Article 2
(Non modifié)
I. – L’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, de l’établissement mentionné à l’article L. 681-3, des régions » ;
b) Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l’Institut national de l’origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif. » ;
3° Les 4° et 6° sont abrogés et les deux derniers alinéas sont supprimés ; les 5° et 7° deviennent, respectivement, les 3° et 4° ;
4° Au 5°, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « , notamment celles issues de la concertation menée au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 681-3, » ;
5° Après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment :
« a) À la cohérence de la politique d’adaptation des structures d’exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d’orientation des productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 681-3 ;
« b) À la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
« c) À la cohérence des actions menées en matière de recherche, d’expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d’affectation spéciale “Développement agricole et rural”. »
II. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l’État. Il veille à l’articulation des actions qu’il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l’établissement mentionné à l’article L. 681-3 pour l’ensemble des outre-mer, en prenant en compte l’objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production. » ;
1° bis Après le 3° de l’article L. 621-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l’innovation et l’expérimentation dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ; »
2° L’article L. 621-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’État, », sont insérés les mots : « des régions » ;
b) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « Les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « L’État, le cas échéant ses établissements publics, les régions » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l’État » ;
3° L’article L. 621-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 doivent être fournies à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret.
« Ces informations ainsi que les catégories d’opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l’Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 » ;
4° À l’article L. 621-8-1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
III. – (Non modifié)
Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Tenant beaucoup à cet amendement, nous le soumettons à nouveau à l’approbation du Sénat, après l’avoir déjà défendu en première lecture.
Il s’agit de rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de France AgriMer. Dans le dispositif actuel, les interprofessions ne sont consultées qu’à titre d’expert. L’article 2 tend à renforcer le rôle de l’établissement public, instance qui est déjà, si je puis dire, le bras armé de la politique d’orientation des filières agricoles. En effet, France AgriMer exerce des missions fondamentales, que ce soit au niveau opérationnel pour l’exécution des politiques de soutien aux filières agricoles, en matière d’information économique par la collecte des données sur les productions, ou encore par l’animation des filières à travers des conseils spécialisés.
Il serait par conséquent logique, nous semble-t-il, d’intégrer des représentants des interprofessions au sein des onze conseils spécialisés, afin que le débat sur la stratégie des filières soit mené avec tous les acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement que je vous engage à soutenir ardemment, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Collin, nous avons déjà beaucoup parlé de votre amendement. Les interprofessions étant déjà représentées au sein des onze conseils spécialisés, cette mesure pourrait se révéler redondante. Si je comprends l’intérêt de flécher les interprofessions par cet amendement d’appel, dont je reconnais la force, je vous demande néanmoins de bien vouloir le retirer ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yvon Collin. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 138 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, les mots : « de ces exploitations » sont remplacés par les mots : « d’exploitations agricoles » ;
1° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Groupement d’intérêt économique et environnemental
« Art. L. 315-1. – Peut être reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
« La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l’État dans la région à l’issue d’une sélection, après avis du président du conseil régional.
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel.
« Art. L. 315-2. – Pour permettre la reconnaissance d’un groupement comme groupement d’intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-1 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant des synergies ;
« 2° Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1, en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.
« Art. L. 315-2-1 – La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d’intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés :
« a) Au niveau régional, par la chambre régionale d’agriculture, sous le contrôle du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional ;
« b) Au niveau national, par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture.
« Art. L. 315-3. – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe :
« 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental ;
« 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet ;
« 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée.
« Art. L. 315-4. – Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide au sens de l’article L. 325-1.
« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.
« Art. L. 315-5. – Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
« Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs sont encouragées. » ;
1° bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 510-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d’agriculture et, en son sein, chaque établissement contribuent à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi. » ;
1° bis et 2° (Supprimés)
3° Le premier alinéa de l’article L. 325-1 est complété par les mots : « , y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ».
Mme la présidente. L'amendement n° 101, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont limitées à des réacteurs de méthanisation dont la puissance maximale est déterminée par décret. Au-delà de cette puissance, l’activité de méthanisation n’est pas considérée comme une activité agricole. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. La méthanisation agricole doit rester une activité complémentaire à l'activité d'agriculteur et non pas devenir le moteur de projets industriels non pourvoyeurs d'emplois agricoles et sources de dommages sanitaires et environnementaux.
