M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-être débuterons-nous, ce soir, l’examen à proprement parler du projet de loi qui nous est soumis. Quoi qu’il en soit, le moment que nous vivons, cet après-midi, est solennel.
Le dépôt de cette motion référendaire n’est pas un acte de procédure, encore moins une manœuvre dilatoire destinée à refuser un débat auquel nous participons amplement. Ce débat, c’est celui de l’avenir de nos collectivités territoriales et de nos services publics !
Depuis l’annonce de ce que le Président de la République présente comme une refonte de notre architecture territoriale pour les décennies à venir, mon groupe, le parti communiste français et le Front de gauche ont demandé, avec beaucoup d’autres, la saisine directe du peuple par voie référendaire.
Tel est précisément l’objet de cette motion référendaire, reposant sur la mise en œuvre par le Parlement de l’article 11 de la Constitution. Je rappelle qu’au titre de cet article, le recours au référendum est décidé par le Chef de l’État, sur proposition conjointe des deux assemblées.
De toute évidence, la réforme territoriale entre dans le champ possible du référendum. En effet, l’article 11 de la Constitution prévoit explicitement que l’appel au peuple peut se faire pour tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
Vous le savez, la pratique du référendum est une question délicate à appréhender. Le groupe communiste, républicain et citoyen n’est pas favorable à une utilisation plébiscitaire, excessive, présidentialiste du référendum. En revanche, monsieur Dantec, il considère que le déclenchement par les citoyens ou leurs représentants correspond pleinement à une conception démocratique d’une telle disposition constitutionnelle.
M. Ronan Dantec. Je suis d’accord !
Mme Éliane Assassi. Nous avons d’ailleurs regretté avec – à l’époque – l’ensemble de la gauche, l’adoption en 2008, lors de la réforme constitutionnelle lancée par Nicolas Sarkozy, d’une conception a minima du référendum d’initiative populaire. Mais nous avons déploré, plus encore, que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault fasse sienne la pratique restreignant ce type de référendum, au point de le rendre inapplicable !
Consulter le peuple sur l’organisation de la démocratie lorsque l’enjeu est de toute évidence national paraît pleinement justifié.
Il faut d’ailleurs noter que, malgré le tir de barrage auquel le Gouvernement a procédé, avec l’aide bienveillante de nombreux médias, pour rendre ce projet impératif, urgentissime, et le réduire à un débat purement technique, 58 % des Français considèrent nécessaire de recourir au référendum.
J’avoue donc être particulièrement étonnée, pour ne pas dire autre chose, par les propos tenus hier par notre ancien collègue André Vallini – celui-ci était effectivement sénateur avant d’être ministre. « Comment consulter par référendum les Français sur des sujets aussi techniques, voire compliqués, que les départements, les régions, la clause de compétence générale, les transferts de compétence d’une collectivité à une autre ? », s’interroge-t-il. Si ce n’est pas du mépris à l’égard du peuple français, cela y ressemble beaucoup !
Plus menaçant encore, M. Vallini, qui fut non seulement sénateur, mais aussi député, affirme : « Les sénateurs devraient faire attention à cette image négative qu’ils donnent. »
Mais, monsieur le ministre de l’intérieur, quand le Gouvernement, avec sa majorité étriquée, introuvable, donne l’image d’un pouvoir qui fuit le débat – j’entends par là le vrai débat national ! – en inscrivant à la va-vite un projet de loi rédigé à la hâte, au point de l’accompagner d’une étude d’impact quasi inexistante que le Conseil Constitutionnel a eu le plus grand mal à valider, n’est-ce pas lui, plutôt, qui devrait veiller à l’image négative qu’il donne ?
Je m’insurge aujourd’hui contre les attaques en règle de tous ces porte-paroles et hussards de la pensée unique qui tentent de dénier aux parlementaires, en particulier aux sénateurs, leur droit d’expression, leur droit d’action et leurs prérogatives constitutionnelles.
Oui, nous avons contesté la procédure accélérée sur un tel texte, car nous refusons la précipitation quand l’organisation de la République est en jeu !
