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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 856 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Jourda, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-28-2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.

« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1. »

III. – Alinéas 44 à 49

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 994, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 44 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai déjà longuement exposé l’objet de cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale afin d’éviter de créer un vide juridique pour la péréquation et le financement des tarifs sociaux et du chèque énergie, dont nous allons débattre dans quelques instants. Je rappelle qu’il est assorti de l’engagement de procéder à la mise à plat du dispositif et aux réformes nécessaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 672 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 20 et 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Dans la continuité du débat qui vient d’avoir lieu, l’objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement de la CSPE. Nous faisons nôtre l’objectif largement partagé dans cet hémicycle de limiter la CSPE et de bénéficier de plus de visibilité.

Le fonctionnement de la CSPE telle qu’elle existe présente, en outre, un effet pervers : le système de soutien aux énergies renouvelables, qui est indirectement un soutien à l’investissement, apparaît comme une charge et comme un coût. C’est ainsi qu’il est systématiquement présenté dans les débats. Aujourd’hui, le défaut se situe dans l’organisation même de la CSPE.

En outre, le plafonnement pose un problème, car l’obligation d’achat relève d’un contrat. Je ne suis même pas certaine que ce qui est proposé dans cet article soit applicable concrètement. Des contrats sont signés, il me paraît un peu compliqué de cesser de les honorer sous prétexte que le plafond a été atteint.

Nous nous rallierions d’autant plus volontiers à l’amendement du Gouvernement que nous avons déposé, un peu plus loin dans le texte, un amendement tendant à demander un rapport à la Cour des comptes sur la CSPE. Il me semble d’ailleurs que la présentation au Parlement des travaux des inspections conjointes devrait être explicitement mentionnée dans le corps de cet amendement et pas uniquement dans son objet.

Mme la présidente. L'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 121-23

par la référence :

L. 121-3

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 770, 994 et 672 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 930 vise simplement à corriger une erreur de référence.

L’amendement n° 770 tend à supprimer la réforme de la CSPE, à laquelle nous sommes attachés. Je demande donc à notre collègue Dantec de le retirer, sans certitude d’être suivi…

Concernant l’amendement n° 994, je souhaite entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, qui vient de nous rejoindre.

J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous étiez disposée à budgéter celles des trois grandes dépenses de la CSPE qui ne concernent pas les énergies renouvelables, c'est-à-dire les tarifs sociaux et la péréquation. Cela me semble aller dans le sens de la position de la commission des finances, qui est aussi la nôtre, puisque nous avons adopté son amendement en commission.

Je prends acte de vos déclarations. Toutefois, au nom de la commission, je me dois de soutenir la rédaction issue de nos travaux. Le rapporteur général nous fera part de son avis. Vous vous rapprochez certes de son point de vue, mais il me semble que la commission des finances souhaite obtenir des garanties.

Sur l’amendement n° 672 rectifié, ma position est la même que sur l’amendement n° 770 pour la même raison. J’en demande donc le retrait.

Mme Chantal Jouanno. Nous ne sommes pas opposés à la réforme !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sur les amendements nos 770 et 672 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur : nous en demandons le retrait. Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 930.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a voulu permettre au Parlement de contrôler l’évolution de la CSPE et de sécuriser son régime juridique.

Comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une réponse à une QPC le 8 octobre 2014, la CSPE fait partie des « impositions de toute nature ». À ce titre, il revient au Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution, d’en fixer « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ». Cela permettrait, à mon sens, de sécuriser le régime juridique de cette contribution.

Telle est la première raison qui a conduit la commission des finances à proposer la rédaction qui a été intégrée dans le texte de la commission des affaires économiques.

L’autre question touche à la compatibilité avec le droit communautaire. La CSPE est une imposition sur la consommation d’électricité qui ne poursuit pas des fins spécifiques : elle finance les tarifs sociaux de l’électricité, le Médiateur national de l’énergie, les îles, etc. C’est un fourre-tout ! En l’état actuel, pour la Commission européenne, cela paraît contraire à la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises.

Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, d’une part, et de respect de l’article 34 de la Constitution sur le pouvoir du Parlement de fixer les impositions, d’autre part, il nous paraît indispensable de sécuriser le régime juridique de la CSPE.

Sur un plan plus général, il appartient au Parlement de fixer la CSPE, qui représente aujourd'hui 15 % de la facture moyenne d’électricité des ménages, soit 6 milliards d’euros. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous discutons parfois de taxes dont les recettes s’élèvent à des dizaines de milliers d’euros, voire à quelques milliers d’euros. Ici, le Parlement s’exonère de tout contrôle, de tout pouvoir, alors que cette imposition représentera demain 11 milliards d’euros. Il ne joue donc pas son rôle et, de ce point de vue, je le répète, nous ne respectons pas l’article 34 de la Constitution.

Certains d’entre vous s’inquiètent du financement des tarifs sociaux de l’électricité. À cet égard, j’ai entendu l’engagement de Mme la ministre d’inscrire sur une ligne budgétaire un certain nombre de charges. Nous voulions intégrer budgétairement – les modalités de financement sont alors différentes – un certain nombre de charges à l’amendement de la commission des finances, mais nous n’avons pu le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Il revient donc au Gouvernement de nous proposer – c’est ce que Mme la ministre vient de faire à l’instant – le financement des autres charges liées au budget du Médiateur national de l’énergie, aux tarifs sociaux de l’énergie ou encore aux surcoûts relatifs aux zones non interconnectées.

Enfin, je tiens à dire que le dispositif proposé n’a pas pour objet de freiner le développement des énergies renouvelables, comme je l’ai entendu dire. Certes, nous fixons des plafonds, mais la commission des finances ne les a pas établis de manière unilatérale : nous nous sommes bornés à reprendre les plafonds retenus en 2016 par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour ce qui concerne les tarifs d’achat d’électricité produite par les énergies renouvelables, avec les surcoûts qu’elle indiquait.

L’article 50 permet de financer le surcoût du financement des énergies vertes, en reprenant les plafonds retenus par la CRE. De son côté, le Gouvernement propose de financer, dans le cadre du budget, d’autres charges qui, à notre sens, ne relèvent pas de la CSPE. On pourrait sécuriser le dispositif en alliant ces deux propositions.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, il importe de permettre au Parlement de contrôler, à l’avenir, la CSPE, et il est nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif au regard tant du droit communautaire que de la Constitution. Maintenons l’article 50 dans sa rédaction actuelle ! Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur le montant de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Je suis donc extrêmement favorable, je le répète, au maintien de l’article 50 dans sa rédaction actuelle, même si le Gouvernement est ouvert au financement de charges ne relevant pas des charges de service public de l’électricité au sens du droit communautaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Au vu des échanges qui viennent d’avoir lieu, je sollicite, madame la présidente, une brève suspension de séance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je m’associe à cette demande de suspension de séance.

Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur général, mais, si nous supprimons la péréquation tarifaire et le financement des tarifs sociaux de l’électricité – si la CSPE se transforme en taxe, sur laquelle le Parlement devra effectivement débattre, conformément à l’article 34 de la Constitution, comme vous l’avez indiqué –, il risque d’y avoir un vide juridique entre la promulgation de la présente loi et l’adoption de la prochaine loi de finances. Les outre-mer vont-ils pouvoir continuer à bénéficier d’une péréquation ou va-t-on assister à une explosion du coût de l’électricité ? De plus, le financement des tarifs sociaux sera-t-il suspendu durant ce laps de temps ?

Si l’on n’a pas la garantie que le système continue à fonctionner jusqu’à l’adoption de la loi de finances, je souhaite le retour au texte initial. En effet, il faut sécuriser juridiquement le dispositif, afin d’éviter un impact dramatique sur les différents financements visés, qui sont, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, hétéroclites,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et que personne ne remet en cause !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et que personne ne remet en cause, effectivement.

