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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à imposer, à compter de 2017, à toutes les personnes physiques ou morales mettant sur le marché des navires de plaisance de contribuer ou de pourvoir au recyclage de ces navires en fin de vie.

À cette fin, ses auteurs proposent de créer une contribution additionnelle au DAFN. Qui ne comprendrait leur préoccupation ? Pour autant, ce dispositif souffre en l’état de trop nombreux problèmes de fond comme de forme pour pouvoir être adopté : en particulier, aucune définition des navires de plaisance n’est donnée et aucune étude d’impact ne permet de mesurer les conséquences de cette obligation nouvelle. Quelle est la réalité du gisement et comment est-il réparti, notamment géographiquement ? Quel serait l’impact financier de cette mesure ?

Cerise sur le gâteau, si j’ose dire, les auteurs de cet amendement proposent la création d’une nouvelle taxe. Je rappelle que le produit du droit annuel de francisation et de navigation est affecté au Conservatoire du littoral : comment récupérerait-on cette taxe additionnelle ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à la création d’une filière de recyclage des bateaux, car la gestion des épaves constitue un vrai problème. Aussi émet-il un avis favorable sur cet amendement, à la condition que ses auteurs acceptent de renoncer à la création d’une taxe additionnelle au DAFN. La filière peut parfaitement se structurer grâce à une écocontribution qu’elle gérerait elle-même.

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Ronan Dantec. Ce qui est important, c’est d’adresser un signal fort, car cette question n’a jamais été traitée.

Je comprends tout à fait l’argument du rapporteur pour avis selon lequel la création d’une taxe additionnelle au DAFN, dont le produit est affecté au Conservatoire du littoral, n’est peut-être pas la bonne solution.

Si le Sénat décide ce soir de créer une obligation de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport, même si les modalités de financement ne sont pas totalement définies, ce sera déjà une avancée très importante.

J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par Mme la ministre, en supprimant l’alinéa 2.

Monsieur le rapporteur pour avis, cette mesure représentera sans doute, demain, un coût pour la filière. Mais le coût est aujourd’hui très important pour les collectivités. L’organisation d’une filière sera positive pour l’ensemble des acteurs et permettra de réduire les coûts d’infrastructures et environnementaux.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-1010 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je reconnais là l’expression d’une certaine sagesse…

Compte tenu de la suppression de la création d’une taxe additionnelle au DAFN, sur la suggestion de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable.

Je l’ai dit, le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie pose à l’évidence problème. Il n’existe à ce jour aucune filière structurée pour y pourvoir. La mise en place d’une filière de traitement de ces épaves sera une avancée pour tout le monde, sans qu’il soit nécessaire de créer une taxe supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 839 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 827, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à lutter contre l’exportation illégale de véhicules hors d’usage sous l’étiquette de « véhicules d’occasion ». Là encore, l’enjeu environnemental est très important.

Dans le même esprit que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques, il s’agit d’inverser la charge de la preuve entre l’exportateur et les services de contrôle de l’administration des douanes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à imposer à l’exportateur d’un véhicule motorisé de justifier que celui-ci n’est pas hors d’usage, et n’est donc pas un déchet.

Cette mesure ne me paraît pas acceptable au regard du droit européen, notamment du principe de libre circulation des marchandises.

Par ailleurs, l’adoption du dispositif proposé aurait pour conséquence de créer une présomption d’état de déchet pour tout véhicule exporté. Cela ne semble pas opportun, ni même acceptable.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le dispositif de cet amendement est inapplicable.

Tout d’abord, il n’est pas juridiquement envisageable de restreindre la circulation des véhicules techniquement réparables, sachant que ceux qui sont considérés comme non réparables en France peuvent faire l’objet d’un jugement différent dans d’autres pays moins favorisés économiquement.