Oui, nous avons demandé, avec succès, l’instauration d’une commission spéciale, car nous estimons que cette réforme touche l’ensemble des secteurs de la vie du pays ! Ainsi, tout le monde sait que le regroupement des régions porté par le présent projet de loi induit de lourdes modifications sur le plan des compétences économiques, culturelles, sociales, relatives au développement durable et, bien entendu, financières.
Oui, enfin, nous demandons un référendum sur l’avenir de notre démocratie ! C’est non seulement notre droit, mais aussi notre devoir !
M. Vallini ne devrait pas mépriser le peuple ! Rappelons-nous 2005. Rien n’était plus technique, plus rébarbatif que le projet de traité constitutionnel européen. Vous en savez quelque chose, monsieur le ministre ! Tout était organisé pour dégoûter le peuple du débat.
Or le peuple, qui sait faire preuve d’intelligence, s’en est saisi. Il a étudié, décortiqué, débattu, et il a rejeté le traité ! Le 29 mai 2005 fut un vrai traumatisme pour les partisans de la pensée unique, de ce monde conçu par et pour le marché.
Je m’insurge contre les cris d’orfraie de ceux que le débat démocratique rebute. Certains propos confinent à l’insulte à l’égard des représentants de la nation.
M. Vallini, encore lui, a appelé à ce que « l’intelligence l’emporte sur le conservatisme » ! Que faut-il en déduire nous concernant, nous et nos collègues du groupe du RDSE qui, ensemble, alertons sur le caractère profondément rétrograde de cette réforme, portant en son sein de lourdes menaces contre l’égalité et l’unité républicaines ?
Que doit-on penser de l’ultralibéral M. Jacques Attali, maquillé en homme moderne et en détenteur de la vérité absolue (M. Jacques Mézard opine.), qui dénonce notre combat en invoquant une « juxtaposition de corporatismes et de rentiers » ? Après nous avoir traités d’idiots, on nous traite maintenant de rentiers !
M. Roger Karoutchi. Ou peut-être les deux ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. Que penser de M. Valls, lui-même, qui nous accuse « de ne pas jouer le jeu » ? Idiots, rentiers… tricheurs peut-être ?
Ce tir de barrage à l’encontre de parlementaires se contentant d’utiliser les moyens, très limités, que leur offre une Ve République hyper-présidentialisée souligne la fébrilité des partisans de ce projet de réforme, accepté ni dans l’opposition ni dans la majorité.
Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande quand cesseront ces attaques aux relents d’antiparlementarisme, aux relents populistes, que certains, ou plutôt « certaine », ne renieraient pas.
M. Roger Karoutchi. Tout à fait !
Mme Éliane Assassi. Je rappellerai, pour clore ce chapitre, que le candidat François Hollande avait affiché parmi ses « 60 engagements pour la France » la nécessité de renforcer les pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement. Les attitudes précitées me semblent peu conformes à cette promesse.
Le candidat François Hollande avait également défini, en avril 2012, ce qu’était pour lui le champ référendaire. Il le résumait à deux problématiques : les réformes institutionnelles importantes et les traités engageant la souveraineté de la France.
La réforme territoriale que nous abordons comprend deux volets étroitement liés, qui n’auraient dû faire qu’un seul projet. L’exposé des motifs du projet de loi n° 636 – le second texte – relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, signale d’emblée « une étape complémentaire et ambitieuse », s’imposant « pour moderniser en profondeur notre organisation territoriale ». Il évoque un « acte fondateur » et propose d’engager le débat « sereinement sur les modalités de suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 ». M. Valls, ce matin encore, a rappelé l’objectif de suppression de ces conseils départementaux.
C’est donc un processus lourd qui s’engage avec le présent projet de loi, ce dernier, de toute évidence, ayant pour unique but de véhiculer le report des élections régionales et départementales.
Ce processus est d’autant plus lourd que le second projet comprend la suppression de la clause de compétence générale. Ce dernier point marque un virage à 180 degrés du Président de la République qui, devant les états généraux de la démocratie territoriale, avait affirmé qu’il n’était « pas question de revenir sur la clause de compétence générale ».
