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Séance du 10 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ma réponse sera brève puisque nous allons bientôt aborder l’examen des articles, au cours duquel tous les sujets évoqués cet après-midi reviendront en discussion. J’aurai donc l’occasion de répondre de façon très précise, très technique et très détaillée à l’ensemble des observations formulées.

Je voudrais avant tout remercier les orateurs qui se sont exprimés, ainsi que les rapporteurs et les présidents des commissions, lesquelles ont consacré énormément de temps – plus de 55 heures chacune – à l’examen du texte. Un travail considérable a donc été fourni.

Je tiens également à souligner l’engagement de chacun, qui témoigne de convictions très marquées. Si je ne les partage pas nécessairement, je les respecte toutes. Le sujet le plus sensible, on l’a bien vu, a trait au bouquet énergétique et à la place du nucléaire ; nous y reviendrons dans quelques instants. À ce titre, je ne partage ni le point de vue selon lequel il faudrait sortir du nucléaire – cela ne paraît pas réaliste – ni celui selon lequel il faudrait passer au tout-nucléaire, car tel n’est pas l’intérêt des entreprises.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. Le marché mondial de l’énergie change à toute vitesse. Nous avons besoin de définir ensemble ce que peut être l’intérêt majeur de nos grands industriels de l’énergie, ainsi que de toutes les petites et moyennes entreprises de ce secteur. Je veux donner deux exemples pour illustrer mon propos.

Je reviens d’Inde, où j’ai pu rencontrer le Premier ministre. Ce pays qui, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, produit beaucoup de charbon s’engage aujourd’hui dans une mutation énergétique accélérée. Il s’est fixé un objectif de production de 100 gigawatts d’énergie photovoltaïque. Des marchés considérables sont donc à conquérir. J’indique que l’Inde s’est également fixé l’objectif de multiplier par six sa production d’énergie nucléaire.

Ma conviction profonde, c’est que nos énergéticiens seront d’autant plus puissants sur les marchés mondiaux que nous contribuerons à les engager sur la voie du bouquet – du « mix » – énergétique ; s’ils doivent être toujours aussi performants dans leur métier historique, ils doivent pouvoir emprunter avec force détermination et efficacité industrielle le chemin des énergies renouvelables. Il s’agit en effet d’un domaine industriel où la compétitivité mondiale évolue ; la France doit donc absolument rattraper son retard, voire prendre de l’avance, le marché étant particulièrement prometteur.

J’observe par ailleurs que la France a perdu plusieurs grands marchés nucléaires. Ma conviction, c’est que la France peut les reconquérir, y compris dans le domaine de l’énergie nucléaire, si elle est capable d’offrir dans le même temps des compétences en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. C’est d’ailleurs pourquoi, et j’y reviendrai dans nos discussions sur l’article 1er, nos grands opérateurs évoluant dans le domaine nucléaire – EDF, AREVA, le Commissariat à l’énergie atomique – s’engagent sur la voie des énergies renouvelables. C’est ainsi que le Commissariat à l’énergie atomique s’appelle en réalité « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » et qu’EDF a remporté en Chine un marché très important de centrale photovoltaïque, alors que le groupe perdait des marchés dans le domaine du nucléaire.

Le Gouvernement et la représentation nationale ont donc la responsabilité de penser l’avenir énergétique et de positionner nos entreprises afin qu’elles soient les plus puissantes possibles.

Je ne partage pas les propos de M. le rapporteur sur la place du nucléaire dans la production d’électricité ; nous y reviendrons, car j’aurai à défendre l’amendement tendant à réintroduire l’horizon de 2025 dans la loi. Je ne partage pas plus votre position, monsieur Longuet, en faveur du tout-nucléaire, mais j’approuve une de vos affirmations : nous devons absolument faire en sorte que nos entreprises se rapprochent, qu’elles travaillent ensemble, qu’elles jouent en équipe sur la scène internationale. Je m’y emploie d’ailleurs tous les jours.

Comme vous le savez, les dirigeants de nos grands acteurs dans ce domaine – EDF, AREVA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – viennent de changer. Je crois pouvoir vous dire – c’est une bonne nouvelle – qu’ils sont en train de s’atteler à cette tâche ; ils veulent être des partenaires et jouer collectif, sur la scène française comme internationale. J’espère à ce titre que des rapprochements se feront avec GDF-Suez, afin que notre politique en matière de bouquet énergétique soit puissante et puisse faire face à la montée des appels d’offres et aux mutations énergétiques qui ont lieu dans tous les domaines. Tous les pays du monde, en effet, s’engagent aujourd’hui dans la transition énergétique.

