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Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je l’ai dit à l’instant, cette proposition est l’inverse de celle qui a été présentée par M. Le Cam.

Le seuil a déjà été légèrement abaissé lors de la première lecture, en accord avec la profession. C’est une avancée qui permettra le bon fonctionnement des interprofessions, car tout le monde pourra être représenté, mais il n’y aura pas de risque de blocage.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Restons-en donc à la solution intermédiaire trouvée par le Parlement et qui recueille l’adhésion de l’ensemble des organisations agricoles.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 est retiré.

L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l’autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d’adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l’unanimité des familles professionnelles qui les composent.

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l’adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l’avis mentionné au précédent alinéa. » ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cet amendement vise à permettre aux interprofessions d’édicter par elles-mêmes leur statut sans qu’il soit nécessaire de passer par la voie législative.

Chacun le comprendra, cette mesure participe de la politique de simplification de la vie des acteurs économiques menée par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’avis est favorable, compte tenu de l’accord entre les interprofessions, unanimes, et le Gouvernement sur cette mesure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 8 bis

(Suppression maintenue)

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées – viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais – peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes résultant du I pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles. À cet effet, il est prévu que des campagnes d’informations collectives et génériques sur les produits frais bénéficient d’espaces périodiques gratuits sur les chaînes publiques de radio et de télévision.

Bien entendu, cette promotion devra porter sur l’ensemble des produits de la filière, et non sur des marques particulières.

Il faut noter que le rétablissement de cet article trouve un écho particulier après l’annonce, faite il y a quelques jours par le ministre de l’agriculture, du lancement d’une campagne pour promouvoir la production de fruits en France.

C’est dans un esprit similaire que nous proposons de rétablir cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit là d’un amendement important, sur lequel l’avis de la commission est très favorable.

Je tiens d’abord à féliciter M. Le Foll, ministre de l’agriculture, pour l’action qu’il mène dans ce domaine : je pense notamment aux 200 000 euros fléchés vers le financement, cet été, de la campagne publicitaire du Cocorico des fruits frais.

Nous voyons arriver en France, venant de tous les pays d’Europe des fruits et légumes, et, souvent, nous n’arrivons pas à vendre les nôtres ! Nous produisons pourtant des produits frais de grande qualité. Peut-être avons-nous quelques difficultés tenant aux prix de revient dans les filières concernées. Il n’empêche que nous devons les défendre. C’est pourquoi je salue le lancement de cette campagne de publicité due à l’initiative du ministre de l’agriculture et qui, à partir du 20 juillet, incitera nos concitoyens mais aussi les touristes étrangers à consommer des produits frais français.

Les espaces publicitaires que Mme Nicoux, au nom du groupe socialiste, propose de mettre gratuitement à la disposition des filières de produits frais sur les stations de radio et les chaînes de télévision de l’audiovisuel public correspondent à une demande forte des professionnels. Nous y étions tous favorables en première lecture, et je n’ai vraiment pas compris pourquoi l’Assemblée nationale a décidé d’y renoncer.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à rétablir cet article. Il reviendra ensuite au Gouvernement de définir, avec les sociétés de l’audiovisuel public, les modalités précises d’organisation de ces campagnes de promotion.

Voulons-nous, oui ou non, soutenir les filières françaises de produits frais ? Si oui, nous devons voter avec enthousiasme cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage évidemment l’intérêt du Sénat pour ce sujet.

Vous avez bien voulu rappeler, monsieur le rapporteur, l’action de Stéphane Le Foll dans ce domaine. Je vous confirme que nous souhaitons que les campagnes d’information conduites par les interprofessions sur les produits frais français bénéficient d’une exposition publicitaire sur l’ensemble des chaînes de télévision, singulièrement sur celles du service public.

La question qui se pose est celle du coût de ces campagnes, de leur financement indirect par France Télévisions, puisque, aux termes de cet amendement, le groupe devrait renoncer à percevoir toute recette pour la diffusion de ces messages. Au regard des finances de l’entreprise, qui sont hélas très largement déficitaires, et en vertu de ce que doit être la gestion du budget de l’État, le Gouvernement n’est pas en situation de lever le gage et d’émettre un avis favorable sur cet amendement, même s’il souscrit totalement aux objectifs de ses auteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Nous voterons cet amendement, qui est effectivement important.

Toutefois, il faudrait aussi veiller à ce que la grande distribution accepte de privilégier ces produits. Or, le plus souvent, celle-ci ne retient que les produits dont les prix sont les plus bas. Dans la bagarre qui oppose la grande distribution et les producteurs français, ce sont ces derniers qui sont les victimes.

Nous sommes très favorables à cet amendement en faveur de la promotion des produits frais français, mais il faut aussi faire en sorte que les gens puissent les acheter et qu’ils soient donc offerts par la grande distribution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Moi aussi, j’apporte tout mon soutien à cet amendement. Les fruits et légumes français – les fruits, en particulier – sont soumis à des règles d’utilisation des produits phytosanitaires plus exigeantes que ceux d’autres pays de l’Union européenne. C’est pourquoi il est parfaitement légitime de promouvoir les filières françaises, dont les produits sont contrôlés, alors que d’autres pays utilisent des substances qui ne sont pas autorisées en France.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis est rétabli dans cette rédaction.