M. Éric Doligé. Aïe ! Il a dit ça ?...
Mme Éliane Assassi. Cette clause de compétence générale avait été supprimée – faut-il le rappeler ? – par le gouvernement Fillon, sous la férule de Nicolas Sarkozy, dans la loi du 16 décembre 2010.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
Mme Éliane Assassi. Elle a pourtant été rétablie l’an dernier après un long débat, approfondi, sérieux, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Ce n’est pas par immobilisme ou conservatisme que nous y sommes profondément attachés mais, comme la grande majorité des participants aux états généraux de la démocratie territoriale, parce que nous tenons à ce grand principe de la libre administration des collectivités territoriales. Briser la compétence générale, c’est forcément décréter la mise sous tutelle de certaines collectivités par d’autres, voire par l’État.
Nous nous expliquerons lors des débats à venir sur ce point crucial, car nous craignons fortement une forme de recentralisation des pouvoirs dans le cadre d’un affichage de type fédéraliste, qui masquera mal le fait que les décisions échapperont aux élus et aux populations.
Je rappelle, monsieur le président Jean-Pierre Bel, que, en tant que président du groupe socialiste du Sénat, vous défendiez la motion référendaire que nous avions déposée, ensemble, en ces termes :
« Le troisième motif du recours au référendum est de permettre aux Français de se prononcer directement sur le principe de l’organisation territoriale française.
« Alors que l’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales ″ ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ″, le projet de loi envisage de supprimer la clause de compétence générale […].
« Les Français doivent pouvoir se prononcer directement pour savoir si les collectivités locales doivent être cantonnées dans des compétences décidées par l’État ou s’il convient de maintenir leur compétence générale afin, notamment, de répondre aux attentes des usagers des services publics. »
M. Roger Karoutchi. C’était avant ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. Eh oui !
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de regroupement des régions induit le second texte à venir, et en particulier la suppression de la clause de compétence générale souhaitée aujourd’hui – à rebours d’hier – par le Président de la République.
En 2010, nous avions demandé la consultation du peuple sur ce point ; c’est dire combien nous sommes cohérents ! Nous ne sommes pas immobiles : nous réitérons aujourd’hui cette exigence démocratique.
Faut-il rappeler que le général de Gaulle lui-même avait saisi le peuple et le Sénat sur le projet de loi relatif aux régions et au Sénat,…
Mme Isabelle Debré. C’était un autre temps !
Mme Éliane Assassi. … d’ailleurs au risque de s’y perdre ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen refusent « le calendrier très contraint » qu’évoque Michel Delebarre dès l’ouverture de son rapport et exigent un grand débat national, conclu par la consultation du peuple sur ce projet qui remet en cause l’organisation actuelle de la République.
Les écrans de fumée démagogiques diffusés par le Gouvernement quant à une réduction des dépenses publiques se sont évanouis. Les 15 ou 20 milliards d’euros d’économies, chiffres avancés bien imprudemment par M. Vallini, se sont transformés, selon l’étude de M. Delebarre, en 393 millions d’euros dans le meilleur des cas ; d’aucuns envisagent même, plutôt, un coût important…
Le seul objectif réel, c’est la création de grandes régions européennes au service du marché et gouvernées par le marché. Face à ce rouleau compresseur libéral, la démocratie et l’intérêt général sont peu de chose.
L’enjeu est là : la société s’organise-t-elle pour l’être humain ? Tend-elle à l’épanouissement des femmes et des hommes, ou bien le seul objectif est-il de répondre au mieux aux exigences du marché ? Cette question, monsieur le ministre, est fondamentale.
Cette réforme territoriale vise à abattre les digues démocratiques bâties depuis 1789 pour laisser libre cours à un libéralisme sans entrave. C’est pourquoi nous estimons que la seule voie possible pour l’adoption de ce projet de loi est celle du référendum. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis – en nombre – pour nous prononcer sur cette motion déposée par les groupes RDSE et CRC, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
En cas d’adoption – et cela ne fait aucun doute à l’écoute des orateurs des différents groupes –,…
M. Roger Karoutchi. Votez donc avec nous ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Kaltenbach. … cette motion sera ensuite transmise à l’Assemblée nationale pour permettre à nos collègues députés de se prononcer. Si ces derniers viennent à repousser cette motion référendaire, comme je le pressens, même sans avoir de boule de cristal,…
MM. Éric Doligé et Roger Karoutchi. Ils ont reçu des ordres !
