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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié quinquies présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L’article 20 tend à développer l’économie circulaire en matière de gestion des déchets.

La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité compétente en matière de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible de la prendre en charge. Dans ce cas, c’est la collectivité ayant reçu la compétence qui représente l’échelon territorial pertinent.

Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités.

Par ailleurs, en l’état, la rédaction de cet article conduit à introduire une confusion et une instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 20.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je tiens à vous rassurer totalement, mon cher collègue : il ne s’agit pas de mettre une collectivité sous la tutelle d’une autre.

La dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 20 rappelle que l’application du principe de proximité s’apprécie notamment en fonction du type de déchets, de la performance environnementale du traitement et des modes de traitement disponibles.

L’idée est tout simplement de mutualiser certaines structures, de limiter par exemple les transports de déchets, de réfléchir systématiquement à l’échelle la plus pertinente du point de vue environnemental et économique.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la métropole Nice-Côte d’Azur et de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui compte 50 000 habitants.

M. Ladislas Poniatowski. Elle a un très bon maire ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Un excellent maire !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je vous remercie de votre soutien, mes chers collègues !

Les déchets de Cagnes-sur-Mer sont traités par l’usine d’incinération de la ville de Nice. Cette mutualisation n’implique aucune tutelle d’une collectivité sur une autre.

La précision que vous souhaitez supprimer, mon cher collègue, a fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, dont les collectivités, au sein du Conseil national des déchets. Elle ne change rien aux compétences des collectivités territoriales.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier. En réalité, la disposition en question n’est tout simplement pas normative. C’est pourquoi elle ne me semble pas nécessaire. Pour autant, j’approuve la mise en commun de moyens, qui peut de toute façon se faire en maintenant les compétences des uns et des autres.

Cette phrase n’étant pas normative, elle sera porteuse d’insécurité juridique. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il s’agit d’un sujet important.

Dans des territoires ruraux comme les nôtres, des collectivités font la collecte des déchets et se rassemblent au sein d’un syndicat de traitement. Toutefois, il n’est pas toujours possible de mettre en place la tarification incitative sur tout le territoire concerné. Cela viendra peut-être, mais dans un deuxième temps.

Pour l’heure, un syndicat de traitement peut mettre en place des caractérisations et une tarification incitative de deuxième niveau, prévoyant une augmentation du tarif appliqué en cas de dérapage en termes de qualité ou de quantité des déchets. Cela permet d’envoyer un signal à la collectivité concernée. C’est la politique que nous pratiquons dans mon département.

Nous travaillons ensuite avec les syndicats de traitement pour améliorer la situation, en nous appuyant sur des agents ambassadeurs du tri. La situation se rétablit très rapidement, grâce à une communication de proximité. On peut très bien instaurer une tarification incitative de deuxième niveau pour amener les collectivités à de meilleures performances.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble qu’il y a un malentendu, cette partie du texte faisant plutôt référence aux déchets industriels et dangereux, d’où l’utilisation de l’expression « en fonction de la nature des déchets considérés », qui ne vous semble pas normative, mais est en réalité très importante.

En effet, les unités de traitement des déchets industriels et dangereux ne se trouvent pas forcément sur place. En l’occurrence, la référence au principe de proximité signifie que ces déchets doivent être traités dans le centre de traitement le plus proche, mais pas forcément dans la commune où ils sont produits. Je le répète, cette partie du texte vise surtout les déchets industriels spéciaux et dangereux, et non pas les déchets ménagers.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l'article 21

Article 21

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

M. le président. L'amendement n° 788, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette contribution financière » sont remplacés par les mots : « ces contributions financières » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La responsabilité élargie du producteur ne concerne aujourd'hui que la prévention amont, en particulier l’écoconception des produits. Cet amendement vise à l’étendre à la prévention aval, qui recouvre les actions visant à allonger la durée de vie des produits, à les réemployer, voire à les réduire, et à sensibiliser le consommateur lors de l’acte d’achat.

Une telle disposition s’inscrit tout à fait dans le cadre de l’application du principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les éco-organismes à la transition vers l’économie circulaire et du réemploi.

Le système actuel, qui constitue déjà un progrès, tend surtout à protéger le produit, sans vraiment le remettre en cause. Il s’agit davantage d’appliquer le principe pollueur-payeur en matière de gestion des déchets.