Je puis vous assurer que tous ces points seront évoqués par la mission d’inspection que j’ai évoquée. Celle-ci va procéder à une remise à plat de la CSPE, examinant les raisons et les façons de financer toutes ces charges.

Le seul problème sur lequel je me permets d’appeler votre attention, monsieur le rapporteur général, c’est, je le répète, le vide juridique entre la promulgation de la présente loi et l’adoption d’une réforme de la CSPE. Mais peut-être peut-on s’accorder, au cours de la suspension de séance, sur une rédaction qui vous donne des garanties dans le temps et assure que mes engagements sont non pas verbaux, mais institutionnels.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L'amendement n° 999, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, qui est le fruit du bon travail du Gouvernement, de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, vise à corriger le texte de la commission et à remplacer l’amendement n° 994.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour éviter le vide juridique concernant le mécanisme de péréquation, le financement des tarifs sociaux et du futur chèque énergie, cet amendement rappelle que les modifications prévues dans le texte de la commission ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Entre-temps, le projet de loi de finances aura été débattu et voté.

Conformément à l’engagement que j’ai pris, la question de la CSPE sera mise à plat dans le cadre du débat budgétaire et tous les problèmes qu’elle soulève seront examinés. Je pense notamment aux problèmes juridiques évoqués à juste titre par M. le rapporteur général de la commission des finances : le rôle du Parlement dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, la compatibilité du dispositif de la CSPE avec le droit communautaire et, enfin, la question du plafonnement.

J’insiste sur le fait que le débat de fond doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances. Il est essentiel que ce débat se tienne, car ces décisions sont très importantes et exigent d’être éclairées par les travaux parlementaires. En effet, il est question à la fois du financement des énergies renouvelables - un enjeu majeur dans le cadre de l’application de la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte -, de la péréquation - un enjeu majeur pour les zones non interconnectées, en particulier dans les outre-mer – et, bien évidemment, des tarifs sociaux. Or ces sujets, en tout cas les deux derniers, relèvent plus de la loi de finances que d’un système exclusif de financement via la CSPE.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 994, au profit de l’amendement n° 999 de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 994 est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 770 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, mais je voterai contre la proposition défendue par la commission et le Gouvernement, car cette somme de 7,7 milliards d’euros pose problème au regard du calcul de la CSPE.

Je rappelle que la part de la CSPE qui vient soutenir les énergies renouvelables est calculée par différence avec le prix du marché de gros. Or, aujourd'hui, le marché de gros s’effondre et atteint des niveaux qui n’ont jamais été aussi bas : nous en sommes à 37 euros par mégawattheure.

Avec le dispositif proposé, si l’effondrement du marché de gros se poursuit, les énergies renouvelables seront entraînées dans cette chute, car le différentiel ne fera qu’augmenter simultanément. Pourquoi ne pas imaginer plutôt un plafonnement du montant global de la CSPE ? Nous aurions ainsi une vision à peu près claire des limites que nous nous fixons.

Je ne suis pas obligatoirement opposé aux évolutions proposées, mais à condition que la question essentielle de la modification du calcul de la CSPE soit réglée. Ce n’est pas le cas aujourd'hui. Or il serait beaucoup plus logique que, pour les énergies renouvelables, le différentiel soit calculé par rapport au prix de l’accès régulé au nucléaire historique, dit prix ARENH. L’augmentation du tarif ARENH, actuellement demandée par le président d’EDF, permettrait de réduire cet écart, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse de la CSPE.

Le plafonnement n’est donc envisageable que si l’on modifie le mode de calcul de la CSPE.

Mme la présidente. L'amendement n° 770 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cette observation me semble tout à fait judicieuse. Nous en avons d’ailleurs tenu compte puisque le plafond proposé est supérieur de 20 % à celui auquel aboutissaient les calculs de la Commission de régulation de l’énergie.