Ensuite, ces exportations constituent, pour les démolisseurs agréés, une source d’activité nécessaire à leur équilibre économique. De plus, il est très difficile d’identifier un véhicule hors d’usage, sauf à mettre en place des contrôles techniques très coûteux.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 827 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas que sur notre territoire que l’on doit lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Or, si nous continuons d’exporter de très vieux véhicules qui consomment beaucoup et sont très polluants, nous ne contribuerons pas à l’amélioration de la qualité de l’air dans nombre de mégalopoles du monde.

Cela étant, compte tenu des arguments techniques exposés, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 827 est retiré.

L'amendement n° 837, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits (recyclable, recyclé, naturel,…) sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits, en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le dispositif proposé tend à lutter contre le greenwashing, appellation recouvrant des allégations environnementales vagues ou carrément fantaisistes, ayant parfois pour objet de tromper le consommateur. Il s’agit d’y mettre au moins un peu d’ordre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à imposer aux entreprises réalisant une communication environnementale sur leurs produits de se soumettre à une analyse multicritères de la performance environnementale du produit concerné sur la base d’une méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux.

Au-delà du caractère peu opérationnel du dispositif proposé, particulièrement contraignant pour des entreprises ayant pourtant décidé de mettre en avant leurs performances environnementales, donc théoriquement vertueuses, la création de cette nouvelle norme ne me paraît pas opportune.

De toute façon, les éventuels abus en matière de communication environnementale tombent sous le coup des sanctions prévues par le code de la consommation, notamment en matière de tromperie.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il faudrait effectivement avancer sur la question des allégations environnementales fallacieuses. Néanmoins, cet amendement tend à imposer des normes trop précises. En outre, un tel dispositif relève du pouvoir réglementaire, et il est trop contraignant pour pouvoir être mis en place de manière universelle.

C’est pourquoi le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 837 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Nous présentons parfois des amendements un peu vagues, celui-ci est trop précis…

Au lieu de viser une norme précise, nous aurions peut-être dû renvoyer à un décret : je suis prêt à modifier l’amendement en ce sens si Mme la ministre le souhaite.

En tout état de cause, on ne peut pas se contenter de renvoyer aux tribunaux en cas de tromperie. Pour éviter le greenwashing, des dispositions normatives sont nécessaires. Elles profiteront aux entreprises qui s’engagent sincèrement et de manière volontariste en faveur de la protection de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Rédiger un décret aussi compliqué, fixant des normes selon le type des produits, leur ancienneté, etc., relève de la mission impossible !

En revanche, je suis d’accord pour que l’on donne un signal sur la nécessité de garantir l’information environnementale. Cela permettra aussi d’éviter la concurrence déloyale entre entreprises, à l’heure où le concept de produits recyclables, recyclés, naturels devient commercialement porteur et répond à une demande des consommateurs. Cependant, il me paraît préférable de faire confiance aux filières pour s’organiser elles-mêmes par le biais de contrats, plutôt que de tout régenter par décret.

Je pourrai émettre un avis favorable sur l’amendement si son texte s’achève sur les mots : « …les principales caractéristiques environnementales de ces produits ». Il faudra ensuite travailler à l’élaboration de contrats de filière en vue de définir, pour chaque filière, ce que sont des produits recyclables, recyclés, naturels. Les concepts et les normes sont très différents, par exemple, dans la filière des tissus et dans celle du cuir.

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, c'est-à-dire en supprimant les mots : « en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents » ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. À partir du moment où il n’est plus fait référence à l’application stricto sensu de la méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux BP X 30-323, je suis d’accord.

Cela étant, j’attire l’attention du Sénat sur le fait qu’il n’est guère opportun d’introduire dans la loi des mentions entre parenthèses et des points de suspension… Il me semble donc que l’on peut supprimer également les mots « (recyclable, recyclé, naturel…) ».

M. Alain Richard. Ce serait mieux !

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous cette nouvelle suggestion de rectification ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 837 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Articles additionnels après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis B

Article 21 bis A

I. – L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est abrogé ;

1° bis (nouveau) Le 3° du II est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « hygiène », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers d’emballage ; »

b) À la fin du 2°, les mots : « , à l’exception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L’alinéa 2 de l’article 21 bis A tend à supprimer l’exonération de la contribution dont bénéficient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».

