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Séance du 6 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaire :

Mme Catherine Tasca.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conventions internationales

Adoption en procédure d'examen simplifié de cinq projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

amendements de manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 relative aux normes de formation des gens de mer

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (projet n° 269 [2013-2014], texte de la commission n° 64, rapport n° 63).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
 

protocole à la convention d’athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adopté à Londres le 1er novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (projet n° 270 [2013-2014], texte de la commission n° 68, rapport n° 67).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
 

accord avec le gabon relatif aux services de transport aérien

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (projet n° 371 [2013-2014], texte de la commission n° 70, rapport n° 69).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
 

accord avec le turkménistan relatif aux services aériens

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (projet n° 370 [2013-2014], texte de la commission n° 66, rapport n° 65).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
 

cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1er juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (procédure accélérée) (projet n° 570 [2013-2014], texte de la commission n° 72, rapport n° 71).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993
 

3

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Discussion générale (suite)

Accord fiscal avec la Chine

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 4, texte de la commission n° 58, rapport n° 57).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (début)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la nouvelle convention fiscale signée le 26 novembre 2013 est un élément important de nos relations avec la Chine. De manière très symbolique, la signature est intervenue à l’occasion de la première réunion du dialogue économique et financier franco-chinois, à Pékin.

Nos relations avec la Chine, et cette convention elle-même, s’inscrivent par ailleurs pleinement dans les priorités qui sont les nôtres en matière de développement de la coopération fiscale internationale. C’est un sujet qui, je le sais, est particulièrement important pour la Haute Assemblée.

Pourquoi une nouvelle convention fiscale avec la Chine était-elle nécessaire ?

La France et la Chine sont liées par une convention fiscale signée le 30 mai 1984, soit voilà trente ans, et par un accord sur le développement des relations économiques et de la coopération établi le 16 avril 1985.

Ce dispositif ancien pose un certain nombre de difficultés pour les deux parties et pour les différents opérateurs concernés, ce d’autant plus que les relations bilatérales se sont intensifiées dans de nombreux secteurs. Avec Hong Kong, par exemple, nous avons un traité plus moderne, qui date de 2010.

C’est la raison pour laquelle des négociations ont été conduites depuis plusieurs années, qui nous ont permis d’arriver en 2013 à un accord avec la partie chinoise sur une nouvelle convention entre nos deux États.

Quelles sont les avancées de la nouvelle convention franco-chinoise ?

La convention bénéficie d’une modernisation et d’une « mise en ligne » avec les standards internationaux. D’abord, elle comporte des clauses anti-abus visant différents types de revenus. Ensuite, une autre clause plus générale interdit à tous les contribuables de s’appuyer sur des montages abusifs pour demander le bénéfice des stipulations conventionnelles.

De telles clauses existent déjà dans nos conventions les plus récentes et il était normal qu’avec un partenaire d’une telle importance nous mettions à niveau notre accord bilatéral.

Ces avancées sont parfaitement en phase avec les travaux menés au G20, dont la Chine est membre, sur l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices. Je pense, disant cela, au dispositif BEPS – Base Erosion and Profit Shifting –, qui vous est maintenant bien connu.

Dans la même optique, s’agissant de l’échange de renseignements, nous avons saisi l’occasion de cette nouvelle convention pour mettre l’article correspondant en conformité avec le dernier standard de l’OCDE.

Par ailleurs, vous le savez, nous entrons désormais dans l’ère de l’échange automatique d’informations. Les autorités chinoises se sont engagées à le mettre en œuvre en 2018. Cela pourra se faire dans le cadre de cette convention, complétée sur le plan technique par l’accord multilatéral de l’OCDE déjà signé à Berlin, la semaine dernière, par la France et 51 États et territoires.

Cette convention sera également plus favorable à nos entreprises s’agissant de leurs activités en Chine.

Pour les acteurs économiques – et vous savez que les relations entre les deux États sont très importantes –, la nouvelle convention permettra plusieurs avancées en sécurisant nos entreprises qui conduisent des activités en Chine, et réciproquement.

