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Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, vous vous en souvenez, nous avons évoqué cette question en première lecture, en commission et en séance publique, puis de nouveau en deuxième lecture, en commission et, à présent, dans l’hémicycle. C’est le principe de la navette parlementaire : je l’ai dit hier, les lois de 2006 et de 2009 n’ont bénéficié que d’un seul examen dans chaque chambre. Si tel avait été le cas pour le présent texte, nous n’aurions pas eu la chance de débattre de nouveau de ce problème ! (Sourires.)

Je suis défavorable à cet amendement, pour une simple et bonne raison : contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Labbé, l’échange de semences reste possible. Seulement, il est très encadré et doit impérativement être mené au sein des GIEE. Sans ces précautions, nous aboutirions à l’émergence d’un marché parallèle !

Vous affirmez que le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences, ce que je ne puis laisser dire. La Haute Assemblée ne limite nullement cet usage. Nous confirmons simplement une position claire : pas de marché parallèle, extérieur aux GIEE, pour l’échange de semences.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Monsieur Labbé, loin de restreindre l’échange des semences, le présent texte ouvre, aujourd’hui, quelques possibilités supplémentaires. En effet, il s’appuie sur la notion juridique de « présomption d’entraide », validée par le Conseil d’État, qui laisse une part de responsabilité aux agriculteurs. A contrario, l’expression « relever de l’entraide » pourrait être mise en cause.

À mes yeux, vous devriez en prendre acte et, partant, retirer votre amendement. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 99 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d’État, et même si je conserve quelques doutes en la matière, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 99 est retiré.

L'amendement n° 127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs

par les mots :

installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de précision a pour objet la définition de la méthanisation agricole collective, qui sera encouragée dans le cadre des GIEE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame la présidente, étant donné qu’il n’en ira pas ainsi tout au long de nos débats d’aujourd’hui, je le dis avec un grand sourire et avec beaucoup d’entrain : j’émets un avis favorable sur cet amendement de M. Labbé ! (Sourires.)

M. Jean Bizet. Cela peut être dangereux, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le mot :

agriculteurs

insérer les mots :

et la reconversion des élevages vers des litières végétales

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Avec cet amendement, nous en revenons à la question de la méthanisation. Il s’agit d’encourager la reconversion des élevages de porcs sur caillebotis en élevages sur litière végétale, dont le potentiel méthanogène et la rentabilité finale rendent plus favorable la méthanisation.

Pour produire du méthane, il faut du carbone. Le lisier comprend 95 % d'eau, chacun le sait, et le reste est très peu méthanogène. En revanche, le fumier obtenu en élevage sur paille possède un pouvoir méthanogène bien supérieur.

L’adoption de cet amendement permettrait également l’enrichissement du terreau et la reconstitution de l’humus, dont nous avons besoin. Ma proposition favorise en premier lieu le fumier et l’humus, et, en supplément, elle sert heureusement et utilement la méthanisation.

Enfin, la question du bien-être animal peut être également évoquée, tant les élevages de porcs sur caillebotis ne font pas honneur à une société humaine.

Je vous propose donc une vraie bonne réponse à ces différentes questions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le sénateur, c’est parce qu’il s’agit d’une vraie bonne réponse que je vais émettre un avis défavorable sur votre amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Plus sérieusement, je partage votre avis : pourquoi ne pas favoriser cette idée ? Toutefois, cet amendement n'a pas sa place dans la loi. Nous ne pouvons rédiger des lois bavardes s’étendant sur plusieurs milliers de pages et contenant des précisions de cet ordre-là. Ici, ce sont les porcs sur caillebotis. Pourquoi pas autre chose ensuite ? Il s’agit d’une pratique agraire, d’une pratique d’élevage, mais ce n’est pas du domaine de la loi.

Votre idée peut présenter de l’intérêt, mais l’introduire dans la loi signifierait qu’elle serait exclusive de tout le reste. Aujourd’hui, nous ne pouvons faire cela.

Votre amendement est un bel amendement d’appel, porteur de bonnes idées, qui contenteront beaucoup d’éleveurs, qu’ils soient, ou non, de votre sensibilité politique. Toutefois, pour l’intérêt général, je vous demande de bien vouloir le retirer : il serait regrettable que le Sénat soit obligé de voter contre une idée intéressante, pleine d’avenir, mais qui n’a pas sa place dans la loi.

Mon cher collègue, je ne cherche pas à vous endormir. Retirez cet amendement : vous avez présenté votre argumentation, vous nous livrerez une explication de vote, et tout cela sera positif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement est intéressé par l’idée. En revanche, il considère que tout ne peut pas être inscrit dans la loi et que ces précisions, par ailleurs intéressantes, n’ont pas à intégrer le cadre législatif.

