M. le président. L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve du respect de l'obligation de recherche prévue aux articles L. 132-8 du code des assurances et L. 223-10 du code de la mutualité
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
par tous les moyens appropriés
par les mots :
par courrier recommandé et par tout autre moyen
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Il s’agit à nouveau de préciser que l’information des titulaires des comptes s’effectue par voie de courrier recommandé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 69.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 69, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
vie ou de capitalisation
par les mots :
sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Marc, rapporteur. Comme aux articles 1er, 4 et 5, il nous semble nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au stock des comptes inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence. Tel est l’objet de l’amendement n° 68.
L’amendement n° 69 est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée :
« Le I entre en vigueur le 1er juillet 2015. »
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit de remédier aux conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte, parmi de nombreuses mesures relatives au crédit et à l’assurance, une disposition prévoyant la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement à sept ans, contre huit ans actuellement, sauf exception favorable à la personne surendettée.
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel sur le registre national des crédits aux particuliers, il n’y a pas de raison de différer l’entrée en vigueur de la disposition relative à la durée des mesures de traitement de surendettement au-delà des délais permettant aux parties concernées, notamment la Banque de France, de procéder aux adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Gouvernement propose donc une entrée en vigueur au 1er juillet 2015.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à tirer les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la consommation.
Il se pourrait, monsieur le ministre, que l’entrée en vigueur de cette disposition dès le 1er juillet 2015 pose quelques difficultés, mais les ajustements nécessaires pourront être envisagés d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, que je découvre maintenant n’étant pas, contrairement à M. Delattre, membre de la commission des finances, il s’agit de remédier à une décision du Conseil constitutionnel.
M. Hervé Maurey. J’ai bien compris…
Simplement, nous courons le risque de froisser le Conseil constitutionnel et de nous heurter de nouveau à sa censure…
M. Hervé Maurey. … dans la mesure où cet amendement, qui concerne la loi relative à la consommation, est un cavalier.
On nous demandera donc peut-être de légiférer à nouveau pour tirer les conséquences de l’annulation d’une mesure qui tirait les conséquences de l’annulation…
Pour le reste, ne connaissant pas cette question au fond, je m’abstiendrai.
M. le président. Monsieur le ministre, vous allez sans doute rassurer M. Maurey… (Sourires.)
M. Michel Sapin, ministre. En effet, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
En annulant une disposition portant sur le registre national des crédits aux particuliers, le Conseil constitutionnel a également annulé une autre disposition indissociable, car figurant dans le même article.
Par cet amendement, nous entendons simplement faire en sorte que cette autre disposition puisse entrer en application en précisant une date. Nous cherchons donc à réparer une conséquence dommageable, mais involontaire, d’une décision du Conseil constitutionnel.
Cet amendement va dans un sens que vous ne pouvez qu’approuver, monsieur Maurey.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.
Article 12 bis
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d’avoirs, de contrats d’assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l’année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux titulaires, aux ayants droit ou aux bénéficiaires au cours de l’année. Elle adresse un rapport annuel au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu’elle détient au titre de la présente loi. – (Adopté.)
Article 13
(Non modifié)
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception de son article 12 bis A
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 36, qui vient d’être adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Le groupe UDI-UC votera bien sûr cette proposition de loi, mais avec un petit goût d’amertume et quelques regrets.
J’ai rappelé tout à l'heure les apports de ce texte, qui va dans le bon sens : une définition des comptes inactifs est enfin arrêtée, les frais de gestion sont plafonnés, une rémunération avec un taux minimal garanti est instaurée, des outils nouveaux sont mis à disposition des professionnels, les pouvoirs de l’ACPR sont renforcés…
Par ailleurs, même en ayant le tort de n’être pas membres de la commission des finances, nous avons pu, au cours de la discussion, introduire de maigres, mais réelles, avancées : nous avons obtenu ce que je réclamais depuis quatre ans, à savoir la transparence sur les flux en matière d’assurance vie. Il s’agit d’une très bonne chose.
De même, nous avons réussi à améliorer quelque peu le dispositif d’information en l’étendant, dans un certain nombre de cas, aux ayants droit et en prévoyant qu’elle se ferait, également dans un certain nombre de cas, par voie de courrier recommandé.
En revanche, je regrette que n’ait pas été plus clairement affirmé l’objectif de rendre à l’épargnant ce qui appartient à l’épargnant. Tout au long du débat, la volonté de privilégier le renflouement des caisses de la Caisse des dépôts – qui n’en ont pas vraiment besoin – et celles de l’État – qui, elles, en ont grand besoin ! – l’a emporté.
Nous serons de toute façon amenés à légiférer à nouveau sur ces questions : en matière d’assurance vie, nous progressons à petits pas et je fais le pari que, d’ici à deux ans, nous discuterons d’un nouveau texte.
Je regrette encore que l’on n’ait pas clairement posé l’obligation de recherche et j’espère que nous n’aurons pas à revenir, dans le prochain texte que j’annonce, sur les « N’habite pas à l’adresse indiquée », les NPAI, parce que M. le ministre aura entre-temps veillé à ce que le décret soit tout à fait satisfaisant sur ce point.
Je regrette enfin – là, malheureusement, c’est irrémédiable – le vote de l’article 12, qui permet d’effacer d’un trait toutes les attitudes condamnables des sociétés d’assurance et des banques et prévoit de transférer soit à la Caisse des dépôts soit à l’État des fonds qui auraient dû revenir aux épargnants ou à leurs ayants droit.
En dépit de cette petite déception, nous voterons ce texte, qui va globalement dans le bon sens et permet de faire un pas supplémentaire, même s’il est insuffisant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
6
Nomination de membres de commissions
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté :
- deux candidatures pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;
- deux candidatures pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- Mme Hélène Conway-Mouret, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Kalliopi Ango Ela, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- Mme Isabelle Lajoux, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de Mme Hélène Lipietz, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Thierry Repentin, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. André Vairetto, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Gaëtan Gorce, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Luc Carvounas, démissionnaire ;
- M. Luc Carvounas, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Gaëtan GORCE, démissionnaire.
7
Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 mai 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- les articles 671 et 672 du code civil (Servitudes établies par la loi : mur et fossé mitoyens) (2014-394 QPC) ;
- les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie) (2014-395 QPC)
Acte est donné de ces communications.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 mai 2014, à quatorze heures trente et le soir :
- Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (Procédure accélérée) (n° 481, 2013 2014) ;
Rapport de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 515, 2013 2014) ;
Texte de la commission (n° 516, 2013 2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART