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Séance du 6 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. André Gattolin. Comme je l’ai expliqué en défendant mon précédent amendement, un certain nombre de régions proposent à leurs collectivités de réaliser leurs travaux d’efficacité énergétique via un montage faisant intervenir une société publique locale. Ce montage permet aux collectivités de bénéficier de tous les avantages du tiers financement, tout en évitant les écueils des partenariats public-privé, puisque la société publique locale ne fait intervenir que des capitaux publics.

Pour que ce type de montage, encore expérimental, puisse se développer, il serait indispensable qu’il ne souffre pas de conditions fiscales défavorables par rapport à une démarche plus classique consistant en une réalisation directe des travaux par la collectivité.

La difficulté rencontrée aujourd'hui par les régions développant ce concept tient à la TVA. En effet, la rémunération que la collectivité commanditaire verse à la société publique locale est soumise à la TVA. Or cette rémunération couvre non seulement les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement, mais aussi les coûts de financement, c'est-à-dire les intérêts d’emprunt. Ainsi, dans le cadre du montage en tiers financement public, la collectivité va se retrouver à payer de la TVA sur les intérêts d’emprunt, ce qui n’est évidemment pas le cas dans le cadre d’une réalisation des travaux sans structure intermédiaire.

Cet amendement d’appel a pour objet de trouver un moyen juridique pour éviter que ce montage, présentant un intérêt certain pour les collectivités, ne souffre d’une forme de discrimination fiscale par rapport à une réalisation directe des travaux.

La solution que nous proposons consiste à permettre la récupération de la TVA indûment perçue sur les intérêts bancaires par le biais du FCTVA. Je précise que le fonctionnement de la société publique locale étant totalement transparent, il est tout à fait possible de distinguer objectivement, dans la rémunération qui lui est versée, les coûts d’investissement, de fonctionnement et de financement.

Ce montage étant innovant, il pose, par définition, une question juridique nouvelle. Je m’attends évidemment, monsieur le secrétaire d’État, à ce que vous avanciez de bons arguments démontrant que le FCTVA n’est pas conçu pour être utilisé à cette fin. Je souhaiterais toutefois, si vous le voulez bien, que nous puissions étudier la question ensemble, afin de trouver un bon vecteur juridique pour résoudre ce problème et permettre aux collectivités de profiter pleinement de l’intérêt de ce montage. Cela me paraît d’autant plus pertinent que, d’un point de vue global, cette évolution ne coûterait rien à l’État. En effet, jusqu’à une date récente, ces montages n’existaient pas et donc aucune TVA n’était perçue sur les intérêts bancaires de ce type de travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le montage dont il est question est effectivement nouveau, mais tout aussi nouvelle est l’idée que l’on puisse changer la nature du FCTVA.

Ce fonds de compensation s’applique aux dépenses réelles d’investissement. Or, là, il serait amené à couvrir des dépenses de fonctionnement, puisque, au vu de l’objet de l’amendement, il est question de frais de maintenance, d’exploitation, de gestion, mais aussi de coûts de financement. Concrètement, l’adoption de cet amendement dénaturerait le FCTVA, en modifiant profondément l’esprit même de ce fonds.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai de cette question une compréhension proche de celle de M. le rapporteur général.

Pour les travaux eux-mêmes, la société publique locale bénéficiera du FCTVA. Il s’agit de la partie rémunératrice de ses prestations.

Quant aux intérêts d’emprunt, ils ne sont pas éligibles par nature au FCTVA. Lorsque la commune assure elle-même la maîtrise d’œuvre ou la sous-traite, elle supporte les éventuels frais financiers sans recevoir aucun remboursement du FCTVA. En conséquence, l’argumentation quant à une possible distorsion de concurrence ne tient pas. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-434 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 44

Article 43

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, son taux est fixé à :

« 1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

« 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Mon intervention sur l’article vaudra défense des amendements nos II-406, II-404 rectifié et II-405 rectifié.

M. Philippe Dallier. Bonne idée !

M. Thierry Foucaud. L’article 43 du projet de loi de finances vise à étendre aux départements d’outre-mer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en relevant le taux appliqué à la quotité des rémunérations censées définir le crédit d’impôt. Il s’agit là, selon nous, d’un choix plus que discutable.

Vous connaissez notre position sur la question du CICE, mes chers collègues, dont nous avons déjà largement débattu. Mais, là, la problématique s’inscrit dans un environnement ultramarin déjà largement marqué par de profondes inégalités en matière d’avantages fiscaux.

Dans le cas précis, nous sommes en présence d’un bonus fiscal estimé à environ 110 millions d’euros, la première année, et 230 millions d’euros, la seconde. Pour mémoire, en 2010 - dernier exercice dont nous avons connaissance -, le fisc a collecté 320 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés, alors que la somme atteignait 483 millions d’euros en 2008.

