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Séance du 26 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Dilain,

M. Claude Haut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de documents et d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- d’une part, les conventions entre l’État et l’ADEME relatives au programme d’investissements d’avenir, action « Véhicules et transports du futur » et action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;

- d’autre part, le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.

Acte est donné du dépôt de ces documents et de ce rapport.

Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

3

Articles additionnels après l'article 30 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Première partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 30 et participation de la France au budget de l'Union européenne

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

D. – Autres dispositions (suite)

article 30 et participation de la france au budget de l’union européenne

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 30 (début)

M. le président. Nous allons examiner l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’est agréable de vous présenter ce matin le rapport de la commission des finances sur la contribution française au budget communautaire dans le présent projet de loi de finances pour 2015, contribution qui, comme vous le savez, prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, voté chaque année en loi de finances. Je tiens à préciser que mon exposé mettra l’accent sur quelques faits marquants, ce qui me conduira, monsieur le secrétaire d’État, à vous interroger à plusieurs reprises, comme c’est la règle s’agissant des rapports spéciaux.

Avant de vous parler de l’évaluation de cette contribution pour le projet de loi de finances pour 2015, je dirai quelques mots du niveau de ce prélèvement en 2014. Au cours des semaines passées, en effet, l’actualité nous a interpellés sur ce sujet, puisque le chiffre d’un milliard d’euros d’économies pour la France a été évoqué, dans la mesure où la part du revenu national brut, ou RNB, de la France dans le RNB total de l’Union européenne s’est réduite. Cela n’est pas forcément une bonne nouvelle en soi, mais emporte des conséquences quant à notre contribution.

En réalité, l’exécution 2014 de notre prélèvement dépendra surtout des huit projets de budgets rectificatifs présentés en 2014, qui conduiraient à augmenter les crédits ouverts sur l’exercice, et donc appelés sur les contributions nationales. Compte tenu de ce contexte d’incertitude, l’exercice de prévision d’exécution pour 2014 est particulièrement difficile ; je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous indiquer quelles sont vos prévisions à ce jour sur ce point. De même, je voudrais savoir si le Gouvernement a bien l’intention de répercuter sur l’exercice 2014, et non sur l’exercice 2015, le fameux milliard d’euros de moindre appel à contribution.

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2015 évalue notre contribution à 21,04 milliards d’euros. Cependant, ce montant est d’ores et déjà incertain, puisque notre futur prélèvement pourrait être amené à baisser en raison de notre faible croissance. Là aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous communiquer l’actualisation de votre prévision du prélèvement sur l’exercice 2015 ? Pour ma part, et au nom de la commission des finances, quelle que soit l’issue des exécutions 2014 et 2015, je plaide pour que l’estimation du prélèvement soumise au vote du Parlement soit la plus précise et la plus fiable possible.

J’en viens maintenant à la négociation budgétaire communautaire pour le budget 2015. On le sait, la négociation entre les deux branches de l’autorité budgétaire a échoué le 17 novembre dernier, lors de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne, et cela en raison de divergences trop importantes, notamment sur les restes à payer de l’exercice 2014. Nous savions que ces négociations seraient difficiles. En effet, l’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne au printemps prévoyait une augmentation de 2,1 % des crédits d’engagement par rapport à 2014, soit 145,6 milliards d’euros. Les crédits de paiement affichaient, quant à eux, une hausse de 4,9 % et s’élevaient à 142,14 milliards d’euros.

Ce projet de la Commission, on le sait, a été revu à la baisse par le Conseil européen. Je relève que les coupes réalisées par le Conseil, de l’ordre de 522 millions d’euros en crédits d’engagement et, surtout, de 2,14 milliards d’euros en crédits de paiement, vont à l’encontre des priorités adoptées par l’Union européenne en matière de soutien à la croissance et à l’emploi, dans la mesure où la rubrique consacrée aux dépenses de compétitivité est la plus durement affectée.

Enfin, le Parlement européen a voté en séance plénière, le 22 octobre dernier, un budget plus ambitieux que celui émanant du Conseil, portant le niveau des engagements à 146,35 milliards d’euros et le niveau des paiements à 146,42 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,6 % des crédits d’engagement et de 8,1 % des crédits de paiement par rapport à 2014.