Cet amendement tend donc à fixer une limite à la puissance des réacteurs permettant de prétendre à la classification en activité agricole. Cette puissance maximale serait fixée par décret.
Au-delà de la question de puissance, les méga-méthaniseurs, s'inscrivant dans une logique d'exploitation industrielle, ont des effets induits néfastes pour l'environnement, la santé, et le bien-être animal dans des élevages de plus en plus concentrationnaires : pollution des nappes phréatiques par les boues d'épandage, recours intensif aux antibiotiques, ensuite transmis au lait et à la viande dans le cas des vaches, etc.
En définitive, il s'agit d'établir que l'activité agricole doit rester une activité liée à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et animal, et non une activité industrielle. Ce serait une part de la réponse à donner aux mégaprojets comme celui de la ferme dite des 1 000 vaches, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ne pouvant s’appliquer. Il faut donc limiter la capacité d’exploitation des méthaniseurs.
On nous attend sur ce sujet, et c’est la raison pour laquelle je défends avec force cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
M. Jean Bizet. Heureusement !
M. Joël Labbé. M. Bizet est fidèle à lui-même !
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission des affaires économiques a une divergence de fond avec M. Labbé, et il le sait. Personne ne veut d’outrances. Personne ne veut partir tous azimuts ! Toutefois, on peut aussi considérer que des professionnels organisent des usines de méthanisation respectant l’environnement. Pourquoi faudrait-il toujours montrer du doigt cette activité en prédisant une catastrophe ?
Dans le cadre des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, outil exceptionnel qui relancera le collectif dans l’agriculture, nous pourrions envisager de mettre en place des usines de méthanisation. Mais n’organisons pas cela de façon exclusive !
En outre, tantôt on cite l’Allemagne en exemple, tantôt on la critique. Ce n’est pas le sujet ! Ne nous comparons pas à d’autres, et contentons-nous d’observer ce que nous faisons par rapport à nos objectifs : nous voulons une agriculture respectueuse de l’environnement, et des activités économiques qui aillent dans le bon sens. La méthanisation est très importante pour notre pays.
Travaillons surtout, monsieur le secrétaire d’État – et je sais que M. Le Foll en est d’accord –, à faire en sorte qu’un méthaniseur puisse être mis en place rapidement, comme c’est d’ailleurs le cas en Allemagne, et non au bout de un an, deux ans, voire trois ans,…
M. Jean Bizet. Exactement !
M. Didier Guillaume, rapporteur. … compte tenu des recours engagés par les uns et les autres. Il ne s’agit pas de vouloir faire toujours plus gros !
Monsieur Labbé, c’est avec regret que j’émets un avis défavorable. Je crois en l’homme, je crois en la conscience collective et en l’évolution de la mentalité de nos concitoyens, des agriculteurs comme du monde économique pour aller dans ce sens.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je veux réaffirmer ici, en mon nom personnel – mais je pense que nous serons tous d’accord –, que la diversification des sources d’énergie et la méthanisation sont très importantes pour l’avenir de notre pays et des déchets agricoles notamment.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous, dans cet hémicycle, mobilisés sur le front de la transition énergétique, et nous savons que, en la matière, l’un des enjeux consiste à aller vite.
Aussi, la création de nouvelles normes ne me semble absolument pas refléter l’esprit dans lequel nous devons travailler. Certains projets augmentant la puissance de méthanisation peuvent se révéler tout à fait intéressants, d’abord et avant tout pour l’environnement, considéré dans son ensemble.
Le projet agroécologique que le Gouvernement a élaboré pour la France, le fameux plan « énergie méthanisation autonomie azote », ou plan EMAA, privilégie les projets collectifs de méthanisation agricole, plusieurs agriculteurs se regroupant autour d’un dispositif conçu dans une logique d’ancrage territorial et dans le respect de la diversité des territoires. Telle est la vision que nous défendons !