Vous serez peut-être entendu, monsieur Labbé, mais le mieux serait de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, vous avez déjà pu constater ma bonne volonté s'agissant du retrait de mes amendements. Vous me parlez d’une loi bavarde. Néanmoins, en aucun cas cet amendement n’est assimilable à du bavardage ! Je ne puis me résoudre à le retirer.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 88 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-1, commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe mentionnée à l’article 1619 du code général des impôts. Elle est exigible à la date de la déclaration. » ;

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 86.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement vise à réintroduire une disposition autorisant les échanges de céréales entre membres d’un GIEE sans passage physique obligatoire par un collecteur agréé. Je vous rappelle que cette disposition, présente dans le projet de loi initial, avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Afin de répondre aux inquiétudes soulevées lors de son examen, nous l’avions réintroduite au Sénat, en précisant que ces échanges resteraient soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes prélevées, en règle générale, lors du passage en organisme stockeur. Nous apportions ainsi une réponse aux deux grandes inquiétudes soulevées par les députés en première lecture.

Or cette disposition a été de nouveau supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale, au motif notamment qu’elle ouvrirait la voie « à une désorganisation du marché des céréales ». Nous ne partageons pas cette analyse et rappelons ici qu’elle ne permet pas une commercialisation en dehors d’un GIEE sans passage par l’organisme stockeur.

C’est pourquoi nous vous proposons de réintroduire cette disposition, qui va dans le sens d’une simplification du fonctionnement des GIEE, afin de favoriser l’action collective et la complémentarité entre exploitations.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 88.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vient d’être très bien défendu par Mme Nicoux. Étant également très attachés, depuis longtemps, à ces échanges de semences, nous nous sommes permis de défendre la même disposition, afin de donner davantage de poids à cette proposition au sein de notre assemblée et de renforcer ses chances d’être maintenue par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avions voté cette disposition en première lecture ; l’Assemblée nationale l’a supprimée ; nous verrons ce qui se passera lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Je suis favorable à la réintroduction de cette disposition, qui a été très bien défendue. En effet, des garde-fous existent, qui empêchent de faire n’importe quoi : contrairement à ce que proposait tout à l'heure M. Labbé, il ne s’agit d’échanges qu’à l’intérieur des GIEE. De toute façon, il faudra tout de même passer par un organisme collecteur, comme Mme Nicoux l’a souligné.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cette disposition était présente dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement, qui, par conséquent, ne peut qu’approuver sa réintroduction.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je voterai cet amendement, car il s'agit d’une mesure très simple, me semble-t-il.

On ne sait pas encore exactement quels seront les résultats des GIEE, et notre groupe conserve quelques interrogations à ce sujet. Or, avec cette proposition, nous tenons une mesure concrète, positive et simple. J’y suis donc personnellement favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 88.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant. Cette aide bénévole s’inscrit dans un cadre de bénéfice mutuel pour le bénévole et l’exploitant, notamment à travers l’apprentissage des pratiques agricoles par le bénévole, d’insertion sociale, et d’avantages en nature tels que le logement et la nourriture. Les modalités de cette aide bénévole sont fixées dans un contrat d’aide bénévole.

« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement pourrait paraître, à tort, anecdotique. Une fois encore, comme je m’appelle Labbé, je pourrais donner l’impression de prêcher dans le désert. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Tel n’est pourtant pas le cas : je sais que, à défaut d’être écouté, je suis entendu !

Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui de plus en plus répandue : l’aide bénévole, qui peut prendre la forme, bien connue, du wwoofing – world wide opportunities on organic farming –, et qui se trouve actuellement dans une situation juridique très inconfortable.

Si de nombreux agriculteurs accueillent ceux que l’on appelle des « woofeurs », ils manifestent de plus en plus leurs craintes, et à juste titre, de voir cet accueil requalifié en travail déguisé par la Mutualité sociale agricole, la MSA.

Cet amendement vise donc à clarifier le statut de l’aide bénévole et à encourager ce type d’échanges, profitables aux agriculteurs, qui peuvent bénéficier d’un coup de main, transmettre leur passion et renouer le lien entre la population citadine ou périurbaine et le métier d’agriculteur. Une nouvelle culture est née, qui va se développer.

Le simple fait d’offrir la possibilité d’un contrat d’aide bénévole, dont les conditions seront fixées par décret, permettrait de clarifier l’encadrement d’une pratique qui existe dans les faits.

Quand j’étais maire de Saint-Nolff, nous avions préempté une ferme de vingt-trois hectares pour y installer une activité maraichère. Dès le début du projet, une vingtaine de personnes ont proposé spontanément leur aide, en dehors de tout cadre juridique. Si ma proposition est suivie, ce ne sera plus le cas : un contrat d’aide bénévole permettra de clarifier la situation, au bénéfice de l’agriculteur comme des volontaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons déjà évoqué cet amendement en première lecture et, en deuxième lecture, au sein de la commission. Monsieur le sénateur, il ressort de votre propre intervention que cette pratique peut s’apparenter à du travail dissimulé. En exagérant à peine, nous pourrions craindre que la direction du travail n’intervienne.

L’entraide, nous y tenons, ce n’est pas le wwoofing. Elle s’accompagne de contreparties, ce qui n’est pas le cas ici. Vous connaissez le slogan : « La terre aux paysans ! » Eh bien, nous y sommes favorables ! Que les agriculteurs fassent ce qu’ils ont à faire. Franchement, restons-en à l’entraide et n’allons pas vers le wwoofing.

M. Jean Bizet. C’est de l’utopie !

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, a voté récemment un texte de loi visant à encadrer les stages. Au cours des débats, nous avons évoqué avec beaucoup de prudence les rapports au travail de gens qui viennent pratiquer une activité de façon prétendument bénévole.

Je ne comprends pas comment on pourrait souhaiter introduire dans le droit du travail, par cette idée qui a toutes les apparences de la générosité, une disposition aussi problématique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 bis AA

Article 4

I. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III devient un IV ;

2° Il est rétabli un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, l’autorité administrative peut imposer :

« 1° Aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières et aux prestataires de services d’épandage, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’ils ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’ils ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;

« 2° À toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d’un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elle y a expédiées ou livrées. »

bis. – (Non modifié) Le I de l’article L. 213-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018. »

II. – (Non modifié) L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :

« – pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ; »

2° (Supprimé)

3° Au dernier alinéa, les références : « des trois alinéas précédents » sont remplacés par les références : « des troisième à avant-dernier alinéas du présent article ».

II bis A. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 411-33 du même code, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « dont la durée est supérieure à deux ans ».

II bis B. – A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant dans les quatre mois suivant la réception de la demande le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d’activité du copreneur est due à un cas de force majeure. »

B. – Le A est applicable aux baux en cours. Si l’un des copreneurs a cessé de participer à l’exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.

II bis. – (Non modifié) L’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Avec l’accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts.

« La demande d’accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d’effet de la mise à disposition. À peine de nullité, la demande d’accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l’accord est réputé acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu’il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de situation. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « III. – En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, » ;

b) Les mots : « du bien loué mis à disposition » sont remplacés par les mots : « de ces biens ».

II ter. – (Supprimé)

II quater. – (Non modifié) Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 492-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’élection » sont remplacés par les mots : « la désignation par le juge » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « vingt-six ans au moins » ;

c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les représentants des personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire peuvent être inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces représentants doivent remplir les conditions énumérées aux cinq premiers alinéas. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, il n’est pas dérogé à l’article L. 323-13.

« Seules peuvent être désignées les personnes, physiques ou morales, possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage. » ;

2° L’article L. 492-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 492-3. – Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les binômes d’assesseurs titulaires et suppléants sont désignés par ordonnance du juge d’instance, pour une durée de six ans, sur une liste de binômes dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité compétente de l’État, sur proposition des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au plan départemental, au sens de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et des textes pris pour son application, et de fédérations représentant les bailleurs. Chaque liste comprend un nombre de binômes de représentants égal au moins au double du nombre de sièges à pouvoir pour la catégorie.

« Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d’un tribunal paritaire des baux ruraux. 

« Les fonctions des assesseurs peuvent être renouvelées dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas. En l’absence de liste ou de proposition, le juge d’instance peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans.

« Avant d’entrer en fonction, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent individuellement, devant le juge d’instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » ;

3° L’article L. 492-4 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 492-6 est ainsi rédigé :

« Lorsque, par suite du décès ou de la démission d’un assesseur, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet, le juge désigne, pour la durée de validité restant à courir de la liste, et dans l’ordre de présentation sur la liste mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 492-3, un représentant correspondant à la catégorie d’assesseur concernée par la vacance. » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 492-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

III et III bis. – (Non modifiés)

IV. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.

L'amendement n° 52 est présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Jean-Jacques Lasserre. Nous avons longuement débattu de ce problème : nous considérons que les obligations qui s’imposent déjà à chaque exploitation concernant la tenue des cahiers d’épandage, imposées par la réglementation et vérifiées régulièrement lors des contrôles, suffisent à résoudre ce problème.

L’article 4 concerne l’obligation de déclaration des flux d’azote, des stockages et des transports. Selon nous, c’est aller très loin dans la complexité, dans une démarche qui relèverait presque de l’inquisition.

Je le répète, les mesures qui existent déjà et qui sont relatives aux plans d’épandage devraient amplement suffire pour apaiser les craintes de ceux qui considèrent qu’il faut réguler la situation, mais aussi pour permettre d’atteindre les objectifs fixés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Gérard Bailly. Nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture. Notre groupe était alors très défavorable à ces dispositions contenues dans l’article 4. Nous le sommes toujours !

J’entendais hier notre rapporteur, M. Guillaume, affirmer combien cette loi allait simplifier l’agriculture et combien les agriculteurs allaient s’en trouver mieux.

Or ces dispositions ne vont absolument pas dans ce sens. Au contraire, elles imposent des déclarations supplémentaires. Aujourd’hui, dans toutes les exploitations agricoles, des plans d’épandage sont réalisés, avec toutes les unités nécessaires. Ce travail de transparence me semble suffisant, et de nouvelles obligations de déclarations ne sont pas nécessaires.

En première lecture, j’ai entendu que ces déclarations devaient être à la charge de ceux qui livrent ces produits, mais mon sentiment est que cela va au-delà. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression des alinéas 1 à 6.

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut imposer

par le mot :

impose

La parole est à M. Joël Labbé.