Je veux évoquer un deuxième exemple à l’appui de mon propos. J’étais il y a quelques jours à Abou Dhabi, où se tenait le Sommet mondial des énergies de l’avenir. Qu’un pays producteur de pétrole organise un sommet mondial des énergies renouvelables doit nous inciter à réfléchir !

Pour préparer l’après-pétrole, les pays producteurs investissent massivement dans les énergies renouvelables. Si nous n’accélérons pas ce processus en France, si nous ne poussons pas sur cette voie nos entreprises, au premier rang desquelles EDF, AREVA, GDF, mais aussi le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et tous les autres opérateurs et sous-traitants, nous allons perdre ces marchés et prendre du retard. Notre responsabilité est donc de réfléchir à l’horizon que nous devons fixer pour ces entreprises, afin que leurs investissements soient sécurisés.

Pour préparer l’après-pétrole, je le répète, les pays producteurs investissent massivement dans les énergies renouvelables, en créant notamment des villes entièrement autonomes en énergie. En Inde aussi un projet de 100 « smart cities », des villes à énergie positive, a été lancé. Il s’agit donc d’un marché mondial considérable, auquel la France est appelée est participer. Elle dispose d’ailleurs des technologies pour ce faire. Nous avons été les premiers à maîtriser les énergies éolienne et solaire. À cause du choix en faveur du tout-nucléaire, nous avons malheureusement perdu l’avance que nous avions dans le développement de quelques-unes de ces technologies.

M. Roland Courteau. Très juste !

M. Ronan Dantec. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. Notre défi, dans le même temps, est de rester les meilleurs dans le domaine de l’énergie nucléaire. J’en profite pour répondre à Didier Guillaume sur ce sujet ; sur 58 réacteurs nucléaires, 37 auront au moins quarante ans en 2025. Selon les décisions rendues par l’Autorité de sûreté nucléaire, certains réacteurs devront donc fermer, d’autres verront leur activité prolonger et de nouveaux seront construits.

Dès lors, vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, l’horizon de 2025 est très proche, mais surtout pour ce qui concerne la réalité des faits, qui impose de prendre une décision. Puisque la représentation nationale se saisit de la question de l’énergie, elle aura à donner son avis sur le sujet, à débattre en toute transparence et à contribuer à la prise de décision la plus judicieuse possible.

Ces différents exemples me permettent de vous montrer, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi le présent projet de loi fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres. Il convient en effet que la France soit forte dans chacune de ses spécialités et qu’elle se positionne sur son territoire comme à l’international, grâce à une offre de services de mix énergétique. Cela lui permettra de reconquérir les marchés du nucléaire – la demande existe – qu’elle perd face aux Coréens, aux Russes ou encore aux Américains, lesquels se positionnent également en Inde.

Nous serons d’autant plus forts que nos entreprises pourront proposer une offre de services énergétiques dans le domaine du nucléaire comme dans celui des énergies renouvelables. Tous les pays du monde ont renoncé à faire un choix exclusif : ils cherchent tous à se constituer un bouquet énergétique. Nous sommes un des rares pays à pouvoir maîtriser l’ensemble de ces technologies. C’est la raison pour laquelle nous avons l’ardente obligation d’encourager la mutation de ces entreprises et de ne pas les laisser croire qu’elles peuvent, sans rien faire, ou en se repliant sur l’illusion du tout-nucléaire, conquérir les marchés de demain.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Dans le même temps, il faut assumer, je l’ai dit, que l’énergie nucléaire nous donne suffisamment de sécurité pour réussir la transition énergétique et inventer notre nouveau modèle énergétique. Elle permet à nos entreprises d’être plus fortes, de conquérir les marchés mondiaux, qui connaissent une forte accélération, une forte montée en puissance.

Tel est le défi que je vous propose de relever. Je serai bien sûr très à l’écoute des arguments qui seront échangés au cours de nos débats. Les règles que nous allons mettre en place intéressent en effet plusieurs centaines de milliers d’entreprises sur tout le territoire. Je pense naturellement aux entreprises du BTP, qui sont concernées par les dispositions relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments et la construction des bâtiments à énergie renouvelable. Les entreprises et les artisans de ce secteur attendent des règles claires pour pouvoir avancer. Je pense également aux entreprises du secteur des énergies renouvelables, à celles du secteur de l’énergie nucléaire, sans oublier celles évoluant dans le domaine du traitement des déchets ou de l’économie circulaire. Je pense enfin à toutes les entreprises et start-up du secteur des compteurs ou circuits intelligents et du smart grid.

