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Séance du 12 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Conseiller général depuis vingt-deux ans, je sais combien les conseils généraux ont été utiles depuis les grandes lois de décentralisation.

Je sais combien chaque président de conseil général, qu’il soit de droite ou de gauche, a pris à cœur les missions qui lui ont été confiées par les lois Mauroy-Deferre et combien chaque conseiller général, dans son canton, est investi par sa mission, qu’il accomplit avec beaucoup de dévouement et souvent même avec passion. Il existe un attachement très fort entre le conseiller général, son territoire et la population qui y réside. Je sais tout cela ; je le vis moi-même, je le répète, depuis vingt-deux ans.

Mais depuis les lois de décentralisation, la situation a changé. La montée en puissance des intercommunalités, comme je le disais tout à l'heure à M. Mézard, a remis en cause la pertinence de l’échelon départemental.

Aujourd’hui, les communes sont regroupées. Elles vont l’être encore davantage demain. Le texte que nous vous présenterons cet été prévoit de faire grandir les intercommunalités. Ces dernières passent déjà des conventions entre elles pour exercer certaines compétences à la place du département. Chez moi, en Isère, des communautés d’agglomération et de communes ont contourné le conseil général pour signer des conventions, nouer des partenariats dans les domaines des transports, du développement économique, de la gestion du foncier, du logement...

En matière de solidarité sociale, le conseil général garde toute sa pertinence. C’est ce qu’a rappelé le Président de la République à Tulle.

Lorsque la loi instaurant les grandes régions, plus puissantes, et visant les intercommunalités, plus grandes encore, aura été adoptée, nous disposerons de quatre ans pour étudier la manière de transmettre les compétences sociales des conseils généraux aux régions, aux intercommunalités, voire même à l’État, comme le proposent certains s’agissant de la gestion du revenu de solidarité active et des caisses d’allocation familiales.

Le débat est ouvert. Au cours de ces quatre ans, mesdames, messieurs les sénateurs, nous réfléchirons ensemble à la meilleure façon d’assurer cette transition d’ici à l’an 2020.

Je tenais à vous rassurer sur ce point. Les conseils généraux jouent un rôle très utile en matière sociale et il n’est pas question de remettre en cause les politiques sociales, qu’il s’agisse de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la prestation compensatoire du handicap, la PCH, du RSA ou, a fortiori, de la protection de l’enfance en danger. Sur ces questions, les conseils généraux font un travail remarquable.

Nous aurons le temps de voir à qui confier ces compétences majeures pour la cohésion sociale de notre pays.

M. le président. La parole est à M. François Pillet, pour la réplique.

M. François Pillet. Monsieur le secrétaire d’État, je n’abuserai pas de la minute dont je dispose pour vous poser une nouvelle question. (Sourires.)

Je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait qu’une telle réforme touche à la vie démocratique de notre pays telle qu’elle fonctionne de manière ancestrale.

Nous ne ferons pas cette réforme-là uniquement entre élus : nos concitoyens doivent y adhérer. En tant que sénateur du Cher, département rural, j’ai le sentiment – certes bien peu scientifique – que, après les diminutions des dotations, les dépenses supplémentaires résultant en particulier de la réforme des rythmes scolaires, cette nouvelle réforme est mal partie pour susciter l’adhésion de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour le groupe socialiste.

M. Vincent Eblé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous saluons l’objectif du Gouvernement annoncé par le Premier ministre d’entamer une réforme territoriale.

Cette réforme, nécessaire pour optimiser la conduite des politiques publiques, suscite des interrogations, notamment eu égard à la disparition annoncée des conseils généraux au profit de régions renforcées, des métropoles et des intercommunalités.

Si la capacité de reprise des compétences départementales par les métropoles et les grandes intercommunalités ne semble pas poser de difficultés majeures dans les zones très denses, nous sommes plus circonspects à l’endroit des territoires à densité moyenne ou faible, dits « ruraux » et « périurbains ».

Comme l’a souligné le rapport de MM. Raffarin et Krattinger, le département, en raison de ses compétences de proximité, est le premier échelon de la décentralisation. Il possède une forte capacité fonctionnelle, à la fois instance de cohésion sociale – il est compétent en matière d’insertion, de dépendance, de handicap, de protection de l’enfance en danger – et instance irremplaçable d’expression des besoins spécifiques de la ruralité, assurant une péréquation de fait entre ville et campagne. Il a notamment été le fédérateur des intercommunalités, au profit desquelles il a exercé une fonction d’ingénierie.

