Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. J’irai dans le même sens que Mme Benbassa. Sur ce débat, je crois que nous ne trouverons pas d’équilibre.

Peut-être avons-nous eu des incompréhensions, avant la suspension, sur les demandes que l’on peut faire au Parlement et sur ce que l’on peut en attendre. En tout cas, nous regrettons, pour notre part, que ce qui avait été décidé initialement, notamment par la commission des lois de l’Assemblée nationale, n’ait pas été suivi en séance publique, après une intervention très médiatisée du Président de la République, qui eut lieu le lendemain des débats de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tout cela n’est certainement que pure coïncidence…

Quoi qu’il en soit, nous regrettons que la contrainte pénale ne concerne que les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et que nous ne puissions pas l’étendre à l’ensemble des délits.

Oui, nous le regrettons, et j’en viens à me demander si, après toutes les interventions que nous avons entendues, assurément très sincères, nous avons réellement envie de mettre en œuvre cette mesure, de la voir réussir, si nous avons réellement envie de construire une justice qui puisse sanctionner sans offrir la prison comme unique réponse !

On sent bien, y compris à travers les différents amendements en discussion commune, que l’on souhaite avancer sinon à reculons, du moins à tout petits pas ; certains diront "doucement mais sûrement", mais d’autres diront qu’à force d’avancer trop doucement, on peut finir par reculer !

Nous avons également une interrogation : ce report tel qu’il est proposé est, au bout du compte, difficilement compréhensible. Il est incohérent quand on voit, par exemple, que le sursis avec « mise à l’épreuve », qui est une forme de probation, est aujourd'hui applicable à tous les crimes et délits. Or la contrainte pénale est, de fait, censée être plus « contraignante ».

La cantonner à un domaine restreint pendant plusieurs années, c’est certainement hypothéquer son existence même. L’exemple de la loi sur la collégialité de l’instruction est à cet égard particulièrement probant.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet alinéa et de revenir à la rédaction initiale de la commission des lois de l’Assemblée nationale, que nous préférons à celle du Sénat. Parfois, il faut savoir travailler intelligemment d’une chambre à l’autre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Le groupe UDI-UC et le groupe RDSE ont présenté des amendements qui ont, peu ou prou, le même objet que celui de la commission : nous nous accordons pour demander une clause de revoyure en 2017. Il faudra alors redéposer un texte pour aller plus loin.

En conséquence, la commission a été défavorable aux amendements identiques nos 65 et 80 de Mmes Benbassa et Cukierman, qui proposent que la contrainte pénale s’applique d’ores et déjà à tous les délits, quel que soit le quantum de la peine encourue.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà qui est parfaitement clair !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement souhaite s’en tenir au texte issu des débats de l’Assemblée nationale. Tout à l’heure, nous avons eu un malentendu sur la clause d’évaluation. C’est une obligation que j’ai souhaité inclure d’emblée dans le texte et qui a franchi toutes les étapes de la discussion. Je l’ai voulu dès le début, et cela dans un souci d’efficacité, car, je le répète, il ne s’agit pas de faire une loi pour le plaisir de légiférer ! Nous nous fixons un objectif, qui est de prévenir la récidive, et non pas seulement de la réprimer plus sévèrement. Il s’agit d’éliminer le plus possible la récidive !

Nous avons travaillé avec une obsession d’efficacité, laquelle se traduit tout naturellement par une possibilité de rendez-vous à une date déterminée – dans deux ans – pour évaluer les résultats obtenus. C’est un risque que le Gouvernement accepte de prendre. Deux ans, c’est en quelque sorte le temps d’un démarrage au diesel, le temps que le dispositif prenne son rythme de croisière… C’est un peu une question d’énergie cinétique ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, c’est ce temps qui nous sera nécessaire pour nous permettre de réaliser l’évaluation que nous jugeons nécessaire.

En commission des lois, le rapporteur a expliqué que, selon lui, cette évaluation au bout de deux ans rendait inconcevable l’inscription dans le texte d’une extension de la contrainte pénale à l’ensemble du champ des délits à partir du 1er janvier 2017.

Je rappelle simplement que, dans l’état actuel de notre droit, il existe un certain nombre d’alternatives à la peine d’emprisonnement et que celles-ci couvrent l’ensemble du champ des délits. Ainsi, les travaux d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve peuvent être prononcés pour tout délit, ce qui signifie qu’ils peuvent s’appliquer à des infractions pour lesquelles la peine encourue peut atteindre dix ans d’emprisonnement. Or la contrainte pénale que nous créons est une peine plus contraignante – j’insiste bien sur ce point – que ces alternatives à l’incarcération qui existent actuellement.