Autant dire que, dans le contexte domien, nous risquons d’aboutir, avec la mesure envisagée, à une situation d’exemption fiscale pratiquement totale des entreprises ! Pour autant, cette situation ne dispensera aucunement les familles résidentes du paiement de la TVA, de la majoration des prix, liée notamment à l’octroi de mer, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des impositions locales ou de l’impôt sur le revenu.

Cette situation ne doit donc pas être encouragée. Nous pensons que l’argent public devrait être mieux utilisé que par le biais de ce crédit d’impôt. Que l’on songe tout simplement à ce fait : le budget de 230 millions d’euros consacré au CICE est supérieur au coût de l’exonération des intérêts des livrets de développement durable, dont l’effet levier semble autrement plus important que celui du dispositif de crédit d’impôt, deux ans après sa création.

En vérité, nous pourrions envisager, en lieu et place de cette majoration du CICE, une affectation prioritaire de l’épargne centralisée en direction de l’outre-mer. Cela serait sans doute plus pertinent.

L’amendement n° II-406 est donc un amendement de suppression de l’article, cohérent avec notre position de fond sur le CICE. Comme nous l’avons déjà longuement expliqué, ce dispositif nous apparaît, depuis le début, constituer une source inutile de gaspillage d’argent public.

Les deux amendements suivants procèdent de la même logique.

L’amendement n° II-404 rectifié tend à réécrire l’article 43 du projet de loi de finances dans le sens d’une abrogation complète du mécanisme de crédit d’impôt, dont le coût, en apparence grandissant, semble suivre fidèlement la courbe dynamique du nombre des privés d’emploi.

L’amendement n° II-405 rectifié concerne plus particulièrement l’une des faiblesses originelles du crédit d’impôt. Il s’agit d’un amendement de repli au regard de la suppression souhaitable du dispositif, tendant à réduire le taux du CICE à 4 % pour les entreprises exposées à la concurrence étrangère et à la compétition internationale et à seulement 2 % pour les autres.

Je ne vois vraiment pas ce qui justifie que nous subventionnions de manière importante de grandes entreprises, comme l’économie générale du dispositif du CICE le permet aujourd'hui. L’exemple de structures de grande distribution, qui constituent en bien des domaines des points de diffusion de produits importés, concurrençant directement les productions françaises, a déjà été donné. Quand des groupes comme Auchan ou Carrefour, par exemple, cassent les prix dans le secteur des fruits et légumes en important d’Espagne ou du Maroc des marchandises qu’ils pourraient acheter aux producteurs français, on est en droit de se demander pourquoi il faudrait leur accorder – à l’aveuglette, dirai-je - la même aide que celle qui est octroyée à une entreprise de mécanique de précision écoulant la majorité de sa production à l’export.

Nul doute que des progrès restent à accomplir en matière d’allocation de l’argent public en direction des entreprises !

Nous ne sommes absolument pas favorables à l’érection par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 d’un véritable sanctuaire autour du CICE. Ainsi, il serait inenvisageable de remettre en question ce qui constitue, précisément, la dépense fiscale la plus importante du budget de l’État, avec des conséquences hautement douloureuses : 10 milliards d’euros de CICE octroyés aux entreprises, ce sont 11 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement en moins pour les collectivités !

M. le président. L'amendement n° II-406, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-404 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-405 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le III de l’article 244 quater C’est ainsi rédigé :

« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. »

II. – Le I s’applique à compter des exercices clos au 1er janvier 2016.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-406. L’article 43 du projet de loi de finances porte sur une majoration du taux du CICE en outre-mer. Nous n’allons pas nous étendre sur les difficultés rencontrées par ces territoires – nous en avons longuement débattu l’autre jour. J’indiquerai simplement que l’adoption de cet amendement serait préjudiciable à la compétitivité des entreprises ultramarines.

Les membres de la commission ne sont pas, pour la majorité d’entre eux, des inconditionnels du CICE. Comme nous avons également eu l’occasion d’en discuter en séance, d’autres solutions auraient pu être proposées : TVA compétitivité, baisse des charges affectant le coût du travail, etc. M. le secrétaire d’État nous entretenait même, l’autre jour, d’une possible transformation à terme du CICE en allégement de charges… Nous aurions donc préféré la mise en place de dispositifs autres que celui du crédit d’impôt. Néanmoins, il nous paraît à ce stade utile de ne pas remettre en cause un dispositif qui est en train de monter en puissance.

L’adoption de l’amendement n° II-404 rectifié alourdirait la fiscalité des entreprises d’environ 15 milliards d’euros. Elles peuvent s’en passer en ce moment, me semble-t-il, même si cela ne nous interdit pas de réfléchir à des évolutions du CICE. En conséquence, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Les entreprises ayant besoin d’un peu de stabilité, et nullement d’un alourdissement de la fiscalité, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-405 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-406, tendant à supprimer la majoration de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au bénéfice des départements d’outre-mer.