J’indique que, à la suite de l’échec de la phase de conciliation, la procédure reprend à son point de départ : la Commission européenne présente un nouveau projet de budget et les deux branches de l’autorité budgétaire – Conseil et Parlement européens – doivent ensuite se mettre rapidement d’accord, sans quoi l’Union européenne devra recourir au système des « douzièmes provisoires », en dépensant chaque mois un maximum de crédits équivalent au douzième des crédits alloués pour 2014.

J’en arrive à mes remarques sur le stock de « restes à liquider », les fameux RAL. Ces RAL correspondent aux engagements pris par l’Union européenne non encore couverts par des paiements. Le stock de RAL est estimé – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – à 233 milliards d’euros pour la fin 2015, et il est probable que les RAL vont continuer d’augmenter, sans qu’aucune mesure soit pourtant prise pour contrer cette évolution.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger : quelle est la part de la France dans ces RAL ? Quel est l’impact précis des RAL sur notre contribution nationale ? Quelle est la position de la France quant au mode de résolution de ce problème, qu’il va bien falloir affronter ? Quelles mesures pourraient être proposées pour porter remède à cette situation tout à fait inquiétante ?

J’observe également que ces RAL doivent être distingués des restes à payer, qui correspondent à des factures reportées d’une année sur l’autre. Il s’agit du point essentiel de discorde dans la négociation communautaire sur le budget 2015, comme je viens de l’indiquer. Il est vrai que le montant de ces restes à payer a tendance à augmenter très nettement. Pour la seule politique de cohésion, ils se montent en 2014 à un niveau record de 23 milliards d’euros ! Comment interprétez-vous ce phénomène, qui vient s’ajouter au problème des RAL, monsieur le secrétaire d’État ? Est-ce le signe que les États membres ne cherchent plus tant à être remboursés rapidement par le budget communautaire qu’à éviter purement et simplement les dépenses ?

Cette question est une bonne transition pour aborder le sujet de la plus-value européenne dans le contexte économique difficile que nous traversons. À mon sens, l’Union européenne doit apporter les leviers indispensables au relèvement de notre croissance potentielle. J’attends donc du budget communautaire qu’il s’oriente dans cette direction et qu’il mette l’accent sur les dépenses de compétitivité. J’ai apprécié que, dans son discours récent devant le Parlement européen, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, annonce un plan d’investissements de 300 milliards d’euros sur les trois prochaines années. Depuis quelques années, en effet, les investissements internationaux dans l’Union européenne ont diminué de 15 %. C’est dire à quel point l’Europe doit relancer la machine pour les accueillir à nouveau.

Un tel plan paraît donc utile, mais des incertitudes pèsent sur ses modalités de financement, ainsi que sur ses finalités. Aujourd’hui même, le 26 novembre 2014, le président Juncker devrait dévoiler dans le détail ce plan d’investissements, lors de la session plénière du Parlement européen qui se tient à Strasbourg.

Je vous poserai trois questions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. S’agira-t-il, d’abord, comme il semble que cela se dise aujourd’hui, de recourir à des financements indirects, par l’intermédiaire de garanties et de crédits de la Banque européenne d’investissement, la BEI, avec la recherche d’un effet de levier significatif ? Cela pourrait en effet paraître pertinent.

Ensuite, alors que l’impact du plan sur les finances publiques européennes et nationales reste incertain, pouvez-vous nous assurer que les contributions des États membres à ce plan ne seront pas prises en compte dans le calcul des déficits publics ? En effet, il est question d’un apport de 20 milliards d’euros des États, dont quelques milliards d’euros pour la France. Quel est, monsieur le secrétaire d’État, votre point de vue sur ce sujet ?

Enfin, ce plan d’investissements sera-t-il orienté vers les entreprises innovantes ou bien prioritairement dirigé vers le financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le MIE, c’est-à-dire vers des projets d’aménagements d’infrastructures en matière de transport, d’énergie et de numérique ?

M. Charles Revet. Il y a du travail à faire !

M. François Marc, rapporteur spécial. Nous avons eu l’occasion de dire en commission des finances, lors de la discussion sur ce point, qu’il nous paraissait important que l’innovation, les technologies de pointe, les biotechnologies fassent l’objet d’une priorisation. Il nous faut en effet nous tourner vers des investissements d’avenir, qui préparent une situation économique plus favorable pour l’emploi de nos jeunes.

Je relève qu’une telle mission avait été assignée aux obligations pour projet, ou project bonds, ces emprunts obligataires émis par des investisseurs privés avec des garanties de la Banque européenne d’investissement, la BEI, par délégation de la Commission européenne. À titre personnel, j’estime que, au moment où les finances publiques doivent être assainies, ce qui est de nature à fragiliser le financement de projets d’investissement ambitieux, l’initiative du plan d’investissements de 300 milliards d’euros, même si celui-ci se révèle être in fine la simple réactualisation des project bonds, peut contribuer, en mobilisant les financements privés, à répondre à l’objectif de soutien à la croissance en Europe.

Avant d’en arriver à ma conclusion, je voudrais me féliciter du recours aux instruments de flexibilité qui sont utilement prévus par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne. J’en donnerai deux exemples.

D’une part, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, plafonné à 162 millions d’euros par an, vise à faciliter la réintégration sur le marché du travail des personnes privées d’emploi. Ainsi, 918 000 euros devraient être accordés pour aider 760 travailleurs licenciés par l’entreprise GAD à la suite de la fermeture des sites de Lampaul-Guimiliau, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Nazaire.

D’autre part, la réserve de crise pour le secteur agricole, destinée à soutenir le secteur agricole en cas de crises affectant la production ou la distribution, avec un maximum de 400 millions d’euros par an, sera mobilisée pour aider les producteurs européens des filières animales et des filières végétales.

La France pourra-t-elle bénéficier de l’intervention d’une telle réserve pour les filières fruits et légumes et la filière laitière ? Nous le savons, l’embargo russe aura pour effet une perte de chiffre d’affaires de 4 milliards à 5 milliards d’euros minimum.

M. François Marc, rapporteur spécial. Dans ce contexte, les sommes concernées se révéleront-elles suffisantes face aux difficultés que rencontrent aujourd'hui nos agriculteurs et nos industries agroalimentaires ?

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très juste !

M. François Marc, rapporteur spécial. C’est un point auquel il est important de réfléchir.

Pour conclure, je voudrais formuler quelques remarques sur l’évolution de notre solde net, qui ne cesse de se dégrader, dépassant la barre des 9 milliards d’euros par an depuis 2012, ce qui doit nous amener à nous interroger.

J’observe à cet égard que le système des ressources propres est injuste. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres, probablement courant 2016, la France et l’Italie seront les seuls contributeurs nets à ne pas bénéficier d’un rabais spécifique. Soyons clairs, je ne demande pas un rabais pour la France ; j’appelle à en finir avec ces rabais opaques et injustes.

M. Simon Sutour. Très bien !

M. François Marc, rapporteur spécial. En tant qu’auteur en 2011 d’un rapport sur le cadre financier 2014-2020 de l’Union européenne, j’avais invité à affranchir la négociation sur les dépenses du raisonnement des États membres en termes de « juste retour » et de soldes nets, en créant une nouvelle ressource propre au profit du budget de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, je demande que cette question soit de nouveau soulevée dans le cadre du débat sur la réforme du système des ressources propres après 2020.

Sous réserve de ces différentes observations, je recommande, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015. Je conserve foi en la construction européenne et vous invite, mes chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin, Jean-Claude Requier et Michel Mercier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat annuel sur la contribution de la France au budget européen est un moment essentiel dans la discussion budgétaire. Il doit nous permettre de nous interroger sur l’effort financier de notre pays pour la construction européenne. Au-delà, chacun doit mesurer que l’Europe des projets exige des moyens financiers. S’interroger sur la manière dont le budget européen est alimenté est également indispensable.

Je me félicite que l’organisation du débat permette à la commission des affaires européennes d’exprimer son point de vue.

M. Charles Revet. C’est très bien !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je veux en remercier la commission des finances et la conférence des présidents. Je salue aussi l’excellent rapport de M. le rapporteur spécial, qui éclaire notre discussion.

Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions.

D’abord, je constate que la participation française au budget de l’Union européenne est en hausse par rapport à l’an dernier. Comme vous le savez, la France est un contributeur net important : c’est le deuxième État contributeur derrière l’Allemagne et le deuxième pays bénéficiaire, grâce essentiellement à l’importance des dépenses de la politique agricole commune, la PAC, dont 16,6 % des crédits lui sont versés.

La contribution française au budget européen augmente depuis trente ans. Notre solde net se dégrade, atteignant plus de 9 milliards d’euros. Le raisonnement sur le solde net de chaque pays a ses limites. Mais il est inévitable dès lors que le budget européen est financé principalement par un prélèvement sur les budgets nationaux ; en 2015, ce sera près de 74 % pour la ressource revenu national brut, ou RNB. C’est l’esprit européen qui est ainsi mis en cause. Le calcul de cette ressource est d’ailleurs très complexe. Nous voulons de vraies ressources propres pour le budget européen. Le groupe animé par Mario Monti y travaille. Espérons que ces réflexions ouvriront la voie à un financement plus simple, plus transparent et plus responsable.

Nous devons également poser à nouveau la question des corrections dont bénéficient certains pays, en particulier celle qui est liée au « rabais britannique ». La France reste le principal financeur du « chèque » britannique. Ces mécanismes sont complexes. Ils nuisent à la clarté budgétaire et au principe de transparence.

À l’instar de M. le rapporteur spécial, je constate l’importance des restes à liquider et l’écart considérable entre la prévision et l’exécution du prélèvement.

Je veux aussi souligner qu’il est imprudent pour la France de miser sur un reversement estimé à un milliard d’euros de l’Union européenne sur l’exécution du budget 2014. D’importants aléas pèsent encore sur l’exécution 2014. Le Gouvernement a pourtant fondé sa réponse à la Commission européenne, le 27 octobre, sur cette perspective pour annoncer un déficit inférieur à celui qui était d’abord envisagé. Ce faisant, il n’a pas choisi une base solide pour redresser sa trajectoire budgétaire.

Nous devons aussi constater que le contexte de rigueur budgétaire se répercute fortement sur le budget 2015. Le Conseil a procédé à des coupes sensibles. Tout cela démontre que l’Union européenne ne pourra pas véritablement mener une action de long terme pour relancer la croissance tant qu’elle ne sera pas dotée de ressources propres ; tout le monde, me semble-t-il, s’accorde sur ce point, et je salue l’analyse de François Marc à cet égard. À défaut, l’ambition de l’Union européenne est tirée vers le bas, et nous le déplorons.

Nous discutons aujourd’hui de la participation française au budget européen pour 2015, qui avoisine 150 milliards d’euros, et ce alors même que le président Juncker a annoncé un plan de financement de 300 milliards d’euros, l’équivalent de deux années de budget européen. Beaucoup de questions se posent autour de ce plan, et la commission des affaires européennes en débattra cet après-midi même. Quelle répartition entre financement public et financement privé ? Quelles ressources européennes ou nationales seront mobilisées pour la part publique de ce financement ? Quelle articulation avec le cadre financier pluriannuel ? Tout cela soulève la question du contrôle parlementaire. Il faudra veiller à la place laissée aux parlements nationaux dans ce contrôle.

Le système de gestion de crise pour le secteur agricole n’est sans doute pas à la hauteur de la situation particulièrement tendue des producteurs laitiers, qui sont confrontés à l’effondrement du prix du lait.

M. François Marc, rapporteur spécial. C’est vrai !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ils s’inquiètent de la disparition prochaine, programmée pour le mois d’avril 2015, des quotas laitiers.

Dans ce contexte, les soldes budgétaires pourraient être utilisés. Aujourd’hui, ils sont récupérés par les États membres. Ceux-ci ne doivent pas chercher à faire des micro-économies dès lors qu’il s’agit d’une dépense légitime. Le règlement financier devrait être révisé en ce sens.

Notre participation au budget européen est une marque importante du respect de nos obligations. Mais la solidarité européenne ne passe pas seulement par le budget. Elle implique également une coordination efficace des politiques et le respect des disciplines communes que nous avons nous-mêmes acceptées.