Par ailleurs, conformément à la remarque formulée précédemment sur l’application de l’article 34 de la Constitution, il appartient au Parlement d’exercer son pouvoir législatif fiscal et, donc, de fixer un plafond. Le pouvoir réglementaire ne peut pas décider seul en la matière. C’est pourquoi, sur ma proposition, et en accord avec votre commission des affaires économiques et votre commission des finances, nous avons décidé d’augmenter le plafond de 20 % par rapport aux calculs initialement prévus par la commission. En outre, celle-ci a accepté de fusionner les différents seuils qui, dans son texte, étaient fixés filière par filière afin de ne pas aboutir à un dispositif trop rigide.

Ainsi, me semble-t-il, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi.

Votre observation, monsieur Dantec, je le répète, est tout à fait judicieuse, mais elle a été prise en considération dans le cadre du nouveau dispositif proposé, qui diffère de la mesure initialement envisagée dans le texte de la commission. C’est là un point important. J’y insiste, nous avons modifié le texte de la commission pendant la suspension de séance, tout en conservant sa logique. Cela, j’en conviens, placera le Gouvernement devant ses responsabilités au moment de l’examen du projet de loi de finances, car il faudra bien réformer la CSPE, tout en assurant une certaine souplesse au dispositif, mais sans revenir sur l’application de l’article 34 de la Constitution, c'est-à-dire le droit du Parlement de fixer un certain nombre de règles délimitant un cadre au sein duquel le pouvoir réglementaire peut intervenir.

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire. Pour autant, contrairement à mon collègue Dantec, je voterai en faveur de l’amendement de la commission, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, je partage les remarques formulées concernant l’augmentation du plafond et l’abandon d’un plafonnement par filière.

Ensuite, cet amendement tend à affirmer très explicitement le rôle du Parlement.

Enfin, de par sa rédaction, il impose une réforme de la CSPE dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. L'amendement n° 672 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je me dois d’apporter deux rectifications purement rédactionnelles à l’amendement n° 999. Ainsi, il conviendrait de remplacer, aux alinéas 46 et 47, les termes « des limites définies » par les termes « du plafond fixé ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 999 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

II. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

III. – Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

des limites définies

par les mots :

du plafond fixé

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 999 rectifié.

M. François Marc. Je me félicite de la capacité d’écoute manifestée par Mme la ministre, puisqu’il a été tenu compte des souhaits et exigences de l’ensemble de nos collègues ayant travaillé au sein des commissions.

La formulation ainsi trouvée est acceptable au regard du court terme : elle préserve l’ensemble des attentes existantes dans notre pays sur les questions énergétiques et, grâce au bonus de 20 % appliqué au plafonnement initialement prévu, offre toutes les garanties. En outre, en intégrant l’idée d’un réexamen systématique en loi de finances et, donc, d’un possible ajustement du plafond, elle permet, à moyen et long terme, de se prémunir contre certaines attentes et de faire face aux possibles évolutions.

Il me semble également important de souligner à quel point la commission des finances a toute la légitimité pour demander, comme son rapporteur général l’a fait à l’instant, que ce plafond puisse être attentivement examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Le Parlement pourra de la sorte apporter un regard pertinent sur ce sujet sensible, puisque, faut-il le rappeler, nous parlons d’une enveloppe considérable.

Je voudrais enfin appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’examiner de près la question de la compatibilité avec les textes européens. Plusieurs textes européens ont été élaborés sur ce thème et, par moments, nous peinons véritablement à nous y retrouver. Il sera donc important que, dans le cadre de la réflexion évoquée par Mme la ministre, nous puissions regarder cette problématique avec attention.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. Au nom de mes collègues ultramarins, je veux dire combien vous nous avez rassurés, madame la ministre. Nous ressentons chez vous une capacité d’écoute très forte et une volonté farouche de trouver des solutions nous permettant de sortir de cette difficulté par le haut.

Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que la brutalité de la rédaction retenue pour l’article 50 m’avait quelque peu secoué… Je me suis demandé si c’était du lard ou du cochon, en constatant que l’on envisageait brutalement de réduire toute la question de la CSPE aux seuls surcoûts liés au recours aux énergies renouvelables. Mes collègues n’ont pas d’âme, voilà ce que je me disais ! Nous parlons tout de même de 1,7 milliard d’euros pour les outre-mer. Ce n’est pas rien ! La production d’électricité en outre-mer coûte beaucoup plus cher qu’en métropole, du fait des zones non interconnectées. C’est une réalité, et cette situation pèse sur le pouvoir d’achat des Français ultramarins.

Je vous remercie donc du fond du cœur, madame la ministre, d’avoir remis un peu de sagesse dans nos réflexions et dans nos démarches et de nous permettre, ainsi, d’en sortir par le haut. Vous auriez très bien pu vous contenter d’entendre à moitié les remarques et d’en rester au fait que l’Assemblée nationale, après tout, réglerait la question. Mais non, vous avez posé le débat, vous l’avez affronté, et c’est véritablement tout à votre honneur !

Je souhaitais que la rédaction de cet article 50 témoigne d’un peu plus de responsabilité, elle en a pris le chemin. L’outre-mer, c’est près de 3 millions de Français qui aiment leur territoire comme vous l’aimez. À la lecture de cet article, j’ai ressenti un peu de mépris à leur égard. Je me félicite que grâce à vous, madame la ministre, nous ayons retrouvé la raison.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais dissiper tout malentendu : monsieur Vergoz, nous n’ignorons pas les besoins des territoires ultramarins. Il n’en est rien ! C’est seulement en raison de l’article 40 de la Constitution que nous ne pouvions écrire ce qui était en creux.

Vos compliments à Mme la ministre sont tout à fait justifiés. Sachez néanmoins que votre préoccupation est entièrement partagée par la commission, son président et son rapporteur, même si nous ne pouvions l’exprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La préoccupation de la commission des finances est pleinement satisfaite.

Nous souhaitions que le Parlement puisse contrôler annuellement – c’est son rôle, au regard de l’article 34 de la Constitution – l’évolution d’une imposition qui va passer de 6 milliards d’euros à 11 milliards d’euros. Nous souhaitions également sécuriser le régime de la CSPE au regard non seulement de la Constitution, mais aussi du droit communautaire.

Je crois que nous sommes parvenus à une solution tout à fait équilibrée. Nous pourrons examiner ce qui relève des missions de l’État, au sens de missions budgétaires : tarifs sociaux de l’électricité, tarif ultramarin – qui vient d’être évoqué – ou Médiateur de l’énergie…

Comme Mme la ministre l’a rappelé, le texte de la commission prévoit bien que les dispositions en cause ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Or, d’ici à cette date, il reviendra au Parlement, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, de fixer le plafond du surcoût relatif aux énergies renouvelables.

Nous avons pu sécuriser à la fois le financement des énergies renouvelables et le régime de la CSPE, imposition dont il faut dire qu’elle s’apparente un peu à un fourre-tout – elle finance des missions extrêmement variées – et dont la finalité juridique n’est pas assurée.

Par ailleurs, la préoccupation de nos collègues ultramarins a été entièrement prise en compte. Nous sommes parvenus à une situation tout à fait satisfaisante. Comme François Marc à l’instant, je me réjouis que demain le Parlement puisse étudier l’évolution de cette fiscalité.

Dès lors que le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il s’agissait d’une imposition de toute nature, il appartient au Parlement d’en connaître l’assiette et les modalités de recouvrement et d’en fixer le taux, ce que nous ferons à compter de la discussion du prochain projet de loi de finances.

Je remercie Mme la ministre de cette ouverture ainsi que la commission des affaires économiques et son rapporteur d’avoir trouvé une solution parfaitement équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.