Le conseil général est l’interlocuteur naturel des maires, qui estiment que le département présente un intérêt majeur pour le territoire de leur commune. Dans la perspective de la suppression de cet échelon, les débats qui s’ouvriront dans les prochains jours doivent permettre de trouver les bons outils de l’action publique pour prendre en considération le devenir de ces territoires ruraux.

Toutefois, la notion de ruralité visée par le Gouvernement paraît peu précise. À titre d’exemple, de par sa nature, le département dont je suis l’élu, la Seine-et-Marne, est un territoire hétérogène : une large zone ouest de densité moyenne aux fonctions métropolitaines avérées – pôle de Roissy, villes nouvelles de Marne-la-Vallée et de Sénart, ville-préfecture de Melun et son agglomération – y côtoie des territoires à l’est dont la densité de population est beaucoup plus faible et où la reprise des politiques publiques conduites par les conseils généraux semble extrêmement délicate au vu des outils dont disposent les communes et les intercommunalités de faible taille.

Avec une telle mixité au sein d’un même département, comment qualifier la Seine-et-Marne ? La question se pose dans les mêmes termes pour toutes les zones périurbaines situées en périphérie des métropoles et des grandes intercommunalités.

La disparition des conseils généraux marquerait une perte de dynamique pour ces territoires. Il convient donc de trouver le bon échelon et la bonne répartition des compétences pour leur permettre de conserver une réelle dynamique de développement.

Nous savons que le Gouvernement est très attentif aux problématiques des territoires à faible densité. Nous souhaiterions par conséquent connaître ses intentions et ce qu’il envisage dans le projet de loi à venir.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Vous savez de quoi vous parlez, monsieur le sénateur, puisque vous présidez avec beaucoup d’efficacité et d’investissement personnel le conseil général de Seine-et-Marne. Je vais reprendre, pour vous répondre, les propos que je tenais à l’instant à l’endroit de M. Pillet : comme vous le suggérez, nous devons réfléchir ensemble – Parlement, Gouvernement et élus départementaux, via, singulièrement, l’Assemblée des départements de France et son président, Claudy Lebreton – à l’avenir de l’échelon départemental, en faisant preuve d’esprit de responsabilité, d’intelligence collective et de sens des réalités.

La plupart des grands pays européens ont mené une réforme pour réduire le nombre d’échelons de leur organisation territoriale. La France est le dernier pays à connaître autant d’échelons : les communes, les syndicats de communes, les syndicats de pays, les départements et les régions.

Le bloc communal, par exemple, est constitué, en plus des communes, des syndicats intercommunaux et des syndicats de pays. Pour ne vous donner que quelques chiffres, monsieur le sénateur, je vous indique qu’il existe encore 13 400 syndicats intercommunaux, notamment les syndicats intercommunaux à vocations multiples, les SIVOM, et les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, dont 5 800 sont compris dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale. Pourquoi ne pas faire absorber ces derniers par la communauté de communes ou d’agglomération dans laquelle ils sont compris ?

Il faut simplifier, rationaliser ce paysage administratif territorial ; il faut faire monter en puissance les intercommunalités – le processus est en marche –, agrandir les régions et, comme vous le signalez, trouver le bon réglage, le bon niveau, en matière de politique de solidarité, particulièrement en direction des personnes les plus fragiles, actuellement menée par les conseils généraux. Sera-ce la mission des communautés de communes agrandies, ou bien, sans doute, des métropoles et des communautés d’agglomération ?

Vous avez raison de le souligner, le problème se pose dans les zones de certains départements qui ne sont ni tout à fait urbaines ni tout à fait rurales. Il en existe dans mon département : en s’éloignant d’une cinquantaine de kilomètres de l’agglomération grenobloise, et avant d’arriver dans la montagne, très isolée et reculée, on trouve ces zones intermédiaires.

Nous avons quatre ans pour trouver le meilleur échelon, à même de faire jouer la solidarité entre les territoires favorisés et ceux qui le sont moins, parmi lesquels figurent notamment ceux auxquels vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, et qui suscitent votre souci tout à fait légitime.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour la réplique.

M. Vincent Eblé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir indiqué en particulier que vous souhaitez que ce sujet fasse l’objet d’une élaboration collective. Nous y sommes prêts, évidemment, et je dirai même que nous en avons l’appétit.