Dans cette perspective, en prévision de la « lettre » que la Commission adressera dès demain matin à la France – on en devine la teneur… –, je souhaiterais vivement que le Sénat puisse accueillir le commissaire chargé des problématiques financières, afin de préciser les manquements de la France et les objectifs de redressement à programmer dans les années à venir. Cela relèverait, me semble-t-il, d’une approche plus pragmatique, plus pertinente et plus didactique du semestre européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. André Gattolin et Michel Mercier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est important compte tenu de son enjeu – le financement des politiques de l’Union européenne –, de son montant – l’un des plus importants du projet de loi de finances –, et de ses retombées pour notre pays. Il nous donne l’occasion d’analyser les relations financières entre la France et l’Union européenne et de mesurer le soutien des politiques communes européennes à notre pays, et en particulier à nos territoires.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’établissait dans le projet de loi de finances pour 2015 à 21,042 milliards d’euros, en augmentation de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Vous serez saisis d’un amendement gouvernemental tendant à le minorer de 300 millions d’euros, afin de tenir compte de plusieurs éléments.

D’une part, la Commission européenne a proposé, sur la base du calcul respectif des produits intérieurs bruts des différents États membres, une augmentation de la contribution de certains pays, dont le Royaume-Uni, mais une réduction d’un milliard d’euros de la contribution française.

D’autre part, les négociations sur les budgets rectificatifs pour 2014, qui incluent la question des restes à liquider – M. le rapporteur spécial y a fait référence –, et celles qui sont menées entre le Conseil et la Commission sur le budget 2015 sont toujours en cours.

Nous avons donc fait une évaluation la plus réaliste possible compte tenu des dernières informations dont nous disposons.

Les répercussions des budgets rectificatifs pour 2014 ne devraient en effet intervenir qu’en 2015. C’est la conséquence de l’absence d’accord entre le Conseil et le Parlement, qui reporte de facto leur adoption à la session plénière de décembre.

Même en cas d’adoption de l’amendement, présenté par le Gouvernement, tendant à une minoration de 300 millions d’euros, le montant de la contribution de la France à l’Union européenne restera l’une des enveloppes budgétaires les plus importantes du présent projet de loi, après la défense et le pôle éducation et recherche.

Cela tient à la fois au rôle de la France dans la construction européenne, un des pays les plus riches et les plus puissants, et au chevauchement qui existe cette année entre deux périodes de programmation. Les paiements qui seront inscrits dans le budget pour 2015 de l’Union européenne visent à couvrir les engagements de la période 2007-2013, la mise en œuvre des politiques communes s’étant accélérée en fin de période, en même temps qu’ils assureront le lancement des politiques de la programmation 2014-2020. Ce phénomène classique en début de période a un effet cyclique sur le niveau des contributions nationales.

Vous le savez, à l’heure où se tient ce débat, le budget pour 2015 de l’Union européenne n’a pas encore été arrêté, faute d’accord entre le Conseil et le Parlement européen, au terme de la procédure de conciliation qui s’est achevée le 17 novembre dernier. Le point d’achoppement porte d’ailleurs plus sur les budgets rectificatifs pour 2014 que sur le budget pour 2015 lui-même. Mais l’accord avec le Parlement européen se fera sur les deux éléments : les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015.

Au demeurant, il ne s’agit en rien d’une situation exceptionnelle : un même phénomène s’est produit lors de la négociation des budgets pour 2011 et pour 2013. Et le différend avait pu être surmonté. Nous pensons que ce sera encore le cas ; d’ailleurs, il le faut. Il appartient donc désormais à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ce qu’elle devrait faire en fin de semaine, afin que les deux branches de l’autorité budgétaire, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, dégagent rapidement un accord.

À ce stade, la position arrêtée par le Conseil prévoit un budget s’élevant pour l’ensemble de l’Union européenne à 145 milliards d’euros en crédits d’engagement et 140 milliards d’euros en crédits de paiement.