Certaines impositions à la source subies par nos entreprises en Chine seront ainsi réduites.

Parallèlement, le mécanisme ancien du crédit d’impôt forfaitaire, qui conduisait dans certains cas la France à devoir rembourser aux entreprises des montants supérieurs à la retenue à la source payée en Chine, est supprimé avec une période de transition. À la place est instituée une méthode d’élimination classique que l’on trouve dans les autres conventions récentes.

Enfin, la nouvelle convention règle une série de problèmes spécifiques : il s’agit par exemple du régime des prêts garantis par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, ou COFACE, du traitement de la rémunération des fonctionnaires et notamment des professeurs du lycée français de Pékin, et de la situation des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE.

Cet accord est déjà ratifié du côté chinois. Il vous est maintenant soumis, ce qui doit permettre son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Cela me semble important compte tenu de tous les avantages qui en sont attendus sur les plans économique et fiscal.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est la première assemblée saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 26 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Cette nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine a vocation à se substituer à l’actuelle convention, qui date de 1984, afin de mettre cette dernière en conformité avec le modèle le plus récent de l’OCDE, celui de 2010. Ce texte, attendu avec impatience par les milieux économiques français, vise à développer les échanges commerciaux entre les deux pays et à inciter les entreprises françaises comme chinoises à investir davantage.

De fait, la Chine de 1984 n’a plus grand-chose à voir avec la Chine d’aujourd’hui. En 1984, la Chine représentait à peine plus de 1 % du PIB mondial et commençait tout juste à s’ouvrir aux échanges, avec la création des premières zones économiques spéciales sur sa façade maritime. Aujourd’hui, avec un PIB de 13,4 milliards de dollars, soit 15,4 % du PIB mondial, la Chine est devenue la deuxième puissance économique mondiale, et de loin le premier exportateur de la planète. Surtout, avec une croissance de plus de 7 % par an – la France s’attend quant à elle à 0,4 % cette année – et un immense marché intérieur de 1,4 milliard de consommateurs, la Chine représente une formidable opportunité de développement pour nos entreprises.

Pourtant, les entreprises françaises ne profitent pas assez de cette dynamique. De fait, les relations économiques et financières entre nos deux pays paraissent déséquilibrées : notre déficit commercial avec la Chine a atteint 26 milliards d’euros en 2013, et la France, même si elle est le deuxième fournisseur européen de la Chine avec 1,3 % de part de marché, demeure loin derrière l’Allemagne et ses 5,3 %.

Le présent accord vise donc précisément à fournir un nouveau cadre fiscal aux échanges entre la France et la Chine. Les avantages négociés dans une convention fiscale sont par définition réciproques : le bénéfice retiré par l’un ou l’autre des pays dépend donc de la structure de son économie. Concrètement, les investissements français en Chine excèdent les investissements chinois en France ; toutes choses égales par ailleurs, la France a donc intérêt à une baisse des retenues à la source, et la Chine à un maintien des bases taxables sur son territoire.

D’une manière générale, la nouvelle convention offre aux entreprises un cadre plus favorable pour investir, ce dont pourraient bénéficier les entreprises françaises établies en Chine.

Plus précisément, les principaux points à retenir sont les suivants.

La retenue à la source opérée sur les dividendes est abaissée de 10 % à 5 %, ce qui permettra aux entreprises françaises détenant des filiales en Chine de faire « remonter » plus facilement leurs bénéfices vers la France.

La définition de l’établissement stable est assouplie : pour être imposable en Chine, un chantier devra dorénavant avoir une durée de douze mois, contre six mois auparavant ; quant à « l’établissement stable de services », sa durée sera désormais appréciée au jour près – 183 jours sur une période de douze mois –, et non plus au mois près – six mois sur l’année civile.

Des clauses particulières permettent de protéger certains régimes français incitatifs, notamment les sociétés d’investissement immobilier cotées, ou SSIC.

Enfin, le système des crédits d’impôt forfaitaires est supprimé : celui-ci permettait de réduire de 10 % ou de 20 % l’impôt payé en France, et ce quel que soit le montant réel de l’impôt acquitté en Chine. Si la fin de ce dispositif dérogatoire bénéficiera avant tout au Trésor public, une période de transition est aménagée afin de sauvegarder l’équilibre des contrats en cours, notamment des contrats de crédit-bail.

Le système des crédits d’impôt forfaitaires, qui représentait une forme de subvention à l’exportation vers les pays en développement, paraît aujourd’hui anachronique dans le cas d’un pays comme la Chine. Il sera remplacé par un crédit d’impôt égal au montant réellement acquitté en Chine, conforme au modèle de l’OCDE.

Par ailleurs, à la faveur de cette nouvelle convention fiscale, les États se dotent de possibilités élargies d’imposer les activités sur leur territoire, ce qui devrait particulièrement profiter à la Chine.

Plus précisément, la convention prévoit le maintien d’une retenue à la source relativement élevée de 10 % sur les intérêts et sur les redevances – cela constitue, dans le cas des redevances, une dérogation par rapport au modèle de l’OCDE, qui prévoit une imposition exclusive des redevances à la résidence. La Chine pourra donc conserver une part de la valeur créée par les brevets et autres droits de propriété intellectuelle français.

La convention prévoit également la possibilité de taxer à la source les plus-values de cession de participations dans une société dès lors que le bénéficiaire détient ou a détenu, directement ou indirectement, à n’importe quel moment durant les douze mois précédant l’aliénation, plus de 25 % du capital de la société. Ce périmètre, sensiblement élargi par rapport à la convention de 1984, permettra à la Chine de taxer les cessions de filiales françaises sur son territoire.

Par ailleurs, la convention prévoit une exonération de retenue à la source pour les dividendes, les intérêts et les plus-values bénéficiant aux « fonds souverains ». On peut penser que la China Investment Corporation, la CIC, tirera un plus grand profit de cette stipulation que le fonds de réserve pour les retraites français…

Enfin, la convention comporte une série d’améliorations visant à prévenir la fraude fiscale et l’optimisation fiscale abusive.

Elle prévoit un traitement plus fin des entités « transparentes », notamment en matière immobilière, afin d’éviter qu’un montage basé sur une structure regardée comme transparente par un État et opaque par l’autre État n’aboutisse à des situations de double non-imposition.

La convention prévoit aussi l’introduction de quatre clauses anti-abus spécifiques et d’une clause anti-abus générale, visant à combattre la mise en place de montages dont le but est principalement, sinon exclusivement, d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’esprit de la convention.

Enfin, la convention prévoit l’actualisation de la clause relative à l’échange d’informations à des fins fiscales, conformément au dernier modèle de l’OCDE. Si le système reste fondé sur l’échange à la demande, c’est-à-dire au cas par cas, l’État « requis » ne pourra plus refuser de transmettre les informations au seul motif qu’il n’en a pas besoin pour lui-même ou que celles-ci sont détenues par un établissement financier. Il convient toutefois de noter que la Chine coopère d’ores et déjà de manière satisfaisante avec l’administration fiscale française.

Je voudrais, à ce sujet, faire une remarque sur Hong Kong. La présente convention fiscale n’est pas applicable à cette région administrative spéciale, qui est – c’est un fait – moins enthousiaste que Pékin en matière de coopération fiscale. Toutefois, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, la France a signé une nouvelle convention fiscale avec Hong Kong le 21 octobre 2010, et celle-ci correspond aux standards les plus élevés en la matière. Elle fut notamment l’une des premières à contenir les clauses anti-abus que j’évoquais à l’instant. Il n’y a donc pas de vide juridique, et les progrès, sous la pression internationale, sont réels. Aussi, je prendrai le parti de l’optimisme.

Bien sûr, cette convention fiscale avec la Chine n’épuise pas le sujet. Au-delà de l’équilibre juridique persistent des inquiétudes quant aux pratiques commerciales que certains prêtent à la Chine : manque de transparence dans l’accès au marché, dumping, espionnage industriel, etc. Pour l’essentiel, toutefois, ces problèmes relèvent de la politique commerciale, compétence exclusive de la Commission européenne ; mais cela ne veut bien-sûr pas dire qu’il ne faille pas s’y atteler.

