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Séance du 17 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 prévoit un renforcement substantiel de l’information des habitants situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention, le PPI, soit un rayon de dix kilomètres autour de l’installation nucléaire. Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre le rayon d’information au-delà de la zone concernée par le plan sur dix kilomètres supplémentaires, soit vingt kilomètres autour de l’installation.

Il est possible que les PPI doivent être à l’avenir revus et éventuellement modifiés pour étendre leur périmètre au-delà de dix kilomètres, mais il n’est pas pertinent de porter l’information sur la conduite à adopter et les mesures à prendre au public situé au-delà de l’application du PPI. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, et l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, le confirment tous deux.

C’est une question de cohérence : une telle disposition ne contribuera pas à clarifier les enjeux de sûreté nucléaire auprès de la population, tout en diluant l’efficacité des dispositifs d’information, notamment parce que le PPI ne contient pas l’ensemble des mesures prévues en cas d’accident nucléaire, dès lors qu’il est un plan « réflexe » centré sur la réaction rapide des pouvoirs publics dans le périmètre immédiat de l’installation concernée. D’autres outils existent pour des périmètres différents : le plan communal de sauvegarde, le plan départemental d’organisation de la réponse de sécurité civile, dit plan ORSEC.

Par ailleurs, le présent projet de loi propose d’autres renforcements substantiels de l’information du public. Le même article 31 prévoit plusieurs dispositions permettant de renforcer le rôle des commissions locales d’information ; l’Institut de radioprotection, organisme actif au niveau national, voit aussi sa mission d’information du public consacrée à l’article 54 bis.

La rédaction proposée par l’article 31 est également plus pérenne, car, en cas de modification éventuelle de l’étendue des PPI, le champ d’information qui est prévu sera automatiquement adapté au nouveau périmètre du PPI.

Enfin, la rédaction proposée par l’amendement fait disparaître deux éléments prévus dans la rédaction actuelle de l’article 31, notamment la consultation de la commission locale d’information sur les actions d’information.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais dire quelques mots sur le titre V pour souligner les avancées que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous venez de donner aux entreprises qui interviennent dans le secteur de la croissance verte et des énergies renouvelables des règles stables et claires. Vous avez également réaffirmé le rôle des collectivités territoriales. Le développement des énergies renouvelables, c’est non seulement l’amélioration de notre modèle énergétique, qui nous permet de remplir nos obligations, mais c’est aussi un formidable moyen pour mettre en place des projets de territoires autour des économies d’énergie et des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine agricole. Les agriculteurs attendent beaucoup du déblocage de tous les projets liés à la biomasse et à la méthanisation.

Vous avez aussi adopté le statut des sociétés d’économie mixte, en protégeant le patrimoine de l’hydroélectricité française. Nos débats, très intéressants, ont permis des avancées sur la petite hydroélectricité. Je pense, par exemple, aux amendements sur les moulins, qui saluent l’identité patrimoniale de notre pays.

Nous abordons maintenant le titre VI sur le renforcement de la sûreté nucléaire, en particulier sur celui du rôle de la commission locale d’information. J’indique que nous nous intéresserons tout à l’heure au renforcement de l’Autorité de sûreté nucléaire, partie intégrante de la crédibilité de notre énergie nucléaire.

L’amendement n° 760, qui vise à étendre l’information des riverains sur les mesures prévues dans les PPI jusqu’à vingt kilomètres, ajoute des protections supplémentaires. Il me semble que les travaux de votre commission, à partir du projet de loi déjà longuement débattu à l’Assemblée nationale, établissent un bon équilibre qui sécurise notre industrie nucléaire tout en renforçant la légitime aspiration des riverains et des citoyens à la sûreté nucléaire et à l’information. Ces nouvelles sécurités laisseraient penser que l’équilibre acquis par les deux assemblées ne serait pas suffisant. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour avoir été vice-président chargé du risque dans une grande agglomération – Nantes métropole – pendant une dizaine d’années, je peux vous dire que la base de la gestion du risque, c’est le retour d’expérience.

À Fukushima, très rapidement, il a fallu agir sur une zone de vingt kilomètres : nous savons que ce périmètre correspond au risque réel. Ne pas informer les populations sur les premiers gestes à prendre sur l’ensemble du périmètre indiqué par ces retours d’expérience des accidents – espérons qu’ils seront les moins nombreux possible – n’est pas cohérent.

Nous avons le sentiment d’un déni face au risque nucléaire, risque bien réel – malheureusement, l’histoire l’a prouvé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Votre préoccupation est prise en compte, monsieur le sénateur. Vous conviendrez néanmoins que le PPI doit être différent selon les installations et ne pas prévoir une distance arbitraire qui s’arrêterait à vingt kilomètres. Cela peut être moins ; cela peut être plus. Fukushima l’a montré. Limiter cette zone à vingt kilomètres n’est pas réaliste, car certaines zones ne pourraient pas être étendues.

En outre, le ministère de l’intérieur et l’Autorité de sûreté nucléaire travaillent actuellement sur un retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima, qui pourrait conduire à revoir les périmètres des PPI. Le résultat de ce travail sera connu prochainement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Faire référence à Fukushima n’est pas forcément pertinent. Si certaines règles avaient été respectées là-bas, les choses se seraient peut-être passées autrement.

Nous avons deux centrales nucléaires en Seine-Maritime. Les responsables de ces établissements font tout pour informer au mieux la population. Je ne sais pas si le rayon pertinent est de dix ou vingt kilomètres, mais sommes-nous mieux à même que les spécialistes de dire quoi faire ?

Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut informer la population, mais les conditions dans lesquelles est présenté cet amendement me gênent vis-à-vis des responsables de notre pays et des spécialistes du domaine nucléaire.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voudrais dire à M. Dantec et consorts que la première catastrophe – on l’oublie trop souvent –, c’est le tsunami. Ces trente mille morts, dont on ne parle pas, ils sont passés par pertes et profits ! Ils sont dus aussi à une erreur humaine puisque, au Japon, les anciens – vous le savez, mais vous le taisez – avaient borné le terrain, pour indiquer qu’il ne fallait pas construire en dessous d’un certain niveau.

M. Bruno Sido. Je vous pose une question : au regard de ces trente mille morts dus au tsunami, quel est le nombre de morts causés par l’accident nucléaire ? J’attends votre réponse, monsieur Dantec !

Pour le reste, je ne suis pas du tout contre ce que vous proposez : informer au maximum et dans un rayon bien supérieur à vingt kilomètres.

M. Ronan Dantec. Votons l’amendement ensemble ?

M. Bruno Sido. Non, parce que le problème est sérieux. Vos vingt kilomètres, c’est du bricolage ! En Haute-Marne, ce n’est pas dans un rayon de vingt kilomètres autour des centrales qu’on informe la population, mais bien au-delà. Cela concerne deux départements et certaines personnes parcourent cinq cents, voire mille kilomètres pour avoir des informations. La majorité d’entre elles sont des Allemands. Si ces derniers viennent parfois manifester, ils viennent surtout pour s’informer.

Soyez un peu modeste ! Je connais vos méthodes par cœur, vous profitez des trente mille morts de ce tsunami pour les mettre sur le dos du nucléaire. Le nucléaire n’a rien à voir là-dedans !

Les autorités japonaises, vous n’avez pas tort, n’étaient pas préparées. Reste que, comme ancien président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’ai visité un certain nombre de centrales nucléaires et auditionné des préfets. J’ai pu constater qu’à Lille, à proximité de la centrale de Gravelines, les procédures sont prêtes. L’État français est responsable, il a bien envisagé les choses, largement mieux que le gouvernement japonais, à tel point que les autorités françaises ont été amenées à donner des conseils aux Japonais pour régler cette question.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Les auteurs de cet amendement ont un objectif certes parfaitement clair, mais je ne pense pas qu’ils aient choisi la bonne solution.

Nos concitoyens, qu’ils habitent à trois, vingt, cinquante ou cent kilomètres d’une centrale nucléaire, ont droit à une information.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Personne ne le conteste dans cet hémicycle.

Notre pays dispose d’une autorité indépendante qui a démontré sa capacité à avancer, au plan tant de l’information que du contrôle.

J’en suis désolé, mais je dois dire à Ronan Dantec que cet amendement présente une certaine incohérence. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)

Si vous m’interrompez à chaque fois, mes chers collègues, vous vous exposez inévitablement à des incidents !

Dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est précisé que, lors de l’accident de Fukushima, les populations ont été touchées par les radiations dans des zones éloignées de cent kilomètres de la centrale. Dans ce cas, pourquoi retenir un périmètre de vingt kilomètres seulement ?