J’ai du mal à saisir la logique consistant à laisser inchangés ces alternatives à l’emprisonnement ou ces modes d’aménagement de peine et à limiter la contrainte pénale aux peines encourues – car il s’agit bien des peines encourues, et non pas prononcées – n’excédant pas cinq ans.

La contrainte pénale permet un suivi plus individualisé, un ajustement, une modification des obligations, des interdictions, un contrôle par les forces de sécurité avec une possibilité de retenue, de visites domiciliaires, de perquisitions, une inscription au fichier des personnes recherchées. Et cela n’empêche pas que puissent être prononcées les autres peines qui ne sont pas assorties de tout ce dispositif contraignant et qui couvrent tout le champ des délits !

Après les travaux de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a modifié le texte en séance plénière. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à cette rédaction, ce qui n’est pas contradictoire avec une évaluation après deux ans de la mise en œuvre de la contrainte pénale.

Je ne sais pas si vous êtes disposés à revoir les choses en commission mixte paritaire. En tout cas, le souhait du Gouvernement est d’en revenir à la disposition adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Si l’amendement n° 106 a été adopté ce matin en commission des lois, c’est à la suite d’une discussion qui a eu lieu la semaine dernière, discussion suscitée par les réflexions formulées par des membres du groupe de l’UDI-UC, par M. Mézard ou encore par M. Alain Richard.

En tant que rapporteur de la commission, je me dois de présenter des amendements susceptibles de recueillir l’aval du plus grand nombre possible de commissaires, au-delà des limites strictes de la majorité sénatoriale. C’est le cas de cet amendement.

Je demande donc à M. Capo-Canellas et à Mme Laborde de bien vouloir retirer leurs amendements nos 28 rectifié et 57 rectifié, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 106.

Mme la présidente. Madame la ministre, j’ai bien compris que vous donniez un avis défavorable sur l’amendement n° 106 de la commission. Pourriez-vous préciser votre avis sur les autres amendements en discussion commune ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Pardonnez-moi, madame la présidente, j’ai omis de préciser que le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, car il souhaite le rétablissement du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la garde des sceaux, je veux rappeler que notre amendement n° 28 rectifié vise précisément à revenir à la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous avons effectivement eu, la semaine dernière, une discussion en commission, à la suite d’une intervention d’Alain Richard, notamment, selon lequel il était indispensable, pour l’heure, de fixer une liste de délits dès lors que, à partir de 2017, la contrainte pénale serait généralisée à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Nous avons alors estimé préférable de revenir à la version de l’Assemblée nationale.

Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement saisi, ce matin, lors de la réunion de la commission, l’évolution de la position du rapporteur. Je voudrais donc bien comprendre la différence entre la version de l’Assemblée nationale, que nous soutenons, et la version de notre rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous répondre à M. Capo-Canellas ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je pense qu’il est utile que M. Capo-Canellas et Mme Laborde retirent leurs amendements, qui sont satisfaits par la rédaction de l’amendement n° 106.

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Si M. le rapporteur nous assure que notre amendement est satisfait, il n’y a pour moi aucun problème à le retirer.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 57 rectifié est-il également retiré ?

Mme Françoise Laborde. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 28 rectifié et 57 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 65 et 80, satisfaits, n’ont plus d’objet. (Mmes Esther Benbassa et Cécile Cukierman s’exclament.)

Mme Cécile Cukierman. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je ne pense pas que les amendements identiques nos 65 et 80 soient satisfaits. Dans la mesure où ils tendent à supprimer l’alinéa 21, ils ne s’inscrivent pas dans la même logique que l’amendement n° 106, et je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas été mis aux voix.

Mme la présidente. Ma chère collègue, comme vous l’avez fait observer, votre amendement ainsi que celui de Mme Benbassa tendaient à supprimer l’alinéa 21. Or c’était également le cas de l’amendement n° 106, dont l’adoption a entraîné la suppression de cet alinéa. De fait, les amendements identiques nos 65 et 80 sont donc satisfaits et n’ont plus d’objet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous n’allons peut-être pas passer la nuit sur des amendements devenus sans objet !

Mme Éliane Assassi. Il n’est pas interdit de demander un éclaircissement !

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et M. Frassa, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Nous proposons d’insérer un alinéa visant à exclure du champ d’application de la contrainte pénale les personnes reconnues coupables d’atteinte physique volontaire à la personne.