Par ailleurs, cette convention a vocation à être améliorée.

D’une part, le projet BEPS de l’OCDE sur l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices – Base Erosion and Profit Shifting – débouchera bientôt sur des propositions concrètes pour combler certaines « failles » des conventions actuelles.

D’autre part, l’échange automatique d’informations, bien plus efficace que l’actuel échange à la demande, pourrait bientôt s’imposer comme le nouveau standard international, ainsi que nous avons pu le voir à l’occasion de la discussion sur l’accord FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act.

Le 29 octobre dernier à Berlin, près d’une centaine de pays, dont la France et la Chine, se sont formellement engagés à passer à l’échange automatique d’ici à 2017 ou 2018. Les choses avancent donc très vite, et il nous appartiendra bientôt de lancer de nouvelles négociations avec nos partenaires.

Cela étant dit, la présente convention fiscale apporte des améliorations bienvenues, pour la France comme pour la Chine, pour les États comme pour les entreprises. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous recommande d’adopter sans modification le présent projet de loi de ratification.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos échanges commerciaux avec la République populaire de Chine demeurent relativement secondaires si l’on considère l’ensemble de notre commerce extérieur, mais se révèlent déterminants quand il s’agit d’évoquer notre déficit commercial industriel, le déficit commercial de notre pays avec l’Empire du Milieu se montant à plus de 25 milliards d’euros.

La convention fiscale que nous examinons se situe donc à un point essentiel des relations entre la France et la Chine, celui où nos plus grandes entreprises sont appelées à investir dans le pays pour y tirer parti des potentialités que constitue l’émergence d’une « classe moyenne » dont l’importance numérique fait oublier qu’elle demeure minoritaire dans la population chinoise. Sauf que 200 ou 250 millions de personnes susceptibles de vivre « à l’occidentale » dans un pays comme la Chine, cela vaut bien la conquête de quelques-uns des marchés de la zone euro.

Au demeurant, il serait temps que la France prenne quelque peu sa place sur le gigantesque marché chinois, surtout quand celui-ci arrive à maturité en bien des domaines et que les possibilités de croissance ne sont plus aussi élevées qu’il y a quelques années.

Toujours est-il que la convention fiscale d’aujourd’hui vise à « sécuriser », sur un plan juridique et fiscal, les opérations menées par l’ensemble des parties en présence et singulièrement les entreprises, principales intéressées.

Ce n’est sans doute que de manière quasi anecdotique que la convention trouvera à s’appliquer en matière d’impôts sur le revenu, vu les effectifs respectifs de Chinois émigrés en France et de Français émigrés en Chine. Au 31 décembre 2013, on comptait en effet un peu plus de 31 000 Français enregistrés dans nos consulats de ce pays.

Il semble donc que la convention fiscale dont nous débattons soit d’abord et avant tout destinée à nos entreprises. Nous disposons d’ailleurs de certaines positions et spécialités susceptibles d’intéresser le géant d’Asie, notamment quelques entreprises spécialisées dans la conception et la gestion de services publics urbains, du type Veolia ou Vinci, particulièrement intéressées par le grand projet de ville durable que la Chine entend promouvoir à Wuhan, agglomération dotée de la modeste population de 10,2 millions d’habitants environ, déjà fort accueillante pour les entreprises françaises, puisque des sociétés comme L’Oréal, Alstom, Pernod Ricard ou encore Total sont d’ores et déjà présentes sur place.

Chef-lieu de la province intérieure du Hubei, peuplée elle-même d’environ 60 millions d’habitants, Wuhan a donc établi des relations particulières avec la France que d’aucuns escomptent donc, dans la foulée de l’adoption de la convention fiscale, valoriser.

Wuhan présente la particularité d’être au carrefour entre la Chine du Nord et celle du Sud, tout en étant le premier port fluvial du pays. On devine tout l’intérêt commercial et économique que certaines de nos entreprises pourraient avoir à intervenir sur des projets pour une « municipalité » d’une population égale à celle du Grand Paris, dans une région peuplée comme la France métropolitaine.