Nous sommes en train de débattre de chances nouvelles avec des enjeux absolument majeurs. Nous avons, me semble-t-il, une très lourde, mais une magnifique responsabilité. Il est assez rare que le Parlement débatte de textes comme celui-ci. L’enjeu n’est pas seulement national ; de tels débats ont lieu dans le monde entier. À mon sens, c’est un moment parlementaire très important.

J’ai entendu un certain nombre de caricatures. Je m’efforcerai de ne pas polémiquer. Je rappelle simplement qu’il y avait 238 objectifs dans le Grenelle de l’environnement.

M. Didier Guillaume. Dont la plupart n’ont jamais été mis en place !

Mme Ségolène Royal, ministre. Et certains osent dire que, avec une dizaine d’objectifs seulement, ce texte en contient encore trop ! J’ai voulu que l’ensemble soit le plus simple, le plus ramassé et le plus cohérent possible.

Mme Éliane Giraud. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. La gauche a voté le Grenelle de l’environnement. Il y avait pourtant des reproches à formuler : le projet de loi était très ambitieux, avec plus de 400 textes réglementaires à adopter ; tous ne sont pas parus à ce jour… Mais la gauche a fait le choix de voter le Grenelle, pour engager le pays dans la transition écologique. Car même si l’ensemble n’était pas parfait, il fallait se mettre d’accord sur l’essentiel, définir les objectifs et avancer.

Surtout, nous stabilisons les règles. Je le rappelle, lorsque les tarifs du photovoltaïque ont évolué, des entreprises qui avaient investi ont brutalement fait faillite.

M. Gérard Longuet. Résultat d’une économie administrative !

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme vous l’avez tous souligné, il faut, et c’est une préoccupation constante, des règles simples, pragmatiques, compréhensibles, claires, mais surtout stables.

Quand les entreprises ont des doutes sur la clarté et la stabilité des règles, elles investissent moins. Il leur faut de la visibilité, à dix ou quinze ans. Certes, à l’échelle du retour sur investissement, dix ou quinze ans, c’est effectivement très court, mais nous avons une responsabilité. Nous devons fixer un horizon de stabilité pour favoriser les investissements, faciliter les accords d’entreprise, aider à la définition des positionnements industriels et donner confiance aux acteurs économiques. Ceux-ci ont besoin de pouvoir calculer simplement le retour sur investissement, apprécier la durée d’amortissement et évaluer la compétitivité des entreprises.

Je souhaite donc l’adoption d’un texte le plus consensuel possible. Les entreprises doivent avoir le sentiment que les règles sont stabilisées et que les choix de la représentation nationale leur ouvrent de nouvelles perspectives.

Le présent projet de loi offre également des possibilités d’adaptation au fur et à mesure. La programmation pluriannuelle de l’énergie permettra de mesurer régulièrement la montée en puissance de telle ou telle énergie. On pourra ainsi procéder le cas échéant à des réajustements, selon les résultats acquis, le montant des investissements ou le niveau de la production et de la consommation. C’est donc un texte pragmatique. Nous ne gravons pas des objectifs dans le marbre à l’horizon de 2025, 2030 ou 2050. Nous fixons simplement un cap. Les mesures d’ajustement seront débattues au Parlement, dans les commissions, en fonction des résultats économiques et des investissements.

Ce projet de loi est passionnant à construire. En effet, et de nombreux intervenants l’ont souligné, la transition énergétique s’effectuera d’abord dans les territoires, lorsque toutes les mairies auront les moyens financiers d’investir pour réaliser les travaux d’isolation sur les équipements publics municipaux. Or, et je le démontrerai au cours du débat, ces moyens existent. Ils ne sont peut-être pas exorbitants, mais ils sont disponibles. Je pense en particulier à la ligne de crédit ouverte à la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités territoriales ; il faut s’en saisir. Beaucoup de maires en ignorent l’existence. Ce dispositif, au taux de 1,75 % remboursable en quarante ans sans apport initial, permet aux mairies et aux communautés de communes de faire travailler les entreprises du bâtiment de leur territoire.