La spécificité de ces territoires a souvent conduit à y mettre en œuvre des dispositifs majorés. C’est le cas pour le CICE, mais aussi pour certaines réductions de cotisations, certains dispositifs fiscaux, voire certains mécanismes de TVA. Le Gouvernement est attaché à de telles applications différenciées dans les départements et collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des difficultés particulières de ces zones.

En outre, il est bien évidemment défavorable à une suppression complète du CICE.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez d’autres dispositifs, comme la TVA sociale. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de recettes…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une baisse de charges !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En quoi une baisse de charges serait-elle préférable à un crédit d’impôt ? Je souhaiterais un jour que nous en débattions !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pouvons avoir ce débat dès maintenant !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est un peu tard, et puis nous sommes samedi. (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Président de la République le propose !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On nous dit que le crédit d’impôt n’est pas suffisamment ciblé et l’on évoque la grande distribution, La Poste, la concurrence internationale…

Je me demande en quoi une baisse de charges ou de cotisations sociales apporterait un meilleur ciblage ? Franchement, cela n’a pas de sens de prétendre qu’une baisse de charges favoriserait un meilleur ciblage qu’un crédit d’impôt ! L’inconvénient du crédit d’impôt, on le sait, c’est qu’il ne peut être discriminant, au nom de l’égalité devant l’impôt. Pour les charges, c’est exactement pareil : c’est même tellement pareil que le Conseil constitutionnel s’est maintes fois prononcé sur ce type de question !

M. Daniel Raoul. Exactement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet argument me sidère, tant pour des raisons constitutionnelles que de législation européenne. Opérer des baisses ciblées donne lieu, pour le moins, à une validation de la Commission. Nous y parvenons pour les départements d’outre-mer ou dans certains cas spécifiques, et ce n’est pas toujours simple.

On peut, il est vrai, jouer sur l’amplitude des salaires pris en compte. Actuellement, elle s’échelonne de 1 à 2,5. On peut penser que certaines entreprises sont plutôt assujetties à des bas salaires tandis que d’autres, plus technologiques, sont concernées par des salaires d’une amplitude plus importante. Cependant, là encore, nous n’éviterons pas la question de La Poste, sur laquelle j’ai déjà donné mon point de vue : sans le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, La Poste serait aujourd'hui sinon en faillite du moins largement déficitaire.

Quant à la grande distribution, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, seriez-vous capables de proposer une réduction de cotisations sociales qui ne s’appliquerait pas aux entreprises de la grande distribution ? Seriez-vous suffisamment gonflés pour prendre une décision aussi contraire à la Constitution et aux règles européennes ?

Je veux bien que le CICE suscite quelques interrogations, mais pas celles-là ! Le ciblage sur des secteurs industriels, vous ne le ferez pas plus avec des réductions de charges qu’avec des crédits d’impôt. Pardonnez ma passion, mais, à un moment donné, il faut cesser de développer des discours qui ne tiennent pas devant la responsabilité – responsabilité que vous avez souvent invoquée – d’élaborer des textes conformes à la Constitution et aux règlements communautaires. Il est difficile d’opérer une discrimination suivant les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de crédits d’impôt ou de diminutions de charges.

Le Gouvernement, vous l’avez compris, est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° II-406.

M. Thierry Foucaud. Je constate mon désaccord avec M. le rapporteur général de la commission des finances mais également avec M. le secrétaire d’État, qui n’a répondu qu’aux arguments de la droite.

Un rapport d’information sénatorial est sorti au mois de juillet dernier sur les questions d’exonérations de cotisations sociales. Entre 1993 et 2012, il a été octroyé 214 milliards d’euros aux entreprises, grandes et petites. Nous soutenons les PME, les PMI, qui devraient justement bénéficier de fonds d’investissement pour favoriser la production et l’emploi.

En 1993, il y avait 3,6 millions de chômeurs en France. Aujourd’hui, ils sont plus de 5 millions ! Les 214 milliards d’euros ont-ils profité à l’emploi ? Non ! Nous pensons que les 40 milliards d’euros supplémentaires ne profiteront pas non plus à l’emploi.

Vous ne m’avez pas répondu sur Auchan ou Carrefour, monsieur le secrétaire d’État. Les producteurs français de légumes brûlent leurs productions l’été sur les routes parce ces enseignes veulent les leur acheter moins cher que le prix de revient. Dans le même temps, contradiction de notre économie, des Français ne peuvent pas acheter les légumes cultivés en France que les producteurs voudraient leur vendre. Et vous voudriez, dans le cadre du CICE, donner de l’argent à Auchan et à Carrefour, qui importent des légumes du Maroc et d’Espagne, donner de l’argent aux banques, qui licencient du personnel ? Pourquoi ne répondez-vous pas à toutes ces questions d’ordre purement économique ?