En tout état de cause, la France est, et continuera à être, l’un des premiers contributeurs au budget de l’Union européenne, le troisième en volume. Son solde net était de 8,4 milliards d’euros en 2013. Selon les modes de calcul, on peut certes parvenir à des chiffres sensiblement différents, qui ont été cités, mais l’ordre de grandeur demeure quoi qu’il en soit identique. Par ailleurs, la question des rabais dont bénéficient certains États membres mérite d’être soulevée. Nous souhaitons, comme vous, une réforme des ressources propres. Voilà pourquoi nous avons soutenu la création d’un groupe à haut niveau sur ce sujet, présidé par Mario Monti ; nous attendons ses propositions.

Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d’une lecture comptable consistant à analyser des flux entre le budget de l’Union européenne et le budget national. Les avantages de notre appartenance à l’Union ne peuvent pas se résumer à cette seule donnée, aussi importante soit-elle dans la définition de notre trajectoire budgétaire nationale.

Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de notre projet pour l’Europe, des politiques européennes qui irriguent nos territoires, de leur mobilisation au service de la consolidation de la croissance et de la création d’emploi.

Ce budget pour 2015 de l’Union européenne soutiendra les initiatives diverses de nos collectivités territoriales, de nos entrepreneurs, de nos chercheurs, de nos agriculteurs. Il viendra également en aide, en termes de formation, à des apprentis et à des associations. Tout cela se fera, d’abord, grâce aux grandes politiques européennes dont les enveloppes sont déjà préallouées.

La politique agricole commune restera la première politique du budget de l’Union – la France s’est battue en ce sens –, ses moyens ayant été préservés à un haut niveau pour les sept prochaines années.

Avec un budget de 64 milliards d’euros pour la France sur la période 2014-2020 et une augmentation de l’enveloppe du deuxième pilier en faveur du développement rural, qui sera portée à 11,6 milliards d’euros, le Gouvernement a fait le choix de soutenir encore davantage la production animale ainsi que l’élevage, en particulier dans les zones difficiles.

La politique agricole commune réformée sera plus juste, plus verte, mieux régulée. Nous sommes convaincus que le soutien à nos agriculteurs et au secteur agroalimentaire est crucial pour l’avenir d’une filière qui représente un potentiel important en matière de croissance, d’exportation, d’emploi et de développement durable.

La politique de cohésion représente le deuxième poste budgétaire du cadre financier pluriannuel. Elle permettra de soutenir les initiatives portées par nos territoires.

La France a obtenu en août dernier la validation de son accord de partenariat avec la Commission européenne, qui régira l’utilisation de 26,7 milliards d’euros de fonds structurels et d’investissement en faveur de l’économie locale, de la croissance durable et du développement humain au cours des sept prochaines années.

Il nous faut désormais tout faire pour que ces crédits puissent être déployés le plus rapidement possible et qu’ils aient un effet de levier maximum sur le développement de nos territoires. Les régions et l’État s’y attellent, grâce à un dialogue nourri avec la Commission. Les premiers programmes opérationnels, qui constituent le véritable mode d’emploi de ces fonds au niveau régional, ont déjà été validés : c’est ainsi le cas pour dix d’entre eux. À ce jour, la France est le pays ayant signé le plus de programmes opérationnels avec la Commission européenne.

Les prochaines adoptions devraient intervenir d’ici à quelques jours. Le programme national au titre du Fonds social européen a également été adopté, mettant ainsi à notre disposition 2,9 milliards d’euros pour soutenir l’emploi, la formation professionnelle, l’inclusion sociale et la lutte contre le décrochage scolaire. Je n’oublie pas, bien sûr, que la France a été le premier État membre à voir son programme au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes – 620 millions d’euros – adopté par la Commission européenne. Sur le terrain – à Bondy comme à Marseille ou en Moselle –, j’ai pu mesurer la mise en œuvre de cette garantie pour la jeunesse. Cela permet réellement de mieux accompagner les jeunes afin qu’ils trouvent un emploi, une formation, un stage. Surtout, cela permet que les jeunes s’insèrent dans le monde de l’entreprise et évite qu’ils ne décrochent durablement du marché du travail.

Ces chiffres placent la France à la tête des États membres en termes de programmes adoptés pour le Fonds européen de développement économique et régional, le FEDER et le Fonds social européen, le FSE.