Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « est interdite. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement s’apparente quelque peu à celui que nous avons défendu concernant les braseros. J’espère qu’il connaîtra un meilleur sort !

Il vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Ce type d’affichage se développe très rapidement dans les gares et les transports urbains, comme le métro, mais aussi dans l’espace public.

La réduction de notre consommation d’énergie est au cœur du présent projet de loi. Or ces affichages lumineux représentent un immense gaspillage énergétique. Surtout, leur déploiement dans l’espace public, y compris dans des bâtiments publics, apparaît incohérent à nos concitoyens, à qui on demande de plus en plus de faire des efforts et d’adopter des pratiques vertueuses. Ils nous le font continuellement remarquer : comment peut-on tolérer l’implantation d’écrans géants un peu partout, alors que, par ailleurs, on souhaite la maîtrise de la consommation énergétique ? Cela pose un réel problème en termes de pédagogie.

Je précise que seules les publicités lumineuses seraient concernées par cette interdiction, et non les enseignes lumineuses, notamment celles se trouvant dans l’enceinte des espaces commerciaux.

Au lieu d’une interdiction, on pourrait envisager d’instaurer une taxe dissuasive, mais il faut en tout cas agir si nous voulons faire passer notre message.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà interdire ce mode d’affichage lumineux dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui, comme l’a prévu la loi Grenelle, peut être plus restrictif que la réglementation nationale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur : cette question relève de la compétence des maires.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 742 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’ai tout de même un doute sur la compétence des maires en la matière…

M. Ronan Dantec. Même dans le métro et les gares ?...

Je retire mon amendement, mais la question reste en partie posée.

M. Michel Le Scouarnec. C’est la liberté des maires !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Voyez Grenoble !

M. le président. L'amendement n° 742 rectifié est retiré.

L'amendement n° 596 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en conformité́ de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires sont interdits dans l’enceinte des gares et des réseaux de transports urbains.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le nombre d’écrans publicitaires lumineux dans le métro, notamment parisien, et les gares françaises explose, alors même que chacun d’entre eux consomme chaque année autant d’électricité que trois familles ! C’est un gaspillage énergétique devant un public auquel on demande, par ailleurs, de faire des efforts en matière de consommation énergétique.

Interdire ce type de publicité ne remettrait pas en cause l’équilibre économique des gestionnaires de transports, puisque l’affichage publicitaire traditionnel reste possible. L’ensemble des recettes publicitaires et de location d’espaces commerciaux de la RATP, par exemple, représente à peine 2 % du budget de fonctionnement.

Si les écrans publicitaires lumineux ne sont pas interdits dans les villes, j’espère au moins qu’ils le seront dans les gares et les métros !

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mêmes causes, mêmes effets, pourrais-je dire… L’avis est défavorable.

Je le répète, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent interdire ce type d’affichage, le restreindre ou définir des zones d’extinction dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui peut être, aux termes de la loi Grenelle, plus restrictif que la réglementation nationale.

M. Ronan Dantec. Même dans les métros et les gares ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. D’ailleurs, le maire écologiste de la ville de Grenoble a pris, me semble-t-il, un certain nombre de dispositions de cet ordre…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La multiplication des publicités lumineuses est, il est vrai, un véritable problème en ce qu’elle constitue une réelle pollution et un gaspillage d’énergie.

Toutefois, une interdiction générale de toutes les publicités lumineuses serait problématique, au regard notamment du principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie. Cette décision relève de toute façon de la responsabilité des opérateurs de transports.

À une interdiction généralisée, je préfère toujours les partenariats contractuels pour régler les problèmes de cette nature. En l’espèce, je suggère d’instaurer un code de bonne conduite, afin, notamment, d’inciter les communes à utiliser des ampoules à LED, qui consomment beaucoup moins d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 841 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 22 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 septies (Supprimé)

Article 22 septies A

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 826, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à rétablir le texte d’un article qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, avant d’être supprimé au Sénat en commission.

L'extinction d’un lampadaire sur deux est la solution la plus simple et la plus économique en termes de mise en œuvre et dans la durée pour les communes rurales, d'autant que l'éclairage des monuments est inclus dans le décompte du nombre de points lumineux.

Outre le gain au titre de la dotation de solidarité rurale, les économies potentielles, pour certaines communes rurales, sont très importantes : ces communes consacrent jusqu'à 25 % de leur budget à l'éclairage public, qui représente jusqu'à 50 % de leur facture énergétique.