À mon sens, il ne peut y avoir une seule solution. Il faudra que la future loi prévoie une forme de souplesse, qui permette une adaptation en fonction de la réalité territoriale. En effet, la France est composée de territoires extrêmement divers, et il sera nécessaire de trouver des solutions adaptées à la réalité particulière de chacun d’eux.

En tant que président d’un département de la grande couronne francilienne, je vis cette différence des territoires au quotidien. La réforme qui s’engage devra répondre à cette réalité particulière. J’y serai, en tous les cas, très vigilant.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d’État, je suis très intrigué : comment un président de conseil général comme vous peut-il être autant opposé à l’existence des départements, et tenir parfois à ce sujet des propos aussi violents ? Je vous rappelle, en effet, que vous avez indiqué vouloir les « vider de leur substance ». Comment peut-on présider un conseil général pendant plus de dix ans et ne pas avoir la passion de son territoire, ne pas savoir à quel point l’action départementale s’est trouvée enrichie ?

Vous affirmez que la réforme territoriale entraînerait une baisse de la dépense publique de 17 milliards d’euros. Mais vous savez pertinemment que c’est faux ! Le budget de mon département, l’Aube, représente 0,5 % du total des budgets des départements français. Votre annonce signifie que mon conseil général devrait réaliser 85 millions d’euros d’économies, or vous savez bien que c’est impossible !

J’irai plus loin : non seulement la dépense publique ne diminuera pas, mais elle augmentera ! Vous voulez transférer la compétence des routes aux régions ; il faudra pour cela constituer des états-majors régionaux, car les régions en sont dépourvues. En revanche, il ne manquera pas un seul travailleur sur les routes départementales, car nous avons totalement optimisé l’organisation des services qui sont chargés de ces routes depuis que l’État, par la décentralisation de la compétence en la matière aux départements, nous a confié la gestion des personnels dédiés. J’ajoute que les départements font preuve d’une grande maîtrise quant au nombre d’emplois, chose que – croyez-moi ! – les régions n’arriveront pas à faire.

Vous voulez également transférer la compétence des transports scolaires aux régions. C’est donc dans un lieu parfois situé à 500 kilomètres de certaines communes que l’on établira le détail de ces transports… Je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le secrétaire d’État : les transports scolaires, c’est de la dentelle ! Il faut être capable, tous les matins, de savoir s’il y a du verglas, si les cars peuvent circuler, ce qui est impossible à l’échelon régional.

Quand une région veut construire un lycée en même temps qu’un collège est bâti – cela peut arriver –, c’est le département qui s’en charge, pour le compte de la région, car celle-ci ne dispose pas des services adéquats.

Avec cette réforme, donc, vous allez créer un nombre incalculable d’états-majors à l’échelon régional, et je vous garantis que vous serez loin d’atteindre vos objectifs en matière de dépense publique.

Mme Lebranchu a annoncé que la suppression de la clause de compétence générale permettrait aux conseils généraux de réaliser une économie de 35 %. Il faut vraiment ne rien connaître aux budgets de ces collectivités territoriales pour dire de telles sottises !

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’ai commencé à comparer les régimes indemnitaires des conseils départementaux et ceux des conseils régionaux. J’ai constaté que la réforme entraînerait une hausse de plus de 15 % de la masse salariale,…

M. Philippe Adnot. … sans compter l’augmentation du nombre de fonctionnaires, les régions n’ayant pas été raisonnables en la matière. Les départements ont diminué le nombre de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les collèges, quand les régions, alors même que le nombre de lycéens baissait, l’ont fait croître !

Enfin, j’ajouterai que les communes demandent même aux départements d’instaurer des agences techniques pour les aider, parce qu’elles sont aujourd’hui démunies.

En conclusion, avec cette réforme, vous préparez la ruine des finances de la France, monsieur le secrétaire d’État, et vous préparez la désertification de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, avant toutes choses, je tiens à vous dire que j’ai la passion de mon territoire, de mon département. J’y suis né, j’ai été maire de ma petite ville natale, et je suis conseiller général du canton de cette ville depuis vingt-deux ans. J’aime beaucoup le département de l’Isère, et je m’investis totalement dans l’exercice des mandats locaux qui m’ont été confiés par le suffrage universel.