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Article 8 bis (Suppression maintenue)
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Article 10 bis A

Article 10

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :

1° La partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin :

a) D’assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne ;

b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l’Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;

c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre eux et les conditions d’établissement des plans de contrôle ;

d) (Supprimé)

e) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;

f) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;

2° (Supprimé)

3° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l’évolution du droit de l’Union européenne et d’assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu’elles prévoient.

II. – (Non modifié). – (Adopté.)

Article 10
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Article 10 bis

Article 10 bis A

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je voudrais retracer l’histoire de cet article, depuis sa première lecture au Sénat jusqu’à sa modification, hier, lors de son examen en commission.

En première lecture, le Sénat, dans sa grande sagesse, quasi unanimement, avait voté un amendement tendant à insérer un amendement portant article additionnel et visant à introduire dans le code rural et de la pêche maritime un article ainsi rédigé : « Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

Nous avions débattu de la possibilité de mentionner d’autres types de boisson dans cet article. Il nous était cependant apparu que le vin était une boisson spécifique. Bien sûr, il existe d’autres excellents produits, d’autres appellations d’origine contrôlée ; diverses régions produisent aussi depuis fort longtemps des boissons alcooliques traditionnelles. Mais, de par le monde, c’est avant tout le vin français qui est reconnu.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est pour cette raison que la commission avait émis un avis favorable sur cette proposition due à l’initiative de MM. Courteau et César. Le Sénat l’avait adoptée, et je l’avais moi-même votée. Nous avions considéré qu’il fallait commencer par ce produit très spécifique qu’est le vin, que c’était un premier pas.

Nous pensions qu’on allait en rester là, mais l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a fait le choix d’ajouter au vin et aux terroirs viticoles d’autres produits comme la bière, le poiré,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. … le cidre, en effet, et les spiritueux.

M. Roland Courteau. Et l’hydromel ? (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cette modification change la nature du texte adopté en première lecture par le Sénat.

À partir de là, la commission a adopté une position, qui n’est pas forcément la mienne. À mes yeux, dès lors que l’Assemblée nationale a fait un choix différent de celui du Sénat, revenir sur son texte serait prendre le risque de donner un signe très négatif à l’égard des produits qu’elle a entendu ajouter.

Si nos collègues députés n’avaient pas modifié l’article 10 bis A, il n’y aurait eu aucun problème : cette disposition était bonne pour notre agriculture et pour notre pays. Personne n’aurait râlé, hormis quelques lobbies, qui nous ont menacés – je ne sais pas si le mot convient –…

M. Roland Courteau. Si, c’est exactement ça !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … de « mettre le feu ». Mais on sait très bien que les lobbies, cela n’existe pas ! (Sourires.)

M. Jean Bizet. Bien sûr que non ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mais à partir du moment où l’Assemblée nationale a ajouté cette liste de produits au vin et aux terroirs viticoles, à titre personnel, je considère que revenir à notre rédaction initiale constituerait en fait un vrai recul, car ce serait en quelque sorte montrer du doigt les produits en question.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je compte beaucoup d’amis parmi les défenseurs des deux options, mais je dois prendre mes responsabilités.

Je considère que le patrimoine ne se traite pas « à la découpe ».

M. Roland Courteau. C’est exactement cela !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Certains collègues ont déposé des amendements visant à inclure dans cette liste la boisson de leur quartier, de leur département, de leur région. Cela n’a pas de sens !

Ma position consiste donc à dire qu’il faut conserver l’ajout de l’Assemblée nationale, comme le prévoient un certain nombre d’amendements, moyennant une légère modification rédactionnelle permettant de clarifier la référence aux produits du terroir.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 1 rectifié ter, 2 rectifié bis, 11 rectifié ter, 50 rectifié et 66 sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Lenoir, Bas, A. Dupont et Reichardt.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet et MM. Lasserre, de Montesquiou et Détraigne.

L'amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Kerdraon et J.P. Michel, Mmes Printz et Génisson, MM. Chiron et Kaltenbach, Mmes Espagnac et Herviaux et MM. Poher, Percheron, Patriat, Magner, Delebarre, Miquel et Ries.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Boutant, Mme Bonnefoy, MM. S. Larcher et Carrère, Mme Lajoux, M. Desplan et Mme D. Michel.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Bizet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les terroirs viticoles

par les mots :

les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié ter.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, je souhaite tout d’abord rectifier mon amendement de manière à faire figurer le membre de phrase suivant : « les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales ».