Le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place concerne les infractions de toute nature, qu’elles soient contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Il pourrait donc s’appliquer à des personnes susceptibles d’encourir une peine de dix ans de prison, et cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi nous tenons à préciser que la contrainte pénale ne pourra pas concerner les personnes coupables d’atteinte physique volontaire à la personne.

Il n’est pas possible de traiter la contravention, le délit et le crime de la même manière ! En effet, les victimes subissent un préjudice qui peut être grave ; elles réagissent à l’évidence de façon différente selon qu’elles ont subi une agression physique ou une atteinte à leurs biens. On ne peut traiter tous les cas de la même manière !

Au demeurant, qu’on en ait eu l’intention confirme ce que nous soulignons depuis le début de ce débat : l’introduction de la contrainte pénale, dont on ne sait trop s’il faut la qualifier de peine ou d’élément complémentaire de peine, aurait nécessité une refonte totale de notre dispositif pénal, afin de rétablir une cohérence dans l’échelle des peines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. S’il est vrai que, comme certains de nos collègues, notamment Alain Richard, l’ont fait observer en commission, l’application de la contrainte pénale supposera, non pas une acceptation, mais une adhésion de l’auteur de l’infraction, il n’est pas utile d’exclure a priori du champ d’application de ce dispositif les auteurs d’un certain nombre de délits.

C’est d’autant moins opportun que, parmi les auteurs de délits qui ne pourraient pas se voir appliquer la contrainte pénale si l’amendement n° 25 était adopté, il en est pour lesquels la contrainte pénale serait pourtant particulièrement appropriée ; je pense en particulier à ceux qui sont sujets à une addiction ou qui se trouvent pris dans un phénomène de bande. Pour ceux-là, les SPIP travailleront de manière beaucoup plus fructueuse en milieu ouvert que dans un environnement carcéral.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 25.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Buffet, la notion de violences volontaires peut recouvrir des situations extrêmement différentes. C’est ainsi que, en l’état actuel du droit, les auteurs de certaines violences volontaires peuvent être condamnés à accomplir un travail d’intérêt général ou à suivre un stage de citoyenneté. En effet, les « violences volontaires », c’est un terme générique ; dans chaque cas, la juridiction apprécie : si elle estime que l’acte commis peut être réparé par le moyen d’un travail d’intérêt général, elle peut prononcer ce type de sanction-réparation.

Dans ces conditions, il n’y a pas de logique à exclure l’ensemble des actes de cette catégorie du champ d’application de la contrainte pénale ; c’est aux juridictions qu’il appartient d’apprécier la sanction adaptée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction qui prononce la contrainte pénale peut définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article.

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis au cours de l'exécution de la contrainte pénale au regard de l'évolution du condamné, modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions fixées par la juridiction, et déterminer les mesures d'aide dont il bénéficie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission des lois a apporté plusieurs modifications à l'article 8 du projet de loi afin de rééquilibrer les pouvoirs respectifs de la juridiction de jugement et du juge de l’application des peines dans la mise en œuvre de la contrainte pénale.

Le présent amendement, adopté ce matin par la commission des lois, vise à prévoir, d’une part, que la juridiction de jugement pourra prononcer, sur la base des éléments d'information dont elle dispose, l'ensemble des obligations et interdictions qui lui paraissent appropriées et, d’autre part, que le JAP pourra, dans un second temps, compléter, modifier ou supprimer ces obligations et interdictions, au vu de la personnalité du condamné et de son évolution.

Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer, à titre provisoire, à la personne condamnée les obligations et interdictions prévues aux 7°, 9°, 12° et 13° de l’article 132-45.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise à limiter les obligations et interdictions qui peuvent être prononcées par le tribunal dans le cadre d’une contrainte pénale avant l’intervention du juge de l’application des peines.

Pour recueillir les bénéfices de la création de la contrainte pénale, il faut laisser le temps de l’évaluation par le SPIP et de la fixation par le JAP des obligations, ainsi que du plan de réinsertion. C’est pourquoi nous proposons de limiter les obligations susceptibles d’être prononcées par le tribunal correctionnel. Plus précisément, nous suggérons une limitation aux interdictions de conduire, de paraître en certains lieux et d’entrer en contact avec certaines personnes : coauteurs de l’infraction, victimes ou certaines catégories de personnes, comme les mineurs.