M. Philippe Kaltenbach. … nous pourrons vraiment débuter le débat au fond et parler enfin de cette réforme sur laquelle nous travaillons depuis longtemps et sur laquelle de nombreux parlementaires ont rédigé des rapports et se sont exprimés.
Depuis quelques jours, certains groupes utilisent tous les moyens de procédure à leur disposition pour marquer leur opposition à ce texte.
M. Roland du Luart. Vous étiez experts en la matière !
M. Philippe Kaltenbach. C’est leur droit :…
Mme Éliane Assassi. Merci !
M. Philippe Kaltenbach. … ces moyens de procédure sont prévus dans les textes et règlements. Ils le font même parfois avec brio. Mais selon nous, socialistes, si ces débats autour de la procédure font partie du jeu parlementaire classique, ils ne doivent pas nous faire oublier le fond de cette réforme.
M. Jacques Mézard. Vous n’avez jamais utilisé la procédure ? (Sourires.)
M. Philippe Kaltenbach. Création d’une commission spéciale, alors que ce texte intéresse essentiellement – pour ne pas dire exclusivement – la commission des lois ; saisine du Conseil constitutionnel sur l’étude d’impact, avec le succès que l’on connaît ; et, aujourd’hui, dépôt de cette motion référendaire : force est de constater qu’une partie d’entre nous s’oppose farouchement à ce texte et ne manifeste aucune hâte d’en débattre au fond.
Pour notre part, nous voulons débattre de ce projet de loi et l’amender. Nous sommes convaincus que la France a besoin de cette réforme territoriale. Le texte du Gouvernement engage le débat, mais il faut maintenant l’améliorer et faire en sorte de modifier la carte des régions et, peut-être, le tableau des conseils régionaux.
C’est l’occasion de rappeler que nous sommes tous attachés à une organisation de nos territoires ruraux qui permette le maintien du lien social à travers des conseils d’élus, plus à même de gérer cette solidarité dans la proximité, au plus près de nos concitoyens.
À ce stade du débat, je voudrais citer le rapport de nos éminents collègues MM. Raffarin et Krattinger,…
Mme Éliane Assassi. Encore !
M. Philippe Kaltenbach. … qui ont mis en avant cette nécessité d’une grande réforme territoriale.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut réformer ; mais, quelles que soient les divergences sur la manière de procéder, à un certain moment, il faut passer à l’acte et discuter.
Le Gouvernement nous invite à l’action. Il a déposé un texte de loi qui sert à introduire le débat. Nos échanges sont d’ailleurs très attendus : ainsi que je l’ai lu dans les dernières dépêches de presse, l’Assemblée des départements de France estime que « la balle est désormais dans le camp du Parlement ». Ne décevons pas nos élus locaux (Protestations sur les travées de l'UMP.),…
M. Éric Doligé. L’Assemblée des départements de France est contre cette réforme ! Son président l’a rappelé !
M. Philippe Kaltenbach. … lesquels attendent du Sénat qu’il se saisisse de ce texte et en débatte au fond.
Tel est le message que je voulais faire passer. Les débats de procédure sont permis et les groupes les utilisent. Fort bien ! Mais vient un moment où l’opinion et les élus locaux attendent que l’on parle du fond, et c’est aussi ce sur quoi nous serons jugés.
M. Éric Doligé. Vous êtes minoritaires !
M. Philippe Kaltenbach. Je rappelle que ce texte a été présenté le 18 juin dernier en même temps qu’un second, qui modifie les compétences des régions. Cet ensemble vise à renforcer la clarté et l’efficacité de la puissance publique décentralisée : c’est autour de cette thématique que nous avons besoin d’un vrai débat, dont la Haute Assemblée ne doit pas se dessaisir.
Tel est pourtant l’objet, in fine, de cette motion référendaire : si nous transmettions le texte en l’état, cela signifierait que nous n’avons plus rien à dire, laissant à nos concitoyens le soin de répondre par oui ou par non à cette réforme. Or nous avons justement été élus pour débattre de ce type de question. L’organisation des pouvoirs publics locaux est vraiment le « cœur de métier » du Sénat, et il serait pour le moins étonnant que nous nous abstenions d’en débattre et que nous nous contentions de soumettre ce texte au vote des Français.