Je précise que, dans le texte initial de l’amendement, l’adjectif « issues », au féminin pluriel, pouvait donner à penser que la qualité liée aux traditions locales ne concernait que les bières, alors qu’elle s’attache aussi aux produits mentionnés avant celles-ci.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 1 rectifié quater, qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les terroirs viticoles

par les mots :

les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales

Veuillez poursuivre, monsieur Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. M. le rapporteur ayant retracé l’historique de cet article, je me contenterai de rappeler que la commission a biffé l’ajout de l’Assemblée nationale. Je précise en outre que nos collègues députés se sont prononcés unanimement en faveur de cette modification, avec le soutien du Gouvernement.

Je l’avoue, nous avons été extrêmement surpris que certains de nos collègues qui défendent des territoires viticoles – ce qui est tout à fait leur droit et ce qui est parfaitement légitime – aient considéré que le texte était surchargé, voire encombré par cette référence aux produits mentionnés par les députés. À la suite de nos débats en commission, celle-ci a choisi d’en revenir au texte issu des travaux du Sénat en première lecture. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement visant à rétablir la mention aux boissons dont il a été fait état.

Les arguments défendus par nos collègues qui ont exprimé un avis contraire étaient de deux ordres : d’une part, le vin est une boisson multiséculaire ;…

M. Roland Courteau. Multimillénaire !

M. Jean-Claude Lenoir. … d’autre part, le vin est un breuvage de grande qualité.

On me permettra de rappeler qu’à la création du monde, le fruit dont il est question quand Adam et Ève sont chassés du paradis, c’est la pomme ! (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat. Et le serpent ? (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Il n’est donc pas surprenant que l’on retrouve l’existence et la présence du cidre, voilà plusieurs milliers d’années, chez les Hébreux, qui l’appelaient « shekar ». Les Grecs, quant à eux, l’ont adopté sous le nom de « sikera ». Les Romains, pour leur part, l’ont transformé en « sicera ».

Cette boisson a transité ensuite par la Méditerranée, pour arriver au Pays basque. C’est là qu’ont fleuri les premiers pommiers sur notre territoire. Puis, en raison des flux maritimes, la Normandie a vu arriver les pommiers.

Cette boisson fait partie des grandes boissons françaises et elle a ses titres de noblesse, reconnus par l’Union européenne.

Il existe en Europe deux catégories de certification : l’indication géographique protégée, dont bénéficient à la fois le cidre de Normandie et le cidre breton ; d’autre part, l’appellation d’origine protégée, dont bénéficient le cidre Pays d’Auge, le cidre de Cornouaille et le poiré Domfront.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues, voilà autant de raisons, qui nous font penser que le cidre, le poiré, mais aussi la bière, boisson à la popularité fort ancienne, ont toute leur place sur cette liste.

Pour la petite histoire, sachez que, dans des écrits normands, il est relaté que les maîtres avaient le droit de boire du cidre.

Ces boissons ont donc acquis leurs titres de noblesse et personne ne doit donc prendre ombrage de les voir figurer à côté du vin, boisson que nous aimons et dont admirons certains crus particulièrement prestigieux.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Tout ça pour ça !

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, j’ai été un peu long, mais mon objectif était de raccourcir les débats à venir, car je suis sûr d’avoir convaincu mes collègues. (Sourires. – Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Les amendements nos 2 rectifié bis, 11 rectifié ter et 50 rectifié ne sont pas défendus.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Jean Bizet. Je ne me lancerai pas dans une harangue semblable à celle que vient de prononcer notre ami Jean-Claude Lenoir…

M. Jean-Claude Lenoir. C’était un plaidoyer !

M. Jean Bizet. … et je retire mon amendement au profit du sien.

J’ajouterai simplement que, si son amendement est adopté, cela ne nuira aucunement aux objectifs de notre collègue Roland Courteau. Je rappelle qu’il s’agit ici de mentionner des terroirs et des produits qui « font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France ».

Mme la présidente. L'amendement n° 66 est retiré.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, G. Bailly, D. Laurent, Lenoir et Belot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les terroirs viticoles

par les mots :

les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement deviendra sans objet si celui de notre collègue Jean-Claude Lenoir, en faveur duquel la commission s’est prononcée unanimement ce matin, est voté.

M. Roland Courteau. Non, pas unanimement !

M. Gérard Bailly. À une très large majorité, mon cher collègue !

Après le vibrant plaidoyer de notre collègue Jean-Claude Lenoir en faveur de cet excellent breuvage qu’est le cidre, nous pourrons peut-être en déguster lundi soir pendant la suspension. Cela nous permettra de mieux comprendre ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1 rectifié quater, 12 rectifié et 47 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Comme je l’ai déjà laissé entendre, la commission est favorable à l’amendement n °1 rectifié quater, qui intègre la rectification souhaitée, et sollicite le retrait des deux autres amendements, qui seront satisfaits si le Sénat suit la proposition de M. Lenoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. C’est un débat qui, manifestement, passionne les deux assemblées… Le Gouvernement fait appel à la sagesse de la vôtre, si c’est encore possible ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n°1 rectifié quater.