Prévoir dans le projet de loi un plafonnement de la puissance des installations reviendrait à brider les projets développés dans ce domaine, ce qui n’est pas souhaitable. Ces chantiers relèvent, je le dis à nouveau, d’une logique agricole et d’une logique environnementale comprise dans sa globalité.
Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, cher Didier Guillaume, soyez-en assuré, moi aussi, je crois en l’homme !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je n’en doute pas !
M. Joël Labbé. Cela étant, je me méfie de l’appât du gain, qui pourrait bien influencer la création de certains regroupements par les hommes !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Évidemment !
M. Joël Labbé. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Monsieur Labbé, je le dis une nouvelle fois, il faut se méfier des comparaisons entre la France et l’Allemagne en matière de méthanisation.
M. Jean Bizet. Absolument !
M. Marcel Deneux. Sur le plan technique, les différences sont telles qu’il faut procéder avec la plus grande prudence.
L’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables, dont je suis membre, s’est réuni le 14 février dernier à l’ambassade d’Allemagne, pour une journée de travail précisément consacrée aux problèmes de méthanisation.
L’Allemagne compte, à ce jour, 7 240 méthaniseurs actifs. La France en dénombre tout au plus quelques dizaines – le 14 février dernier, on a avancé le chiffre de 17.
Par ailleurs, il faut prendre en compte la taille des méthaniseurs et la composition des combustibles considérés. La gestion de ces installations pose des problèmes techniques, notamment pour une exploitation agricole ne disposant que de déjections animales. C’est tout particulièrement vrai pour les déjections bovines. (M. Joël Labbé opine.)
Aussi nos voisins d’outre-Rhin ont-ils autorisé les cultures dédiées. D’après les chiffres transmis par M. l’ambassadeur d’Allemagne, ils consacrent quelque 7 000 hectares de maïs à une méthanisation d’appoint. La France, de son côté, ménage ici un équilibre, en privilégiant, par rapport aux cultures dédiées, les cultures dérobées, et ce dans certaines limites.
L’ensemble de ces critères doit être pris en compte pour déterminer la bonne taille de ces infrastructures.
J’ajoute que certains projets, développés à l’échelle de petites villes, auraient le grand mérite de mettre un terme à l’enfouissement des déchets ménagers. Il faut donc faire preuve de la plus grande prudence au sujet de la taille de ces méthaniseurs, en comparant les techniques suivies et les buts visés.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement. Laissons la situation évoluer. Les techniques s’affineront au fur et à mesure. Plusieurs années seront nécessaires pour atteindre un bon niveau de méthanisation. L’objectif, c’est de méthaniser tous les déchets ménagers, plutôt que de les laisser s’accumuler dans des décharges !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Mes chers collègues, pour notre part, nous voterons cet amendement.
Nous ne pouvons manquer d’attirer l’attention du Gouvernement sur les effets pervers de la méthanisation à tout prix : pour l’élevage laitier, notamment, cette logique conduirait à de véritables catastrophes.
Les vaches, en particulier, devraient rester enfermées trois années durant,…
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mais il n’y a pas que les exploitations bovines !
M. Gérard Le Cam. … et ce au mépris du bien-être animal. La méthanisation peut se révéler adaptée pour des élevages de porcs ou de volailles, mais, pour les bovins, nous devons faire preuve de la plus grande prudence.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement a l’intérêt de laisser au Gouvernement le pouvoir de fixer par décret la puissance maximale des méthaniseurs.
La mutualisation des expériences entre agriculteurs doit être encouragée, tout en tenant compte des réserves que j’ai précédemment exprimées. Je pense à l’exemple de Géotexia, dans le Mené, une région du département dont je suis l’élu. Pour l’heure, ce projet se révèle être une belle expérience.
Enfin, il faut faire la part des choses : de très nombreux éleveurs nous affirment que leur métier, c’est de produire du lait, ou de la viande, mais en aucun cas de l’électricité !
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’amendement n° 101.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je suis tout à fait hostile à cet amendement, lequel est d’autant plus incroyable qu’il émane d’un sénateur du groupe écologiste !