L’amendement prévoit donc la mise en place d’une contribution financière, y compris dans une logique inter-filières, pour promouvoir la prévention aval.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à rétablir la création d’une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP, en vue de financer la prévention en aval.

Nous avions, sur mon initiative, supprimé cette contribution financière supplémentaire en commission, dans la mesure où l’option de l’inscription, dans les cahiers des charges, d’incitations financières nous était apparue suffisante. Je crois par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable, mon cher collègue, par les temps qui courent, de créer de nouvelles contributions pesant sur les entreprises. On essaie même plutôt de faire l’inverse !

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, il est tout à fait possible de mettre en place des incitations financières à la prévention dans son ensemble dans les cahiers des charges des éco-organismes, à la suite d’une concertation. Il est ainsi écrit noir sur blanc que « les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières, définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets ».

On peut donc considérer votre amendement comme satisfait, mon cher collègue. Si vous le maintenez, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 788 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Au bénéfice des explications très complètes de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 788 est retiré.

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis A

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 72 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César et Chasseing, Mme Duchêne, M. Calvet, Mme Deromedi et M. Guerriau.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 714 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Deroche, M. Houel et Mme Mélot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement est portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d’existence ; ».

L’amendement n° 51 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à compléter le cahier des charges applicable aux éco-organismes dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur.

Il s’agit de fixer dans la loi un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts, aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets.

En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit, afin d’inciter les producteurs à l’écoconception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs.

Seule la filière des emballages possède aujourd’hui un objectif de prise en charge des coûts à 80 %. Devant la multiplication des filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits et généralisés, pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.

M. le président. Les amendements nos 81 rectifié bis et 159 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements identiques nos 72 rectifié ter et 714 rectifié bis ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ces amendements visent à augmenter la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d’agrément.

Je ne peux être favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.

D’abord, ils visent toutes les filières sans distinction. Or la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne s’applique que dans le cas des REP financières, au titre desquelles la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le service public, et non pas dans le cas des REP opérationnelles, l’éco-organisme contractant alors directement avec les industriels du déchet. Je le rappelle, il n’existe que deux REP financières en France : pour les emballages et pour les papiers. Ces amendements ne peuvent donc être adoptés en l’état.

Ensuite, pour la filière des emballages, il existe un objectif de prise en charge à 80 % des coûts optimisés, c’est-à-dire que l’éco-organisme paie en fonction de la performance, sachant que l’objectif est d’atteindre 75 % de recyclage des emballages. Les collectivités en sont aujourd’hui à environ 68 % de recyclage. Lorsque l’objectif de 75 % sera atteint, la prise en charge sera bien de 80 % des coûts. Je rappelle également que les collectivités conservent aujourd’hui l’argent de la revente des matériaux valorisés.

S’agissant de la filière des papiers, qui fait l’objet de la deuxième REP financière, la situation est différente : aucun objectif de couverture des coûts n’est inscrit dans la loi. Cette filière souffre d’un champ d’application marqué par de nombreuses exceptions. À titre d’exemple, la presse représente un tiers du gisement et ne contribue pas du tout, situation à laquelle nous avons tenté de répondre en commission, par le biais d’un amendement. Le problème est le même pour les papiers d’hygiène, dont les producteurs n’apportent aucune contribution.

On ne peut pas imposer un taux de couverture des coûts sans tenir compte de cette situation. Pour information, à l’heure actuelle, on a même du mal à évaluer le taux de prise en charge des coûts : Amorce parle de 15 % à 20 %, tandis que l’éco-organisme Ecofolio annonce une prise en charge de 50 %.

Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun d’adopter uniformément et pour toutes les filières ce type de mesures. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont elle suggère le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements identiques.

On peut comprendre le souhait de leurs auteurs de mieux répartir les financements entre les contributeurs, mais le sujet demeure très complexe puisque chaque filière a ses spécificités. De fait, il est très difficile de définir une règle universellement pertinente.

Par ailleurs, les collectivités font face actuellement à des coûts très différents pour la gestion de leurs déchets, en fonction par exemple de leur organisation, de leur implantation en milieu rural ou en milieu urbain. Imposer un financement uniforme par coût moyen, comme le proposent les auteurs de ces deux amendements, créerait des distorsions entre collectivités. Il serait préférable que le financement des filières serve à optimiser les moyens de collecte, et donc à réduire les coûts de traitement par les collectivités.