Si cette disposition est adoptée, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberont dans le champ des contributions payées au titre des papiers. Le présent amendement vise à éviter cette conséquence financière tant que la dématérialisation de ces documents ne sera pas pleinement effective et généralisée. Or il n’est pas certain qu’elle le soit au 1er janvier 2017, comme le prévoit l’article précité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à supprimer l’extension de la responsabilité élargie du producteur à l’État et aux collectivités pour leurs imprimés mis sur le marché dans le cadre d’une mission résultant de la loi. Cela représente près de 110 000 tonnes de papier, sur 1,4 million de tonnes collectées en 2013, soit environ 8 % du gisement actuel. C’est non négligeable pour une filière de recyclage actuellement confrontée à des difficultés économiques. Je vous le rappelle, l’État et les collectivités contribuent déjà aujourd’hui pour toutes leurs autres émissions de papier qui ne résultent pas d’une loi.

La commission est défavorable à la suppression de cette extension, d’autant que nous avons sécurisé le dispositif en commission en repoussant l’entrée en vigueur de cette extension à 2017.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, d’autant qu’il est très difficile de distinguer les documents officiels de ceux qui sont liés à l’exécution d’une mission de service public. Il faut inciter à la dématérialisation, or celle-ci ne présenterait plus d’intérêt si une exemption était votée. Les documents d’information des offices de tourisme constituent, me dit-on, une part très importante des 110 000 tonnes de papier évoquées par M. Nègre.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 252 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Oui, monsieur le président, d’autant qu’il faut aussi tenir compte des documents réglementaires. Or il n’est pas du tout évident que, au 1er janvier 2017, ceux-ci seront entièrement dématérialisés. Là est la difficulté.

Je comprends très bien que l’on veuille inciter à la dématérialisation, mais nous aurons sans doute des difficultés à la mettre complètement en œuvre, et les collectivités seront pénalisées pour cela, sans être forcément responsables de ce retard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis A.

(L'article 21 bis A est adopté.)

Article 21 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l’article 21 bis B

Article 21 bis B

I. – Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d’habillement, des textiles d’ameublement ou des rembourrés ».

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly et MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère et Cadic.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, des textiles d’ameublement ou des rembourrés

Ils ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, des textiles d’ameublement ou des rembourrés

par les mots :

ou de maroquinerie

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La commission du développement durable a modifié l’article 21 bis B du projet de loi, afin d’exclure les produits de maroquinerie de l’extension de la responsabilité élargie du producteur pour la filière textile.

M. le rapporteur pour avis a considéré que ces produits ne représentaient qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte entraîneraient. Il a en outre estimé que la maroquinerie française constituait un secteur économique de luxe tourné vers l’exportation qui souffrirait énormément, en termes d’image, de l’assimilation des produits à de futurs déchets.

Nous ne partageons pas cette analyse. Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire de viser le plus grand nombre possible de produits, pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion des déchets. C’est pourquoi notre amendement tend à rétablir la mention de la maroquinerie.

Parlons franchement : au sein de la population française, très peu de personnes ont les moyens de s’offrir les sacs de luxe auxquels il a été fait référence en commission ! En revanche, un très grand nombre de sacs ne portent pas de griffe prestigieuse. Les sacs, comme les chaussures, sont des articles très répandus, produits en abondance. Pour refuser de traiter ce problème, on invoque le cas des sacs de luxe, qui n’est que marginal. C’est ahurissant ! Affirmer que les produits de maroquinerie, en fin de vie, doivent être traités comme des déchets ne me semble pas porter atteinte à l’image des marques de luxe.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa faisant référence aux textiles d’ameublement et aux rembourrés. En effet, ce membre de phrase présente des difficultés de définition, notamment pour les textiles d’ameublement. Ce point mérite des éclaircissements.

En outre, un problème de définition des périmètres entre les filières concernées se pose, notamment en ce qui concerne les rembourrés.

Je ne suis pas opposée à ces dispositions a priori, mais je souhaite une clarification.