Pour autant, je ne suis pas attaché à l’institution du conseil général en tant que tel, créé voilà plus de deux cents ans, en 1789, et devenu une collectivité locale en 1871. Les choses bougent, la société évolue, monsieur le sénateur. On peut donc être attaché à son territoire, à son canton, à son département, et vouloir, dans le même temps, que les institutions s’adaptent à la société.

Je ne reprendrai pas les éléments de réponse que j’ai formulés précédemment. J’insisterai seulement sur la nécessité d’avoir des intercommunalités plus grandes, plus efficaces en matière de proximité, et des régions plus grandes, plus efficaces en matière de compétitivité.

J’en viens à la gestion des conseils généraux. J’ai la fierté, en treize ans, de ne pas avoir augmenté, avec mon équipe départementale, les impôts de l’Isère, qui est aussi le département le moins endetté de France en euros par habitant.

Mme Catherine Procaccia. Ça change de la Corrèze !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Il est donc aussi celui qui investit le plus en euros par habitant. Par conséquent, je peux vous parler de gestion des collectivités territoriales autant que vous le souhaitez.

Cela dit, demain, les régions seront tout à fait capables d’assumer les compétences que nous allons leur transférer, en en déléguant certaines ensuite, à des fins de proximité, aux intercommunalités.

M. René-Paul Savary. Et avec quels moyens ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Je pense au transport scolaire ou – pourquoi pas ? – à l’entretien de certaines routes.

Ainsi, des économies d’échelle sur les marchés publics, notamment, sur les services généraux, sur les rémunérations et sur la gestion des ressources humaines sont rendues possibles.

Les intercommunalités, quant à elles, seront les relais de la proximité, afin d’exercer les compétences au mieux, au plus près des habitants et de leurs besoins.

Ne vous inquiétez pas, monsieur le sénateur, nous allons faire cela ensemble, en connaisseurs de l’action publique locale. Je suis sûr que nous pouvons dépasser les clivages partisans et mener à bien une belle et grande réforme territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d’État, nous allons devoir demander à la Cour des comptes de chiffrer le coût de la réforme que vous voulez conduire, car énormément de mensonges ont été proférés. Je vous le garantis, cette analyse, quand elle sera achevée, démontrera l’augmentation de la dépense publique entraînée par cette réforme, non pas pour quelques années seulement, mais de façon permanente ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Cela me fait sourire de penser que vous comptez confier l’accueil des mineurs étrangers isolés aux intercommunalités : elles vont être contentes de devoir s’en occuper ! Et vous voulez aussi nationaliser la gestion des services des sapeurs-pompiers : vous allez probablement être ravi de devoir augmenter la dépense publique à chaque fois que vous serez confronté à un problème les concernant…

À chaque augmentation de dépenses, ce sont les départements qui assument. Et vous voulez désormais renationaliser ? Je vous souhaite bien du plaisir pour prendre en charge la dépense publique qui en découlera !

Il y a une vraie urgence, monsieur le secrétaire d’État, mais vous vous trompez totalement quant aux intercommunalités. Les communes n’ont même pas fini de se regrouper – le processus doit se terminer en 2017 –, les intercommunalités n’ont pas encore décidé le niveau de compétences qu’elles veulent s’arroger, et vous remettez déjà l’ouvrage sur le métier ! C’est de la folie pure ! Leurs élus vous le diront au mois de septembre, lors des prochaines élections sénatoriales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

6

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Charles Gautier, qui fut sénateur de la Loire-Atlantique de 2001 à 2011 et que j’ai personnellement bien connu.

7

Demandes d'avis sur des projets de nomination

M. le président. Par lettres en date du 12 juin 2014, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de Mme Adeline Hazan aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de M. Jacques Toubon aux fonctions de Défenseur des droits.

Ces demandes d’avis ont été transmises à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.

8

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 11 juin prennent effet.

9

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 800 de Mme Patricia Bordas est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 17 juin 2014, ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

10

Adéquation de la formation professionnelle aux besoins des demandeurs d’emploi

Discussion d’une question orale avec débat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe écologiste, de la question orale avec débat n° 9 de M. Jean Desessard à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’adéquation de la formation professionnelle aux besoins des demandeurs d’emploi.

Cette question est ainsi libellée :

« M. Jean Desessard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’adéquation de la formation professionnelle aux besoins des demandeurs d’emploi.

« La formation professionnelle est un outil puissant de reconversion, d’acquisition et d’approfondissement des compétences, tout en étant un vecteur de développement personnel.