Par ailleurs, les atteintes à la biodiversité nocturne provoquées par l'éclairage public sont très importantes. La mise en œuvre du dispositif de cet article permettrait d'en limiter les effets.

On peut aussi évoquer le cas des astronomes, professionnels ou amateurs, qui voient la qualité du ciel se dégrader chaque année et sont souvent empêchés de pratiquer leur loisir ou leur profession, même dans des zones peu peuplées, à cause d'un éclairage public trop intense, souvent mal réglé ou mal conçu, énergivore et parfois même accidentogène.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est défavorable à cet amendement.

L’article 22 septies A ainsi que l’article 22 septies visaient à inciter les collectivités territoriales à entrer dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public. L’objectif est plutôt louable, mais l’outil proposé pour l’atteindre est particulièrement inadapté.

Ces deux articles prévoyaient en effet de moduler la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, qui est justement un instrument de péréquation visant à soutenir les petites communes rurales les plus en difficulté.

Au-delà de leur complexité, ces dispositifs ne répondent pas à l’enjeu : le problème auquel sont confrontées les collectivités rurales qui cherchent à rendre leur éclairage public plus sobre tient davantage à l’’investissement qu’au coût de fonctionnement.

Cette modulation grevant la dotation de solidarité rurale – qui porterait sur quelques milliers d’euros – pénaliserait d’autres communes, l’enveloppe étant constante, sans permettre aux communes vertueuses de réaliser les investissements nécessaires à l’adaptation de leur éclairage urbain.

Selon la commission du développement durable, il convient plutôt de recourir à des aides de l’ADEME, à des prêts bonifiés ou encore au Fonds pour la transition énergétique.

Enfin, j’indique que la commission des finances a également proposé de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Techniquement, il est très difficile d’éteindre un lampadaire sur deux, car les installations n’ont pas été conçues pour cela.

Juridiquement, je me demande si le maire ne risque pas d’être poursuivi en cas d’accident, au motif que l’éclairage public n’était pas suffisant.

Enfin, en ce qui concerne les astronomes, ils sont moins nombreux que les automobilistes ! (Sourires.) Il faut faire en sorte que la lumière soit dirigée non pas vers le ciel, mais vers le sol.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Concernant un parc de stationnement d’une écocité, le syndicat départemental de l’énergie et le fournisseur d’électricité m’ont indiqué qu’il était obligatoire de l’éclairer comme un parking de zone commerciale. Ils craignaient que quelqu’un ne se foule la cheville dans un nid de poule si je décidais de diminuer l’éclairage. Une simulation a été faite à ma demande, et j’ai fini par obtenir que deux fois moins de pylônes que prévu soient implantés : j’ai pris mes responsabilités.

À l’heure de la transition énergétique, on ne peut tenir des raisonnements aussi frileux, d’autant que, on le sait, certains poussent à la consommation d’énergie, de pylônes, de lampes, etc.

Je maintiens mon amendement pour le principe. Moduler la dotation de solidarité rurale n’est peut-être pas la meilleure des solutions, mais il faut bien en trouver une…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble que vous avez satisfaction, monsieur le sénateur. Dans les territoires à énergie positive, l’ADEME et le Fonds pour la transition énergétique interviendront, en tout premier lieu, sur l’éclairage public. Si celui-ci est bien réglé, les collectivités locales peuvent réaliser 40 % d’économies d’énergie.

Instaurer un système de sanctions, alors que les communes n’ont déjà pas beaucoup d’argent, serait entrer dans une logique d’écologie punitive. Il vaut mieux encourager le développement des bonnes pratiques : les communes ne demandent qu’à faire des économies, mais il n’est pas toujours facile pour elles de déterminer la voie à suivre.

Nous sommes en train de mettre en commun des bonnes pratiques et des savoir-faire. Nous réalisons aussi des études assez simples sur différentes communes, en fonction des lieux de dispersion, de l’intensité lumineuse, du renvoi de l’éclairage vers le sol plutôt que vers le ciel, etc. Vous le savez, Hubert Reeves a procédé à des expériences passionnantes près du pic du Midi, dans les Pyrénées. Aujourd'hui, on maîtrise les technologies ; il reste à les mettre à la portée de tous, afin que la plus petite commune puisse bénéficier de techniques d’éclairage public qui lui permettront de réaliser des économies et de préserver la biodiversité.

C’est pourquoi je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Madame la ministre, la question posée est pertinente. Le suréclairage est une réalité : certaines voies sont éclairées a giorno toute la nuit, alors que la circulation ne l’exige pas.