Par ailleurs – il me semble important de le rappeler à ce stade du débat –, il n’existe aucun précédent de ce genre dans notre République. Aucun texte portant sur la mise en œuvre de la décentralisation n’a jamais été soumis au peuple par la voie du référendum : les lois Defferre du 2 mars 1982 et des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont été votées par le Parlement sans recourir à une consultation directe des Français ; la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, initiée par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, n’a pas non plus fait l’objet d’un référendum, pas plus que la loi du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
La seule exception, souvenons-nous-en, remonte à 1969 (Ah ! sur les travées de l'UMP.) et au référendum voulu par le général de Gaulle. L’une des questions portait sur les régions, appelées à devenir des collectivités territoriales aux compétences élargies. Toutefois, nous le savons bien, si le premier Président de la Ve République avait souhaité interroger le peuple français, c’est surtout parce qu’un référendum lui était nécessaire pour concrétiser son projet de fusion du Sénat et du Conseil économique et social. La Haute Assemblée était trop contestataire à l’époque,…
M. Jacques Mézard. Nous le sommes encore !
M. Philippe Kaltenbach. … raison pour laquelle le président de Gaulle voulait cette fusion. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Hormis cet exemple de 1969 dont le cœur de cible n’était pas les collectivités locales, il n’existe aucun précédent d’une question référendaire sur l’organisation des collectivités territoriales.
M. Roger Karoutchi. La conclusion !
M. Philippe Kaltenbach. J’en termine, pour faire plaisir à M. Karoutchi… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. C’est que vous manquez de force de conviction ! Votez donc avec nous !
M. Philippe Kaltenbach. Je l’ai dit, le vote est acquis, monsieur Karoutchi, mais je crois qu’il faut rappeler certains éléments de façon que tout le monde se décide en parfaite connaissance de cause.
En 1969, les Français ont-ils répondu non à des régions renforcées, à la suppression du Sénat ? Je sais que, dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à vouloir le croire. Mais était-ce vraiment le sens de la réponse de nos concitoyens ? N’ont-ils pas tout simplement voulu dire non au général de Gaulle ? Nous le savons, lorsque les référendums portent sur des questions qui ne sont pas essentielles, les Français répondent souvent à tout autre chose qu’à la question posée.
C’est pourquoi nous pensons que le référendum doit être limité à des questions essentielles.
Mme Isabelle Debré. Parce que, là, ce n’est pas essentiel ?
M. Philippe Kaltenbach. La France n’est pas la Suisse. Le référendum, complètement entré dans les mœurs politiques de ce pays, y est utilisé très souvent, sur des sujets qui peuvent parfois nous sembler anecdotiques. Les Suisses y sont attachés et leur système fonctionne bien.
La France, en revanche, ne connaît pas cette tradition électorale et démocratique. C’est pourquoi le référendum doit être utilisé avec parcimonie. Le recours à cette procédure peut se justifier lorsqu’il s’agit de ratifier de grands traités européens conduisant à un abandon de souveraineté, ou de modifier les institutions de la République, mais pas lorsqu’il s’agit d’organiser les collectivités territoriales.
Nous sommes, au Sénat et à l’Assemblée nationale, des parlementaires représentatifs pour débattre de ces questions. Je considère que nous aurions tort de nous décharger de ces sujets sur le peuple en lui demandant de trancher directement.
Nous avons un rôle à jouer sur ces lois portant organisation de nos territoires, dans la droite ligne des deux premiers actes de décentralisation, lesquels, je le rappelle une fois encore, n’ont pas été soumis au référendum. Nous devons nous emparer de ces textes et les modifier.
Tous les travaux menés en France sur ces sujets ont conclu à la nécessité de disposer de régions plus grandes pour en faire de véritables moteurs économiques à travers des compétences renforcées. Tel sera l’objet du second texte de loi.
Nous sommes – presque – tous d’accord : ces grandes régions sont une nécessité. Cinquante ans après la naissance des régions, notre pays a changé. Les moyens de communication, la circulation des données, les modes de vie, la mondialisation ont refaçonné la géographie, la vie quotidienne de nos concitoyens et notre économie. L’architecture territoriale doit en tenir compte.