« La formation permet aux chômeurs d’enrichir leurs savoir-faire et de proposer à leurs futurs employeurs des compétences en accord avec leurs besoins. Elle est, également, une occasion de s’orienter vers des métiers d’avenir, comme ceux favorisés par la transition énergétique, ou simplement un moyen de se réorienter vers des métiers plus adaptés aux désirs de chacun.

« Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social représente une avancée majeure pour les chômeurs. Si le précédent droit individuel à la formation n’ouvrait des droits à la formation qu’aux seuls salariés, le nouveau compte personnel de formation est, quant à lui, directement rattaché à la personne, tout au long de sa carrière, qu’elle soit salariée ou non. Il s’agit d’un premier pas vers un droit universel à la formation.

« Cependant, ce nouveau compte ne parvient pas à s’extraire de la logique assurantielle qui prévaut jusqu’à aujourd’hui : c’est en travaillant que l’on acquiert des droits pour une formation.

« C’est pourquoi la formation professionnelle, dans sa forme actuelle, laisse largement les chômeurs de côté. En 2011, seuls 20,3 % des demandeurs d’emploi ont entamé une formation sur l’année.

« Le projet de loi relatif à la formation professionnelle tente d’endiguer ce phénomène en renforçant les fonds dédiés à la formation des demandeurs d’emplois. Si auparavant, les financements au titre du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation s’élevaient à environ 1,2 milliard d’euros par an, avec le projet de loi, l’augmentation des fonds destinés au congé individuel de formation et la création d’un financement dédié au compte personnel de formation porteront ce montant à 2,3 milliards d’euros.

« Malgré ces moyens importants, la formation professionnelle ne remplit pas l’un de ses objectifs fondamentaux : satisfaire la demande des entreprises en emplois qualifiés. Une enquête, réalisée par Meteojob et Companeo en décembre 2013 sur un panel de 772 très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), a révélé qu’un tiers d’entre elles a abandonné un projet de recrutement au cours de l’année. Parmi les principales raisons invoquées, outre la situation économique, on trouve la difficulté de trouver le profil recherché. Le conseil d’orientation pour l’emploi a, pour sa part, estimé, en septembre 2013, que près de 400 000 tentatives de recrutement sont abandonnées chaque année, faute de candidat adapté.

« Dans le contexte de chômage de masse que connaît notre pays et si la formation professionnelle était réellement adaptée, tous ces postes devraient être pourvus.

« Il souhaite connaître, en conséquence, les intentions et la stratégie du Gouvernement pour que la formation professionnelle permette de satisfaire à la fois les besoins des chômeurs mais aussi des entreprises. »

La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la question

M. Jean Desessard, auteur de la question. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par le biais de cette question orale avec débat, je souhaite interpeller le Sénat et le Gouvernement sur la formation professionnelle des chômeurs, plus spécifiquement sur son adéquation aux besoins des publics concernés.

Je suis parti d’une interrogation simple. Au mois de septembre 2013, le Conseil d’orientation pour l’emploi a estimé que près de 400 000 tentatives de recrutement étaient abandonnées chaque année, faute de candidat adapté, soit 400 000 offres d’emploi non pourvues.

Ce chiffre, à la lecture duquel mon sang n’a fait qu’un tour, a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreux débats. Certains ont pointé du doigt la rigidité de notre marché du travail ou fustigé un coût du travail trop élevé ; ce n’est pas par hasard que je me tourne vers le côté droit de cet hémicycle ! Surtout, nous nous sommes tous interrogés sur l’inadéquation des compétences des demandeurs d’emploi et sur les manquements de la formation professionnelle.

En vue d’analyser ce chiffre, j’ai mené des auditions pour confronter les différents points de vue. J’ai rencontré des représentants de mouvements de chômeurs, directement concernés, des syndicats, des organisations patronales et des représentants de Pôle emploi.

Trois facteurs au moins peuvent expliquer qu’un poste ne soit pas pourvu : d’abord, le contexte économique, des variations conjoncturelles pouvant par exemple empêcher de procéder à un recrutement prévu antérieurement ; ensuite, l’attractivité objective d’un poste, c'est-à-dire le salaire et les conditions de travail, ou son attractivité subjective, par exemple l’image de la filière ; enfin, l’inadéquation des compétences des candidats au poste proposé.