Le Fonds national de la transition énergétique et de la croissance permettra aussi aux territoires d’effectuer les travaux nécessaires, qu’il s’agisse de la performance énergétique, de la construction de bâtiments à énergie positive, du traitement des déchets ou de l’installation des énergies renouvelables.

Avec les tarifs de rachat, la politique énergétique permet de construire des installations de production d’énergies renouvelables. La commission a donné une part plus importante à l’utilisation de la biomasse. Cela faisait effectivement partie des compléments qu’il était indispensable d’apporter au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Les interventions des différents orateurs, toutes sensibilités politiques confondues, traduisent une prise de conscience de la nécessité d’accélérer la transition énergétique. Nous le voyons bien à l’échelle de la planète : ceux qui accéléreront la transition énergétique seront les gagnants de cette grande mutation ; ceux qui freineront des quatre fers et miseront sur le statu quo pour préparer l’avenir en seront les perdants ! Pour ma part, je souhaite, et je sais que vous partagez ce souhait, que la France soit la grande gagnante de la transition énergétique et que nos entreprises puissent en être les premières bénéficiaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Voilà une vraie vision d’avenir !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre Ier

Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France et lutter contre le changement climatique

Organisation de la discussion
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (début)

Articles additionnels avant l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 491, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2015.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’aborder les conséquences néfastes de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Comme l’expliquait en 2007 Marcel Boiteux, ancien directeur d’EDF, « il ne s’agit plus d’ouvrir à la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour permettre la concurrence ».

Au cours des dix ans ayant suivi l’ouverture à la concurrence des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité et du gaz ont augmenté respectivement de 22 % et 66 %. Pour notre part, nous pensons que cette hausse des tarifs est directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Au demeurant, aucune étude ne s’est encore penchée sur les effets sociaux, environnementaux ou économiques de la libéralisation. Cet amendement vise à remédier à un tel déficit d’information et de transparence en prévoyant la remise d’un rapport contradictoire contenant tous ces éléments d’analyse.

La libéralisation a causé une complexification importante du droit de l’énergie. Elle a ainsi contribué à rendre ce secteur énergétique beaucoup moins lisible. Les opérateurs et entreprises privés ont, eux, su tirer profit de la situation et jouer sur la complexité croissante pour optimiser leur rentabilité. Or pour que le législateur soit à même de légiférer efficacement, et dans l’esprit de responsabilité qu’évoquait Mme la ministre, la transparence et la lisibilité sont des éléments indispensables. L’adoption de cet amendement y contribuera.

Une telle exigence n’a jamais été satisfaite par le Gouvernement : à ce jour, aucun rapport sur les effets de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie n’a été publié. Certes, des rapports sur le coût de l’électricité existent. Toutefois, ce que nous souhaitons, c’est une analyse globale des effets des impératifs européens en termes législatifs, techniques, financiers et humains.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. De nombreux autres amendements visent à la remise de rapports, en plus de ceux qui sont déjà prévus dans le texte du Gouvernement. Pour ma part, je ne suis pas un fanatique de la multiplication des rapports.

Sur le fond, vous indiquez que l’ouverture du marché a provoqué la hausse des tarifs de l’électricité.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est la réalité !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Or si l’ouverture à la concurrence a par définition conduit à une multiplication des offres tarifaires par rapport aux situations monopolistiques antérieures, il est inexact de lui imputer la hausse des prix de l’énergie. Cette dernière résulte, pour l’électricité, d’un rattrapage des prix après de nombreuses années où leur augmentation avait été inférieure à l’inflation, pour le gaz, d’une hausse liée aux circonstances géopolitiques et, enfin, pour toutes les énergies, de l’augmentation des taxes, augmentation due aux différents gouvernements, mon cher collègue…

Comme toute évolution, l’ouverture à la concurrence a pu être déstabilisatrice. Cependant, les Français s’en satisfont manifestement : ils sont de plus en plus nombreux à avoir changé de fournisseur ! C’était notamment vrai pour le gaz jusqu’à il y a deux ans ; c’est désormais vrai aussi pour l’électricité.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

D’abord, de nombreuses études sont déjà parues sur le sujet ; nous pourrons vous les communiquer, monsieur le sénateur. De ce point de vue, l’amendement me paraît donc satisfait.

Ensuite, l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie n’est pas le seul facteur déterminant en la matière.