En revanche, concernant les fameuses normes d’éclairage, notre collègue Jean-Claude Requier a demandé à juste titre si un maire peut voir sa responsabilité engagée, en cas d’accident, s’il a réduit l’intensité de l’éclairage public dans sa commune.

Je vous suggère, madame la ministre, de revoir la question des normes d’éclairage. Pour m’être récemment rendu à Aalborg, au Danemark, je puis vous dire que l’éclairage y est très faible après 22 heures : son intensité est quatre ou cinq fois moindre que chez nous. Il est donc possible de diminuer l’éclairage, à condition de protéger les maires contre une mise en cause de leur responsabilité en cas d’accident. J’aimerais que vous examiniez de près cette question.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Certaines communes ont supprimé totalement l’éclairage public. Des maires m’avaient demandé d’interroger le ministre de l’intérieur de l’époque sur leur responsabilité en cas d’accident. Sa réponse n’avait pas été très claire… (Sourires.)

Il m’avait rappelé qu’il n’y a pas d’obligation, pour un maire, de mettre en place un éclairage public, en ajoutant que celui-ci a néanmoins tout intérêt à ce que les endroits dangereux soient bien éclairés, pour éviter que sa responsabilité puisse être engagée en cas d’accident…

M. Marc Daunis. Ce n’est pas très lumineux ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Techniquement, on peut faire ce que l’on veut. Comme vient de le souligner Roland Courteau, certaines petites communes rurales éteignent l’éclairage public à 23 heures et le rallument le matin à l’heure où les enfants prennent le car pour aller à l’école.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski. On peut baisser l’intensité de 30 % à 40 % dans certaines rues, la maintenir dans l’axe principal, éteindre totalement dans les petites rues. Il suffit de poser des armoires électriques adéquates. Je le redis, techniquement, on peut faire ce que l’on veut, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi. Les maires, qui sont majeurs depuis longtemps, utilisent pleinement les possibilités techniques qui s’offrent à eux.

En matière de responsabilité, une jurisprudence existe : un maire a été condamné voilà dix mois à peine parce qu’il avait décidé d’éteindre complètement l’éclairage public et qu’une dame s’est cassé la jambe dans la rue en rentrant chez elle le soir. On a le droit de faire ce que l’on veut, mais en prenant un petit risque…

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Aujourd’hui, il existe des moyens numériques de pilotage de l’éclairage, utilisés par exemple sur le territoire de la technopole de Sophia Antipolis. Cela permet de réguler la luminosité comme on le souhaite.

Il conviendrait cependant de réfléchir aux moyens de sécuriser juridiquement le recours à ce genre de dispositifs, d’autant qu’il va se développer, ce qui permettra des économies considérables. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas laisser les choses dans le flou en renvoyant les maires à leur responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. J’ai été sensible à l’argument relatif aux finances des petites communes, notamment. Je retire donc mon amendement.

MM. Ladislas Poniatowski et Marc Daunis. Merci !

M. le président. L'amendement n° 826 est retiré.

En conséquence, l’article 22 septies A demeure supprimé.

Article 22 septies A (Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l'article 22 septies

Article 22 septies

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 828, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit là aussi de rétablir un article introduit par l’Assemblée nationale, visant à récompenser, par une majoration de DSR, les communes vertueuses qui, sans pratiquer l’extinction nocturne, jouent sur la puissance de leurs équipements pour réduire leur facture énergétique. Les économies potentielles sont très importantes pour les communes rurales, qui consacrent jusqu’à 25 % de leur budget à l’éclairage public. Cela dit, au vu du débat que nous venons d’avoir, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 828 est retiré.

En conséquence, l’article 22 septies demeure supprimé.

Article 22 septies (Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 octies

Article additionnel après l'article 22 septies

M. le président. L’amendement n° 809 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport est établi en concertation avec les producteurs et utilisateurs de la biomasse d’origine forestière.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le bois-énergie est l’un des principaux usages du bois. Afin que son utilisation puisse connaître un essor vertueux, il est nécessaire d’éviter que les bénéfices qu’il permet soient annihilés par des coûts environnementaux et financiers de transport excessifs.

Notre forêt permet une gestion optimale de la ressource en bois-énergie, mais il est nécessaire de l’organiser de manière harmonieuse et vertueuse à cette fin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’ADEME est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre ; il n’a pas vocation à travailler directement pour le Parlement.

En outre, vous avez déjà satisfaction, mon cher collègue, au travers de la création du schéma régional biomasse.

