Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Parler de la viticulture, c’est évoquer un secteur dont le poids économique n’a rien de commun avec celui des autres productions dont il est ici question, qui dégage 8 milliards d’euros d’excédents dans notre balance commerciale, qui représente quelque 500 000 emplois directs et indirects, sans parler de son rayonnement mondial. Il faut comparer ce qui est comparable !

Nous n’avons rien contre les cidres, poirés, bières et autres alcools durs. Ce sont des productions de qualité, parfois anciennes, qui sont liées de manière étroite à l’identité de tel ou tel lieu, de telle ou telle région de France. Mais, avec le vin et les terroirs viticoles, nous poursuivons un objectif d’une ampleur tout autre, que nous ne pourrions certainement pas atteindre avec d’autres boissons : celui de faire inscrire les vins de terroir français sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO.

Une étape a déjà été franchie puisque, je le rappelle, depuis quelques années, le repas gastronomique français figure sur cette liste de l’UNESCO. Tout le monde sera d’accord pour reconnaître que les vins de terroir font partie intégrante du repas gastronomique français. Dès lors, pour atteindre notre objectif de l’inscrire en tant que tel sur cette liste représentative de l’UNESCO, nous avons besoin de la présente étape législative, qui consiste à faire reconnaître par notre parlement que le vin et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel gastronomique paysager protégé de la France. J’insiste sur ce terme de « protégé », car le vin est trop souvent attaqué, et injustement attaqué.

Nous ne sous-estimons nullement les autres boissons alcooliques, locales et régionales, mais nous entendons mettre en avant le vin en le situant dans une autre dimension que la seule dimension locale ou régionale : la dimension internationale.

Parler du vin dans le monde, c’est parler de la France, et vice-versa. Nul ne peut contester dans cet hémicycle que le vin assure le rayonnement de la France dans le monde entier. La France est reconnue comme étant le berceau de la viticulture mondiale.

Au travers de l’œnotourisme, le vin est l’une des principales bases de notre développement touristique. Selon l’Association française d’ingénierie touristique, l’AFIT, une large majorité de touristes visite la France pour sa gastronomie et pour ses vins. Les vins français sont une exception mondiale, sur les plans social, économique, culturel et paysager.

Avec le vin, nous sommes certes dans le local, le régional, mais nous sommes aussi dans cette autre dimension : internationale. Ce n’est pas le cas des produits qui sont mentionnés dans cet amendement, et je le regrette pour leurs défenseurs. Il ne s’agit pas stigmatiser les boissons locales, mais je ne veux pas que nos vins de qualité soient banalisés, dilués dans cette longue liste de boissons à laquelle ne manquent que l’absinthe, les eaux-de-vie paysannes et, pourquoi pas, l’hydromel !

Pour les raisons essentielles que j’ai déjà évoquées, je voudrais que l’on distingue le vin des autres boissons alcooliques. Cette boisson mérite un statut particulier, d’autant que je le répète, elle est trop souvent et injustement attaquée.

Si le vin est ramené au même plan que les autres boissons, notre démarche auprès de l’UNESCO perdra de sa force. Je puis vous l’affirmer. Oserai-je dire qu’elle sera compromise ? Eh bien, oui !

Nul ne sortira gagnant dans cette affaire, car le message que nous enverrons sera totalement brouillé. Or nous attendons une reconnaissance mondiale pour les vins de terroir français. Cela dépasse largement la reconnaissance au niveau local ou régional des autres boissons que vous souhaitez ajouter.

Je suis donc opposé à l’adoption de cet amendement. Qui trop embrasse mal étreint, dit-on, et personne ne gagnera à de tels ajouts auxquels, je vous le fais remarquer, vous n’aviez même pas pensé lorsque j’ai initialement proposé de citer le vin et les terroirs viticoles comme partie intégrante du patrimoine culturel gastronomique et paysager protégé de la France.

M. Jean-Claude Lenoir. Parce que c’était évident !

M. Roland Courteau. J’avais déposé il y a trois ans une proposition de loi qui visait l’objectif que j’ai exposé ; à l’époque, cela ne semblait pas vous préoccuper outre mesure !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je pense que mon intervention sera d’autant plus crédible que le département de la Haute-Garonne n’est pas particulièrement réputé pour sa production viticole.

Je tiens à exprimer sans détour mon soutien à la rédaction issue de l’amendement qu’avait présenté Roland Courteau en première lecture. Du reste, cette position concordait, à l’époque, avec les déclarations du rapporteur et avec le vote qui avait été émis dans cet hémicycle. Tout le monde ici s’était en effet accordé pour considérer qu’il fallait donner la priorité au vin, et cela pour les raisons qui viennent d’être excellemment rappelées par Roland Courteau.

Malheureusement, les arguments empreints de sagesse qui avaient été avancés au Sénat pour reconnaître la prééminence du vin par rapport aux autres boissons n’ont pas trouvé grâce auprès de nos amis députés. Ceux-ci ont vu dans cet article additionnel une sorte d’aubaine et, répondant aux sollicitations des uns et des autres, ont cru bon de noyer le vin, si j’ose dire, dans toute une série d’autres boissons. Ils ont ainsi pris le risque faire perdre aux vins de terroir français, sur lesquels était centré le texte initial, des chances d’être inscrits sur la liste de l’UNESCO.