L’injonction de soins, qui diffère de l’obligation de soins prévue à l’article 132-45 du code pénal, pourrait être prononcée par le tribunal correctionnel, sur la base d’une expertise psychiatrique, pour les situations les plus exceptionnelles, comme le prévoit déjà l’article 8 du projet de loi.

En ce qui concerne les autres obligations et interdictions, il paraît plus pertinent de les intégrer dans le plan élaboré par le SPIP et le juge de l’application des peines. Du reste, ces obligations sont rarement mises en œuvre avant quatre mois, sauf pour les personnes qui, de manière volontariste, suivent des soins ou paient leur pension, quelle que soit la décision du tribunal correctionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

probation

insérer les mots :

ou toute personne morale habilitée

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Il s’agit, par cet amendement, de reconnaître la place que peut prendre le secteur associatif dans la mission de suivi des personnes faisant l’objet d’une contrainte pénale.

Si le projet de loi est porteur d’initiatives attendues et audacieuses, il pourrait avoir une portée limitée faute d’y associer l’ensemble des acteurs, notamment le secteur associatif. À mes yeux, il doit instituer une complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif sociojudiciaire.

D’ailleurs, dans son avis du 27 mars 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme déplore que le projet de loi repose sur « une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation de la société civile dans la mise en œuvre de la contrainte pénale ».

Il est important de rappeler la différence entre la décision judiciaire, qui relève de la compétence exclusive de l’État et correspond à une mission régalienne, et l’exécution de la peine, qui doit impliquer la société civile à travers le secteur sociojudiciaire. Cette distinction est fondamentale et ouvre la possibilité d’une complémentarité dans la prise en charge de la contrainte pénale.

Habilité depuis des décennies par les cours d’appel à intervenir sur les missions pré-sentencielles, et par extension, depuis 2006, sur l’exécution des mesures de sursis avec mise à l’épreuve, le secteur associatif sociojudiciaire ne saurait être écarté des acteurs intervenant dans l’exécution des peines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 79 et 35 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’amendement n° 79 tend à donner moins de pouvoirs à la juridiction de jugement qu’au JAP, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité ; pour cette raison essentielle, la commission des lois y est défavorable.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 35. En effet, si l’on veut que la contrainte pénale réussisse, il faut, j’en suis persuadé, que l’ensemble de la société participe à la mise en œuvre de cette nouvelle peine. Au Canada ou dans les pays nordiques, par exemple, où l’on parle de « peines communautaires », la société civile et les associations contribuent à leur application et au contrôle du respect des obligations.

Je sais que le service public pénitentiaire en milieu ouvert – autrement dit le SPIP – est très opposé à la participation des associations à ce travail. Pourtant, à mon avis, cette participation ne prive le SPIP d’aucune de ses prérogatives. Simplement, la mission de service public qu’assument ses agents, tout comme celle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, également fonctionnaires, est partagée avec un secteur associatif habilité. D’ailleurs, les éducateurs de la PJJ sont tout à fait désireux de travailler au côté des associations habilitées, très puissantes dans le domaine de la justice des mineurs, pour gérer le secteur ouvert et les établissements.

Bien entendu, il faudra que le ministère conclue des conventions avec un certain nombre d’associations. Mais je crois que nous devons accomplir un progrès dans ce domaine, pour que la contrainte pénale puisse être plus facilement appliquée.

Mme la présidente. Madame Gillot, pour que la disposition que vous proposez puisse être adoptée, il faudrait que vous transformiez votre amendement n° 35 en sous-amendement à l’amendement n° 107 de M. le rapporteur.

Mme Dominique Gillot. J’en suis d’accord, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, et ainsi libellé :

Amendement n° 107, alinéa 6

Après le mot :

probation

insérer les mots :

ou par toute personne morale habilitée

Monsieur le rapporteur, puis-je considérer que la commission est favorable à ce sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Bien sûr, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 107 et 79, ainsi que sur le sous-amendement n° 35 rectifié ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 107, monsieur le rapporteur, d’autant que son contenu se trouvera substantiellement modifié si le sous-amendement n° 35 rectifié.

Nous l’avons vu précédemment, vous avez souhaité réintroduire, de façon quasi systématique, le SPIP dans le pré-sentenciel. Comme je vous l’ai rappelé, cela fait une quinzaine d’années que la prise en charge des enquêtes de personnalité est effectuée principalement par le secteur associatif habilité, le service public n’intervenant qu’à titre accessoire. En revanche, le post-sentenciel est assuré par le SPIP, qui est un service du ministère de la justice assumant une fonction régalienne.