Nous voyons bien l’esprit, au demeurant respectable, de cet amendement : chers collègues du groupe écologiste, vous êtes totalement opposés au nucléaire et vous utilisez tous les moyens pour décrédibiliser cette source d’énergie et inquiéter nos concitoyens ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Voilà quelques jours, nous avons déjà vécu un phénomène qui n’était pas très agréable – je fais cette remarque en présence de Joël Labbé : tous ceux qui n’ont pas voté en faveur de votre excellente proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs ont été abreuvés de SMS, tantôt insultants, tantôt menaçants…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Il faut arrêter d’employer ce genre de méthode. Tout le monde a le droit de s’exprimer ! Nous avons, les uns et les autres, des responsabilités et le devoir d’exposer la situation. Mme la ministre le fait, sérieusement, clairement.

Si nos installations nucléaires présentent des dangers, il faut le dire. Notre industrie nucléaire est toutefois reconnue comme étant la plus performante et la plus sûre du monde. Il est temps d’arrêter d’effrayer nos concitoyens et de les informer sérieusement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 760 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 818 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitant et aux autorités concernées. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement concerne la présence de membres des commissions locales d’information en tant qu’observateurs aux exercices de crise.

À la suite des débats en commission, l’amendement initialement déposé a été rectifié pour préciser qu’il s’agissait des seuls exercices de crise organisés par les pouvoirs publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Vous pouvez constater, mes chers collègues, la sagesse dont fait preuve Ronan Dantec. S’il avait fait de même tout à l’heure, il aurait aussi obtenu un avis positif. (Sourires.)

En effet, sur cet amendement, la commission a logiquement émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La loi permet déjà aux membres des commissions locales d’information d’assister aux exercices de crise. Toutefois, les CLI ont une mission générale de suivi et d’information qui est renforcée par l’article 31 du présent projet de loi, et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’insister particulièrement sur certaines de leurs missions, sauf à créer des confusions sur la hiérarchie entre ces dernières. Leurs compétences sont parfaitement définies dans la loi et il est inutile d’énumérer de nouveau à travers des amendements les compétences et les actions de leurs membres.

Le présent texte, sur lequel la commission a bien travaillé, est désormais bien cadré, et il n’a pas besoin de fioritures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 818 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 819, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les documents préparatoires à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l’objet d’une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sont mis à disposition de la commission locale d’information en amont de cette consultation.

« L’Autorité de sûreté nucléaire informe pour avis la commission locale d’information de tout projet de modification soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l’article L. 593-15. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de mettre à disposition des CLI, lorsque celles-ci sont obligatoirement saisies, les documents préparatoires aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Malheureusement, monsieur Dantec, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis.

La transmission de documents par l’Autorité de sûreté nucléaire aux commissions locales d’information ne soulève pas aujourd’hui de difficultés majeures. Parmi les informations concernées figurent toutefois des documents parfois très détaillés sur le fonctionnement technique des installations, donc potentiellement sensibles du point de vue industriel. Des conventions sont élaborées entre l’ASN, l’exploitant de l’installation et la CLI pour encadrer la transmission des documents préparatoires. La diversité des documents est correctement traitée par les conventions existantes.

Quant à la proposition d’informer pour avis la CLI de tout projet de modification de l’installation soumis à l’accord de l’ASN, un problème de volume se poserait. En effet, plusieurs dizaines de dossiers par an peuvent être déposées auprès de l’ASN par installation nucléaire. L’ASN est amenée à y répondre rapidement, parfois dans le délai d’une semaine. En pratique, ce flux d’activité professionnelle entre l’ASN et les exploitants semble incompatible avec le fonctionnement des CLI, qui ne sont pas des commissions de contrôle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à cet amendement.

Il faut laisser le soin à l’Autorité de sûreté nucléaire de juger en toute indépendance du meilleur calendrier d’association des CLI à ses décisions.

En tout état de cause, de telles dispositions relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire, voire de conventions liant l’ASN et les CLI. Il s’agit plutôt de « bonnes pratiques ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 819.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 820, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Dernière tentative… L’obligation de consultation des CLI pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique, laquelle constitue un renforcement majeur de leur rôle, porte sur les modifications des installations nucléaires, qu’il s’agisse de leur création, d’évolutions de la nature des procédés mis en œuvre ou des finalités de l’exploitation proposées par l’exploitant, ou encore de l’étape inéluctable de leur démantèlement.