Loin de moi de chercher à disqualifier les autres boissons. Je pense au contraire qu’elles sont tout à fait dignes d’intérêt. Mais si l’on voulait pousser à son paroxysme la logique de ceux qui veulent les intégrer dans cet article, on pourrait être tenté, à terme, de faire le distinguo entre l’Izarra jaune et l’Izarra verte !

Si nous n’appliquons pas au vin une forme de discrimination positive, nous manquerons une belle occasion. En mentionnant dans cet article ces autres boissons, on risque de brouiller le message et d’affadir le texte initial.

M. Jean-Jacques Mirassou. De par son poids économique et son impact sur l’emploi, qu’a souligné Roland Courteau, le vin occupe incontestablement, parmi les boissons citées, la pole position !

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. Je souhaite en rester au texte initial tel qu’il avait été adopté à une large majorité à la suite du débat qui s’était tenu au Sénat en première lecture.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne suis pas non plus d’un territoire viticole et, malgré mes attaches avec la Bretagne, je ne défends pas nécessairement le chouchen. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, je trouve très curieux les arguments que je viens d’entendre. À mon avis, pour reconnaître le vin au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, l’UNESCO ne va pas se pencher sur l’article 10 bis A de la loi d’avenir pour l’agriculture. Ce n’est certainement pas lui qui constitue le cœur de votre dossier, monsieur Courteau ! Celui-ci est, à mon avis, bien plus étoffé que cela !

Je ne comprends donc pas ce débat. Cet amendement ne vise qu’à introduire dans la loi française des produits qui sont l’essence même du patrimoine gastronomique de la France. C’est donc avec bienveillance que je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Généralement, j’aime avoir des avis tranchés et, ensuite, les assumer. En tant que Breton, j’ai voté des deux mains la décision qui avait été prise au Sénat en première lecture, comprenant parfaitement le sens du texte qu’il avait voté et que je tiens à relire : « Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France ». C’est une réalité internationalement connue.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Joël Labbé. À l’Assemblée nationale, on a aussi évoqué le cidre, le poiré, les boissons spiritueuses, les bières. J’ai des copains qui font de la bière artisanale et, ce matin, en commission, j’ai approuvé l’amendement de M. Lenoir. Il est vrai que mon attention se portait aussi sur beaucoup d’autres points du texte. Quoi qu'il en soit, ayant attentivement écouté les échanges très riches qui viennent d’avoir lieu, il m’apparaît très clairement que, selon qu’il s’agit du vin ou des autres boissons, nous ne sommes pas en face des mêmes enjeux : le vin français, les terroirs viticoles français méritent d’être pleinement reconnus. Pour ce qui est des cidres, des poirés, des bières artisanales, que cet amendement tend à mettre sur le même plan que le vin, je pense qu’il faudra trouver une autre occasion de les faire figurer dans la loi comme éléments de notre patrimoine.

Aussi, n’en déplaise à certains dont je vais certainement m’attirer les foudres, bien que j’aie approuvé cet amendement en commission, je ne le voterai pas en séance plénière. Ce n’est pas une position facile, mais je suis prêt à l’assumer !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Je soutiens le discours de mon ami Roland Courteau pour une raison qui tient à la spécificité française au sein de l’Union européenne, spécificité partagée dans une certaine mesure par l’Italie et l’Espagne.

En 2008, Mme Fischer Boel a mis en place une réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole qui tend à banaliser les cépages et à faire que les vins soient identifiés non plus, comme en France, par une appellation liée à un territoire – tels la Champagne, la Bourgogne, le Bordelais, la vallée du Rhône, voire le Languedoc, où l’on trouve d’excellents crus, notamment dans le Minervois – mais par le cépage – cabernet, syrah, merlot, etc. Tout cela s’est fait dans une optique de libéralisation du commerce des vins, soumise à une concurrence venue de différentes parties du monde, par exemple du Chili, de Californie, d’Australie, d’Afrique du Sud…

Il en est résulté une banalisation du vin et, quand vous allez dans des restaurants européens, y compris français, on vous propose non plus un château du Bordelais ou un grand cru de Bourgogne, mais une syrah ou un cabernet. Cela contribue, à mon avis, à affaiblir la spécificité viticole de la France, mais aussi de l’Italie et l’Espagne qui ont également de bons crus.

Nous devons donc veiller à ne pas multiplier, nous aussi, les risques de banalisation. La banalisation est déjà à l’œuvre à Bruxelles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 12 rectifié et 47 rectifié n’ont plus d’objet.

M. Roland Courteau. Mauvais coup pour la viticulture ! C’est même un coup tordu !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis A, modifié.

(L'article 10 bis A est adopté.)

Article 10 bis A
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12

Article 10 bis

(Non modifié)

I. – Après le 1° de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».

II. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3-1. – Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité d’exercer le droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque qu’il tient de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété de l’un de ces signes. »

III. – La même section 1 est complétée par des articles L. 643-3-2 et L. 643–3–3 ainsi rédigés :

« Art. L. 643-3-2. – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente, lorsqu’elle existe, le ministre chargé de l’agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque contenant d’un dispositif unitaire permettant d’authentifier le produit mis à la commercialisation.

« Le dispositif d’authentification mentionné au premier alinéa doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret.

« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l’habilitation de l’opérateur.

« Art. L. 643-3-3. – L’utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d’induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d’un signe officiel de la qualité et de l’origine constitue une pratique prohibée par le 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation. » – (Adopté.)

TITRE II

PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