Je veux souligner, même si la qualité des relations que nous entretenons avec les associations rend probablement ce propos superflu, que celles-ci sont animées par des personnes très sérieuses, qu’il s’agisse de professionnels ou de bénévoles, qui accomplissent leur tâche avec disponibilité et rigueur. Mais le fait d’assurer un suivi post-sentenciel, en particulier dans le cadre de la contrainte pénale, doit constituer un vrai métier. Je vous l’ai dit, nous ne nous contentons pas de renforcer les effectifs du SPIP : nous travaillons également sur la formation initiale, sur la formation continue, sur les outils de prise en charge et sur les outils d’évaluation. Ainsi, nous professionnalisons la prise en charge qui sera confiée aux conseillers d’insertion et de probation.

Par conséquent, je souhaite clairement que le service pénitentiaire d’insertion et de probation soit chargé du post-sententiel dans le cadre de la contrainte pénale. Cela ne préjuge pas de l’avenir. Cependant, nous avons le souci d’une prise en charge vraiment professionnelle, assurée par des personnes ayant reçu une formation rigoureuse au sein de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, formation éventuellement complétée par celles que peuvent dispenser d’autres organismes si cela s'avère nécessaire. Ainsi, nous aurons un corps de conseillers d’insertion et de probation performant.

Sans animosité ni acrimonie, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 107 et sur le sous-amendement n° 35 rectifié est donc franchement défavorable.

Concernant l’amendement n° 79, j’en sollicite le retrait. Certes, dans le texte d’origine, nous avions nous-mêmes prévu de limiter la capacité de déterminer le contenu de la contrainte pénale au juge correctionnel, car nous estimions que c'était l’évaluation obligatoire qui avait vocation à collecter les éléments permettant de déterminer les obligations et les interdictions les mieux adaptées.

Toutefois, dans la mesure où nous introduisons également la césure du procès pénal et que, par conséquent, l’ajournement, sans être obligatoire, peut être prononcé par la juridiction, on peut considérer que des situations se présenteront où le tribunal disposera d’éléments suffisants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 35 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Nous approuvons les propos que Mme la ministre vient de tenir, car il peut être effectivement dangereux de permettre aux personnes morales, fussent-elles habilitées, de prendre en charge l’application de la contrainte pénale.

On trouve au sein des SPIP un personnel formé, de qualité, avec lequel il faudra certainement travailler pour l’aider à appréhender cette nouvelle peine.

Comme je le disais hier, ce personnel est appelé à devenir une cheville ouvrière de l’application de cette réforme. Je crois que, pour en assurer la réussite, il importe maintenir le rôle du service public et de son personnel.

Vous vous en doutez, on rencontre beaucoup d’attentes mais aussi beaucoup d’inquiétudes chez ce personnel. Je crains qu’on ne lui envoie pas un bon message en déclarant que « toute personne morale habilitée » peut prendre en charge la contrainte pénale. Et je n’ai pas besoin de rappeler les faits divers dont les médias se sont fait l’écho ou les dérives qu’on a pu constater, où se trouvaient en cause des personnes morales habilitées intervenant à côté des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Je voudrais solliciter des éclaircissements.

Madame la ministre, vous avez parlé à l’instant de post-sentenciel à propos de l’intervention des personnes morales habilitées. Or il me semble que, avec l’amendement n° 107 modifié par le sous-amendement n° 35 rectifié, on se situe dans le pré-sentenciel…

Selon moi, c'est ici une évaluation pré-sentencielle de la situation que l’association habilitée est susceptible de faire. Mais ai-je bien compris ?

Mme Cécile Cukierman et Mme Éliane Assassi. Non, c'est pendant l’exécution de la peine !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, la concertation a montré toute son utilité : chacun a maintenant bien compris et l’esprit et la lettre de l’amendement de M. Jean-Pierre Michel, sous-amendé par Mme Gillot.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame Klès, il s’agit bien de post-sentenciel puisque l’article 8 concerne la contrainte pénale. La sanction est donc déjà prononcée et l’évaluation, qui est la grande innovation de la contrainte pénale par rapport à d’autres peines comme le sursis avec mise à l’épreuve, intervient en post-sentenciel. Elle permet d’ajuster le contenu de la contrainte.

La situation ayant été clarifiée, je confirme l’avis totalement défavorable du Gouvernement, car je souhaite que les agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation soient seuls chargés de la mission d’évaluation qu’implique la contrainte pénale.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 35 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Cécile Cukierman. Nous retirons l’amendement n° 79, madame la présidente !