J’évoquerai d’abord le contexte économique. Un processus de recrutement peut être interrompu par l’employeur. Ainsi, une offre d’emploi est publiée, un processus de recrutement est engagé, mais il n’est pas mené à son terme, car l’entreprise revoit ses prévisions d’activité à la baisse.

Une enquête réalisée par Meteojob et Companeo au mois de décembre 2013 sur un panel de 772 très petites entreprises, ou TPE, et petites et moyennes entreprises, ou PME, a révélé qu’un tiers d’entre elles a abandonné un projet de recrutement au cours de l’année.

Il ne s’agit donc pas d’emplois non pourvus : lorsque le processus de recrutement s’arrête, le poste n’existe plus. Cependant, certains employeurs ne font pas part de cette raison et préfèrent déclarer que le recrutement n’a pas eu lieu par manque de candidat qualifié, ce qui fausse évidemment les statistiques du Conseil d’orientation pour l’emploi.

Un poste peut également être non pourvu à cause de son attractivité subjective, celle qui renvoie à l’image que l’on s’en fait. Cette notion est véhiculée par des représentations culturelles, des clichés, qui datent parfois.

Prenons l’exemple du métier de maçon. Lorsqu’on l’imagine, on pense immédiatement à un travail éreintant, physique, obligeant à porter toute la journée des parpaings, dans un environnement de travail pouvant être dangereux.

En réalité, le métier a beaucoup évolué. Le maçon travaille avec des moyens de plus en plus mécanisés : levage, manutention… Il utilise des matériaux variés, développe des compétences connexes avec les autres corps d’état, comme les couvreurs et les électriciens. Il maîtrise de plus en plus les techniques orientées de développement durable, par exemple l’isolation thermique et les moyens permettant d’assurer l’efficacité énergétique.

Or il est dit que le métier de maçon est notoirement « en tension » et qu’il fait défaut aux employeurs en raison notamment de cette image vieillie et erronée.

Je suis allé consulter la base de données de Pôle emploi qui recense plus de 3 millions de CV de demandeurs d’emploi, pour vérifier si le métier de maçon était vraiment « en tension » et si les postes étaient effectivement peu demandés.

Je me suis lancé dans une petite recherche. Après m’être inscrit rapidement, en moins de cinq minutes, grâce à mon identifiant SIRET d’employeur au Sénat, j’ai pu accéder à la base de données. J’ai cherché des CV de maçons et j’ai choisi au hasard le département de la Côte-d’Or, monsieur le ministre. (Sourires.) Dans ce seul département, on trouve 1 045 CV de maçons. Et, au plan national, ce sont 19 000 CV de maçons qui sont proposés. Voilà qui est surprenant pour un métier « en tension » ! On est loin de la pénurie de candidats qui est souvent pointée du doigt.

Ainsi, l’information existe. Les CV sont là, disponibles. Les employeurs n’ont que très peu d’efforts à fournir pour trouver le candidat adéquat. Je l’ai fait moi-même en cinq minutes ; certes, je n’avais pas besoin de maçon, mais j’aurais pu… (Nouveaux sourires.)

Ce ne sont pas les compétences qui font défaut, puisque tous les candidats concernés – j’ai fait la démarche de vérifier certains des CV – disposent de l’expérience nécessaire pour occuper le poste de maçon

Il y a deux hypothèses explicatives ; je n’ai pas pu trancher entre les deux.

Première hypothèse, l’évaluation classant les maçons dans une profession « en tension » est fausse, et cette catégorisation lui est attribuée à tort.

Seconde hypothèse, la base de données de Pôle emploi n’est pas mise à jour et les CV s’entassent sans être retirés, un peu à l’instar d’une petite annonce pour une vente de voiture qui reste affichée chez le boulanger alors que la transaction a déjà eu lieu depuis plus de deux ans ! En clair, Pôle emploi recenserait bien les CV, mais n’actualiserait pas ses informations. Cela dit, je porte peut-être une accusation injuste. Il est également possible que la base de données soit régulièrement actualisée et que de nombreux maçons recherchent effectivement du travail.

Toutefois, compte tenu du travail que j’ai effectué, notamment des auditions auxquelles j’ai procédé, je dois reconnaître que l’action pour contrer les effets négatifs de certains clichés commence à être développée. Pôle emploi a débuté une collaboration avec les branches professionnelles pour sensibiliser aux réalités des métiers et inciter les chômeurs à remettre en cause leurs stéréotypes. L’institution sensibilise également les chômeurs à l’évolution professionnelle au sein des filières.