Je vous invite à retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis : l’amendement est satisfait.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 809 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 809 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 22 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 nonies (Texte non modifié par la commission)

Article 22 octies

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets.

Le rapport fait le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires et écologiques d’une application du principe de réversibilité, à un coût économique raisonnable. Le rapport fait également le point sur l’intérêt de ce principe pour la promotion d’une économie circulaire et examine, le cas échéant, les conditions de réalisation d’expérimentations. – (Adopté.)

Article 22 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 decies (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 22 nonies

(Non modifié)

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé et qui pourraient alimenter les activités de l’économie sociale et solidaire.

Ce rapport présente les freins et les leviers pour développer ce potentiel de réemploi en lien avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet article, inséré en commission spéciale à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur et dont le potentiel de réemploi pourrait être développé, ce qui contribuerait à alimenter les activités de l’économie circulaire.

Encore une fois, l’intention est bonne, mais cette multiplication des demandes de rapports devient ridicule.

Par ailleurs, l’Institut de l’économie circulaire produit déjà de nombreux travaux sur le sujet, qui peuvent servir de base de travail et de réflexion sur les solutions à préconiser pour améliorer le réemploi de ces produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’avis est défavorable. La commission pense au contraire qu’il faut maintenant identifier clairement les marges de manœuvre et déterminer de quelle manière nous pouvons valoriser ce potentiel inutilisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable : merci de demander la suppression d’un énième rapport, afin que nous puissions consacrer nos forces à la rédaction des textes d’application de la loi…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 22 nonies est supprimé.

Article 22 nonies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 decies (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 22 decies

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-2. – L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. »

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article vise à ouvrir aux collectivités et à l’État la possibilité de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.

Il faut dire que la lutte contre le gaspillage alimentaire est plus que nécessaire. Une enquête de 2011 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a montré que chaque grande surface produit 200 tonnes de déchets par an et qu’un Français jette, en moyenne, vingt kilogrammes de nourriture, dont sept de produits non consommés.

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, a mené des études montrant que, à l’échelle mondiale, 43 % seulement des produits cultivés dans un but alimentaire seraient directement consommés par les humains. Ainsi, le pourcentage de nourriture perdue a été multiplié par deux depuis 1974.

Pourtant, la hausse des prix, les difficultés de la vie et bien d’autres raisons ont mené 3,2 millions de nos concitoyens à frapper à la porte des associations caritatives pour subvenir à leurs besoins.

De nombreuses collectivités qui gèrent des prestations de restauration collective travaillent pour améliorer leurs services, notamment en termes d’éducation, de formation des personnels. Toutefois, il ne faudrait pas que la mise en place de cette lutte contre le gaspillage alimentaire vienne aggraver encore leur situation financière. Les dotations aux collectivités diminuent chaque année, alors que ces dernières doivent remplir de plus en plus de missions de proximité.

La restauration collective en est une, et nous connaissons tous les efforts fournis par de nombreuses collectivités pour garantir des repas de qualité, fabriqués localement.

L’objectif de cet article est tout à fait louable, et l’on ne peut que souhaiter voir réduire au minimum le gaspillage alimentaire. Ma collègue Evelyne Didier a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, portant sur les dates limites d’utilisation optimale. J’ajoute qu’il serait opportun de nous interroger sur la valorisation des invendus alimentaires encore consommables. Il existe une marge de progression énorme en la matière.

Voilà une source éventuelle de coopération porteuse d’espoir, pour les associations caritatives actives dans la collecte des denrées comme pour les collectivités. Il convient d’instaurer une démarche responsable, partagée et surtout sans coût supplémentaire pour les finances locales.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lamure et MM. César, Revet, Pointereau, Pinton, Grand, Raison, Perrin et Mayet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M Charles Revet.

M. Charles Revet. L’article 22 decies a été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. On peut s’interroger sur la portée normative de cette mesure et du coût de son application pour les collectivités.

Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification sur les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’article 22 decies prévoit que l’État et les collectivités mettent en place, d’ici à septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective dont ils assurent la gestion.

Cette obligation ne me semble pas exorbitante. Nous nous devons d’agir contre le gaspillage alimentaire, qui est un problème essentiel. La rédaction de l’article est, de plus, assez souple : il s’agit de mettre en place une « démarche », qui pourra prendre des formes variées et être adaptée aux réalités de terrain. J’ajoute qu’elle aura un impact décisif sur le plan pédagogique, puisqu’elle concernera des enfants. Or les enfants sont les premiers prescripteurs des parents.