On le sait, la biomasse est promise un bel avenir en France et, en son sein, la méthanisation est tout à fait prometteuse. Or, monsieur Labbé, sur le plan technique, il existe un seuil critique en deçà duquel l’investissement dans les méthaniseurs n’est pas rentable.
En outre – Marcel Deneux l’a souligné avec raison –, le véritable enjeu, c’est la nature des produits placés dans le digesteur !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !
M. Jean-Claude Lenoir. Enfin, comme M. le secrétaire d’État l’a très bien rappelé, la méthanisation exige une mutualisation des moyens. Or cet amendement tend à l’enserrer dans un étau empêchant sa rentabilité et son efficience.
M. Jean Bizet. Évidemment !
Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. Je présente de nouveau cette disposition, que les sénateurs du groupe UDI-UC avaient déjà défendue en première lecture et que la Haute Assemblée avait alors adoptée. Nos collègues députés, hélas, l’ont supprimé ! J’espère que le Sénat confirmera son vote aujourd’hui.
Cet amendement a pour objet les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, que nous considérons comme une excellente initiative. Ces structures promeuvent l’innovation. Or notre amendement vise précisément à assurer la prolificité du travail qui sera engagé en la matière.
Ces GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes – ce mouvement peut prendre une très grande ampleur. Le but est simple : faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs des innovations en question, et ainsi engager une évolution massive des exploitations vers la performance économique, écologique et sociale.
À nos yeux, il est donc nécessaire de rapprocher les travaux des différents GIEE, en mutualisant et en diffusant les enseignements qui en sont issus auprès d’organismes de développement dont telle est la mission. Cette mise en réseau est un enjeu d’efficacité ! Grâce à elle, une innovation conçue sur un territoire pourra bénéficier à d’autres et faire germer de nouvelles idées.
Les GIEE sont une très belle initiative. Rendons-les productifs et faisons en bénéficier le plus grand nombre !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Lasserre, sur cette question, le Sénat a en effet adopté en première lecture votre proposition, ainsi qu’un second amendement, de M. César. Néanmoins, nous n’étions pas encore tout à fait au point sur ce sujet. Il fallait encore clarifier et cadrer quelques éléments.
Depuis la première lecture, nous avons travaillé sur ce sujet, et l’Assemblée nationale a modifié cette disposition. En effet, les monopoles, quels qu’ils soient, ne sont jamais souhaitables. Aussi, nos collègues députés ont supprimé le monopole des chambres d’agriculture, au profit d’une mission de pilotage et d’animation. Cette disposition présente à mon sens les garanties nécessaires.
Si la rédaction de l’Assemblée nationale ne suit certes pas totalement celle qui est proposée par votre amendement, elle le satisfait globalement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Lasserre, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le rapporteur, j’en conviens tout à fait : les situations de monopole, y compris en matière de pilotage, sont nécessairement fâcheuses.
Cela étant, le choix de confier le pilotage aux chambres d’agriculture ne me satisfait pas pleinement. Je serais prêt à corriger mon amendement, voire à le retirer, à condition que le champ de diffusion des résultats des GIEE puisse réellement être ouvert…
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Lasserre, les dispositions en question correspondent aux alinéas 15 à 17 du présent article, qui se trouvent à la page 13 du texte de la commission. Je me permets de vous en donner lecture : il s’agit de « prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social » par les GIEE.
En vertu de ces alinéas, « la coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des GIEE est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés :
« a) Au niveau régional, par la chambre régionale d’agriculture, sous le contrôle du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional ;
« b) Au niveau national, par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture. »
Cette rédaction me semble satisfaisante. Aussi, je le répète, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Lasserre, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 27 rectifié ?
M. Jean-Jacques Lasserre. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 99, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le Sénat a restreint aux seuls GIEE la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Non !
M. Joël Labbé. Or cette mesure risque d’éloigner ces groupements de leur mission et de détourner de leur but final les subventions qui leur sont accordées.
Qui plus est, cet alinéa limite la portée de l’article L. 325-1 du code rural, qui définit l’entraide entre exploitants, pour ce qui concerne l’échange de semences de ferme, lequel n’est pas limité à un périmètre.
Ainsi, cet amendement tend à revenir sur la restriction imposée en la matière par la Haute Assemblée en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?