M. le président. L'amendement n° 789, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

voilages,

insérer les mots :

de la maroquinerie,

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’échéance de 2020 pour l’extension de la REP à ces nouveaux produits est trop lointaine.

Surtout, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions en cause tendent à stigmatiser les personnes ayant les moyens d’acheter des sacs de luxe, qui ne sont pas forcément éco-irresponsables. Cette stigmatisation est scandaleuse ! (Mme Évelyne Didier sourit.)

M. Philippe Mouiller. Il a raison !

M. Ronan Dantec. Aussi cet amendement vise-t-il à placer la maroquinerie sur le même plan que les autres filières.

De surcroît, je suis convaincu qu’aujourd’hui les personnes qui achètent ces sacs de luxe sont très avides de manifester leur engagement pour l’écologie – on en a de multiples exemples…

M. Philippe Mouiller. M. Dantec a raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 120 tend à supprimer l’extension de la REP aux textiles d’ameublement et rembourrés. À cet égard, je m’interroge quant à d’éventuelles redondances par rapport à la filière « meubles ». Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la collecte et le traitement de ces textiles ne sont pas, à l’heure actuelle, financés par cette seconde filière ? En ce cas, il serait utile de les inclure dans le dispositif.

En outre, ces deux amendements visent à réintroduire la maroquinerie dans le champ d’application du présent article. Je rappelle que la commission avait supprimé cette disposition. Outre que les produits considérés ne représentent qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte engendreraient,…

Mme Évelyne Didier. C’est faux !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … la maroquinerie française est un secteur économique de luxe, tourné vers l’exportation, dont l’image souffrirait énormément de l’assimilation de ces produits à de futurs déchets.

M. Ronan Dantec. Mais non !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Eu égard au médiocre bilan coûts-avantages de cette mesure, il convient de ne pas pénaliser inutilement une filière économique française d’excellence !

M. Ladislas Poniatowski. C’est une filière très exportatrice !

Mme Évelyne Didier. Pour des sacs à 1 000 euros, les clients ne sont pas à 10 euros près !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les tissus d’ameublement doivent bien relever de la filière textile.

En revanche, au sujet de la maroquinerie, dont la commission a débattu longuement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 789.

(L'amendement est adopté.)

M. Ladislas Poniatowski. Quelle erreur…

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis B, modifié.

(L'article 21 bis B est adopté.)

Article 21 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis (Supprimé)

Article additionnel après l’article 21 bis B

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La filière REP des déchets diffus spécifiques, les DDS, récemment mise en place, rencontre certaines difficultés. En effet, elle ne concerne pour l’heure que les déchets ménagers. Or il est très compliqué de différencier les déchets produits par les ménages de ceux qui sont engendrés par une activité professionnelle, par exemple artisanale.

Aujourd’hui, l’éco-organisme demande aux déchetteries de déposer les différents déchets dans des caissons bien spécifiques, fermés, aérés, disposant de tous les équipements nécessaires. Le traitement des DDS coûte extrêmement cher. Jusqu’à une date récente, les collectivités territoriales pouvaient payer, pour certains produits, jusqu’à 3 000 euros la tonne.

Le présent amendement vise à étendre la filière REP des déchets diffus spécifiques à tous les produits concernés, qu’ils proviennent des ménages ou des professionnels, les uns et les autres aboutissant de fait dans nos déchetteries.

Dans nos territoires ruraux, il n’existe pas de déchetteries professionnelles : mon département n’en compte aucune. Nous concluons des conventions avec les chambres consulaires. Nos déchetteries collectent les déchets des artisans, des commerçants, des agriculteurs, moyennant une rétribution calculée selon la nature des produits.

La distinction faite actuellement entre DDS ménagers et non ménagers entraîne non seulement des difficultés de prise en charge, mais aussi et surtout des problèmes de gestion pour nos déchetteries. La situation devient insoutenable ! Dans un souci de simplification et de cohérence, il importe que tous les produits de même nature et de mêmes caractéristiques soient pris en charge par la filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?