, mais avec une réforme de la dotation globale de fonctionnement, à laquelle le Sénat sera largement associé ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
pacte de responsabilité/solidarité et pouvoir d'achat
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour le groupe socialiste.
Mme Christiane Demontès. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget, et non à Mme Marylise Lebranchu. (Sourires.)
Dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a rappelé l’engagement du Gouvernement sur le pacte de responsabilité, annoncé par le Président de la République, afin de rendre à la France la force économique qu’elle a perdue depuis dix ans. Soutenir les entreprises, c’est aussi soutenir l’emploi ! L’allégement des cotisations payées par les entreprises est l’un des éléments de leur compétitivité.
M. le Premier ministre s’est aussi exprimé sur la nécessité d’accompagner ce pacte de responsabilité d’un pacte de solidarité.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme Christiane Demontès. Il a annoncé des mesures pour donner plus de pouvoir d’achat aux salariés et inciter les entreprises à embaucher. Je veux en quelques mots les rappeler : suppression des cotisations patronales à l’URSSAF pour le SMIC et modification du barème des allégements jusqu’à 1,6 SMIC ; abaissement de 1,8 point des cotisations famille pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC – mes chers collègues, cela concerne 90 % des salariés en France ; baisse de 3 points des cotisations famille pour les travailleurs indépendants et les artisans, qui ne sont pas concernés par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE ; diminution pour les salariés au SMIC de leurs cotisations sociales pour leur procurer du salaire supplémentaire ;…
M. Alain Gournac. Allo ? Allo ?
Mme Christiane Demontès. … allégement de la fiscalité pesant sur les ménages modestes et sur ceux qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu – je pense en particulier aux veuves qui ont vu leur demi-part supplémentaire supprimée de par la volonté du gouvernement d’avant 2012.
M. Christian Cambon. Et allez donc !
Mme Christiane Demontès. Hier, Jean-Pierre Caffet, s’exprimant au nom du groupe socialiste, a insisté sur la nécessité de garantir par l’impôt le partage entre ceux qui ont tout, ou beaucoup, et ceux qui n’ont rien, ou presque. Toutes ces mesures seront déployées dans le contexte de réduction de la dépense publique.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les modalités de leur mise en œuvre et la méthode utilisée pour respecter les trois engagements du Gouvernement : la compétitivité des entreprises, la réduction de la dépense publique et l’augmentation du pouvoir d’achat de nos compatriotes les plus modestes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je tiens à vous remercier de cette question, qui me permet de préciser les modalités – vous en avez évoqué certaines – et le calendrier envisagés par le Gouvernement, tout en vous priant de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, actuellement en déplacement à l’étranger.
Notre pari est double, puisque nous visons, avec ces mesures, un objectif en termes d’emploi et un objectif en termes de compétitivité de nos entreprises.
S’agissant du premier objectif, celui qui concerne l’emploi, vous avez mentionné le dispositif « zéro charge URSSAF » que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les salariés payés au SMIC. Selon nous, il s’agit là du moyen le plus efficace pour favoriser rapidement les créations d’emploi. Cette mesure, simple et claire, sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2015.
Par ailleurs, vous l’avez également évoqué, un allégement de 1,8 point des cotisations patronales concernera les salariés rémunérés jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit la plus grande majorité des salariés. C’est là notre second objectif, celui du retour à la compétitivité de nos entreprises, compétitivité qui s’est fortement dégradée.
Enfin, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse de plus de 3 points de leurs cotisations sociales, et ce dès 2015.
Au-delà du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi déjà mis en place pour un montant de 20 milliards d’euros, nous porterons ainsi l’effort à 30 milliards d’euros. Mais nous irons plus loin. À l’issue des assises de la fiscalité des entreprises, la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, un impôt sur le chiffre d’affaires appliqué à un grand nombre d’entreprises et représentant environ 6 milliards d’euros, sera progressivement supprimée sur trois ans, avec une réduction de 1 milliard d’euros dès 2015.
Enfin, les « petites taxes », malheureusement trop fréquentes, seront supprimées pour, environ, 1 milliard d’euros, ainsi que la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, représentant 2,5 milliards d’euros.
Mais, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, toutes ces mesures s’accompagneront d’un effort de solidarité, avec les deux dispositions que vous avez mentionnées, dont, notamment, la baisse de l’impôt sur le revenu de certains ménages pour un montant global d’environ 5 milliards d’euros.
Le tout sera financé par une cinquantaine de milliards d’euros d’économies,…
M. Roger Karoutchi. Où les trouverez-vous ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État.… inscrits dans la trajectoire des finances publiques, telle qu’elle apparaîtra dans le programme de stabilité qui vous sera soumis dans les prochains jours et qui fera l’objet d’un vote du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.