Aujourd’hui, on invoque la dépense, qui est trop forte, mais il faut aussi parler de la recette ! La suppression de 40 milliards d’euros de recettes va nécessairement entraîner des baisses de crédits. Les collectivités territoriales vont notamment être ponctionnées de 11 milliards d’euros, ce qui va se traduire par une diminution des investissements publics de l’ordre de 30 %, donc par de moindres créations d’emplois et plus de chômage !

Il y va de même pour le logement et pour tous les domaines que nous avons évoqués dans ce débat.

Nous reviendrons, bien sûr, sur la question du CICE, qui est de l’argent public mal dépensé. Il convient de revoir la question de son financement. Nous sommes favorables aux aides destinées aux entreprises dès lors qu’elles sont ciblées, qu’elles sont investies dans la production, en faveur de la croissance et de l’emploi. Pour le moment, ce n’est pas le cas !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Bien sûr, il faut tenir compte des règles européennes et des décisions du Conseil constitutionnel. Cependant, concrètement, sur le terrain, les remarques de M. Foucaud sont tout à fait justes : il est immoral que des aides soient apportées à la grande distribution dans son ensemble, alors que chacun sait qu’elle détruit les entreprises locales en les étranglant. Il est assez scandaleux d’octroyer des aides aux entreprises de ce secteur, qui n’est pas du tout comparable à celui de la mécanique de précision.

Quels que soient les textes en vigueur, nous devons y réfléchir, parce que nous sommes en train d’asphyxier certains secteurs de l’économie, notamment agricoles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-404 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-405 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 44 (début)

Article 44

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. » 

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Mohamed Soilihi et Mme Claireaux.

L'amendement n° II-361 rectifié est présenté par M. Magras.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et II entrent

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. L’article 44 du projet de loi de finances pour 2015 fait passer le taux du crédit d’impôt recherche de 30 % à 50 % dans les départements d’outre-mer. Cette évolution est destinée à favoriser la recherche et développement dans les secteurs dans lesquels les économies ultramarines peuvent bénéficier d’avantages naturels, comme l’exploitation de la biodiversité, certaines applications médicinales ou l’adaptation au changement climatique. Cette évolution s’inscrit dans la logique de création et de renforcement de pôles de compétitivité locaux ou adossés à des pôles métropolitains.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, permet à l’entreprise bénéficiaire de constituer un crédit d’impôt sur la base des dépenses éligibles réalisées en faveur de la recherche, sous un plafond de 10 millions d’euros.

Le tissu des entreprises implantées dans les DOM est essentiellement composé de TPE. Rares sont les structures dépassant la centaine de salariés. Or le crédit d’impôt recherche est plutôt tourné vers les entreprises de taille moyenne, voire importante. On peut espérer faire venir dans les DOM des entreprises de taille nationale ou internationale, mais l’essentiel de la recherche qui sera issu d’acteurs locaux sera le fait de structures de type PME-TPE.

Or, à l’intérieur du CIR, existe un dispositif plus particulièrement orienté vers les PME : le crédit d’impôt innovation, ou CII, qui se distingue par un champ d’application plus large, mais avec un plafond de dépense de seulement 400 000 euros. Le taux du CII est fixé par la loi à 20 %.

L’amendement présenté tend à faire évoluer le crédit d’impôt innovation dans les mêmes proportions que le crédit d’impôt recherche, et donc de le porter de 20 % à 40 %.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-361 rectifié.

M. Michel Magras. Je tiens à préciser que ces amendements identiques ne concernent pas nos collectivités respectives mais expressément les DOM, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Cela étant, l’amendement a été brillamment défendu par ma collègue, et j’adhère sans réserve à son propos. J’ajoute simplement qu’il vise à rapprocher le taux du crédit d’impôt innovation de celui du crédit d’impôt recherche. L’augmentation de 30 % à 50 % du taux du CIR dans les DOM a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale, au grand bénéfice des domaines de spécialisation tels que l’agronutrition, la pharmacopée, les énergies renouvelables, qui nécessitent de la recherche et pour lesquels ces départements disposent d’un potentiel intéressant.

J’ajouterai également, répondant en partie aux arguments qui ont été avancés tout à l'heure, que le crédit d’impôt innovation s’avère essentiel parce qu’il est dédié aux petites et moyennes entreprises, qui constituent l’essentiel du tissu économique de l’outre-mer. Selon un rapport de l’INSEE de 2013, au 31 décembre 2011, les entreprises de plus de 50 salariés ne représentaient que 0,5 % du total en Guadeloupe, 0,7 % en Martinique et 0,9 % en Guyane et à La Réunion.