Le champ d’intérêt des CLI, dans le cadre de leurs missions d’information du public et de suivi de l’activité des installations, peut également viser d’autres aspects. L’un d’eux – en l’espèce, les CLI ont un rôle essentiel à jouer pour l’implication des acteurs locaux et des populations – est la préparation à l’éventualité d’une situation accidentelle et post-accidentelle – même si j’ai bien compris que certains collègues ne voulaient pas trop parler de cette éventualité.

Les plans particuliers d’intervention élaborés relatifs aux installations nucléaires constituent aujourd’hui un instrument essentiel de la préparation à l’accident qui doit faire à ce titre l’objet d’un effort soutenu d’information des populations – sur ce point non plus, je n’ai pas senti un enthousiasme communicatif dans cette enceinte !

La révision régulière de ces plans en fonction de l’évolution de l’évaluation des scénarios d’accident, d’une part, et des moyens d’intervention et de protection, d’autre part, est non seulement un outil d’amélioration de la préparation, mais aussi, à travers la consultation du public sur cette révision, un instrument d’implication de la population dans cette préparation.

Dans le prolongement de ces constats, la modification proposée vise simplement à attacher à une telle révision une même obligation de consultation de la CLI que celle qui existe sur d’autres types de modification soumis à une enquête publique.

La CLI a notamment pour rôle d’organiser le dialogue avec les acteurs locaux et la population. L’associer à des modifications du plan particulier d’intervention relève non pas de l’idéologie, mais du bon sens. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission privilégie en effet le pragmatisme, l’expérience de terrain à l’idéologie.

À cet égard, la consultation de la CLI en cas de modification du plan particulier d’intervention lui paraît proportionnée. En conséquence, elle émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Jean Desessard. Enfin ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. La consultation obligatoire des commissions locales d’intervention pour l’élaboration des plans particuliers d’intervention est en effet judicieuse. Les CLI doivent être associées à la préparation de la maîtrise d’une éventuelle situation accidentelle ou post-accidentelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 820.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 31 bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 31 bis A

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 593-6-1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.

« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. » – (Adopté.)

Article 31 bis A
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Article 31 bis

Article 31 bis B

(Non modifié)

Après le 7° de l’article L. 4625-1 du code du travail, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l’industrie nucléaire. »

M. le président. L'amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l’article L. 4511-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 31 bis B.

Il tend à garantir aux salariés des industries nucléaires le suivi d’un médecin référent unique tout au long de leur carrière. La formulation actuelle ne couvre que les sous-traitants des industries nucléaires et exclurait de fait les travailleurs indépendants et les salariés de la filière nucléaire eux-mêmes.

Je propose donc que ces dispositions de la médecine du travail s’appliquent à tous ces salariés du nucléaire, y compris si leur carrière les conduit à exercer leur métier momentanément hors du champ des industries nucléaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission est favorable à cette précision du champ d’application de l’article 31 bis B.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 972.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 31 bis B est ainsi rédigé.

Article 31 bis B (Texte non modifié par la commission)
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Article 32

Article 31 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 593-14. – I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d’exploitant d’une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d’État au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« III. – Pour les installations ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État, est nécessaire.

« Art. L. 593-15. – En dehors des cas mentionnés aux II et III de l’article L. 593-14, les modifications notables d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l’objet d’un décret mentionné à l’article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire, soit à l’autorisation de cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 593-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle.

« Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, l’exploitant remet un rapport intermédiaire sur l’état de ces équipements, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. »

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

modification substantielle

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

II. – Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modifications notables

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 564 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

I. Alinéa 8

Remplacer les mots :

Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire

par les mots :

Les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après les réexamens de sûreté au-delà de la trente-sixième année de son fonctionnement

II. Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les prescriptions

par les mots :

Pour les réexamens mentionnés au troisième alinéa, les prescriptions

et les mots :

équipements importants pour la sûreté

par les mots :

éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

ces éléments

La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. La rédaction de l’article 31 bis mériterait d’être améliorée ; à défaut, son application risque d’être inopérante. Le présent amendement vise à éviter toute incertitude d’interprétation, en indiquant clairement qu’il s’agit de soumettre à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire la poursuite du fonctionnement de l’installation. L’Autorité devra examiner les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?