À titre d’exemple, un responsable de Pôle emploi m’a indiqué mener une campagne pour réhabiliter la profession d’agent de déchetterie. Pour ma part, j’avais plutôt le sentiment que c’était un travail intéressant et socialement utile, car au contact de la population apportant ses déchets.

Or il semble que ce métier soit mal considéré. Une évolution est donc nécessaire, et Pôle emploi s’est engagé à y travailler.

Le MEDEF va, quant à lui, lancer une campagne télévisée, intitulée Beau travail, qui sera diffusée sous forme de cent quinze épisodes d’une minute d’ici au mois de décembre prochain pour valoriser les métiers aujourd'hui mal considérés.

Au-delà de ce travail de réhabilitation, quelle est la réalité ? Certains métiers souffrent-ils vraiment d’une image négative et d’un manque de candidats ? Je le répète, dans le seul département de la Côte-d’Or, 1 045 maçons sont prêts à travailler. Je l’admets, il y a certainement parmi eux – on ne connaît pas l’origine géographique de ces demandeurs d’emploi – des maçons de la région parisienne disposés à se déplacer.

L’attractivité d’un poste ne concerne pas uniquement l’image : elle peut aussi être influencée par les conditions de travail ou le salaire. À cet égard, les 400 000 postes annoncés ne correspondent pas tous à des CDI de 35 heures, loin de là !

Les enquêtes en besoin de main-d’œuvre de Pôle emploi et les évaluations du Gouvernement qui ont précédé la mise en place du plan formations prioritaires pour l’emploi identifient les besoins les plus forts dans les mêmes filières : BTP, hôtellerie-restauration, agroalimentaire. Ces secteurs ont une caractéristique commune : une stabilité de l’emploi des salariés relativement limitée et des rythmes de travail que l’on peut sans peine qualifier de soutenus. Par exemple, il sera difficile à un serveur de trouver une offre d’emploi en CDI, avec les conséquences qui en résulteront pour lui en termes d’accès à un logement ou à un prêt. De telles conditions de travail peuvent freiner de nombreux candidats, qui préféreront postuler à des emplois plus durables.

L’attractivité repose aussi sur l’adéquation du salaire et des conditions de travail avec l’expérience et les qualifications du demandeur d’emploi. Ainsi, un informaticien à la recherche d’un emploi n’aura pas forcément envie d’accepter un salaire de débutant s’il a quinze ans d’expérience et maîtrise de nombreuses compétences.

Pour ce qui concerne l’adéquation des compétences des demandeurs d’emploi aux postes, il se peut qu’un employeur mette un terme au processus de recrutement parce qu’il n’arrive pas à trouver de candidat possédant les compétences souhaitées. On touche ici au cœur de notre sujet : la formation à proprement parler des chômeurs. Celle-ci peut être initiale, assurée par l’éducation nationale, ou continue, dispensée par les différents organismes de formation.

S’agissant de la formation initiale, on peut se dire qu’elle ne relève pas du débat d’aujourd’hui. Or les lacunes de l’enseignement dispensé à l’école, au collège et au lycée ont des répercussions évidentes sur l’employabilité des demandeurs d’emploi. Il est un signe qui ne trompe pas : le programme compétences clés mis en place par l’État pour combler les lacunes, entre autres, des demandeurs d’emploi en matière d’informatique, de langues, ou encore de mathématiques connaît un grand succès : les 50 000 formations réalisées chaque année dans ce cadre ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes. Au reste, monsieur le ministre, je sais que vous n’êtes pas concerné ; c’est un petit signe que j’envoie au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Quant à la formation continue, si Pôle emploi finance seulement 10 % des formations, il est le prescripteur d’environ 90 % d’entre elles. Celles-ci peuvent être classées en trois grandes catégories : les formations de préparation à l’embauche, de 400 heures au maximum, sur des contrats de deux ans, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi fait l’objet d’un processus de recrutement dans une entreprise ; les formations mobilisées individuellement, par le droit individuel à la formation et, aujourd'hui, par le compte personnel de formation, et les formations conventionnées par Pôle emploi.

Leur mise en place résulte des besoins d’embauches et de qualifications constatés auprès des entreprises. Parmi les financeurs, on retrouve les régions, qui définissent leurs priorités dans les programmes régionaux, et les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, qui représentent chaque branche professionnelle.

Mes chers collègues, vous devez penser que ce que je dis est complexe.