A contrario, les investissements chinois en France demeurent relativement réduits. Cela dit, les conquêtes de parts de marché par les entreprises chinoises continuent de se réaliser d’abord et avant tout à partir de bases nationales et après transfert de technologies venues d’ailleurs.

Nous aurions donc beaucoup à attendre de la conclusion de cette convention fiscale ; mais celle-ci souffre néanmoins de quelques limites.

Premièrement, elle ne s’applique pas aux deux régions économiques spéciales que constituent aujourd’hui Hong Kong et Macao, où les règles fiscales sont différentes et fixées par d’autres conventions, ces territoires étant objectivement considérés comme de véritables paradis fiscaux à l’ancienne.

Cette convention nous semble préjudiciable en ce qu’elle favorise, par le biais des jeux d’écriture comptables pouvant être effectués en intercalant Hong Kong ou Macao entre la France et la Chine, des schémas d’optimisation fiscale dont les deux pays parties prenantes pourraient être les perdants.

J’en veux d’ailleurs pour preuve la définition retenue par la convention pour la notion d’établissement stable soumis à imposition. La durée de vie minimale d’un établissement stable étant fixée à douze mois, cela laisse quelques possibilités pour voir apparaître et disparaître des entreprises éphémères qui pourront, dans certains cas, effectuer certaines tâches, notamment de sous-traitance, dans l’accomplissement de telle ou telle partie d’un contrat de plus grande ampleur. Ce serait une manière comme une autre de transposer des pratiques dont nous savons qu’elles sont cause, dans notre pays, de maintes pertes en termes de chiffre d’affaires, de produits fiscaux et de recettes sociales.

La plus grande vigilance nous semble donc indispensable sur la mise en œuvre de la présente convention fiscale.

La surchauffe des marchés financiers lors de l’été 2008, l’engagement des États dans la résolution de la crise bancaire, marquée entre autres par l’accroissement des dettes publiques, ont suscité une nouvelle sensibilité de l’opinion sur l’ensemble de ces questions. Cette sensibilité va de pair – et c’est logique – avec la sollicitation de notre propre vigilance, et notamment la nécessité de connaître de l’efficacité de la coopération fiscale internationale.

Nous avons déjà eu l’occasion, lors de débats de ce type, de nous opposer à l’adoption de certaines conventions fiscales dont les conditions de mise en œuvre n’étaient à notre avis manifestement pas réunies.

Dans le cas précis, nous sommes plutôt enclins à une abstention attentive et patiente pour pouvoir juger des effets de la convention en débat.

La concurrence que mène la Chine populaire avec certains pays européens sur certains produits ne doit pas nous induire en erreur.

Nous avons été largement contestés par les productions chinoises faute d’avoir vu nos entreprises investir suffisamment dans la recherche, se contentant bien souvent de rentes de situation qui se sont révélées insuffisantes pour faire face à l’adversité.

En outre, nos entreprises n’ont pas été les dernières à délocaliser leur production, et, parfois, nos importations portent aussi les trois couleurs du drapeau français…

Cependant, en conclusion de cette intervention, permettez-moi de souhaiter une fois encore que la coopération fiscale internationale, respectant le modèle que l’OCDE tente de faire valoir en l’espèce, fasse régulièrement l’objet d’une évaluation. Plusieurs dizaines de milliards d’euros, qu’il s’agisse des impôts, des taxes comme des cotisations sociales, sont en jeu, et ce sont ceux qui manquent à la fois pour rétablir les comptes publics et pour repenser notre fiscalité et notre système de prélèvements obligatoires. Ces sommes manquent d’ailleurs non pas seulement au budget de la France, mais aussi à celui de nombre de nos partenaires européens, sans parler de celui de l’Union européenne.

C’est dire l’importance de la détermination qui doit être la nôtre, au-delà du caractère formaliste de l’adoption – ou non – de telle ou telle convention fiscale.