Pour ce faire, le Gouvernement propose une nouvelle carte des régions s’appuyant sur les métropoles, que nous avons déjà renforcées, et sans que les territoires ruraux soient oubliés.
M. Jacques Mézard. Et comment fait-on ?
M. Philippe Kaltenbach. J’ai entendu les plaidoyers en faveur des départements en zone rurale. Bien sûr, monsieur Mézard, les débats que nous aurons – je l’espère ! – au Sénat permettront d’amender le texte qui nous est soumis, de le faire évoluer.
Nous l’avons déjà largement fait, d’ailleurs, lors de la réunion de la commission spéciale, jeudi dernier. Je note que certaines solutions proposées dépassaient les clivages politiques. Par exemple, je le souligne puisque ce sujet a été largement évoqué lors de cette réunion, un accord très large a été trouvé pour offrir la possibilité aux départements de passer d’une région à l’autre, sans qu’une consultation de nos concitoyens doive être organisée. Je suis donc un peu étonné de voir ceux qui défendaient cette option voilà quelques jours, avec des arguments convaincants que nous partagions, prôner aujourd’hui le recours à un référendum sur l’ensemble du projet de loi.
M. Éric Doligé. Vous passez votre temps à changer d’avis !
M. Philippe Kaltenbach. Seul le groupe CRC est parfaitement cohérent : ses membres sont favorables au référendum pour le projet de loi comme à la consultation des citoyens pour le passage d’un département d’une région à une autre. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Monsieur Karoutchi, vous étiez présent lors de la réunion que j’ai évoquée, et beaucoup des membres du groupe UMP ont également défendu cette idée !
Sur ces sujets, donc, le Parlement, et notamment le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a tout son rôle à jouer.
La commission spéciale a contribué à faire évoluer la carte des régions. Je pense notamment à un amendement du groupe socialiste, qui visait à créer une région regroupant l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes. Cette solution a été largement soutenue en commission spéciale.
M. Jacques Mézard. Eh oui ! La Corrèze le souhaite, alors…
M. Philippe Kaltenbach. D’autres modifications de la carte ont été proposées et adoptées.
Dès lors, pourquoi nous priver d’en débattre ? Pourquoi nous priver de notre possibilité de faire évoluer le texte, de le faire avancer dans le bon sens, de l’améliorer ?
Pour conclure, mes chers collègues, nous vous demandons de rejeter cette motion référendaire et de permettre au Sénat de remplir son rôle. Ne pas organiser de référendum n’équivaut pas à un déni de démocratie. Certes, il faut consulter le peuple sur les sujets essentiels ; en l’espèce, ce n’est pas le cas. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC, du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP.)
Mme Éliane Assassi. Ah bon ?
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Bien sûr que si !
M. Philippe Kaltenbach. C’est mon avis, mes chers collègues.
Mme Éliane Assassi. C’est dit !
M. Philippe Kaltenbach. Je l’ai déjà relevé, aucun texte relatif à la décentralisation n’a fait l’objet d’un référendum.
M. Jean-François Husson. C’est un sujet mineur, bien sûr, d’un intérêt secondaire…
M. Philippe Kaltenbach. Notre souhait, je le répète, est que le Sénat remplisse son rôle ; nous avons été élus pour voter la loi, mais aussi pour la faire évoluer, l’amender, la corriger, et pour prendre en compte les préoccupations de nos concitoyens comme des élus locaux. Nous avons réussi à le faire avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a pu être adoptée au Sénat.
Nous ne pouvons pas nous priver de faire profiter ce texte de toute l’expertise du Sénat ; c’est notre rôle, notre légitimité. Nous avons été élus pour discuter des lois relatives, notamment, aux collectivités territoriales ; ne l’oublions pas !
Je comprends qu’il y ait des avis différents, mais rien ne justifie, à mon sens, de soumettre directement à l’approbation du peuple cette réforme. Dès lors, et puisque nous souhaitons que le débat sur ce texte s’engage au plus vite pour améliorer certaines de ses dispositions et, in fine, faire évoluer nos territoires, nous voterons contre cette motion. Tous les Français attendent une réforme des collectivités territoriales,…