J’ajoute que les services du ministère de l’écologie ont cherché en vain un moyen de mettre en œuvre le dispositif prévu dans ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président. Il s’agissait d’un amendement d’appel.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié ter est retiré.

Monsieur Husson, l'amendement n° 714 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 714 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 662 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 979, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 662 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vertueux vise à élargir les possibilités de modulation des contributions financières versées par les entreprises soumises à une REP, en fonction de l’écoconception des produits.

À l’origine, les filières REP répondent à deux objectifs : transférer la charge financière de la gestion de certains flux de déchets du contribuable vers le consommateur, d’une part ; encourager l’écoconception des produits en responsabilisant les producteurs, d’autre part.

L’adoption de cet amendement, qui traduit d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans le rapport de nos collègues Évelyne Didier et Esther Sittler, permettrait d’aller pleinement dans ce sens.

La rédaction proposée permettra de moduler les contributions versées en fonction de l’ensemble du cycle de vie du produit, ce qui n’est pas possible actuellement.

Enfin, j’ajoute que l’amendement n° 829 rectifié de M. Dantec sera satisfait par l’adoption de cet amendement, qui est plus synthétique.

M. le président. L'amendement n° 829 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En quoi l’amendement de la commission est-il plus synthétique que le mien, dans la mesure où leurs textes ont strictement la même longueur ?…

M. le rapporteur pour avis me donnera certainement la réponse. Après quoi, je pourrai retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement de la commission vise à réécrire le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le vôtre tend à le compléter, mon cher collègue. Ils ne sont pas strictement identiques.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 829 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 979 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 979.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

XIII - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous proposons de donner la possibilité à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de déléguer les registres de données des filières à responsabilité élargie des producteurs.

Pour aller plus loin, j’ai demandé à mes services et à l’ADEME d’engager un travail de concertation avec les éco-organismes et les collectivités locales afin de mettre en place, à terme, un guichet unique. Cela permettra à ces dernières de faire des économies sur la transmission de leurs données à ces éco-organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un amendement du Gouvernement qui portait en partie sur le même sujet et allait jusqu’à prévoir la mise en place d’un guichet unique à l’ADEME.

Il semble que ce système de guichet unique soulève des difficultés opérationnelles tant pour les éco-organismes que pour les collectivités.

Le Gouvernement ayant finalement retiré cet amendement, la commission émet un avis favorable sur celui de Mme Jouanno, repris par Mme la ministre, dont l’adoption permettra au moins à l’ADEME de déléguer la tenue des registres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement avait fait le choix de retirer son amendement au profit de celui de Mme Jouanno, au nom du principe de la coconstruction législative. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 980.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 839, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant cette date, il est instauré une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution additionnelle, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le présent amendement vise à instaurer, à partir de 2017, une REP pour les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport.

D’ici à cette date, nous proposons de mettre en place une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. À terme, seules les contributions perçues au titre des bateaux mis sur le marché assureront le financement de la fin de vie des navires hors d’usage.

Il s’agit donc, par cet amendement, de résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, souvent abandonnés à l’heure actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de se balader sur les pontons ou les grèves.

L’une des raisons qui expliquent l’abandon de ces navires, c’est l’absence d’une filière de recyclage et de traitement des déchets, faute de financement.

Pourtant, il avait été décidé dans le cadre du Grenelle de la mer, de façon consensuelle, d’« encourager/organiser la constitution d’une filière industrielle française de démantèlement de recyclage et de dépollution des navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers, y compris outre-mer […]. Cette filière pourrait être pilotée par un GIP. S’appuyer notamment sur l’expérience et les compétences existantes. » C’était l’engagement n° 9.

De nombreux ports font preuve aujourd’hui de volontarisme dans ce domaine et il est temps maintenant de mettre en place une filière de recyclage.

Depuis 2009 et le Grenelle de la mer, rien n’a été fait. Cette filière doit faire l’objet d’un financement propre, que tend à mettre en place cet amendement.

Ce que l’on appelle la « croissance bleue » représente aussi un gisement d’activité économique et d’emplois, grâce à des effets en cascade. Les ports de plaisance sont aujourd’hui saturés, notamment par des bateaux en fin de vie dont les propriétaires ne savent plus que faire.

L’enjeu est donc très important et la REP est un moyen logique pour structurer cette filière de recyclage et d’élimination.