Enfin, il me semble plus utile pour la transition énergétique de concentrer les forces des services du ministère sur la rédaction des décrets d’application – M. Nègre y faisait référence précédemment – à laquelle je suis d’ailleurs tout à fait prête à associer vos rapporteurs.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. L’examen de ce premier amendement me donne l’occasion de formuler quelques observations.

Ce projet de loi avait au départ une ambition : tuer le nucléaire ! C’est ainsi que nous avions compris l’accord électoral entre le parti socialiste et les Verts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez mal compris !

M. Ronan Dantec. Vous nous faites trop d’honneur !

M. Didier Guillaume. Certains accords électoraux sont plus honorables que d’autres !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Depuis lors, la situation a quelque peu évolué : le Gouvernement a écouté les différents acteurs, et le réalisme l’a progressivement emporté.

Cela étant, dans son intervention, Mme la ministre a surtout parlé de l’électricité. Or la part de l’électricité dans la consommation d’énergie en France ne représente que 24 %.

M. Didier Guillaume. Peut-être même pas !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Le reste, c’est de l’énergie carbonée.

Limiter toute la réflexion à 24 % de l’énergie consommée, même si l’électricité est, il est vrai, à 70 % ou 75 % d’origine nucléaire, c’est réduire le débat !

Le Gouvernement prétend « tourner le dos au tout-nucléaire ». Or le tout-nucléaire n’a jamais existé en France.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Regardez les chiffres : dans la consommation d’énergie, le nucléaire, c’est trois quarts de 24 % !

Je le dis ici : nous ne sommes pas porteurs d’une politique qui aurait été mise en place pendant des années par les gouvernements que nous soutenions et qui aurait visé à faire du tout-nucléaire. Nous sommes favorables à un bouquet, à un mix énergétique dans lequel le nucléaire doit continuer à avoir une place. Si vous tenez à parler de tout-nucléaire pour la France, il faut alors parler de tout-charbon pour l’Allemagne, car c’est l’alternative qui se présente aujourd'hui à nous !

Telles sont les clarifications que je souhaitais apporter, de façon à remettre l’ensemble du dossier de l’énergie à sa juste place. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 492, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », avait pour objet une ouverture réelle et effective du marché de l’électricité à une concurrence pérenne, tout en protégeant les consommateurs français contre une hausse importante et rapide des prix de détail, grâce au maintien partiel des tarifs réglementés. Elle a en fait été un élément de déstructuration du marché de l’énergie, en particulier de l’électricité – il ne sert à rien de le nier. Elle symbolise l’injection d’une concurrence forcée dans des secteurs naturellement non concurrentiels.

Là où devrait s’imposer une réflexion sur une politique tarifaire solidaire et sur une politique d’investissement de long terme, c’est la déréglementation, la concurrence au profit de la hausse des prix qui ont prévalu et continuent de prévaloir malgré des résultats déplorables.

L’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire aux opérateurs privés, la spéculation sur l’effacement à travers le marché de capacité, le dessaisissement des prérogatives du ministre de l’énergie en matière de fixation des tarifs du gaz et de l’électricité au profit de la Commission de régulation de l’énergie, toutes ces mesures prévues par la loi NOME ont considérablement affaibli le service public de l’énergie, entraînant pour tous les consommateurs un renchérissement de leur facture énergétique et exposant les populations les plus fragiles à la précarité énergétique.

La loi NOME, c’est également la réduction des investissements nécessaires à la maintenance et à la sûreté des installations, des réseaux de transport et de distribution électrique, mais aussi du réseau gazier.

Enfin, avec la libéralisation du marché de l’énergie, la complexité technique et économique de ce secteur, qui était internalisée et rationalisée par le monopole d’État, s’est déportée sur un système politique qui ne sait plus ni maîtriser la complexité industrielle ni dégager l’intérêt général de long terme. Nous sommes passés d’un service public de l’énergie géré efficacement, dans le souci de l’intérêt général de long terme, par un tout petit nombre de grandes entreprises publiques à un dispositif d’une complexité grandissante marqué par son manque d’efficience économique et sociale.

L’État ne semble plus avoir la capacité de définir des objectifs simples, clairs et constants. Pour les sénateurs du groupe CRC, la politique énergétique de demain doit être dégagée des logiques marchandes et relever de la maîtrise publique, tant dans la gouvernance que dans la propriété des outils de production, des installations et des réseaux du secteur énergétique.

La loi NOME est en contradiction avec ces principes fondamentaux. C’est pourquoi nous en proposons l’abrogation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?