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Séance du 6 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà des amendements qui, si j’ose dire, soufflent le froid et le chaud, défendus à la fois par Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. (Sourires.)

Concrètement, les outre-mer se rejoignent sur ces amendements. La question du crédit d’impôt innovation est essentielle. J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces amendements. Cette disposition va dans le sens du soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises des départements d’outre-mer, qui en ont besoin.

Malgré le coût, qui lui semble néanmoins limité, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme il a été dit précédemment, la particularité de ces territoires justifie des dispositifs dérogatoires. Le coût de cette mesure ne serait pas considérable, l’assiette du crédit d’impôt innovation étant limitée.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos II-254 rectifié ter et II-361 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 44 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 44

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-214 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Jarlier et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Marseille, Luche et Guerriau, Mme Gatel, M. Roche et Mmes Jouanno et Billon.

L'amendement n° II-340 rectifié est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater-OC ainsi rédigé :

« Art. 244 quater OC - I. - Les organismes passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit prévu au 5 de l'article 206 au titre de leurs revenus patrimoniaux, les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités exonérées d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

« II. - Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt mentionné au I répondent aux conditions d'éligibilité du II de l'article 244 quater C.

« III. - Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 4 %.

« IV. - Les conditions d'application du présent article sont identiques à celles de l'article 244 quater C. » ;

2° L'article 220 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater OC est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'organisme ou remboursé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. »

II. – Au second alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, après la référence : « articles 244 quater C », est inséré la référence : « , 244 quater OC ».

III. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

IV - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-401, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à corriger une injustice déjà évoquée au Sénat par l’ensemble des groupes politiques : la France est le pays de l’Union européenne où le montant des droits de timbre appliqués aux passeports est le plus cher. Le dispositif proposé tend donc à baisser ce tarif pour le ramener vers la moyenne européenne, soit cinquante-trois euros.

Le coût actuel peut entraver la première des libertés, celle de voyager, notamment des familles nombreuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission, sensible aux arguments de M. Dominati, s’interroge néanmoins sur le financement de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS ; elle s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’adoption de cet amendement conduirait à baisser de 40 % le montant des droits de timbre applicables à la délivrance d’un passeport, lesquels avaient été très fortement augmentés en 2009.

Une telle diminution ne serait pas soutenable dans le contexte actuel, l’ANTS devant aujourd’hui faire face à un besoin de financement lié au nouveau permis de conduire sécurisé au format européen.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui vous sera soumis dans quelques jours, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement du Gouvernement tendant à créer un droit de timbre d’un montant de vingt-cinq euros pour l’obtention d’un duplicata d’un permis de conduire volé ou perdu. Il serait paradoxal, dans le même temps, de baisser le tarif des droits de timbre appliqués aux passeports.

Par ailleurs, il me semble excessif de parler d’entrave à la liberté de circulation.

M. Philippe Dominati. Pour une famille nombreuse, c’est une véritable entrave !

M. Alain Fouché. Cela n’empêche pas les gens de voyager !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-220 rectifié septies, présenté par MM. Kern, V. Dubois, Luche, Guerriau et Roche, Mme Jouanno, M. D. Dubois, Mme Billon et MM. Lasserre et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-… – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … de … finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le calendrier de création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs de déchets. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-218 rectifié bis, présenté par MM. Kern et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Marseille, Luche et Guerriau et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie-mains, nappes et serviettes en papier) » ;

2° Les 2° et 3° du II sont abrogés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-435, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Au I de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie-mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mes chers collègues, depuis la fin de l’après-midi, nous avons examiné 78 amendements sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits du projet de loi de finances pour 2015 ; il en reste 94.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 44 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 8 décembre 2014, à dix heures, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015) ;

Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 7 décembre 2014, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART