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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen de l’article 51, la commission a approuvé, et même étendu, la mise à disposition au profit des personnes publiques des données utiles à l’accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux.

Pour autant, elle est revenue à la rédaction initiale du texte pour ce qui concerne la possibilité pour l’autorité administrative de déléguer le traitement de ces données, notamment aux gestionnaires de réseaux, considérant que le traitement et la diffusion de ces informations relevaient des missions de l’autorité administrative.

Or, depuis, le Gouvernement nous a indiqué que l’élargissement du champ de cette délégation permettrait d’établir des circuits d’information plus cours et ainsi de rendre plus rapide la remontée d’informations au profit des personnes publiques concernées, dont les collectivités.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 914.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

stockage d’électricité

insérer les mots :

qui dépassent un seuil de puissance fixé par voie réglementaire

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il convient de fixer un seuil de puissance délivrée au-delà duquel une installation doit être enregistrée par le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission partage tout à fait la finalité de cet amendement. Toutefois, mon cher collègue, permettez-moi de vous citer partiellement l’alinéa 22 de l’article 51. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer ». Votre amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est en effet satisfait, puisque l’article 51 prévoit qu’un texte d’application précisera les modalités, entre autres, du périmètre des installations à référencer. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 582 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 142-9-2. - Les données relatives à l'éclairage public dont la liste est fixée par voie réglementaire sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 798, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros est chargée de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation de produits pétroliers dont elles assurent la distribution, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement nourri de mon expérience personnelle, puisque j’ai eu la charge d’un plan climat-air-énergie territorial pendant de nombreuses années.

Toutes les intercommunalités doivent mettre en place un tel plan, ce qui les oblige à évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre et l’évolution de celles-ci, afin de vérifier que leur action publique est efficiente.

Le projet de loi impose aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz de fournir les informations de consommation les concernant, ce qui semble logique pour que le pilotage par la collectivité soit possible. Or rien de tel n’est prévu pour les données relatives à la consommation de produits pétroliers.

Cet amendement vise donc à mettre ces données à la disposition des collectivités territoriales en vue de l’élaboration de leurs plans climat-air-énergie.

Avant toute objection, j’y insiste, ce n’est pas exiger une charge de travail considérable de la part de certaines entreprises. L’obligation incombera non pas aux détaillants, mais à leurs fournisseurs, qui sont très peu nombreux dans chaque territoire. De plus, comme ceux-ci doivent faire des déclarations et dresser un bilan comptable, ils disposent déjà de ces données. Il leur suffira donc de faire un simple copier-coller, ce qui, à mon avis, ne leur prendra pas plus d’une heure ou deux.

En revanche, si cette mesure n’est pas adoptée, la collectivité aura beaucoup plus de travail : elle sera obligée de procéder à des estimations et à des recoupements avec le plan de déplacements urbains et les données dont elle dispose elle-même ; qui plus est, le résultat sera moins précis.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence par rapport à l’ensemble du présent projet de loi dont l’adoption facilitera, je vous l’assure, mes chers collègues, la vie des collectivités territoriales lors de l’élaboration et du suivi de leurs plans climat-air-énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, même s’il est important de renforcer l’information des collectivités relative aux énergies utilisées sur leur territoire, une telle obligation pour toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros serait, du point de vue de la commission, difficile à mettre en place en pratique.

M. Ronan Dantec. Pourquoi ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Si l’intention est bonne, l’application de la mesure proposée me paraît en effet extrêmement complexe et de nature à faire peser des charges lourdes sur les entreprises. (M. Ronan Dantec marque sa perplexité.)

Il est vrai, néanmoins, que l’accès des collectivités territoriales aux données relatives à la consommation de produits pétroliers sur leur territoire doit être amélioré ; c’est, je le reconnais, un point faible dans les connaissances qu’ont les collectivités sur les grands flux énergétiques, même si ceux-ci ne sont pas limités à leurs frontières.

On pourrait améliorer les informations déjà existantes et disponibles et sans imposer aux entreprises la charge d’une nouvelle enquête aux contours encore mal définis. De surcroît, je prends l’engagement devant vous, monsieur le sénateur, de donner des instructions afin d’assurer une meilleure diffusion des données des douanes et du Comité professionnel du pétrole passé un délai imposé par les règles de la concurrence, que vous n’ignorez pas. Bien évidemment, j’associerai à mon action les ministres de tutelle.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 798 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente.

L’enjeu, c’est le caractère mesurable et vérifiable des données sur les émissions de CO2 des territoires. C’est absolument essentiel ! Les diffuseurs de produits pétroliers sont très peu nombreux : souvent, dans les territoires, il n’y en a qu’un seul. Comme il est obligé de faire un bilan comptable, il dispose déjà des chiffres. La mesure n’est donc pas difficile à mettre en œuvre. C’est faux !

Évidemment, si on demandait à chaque détaillant de fournir ces informations, je comprendrais vos objections. Mais ce n’est pas le cas : je le répète, très peu de personnes sont visées, et toutes ces données figurent obligatoirement dans leur bilan. Par conséquent je ne vois ce qui est compliqué !

Je peux rectifier mon amendement et ajouter, après le mot « données » l’adjectif « disponibles », afin de bien insister sur le fait qu’on ne demande rien de plus aux fournisseurs. En tout cas, j’y insiste, c’est une mesure extrêmement importante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 798.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 51 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

8

Nomination d’un membre d’un office parlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Patrick Abate, membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Brigitte Gonthier- Maurin, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

9

Questions cribles thématiques

situation de la médecine libérale

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation de la médecine libérale.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes.

Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste.

Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, je connais l’engagement du Gouvernement et votre volonté d’élaborer des solutions concrètes face à la désertification médicale, qui pénalise de nombreux citoyens dans notre pays.

Dans le cadre du pacte territoire-santé, engagé en 2012, vous avez décidé de réformes de fond, qui ne manqueront pas de porter leurs fruits à court et moyen terme. Outre les réformes de la formation médicale, les accompagnements à l’installation, le développement du travail en réseau qui représentent autant d’avancées, vous avez aussi soutenu le développement des maisons de santé. Ces centres pluridisciplinaires représentent une solution aux besoins de la population, notamment dans les secteurs victimes de désertification médicale ou risquant de le devenir. La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, ou FEHAP, soutient fortement cette orientation.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire un état des lieux de la question et nous indiquer le plan de développement de ces maisons de santé à l’échelon national ?

Par ailleurs, à l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à la santé, des inquiétudes ont été exprimées tant de la part du corps médical, qui craint de ne plus pouvoir s’installer librement, que de celle des patients, qui redoutent de se voir imposer un médecin.

Pourriez-vous nous préciser votre orientation en matière de liberté d’exercice de la médecine pour les professionnels et de liberté de choix pour les patients ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez souligné l’importance que le Gouvernement accorde à la présence médicale dans l’ensemble des territoires.

Depuis quelques années, certaines zones sont confrontées à un manque de professionnels de santé, notamment, bien sûr, de médecins.

Je veux insister sur les principes qui fondent l’organisation de la médecine libérale, auxquels vous avez fait allusion à la fin de votre question.

La liberté d’installation des médecins n’a pas été, n’est pas, et ne sera pas remise en cause par le Gouvernement. La meilleure preuve en est que l’intégralité du pacte territoire-santé, élaboré voilà un peu plus de deux ans pour permettre l’installation de jeunes – ou moins jeunes, d’ailleurs – professionnels dans nos territoires, a été concentrée sur des mesures d’incitation, c’est-à-dire d’attractivité.

Le Gouvernement fait le pari de rendre plus attractives les conditions d’exercice des professionnels de santé libéraux, ce afin de valoriser et de mieux reconnaître la médecine libérale.

Liberté d’installation des médecins, donc, mais aussi, cela va de pair, liberté du choix du médecin par le patient. C’est ainsi que nous encourageons les maisons de santé pluri-professionnelles. En 2012, nous en comptions 170 environ ; elles sont plus de 600 aujourd’hui, et 200 devraient ouvrir cette année. C’est une révolution concrète dans l’accès aux soins, ainsi qu’une manière de travailler qui répond aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. C’est dans ce sens que j’ai l’intention de continuer à œuvrer, avec l’ensemble des professionnels de santé.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie, madame la ministre, de ces propos, qui lèvent certaines ambigüités, certains malentendus même, notamment pour ce qui concerne la liberté d’installation et la liberté du choix du médecin.

Quant aux maisons de santé, je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen prochain du projet de loi relatif à la santé.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Gérard Roche. Ma question porte sur la médecine générale.

Au fil des décennies, notre système de santé est devenu de plus en plus performant sur le plan technique, et donc de plus en plus spécialisé, ce qui correspond à l’évolution naturelle des besoins en santé d’un pays moderne.

Mais au fur et à mesure que cette tendance s’est affirmée, la médecine générale s’est sentie dévalorisée. Cette médecine est pourtant essentielle. Elle constitue les fondations de notre système de santé : elle prend en charge la globalité de la personne et l’accompagne dans son parcours de soins.

En conséquence, le champ de compétences attendu du médecin généraliste est toujours très large, multidisciplinaire ; il englobe l’urgence ou la pédiatrie aigüe, pour ne citer que ces exemples.

Dans ces conditions, le manque d’attrait suscité chez les jeunes qui se lancent dans cette profession est extrêmement problématique. La concrétisation de la médecine générale en « spécialité à part entière » n’a, hélas, pas assez changé les choses, et la médecine générale reste encore insuffisamment reconnue. Elle doit donc être revalorisée.

Cette revalorisation devrait se faire sur plusieurs plans.

Le médecin généraliste devant pouvoir faire face à des fonctions réelles d’urgentiste, de pédiatre, ou encore de psychiatre, je l’ai dit, sa formation doit, bien sûr, être reconsidérée.

La question de la rémunération se pose également, mais, à mon avis, elle n’est pas essentielle.

La surcharge du travail administratif compte, surtout ; cet argument a été largement développé lors des dernières grèves. Ce qui entre en jeu, et de façon majeure, c’est non seulement la solitude face au poids des responsabilités, mais aussi la fatigue, l’usure résultant de la nécessité d’assurer la permanence des soins.

Madame la ministre, vous favorisez les regroupements de professionnels dans des maisons médicales ; nous nous en félicitons. Mais l’angoisse de nos populations face à la désertification médicale reste très grande. Dans le contexte actuel, il m’a donc semblé important que vous nous exposiez les actions que vous entendez mener pour revaloriser la médecine générale.

Je me permets de vous le demander car, à titre personnel, je puis attester qu’il s’agit d’un métier certes très exigeant, mais très beau, qui est même pour certains, au-delà encore, une vocation. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur – et docteur ! – Roche, vous avez raison d’insister sur l’importance de la médecine générale et des médecins généralistes. Derrière l’expression « médecine générale », il y a des hommes et des femmes engagés au quotidien auprès de leurs patients. De façon très solennelle, je veux réaffirmer dans cet hémicycle l’importance de ces médecins, qui sont le plus souvent, d’ailleurs, nos médecins traitants. Le projet de loi que je vous présenterai en témoignera.

L’un des enjeux de ce texte est de faire en sorte, en effet, que leur rôle soit mieux valorisé, mieux identifié, mieux reconnu dans le parcours de soins et dans l’organisation des soins de proximité.

Cela passe par une valorisation de la formation des futurs médecins généralistes. Aussi ai-je insisté sur la nécessité de faire des stages et de multiplier le nombre de médecins maîtres de stage. Les résultats sont là ; deux tiers des étudiants ont effectué un stage de médecine générale en 2014, contre 40 % seulement en 2011, stage qui leur donne le goût de ce métier.

J’ai par ailleurs demandé au professeur Pierre-Louis Druais, président du collège de la médecine générale, de me faire des propositions pour prolonger ces actions et renforcer la place de la médecine générale.

Je veux également rappeler que des revalorisations sont intervenues : des forfaits, que j’ai mis en place en 2012 pour les médecins traitants, et valables pour l’ensemble de leurs patients, ainsi qu’une revalorisation spécifique de la consultation pour les personnes âgées, le plus souvent pratiquée par des médecins généralistes, ont été autorisés. Des revalorisations financières concrètes, en somme, à destination de ces médecins, dont je veux réaffirmer, avec vous, monsieur le sénateur, la place centrale dans notre système de soins.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour la réplique.

M. Gérard Roche. Je veux seulement remercier Mme la ministre, qui a dit les mots que nous attendions et que nous voulions entendre ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, je souhaite avant tout réaffirmer notre attachement à la médecine libérale et la confiance que nous lui portons.

La médecine libérale, c’est la liberté pour le médecin de choisir les modalités d’exercice de son activité, mais c’est aussi la liberté pour le patient de choisir son médecin traitant.

Cette liberté est malheureusement mise à mal par le projet de loi relatif à la santé, que vous avez présenté le 15 octobre dernier. Les protestations et la mobilisation des professionnels de santé vous ont néanmoins contrainte, madame la ministre, à en reporter l’examen.

Quelles sont les raisons profondes de cette mobilisation ?

Tout d’abord, le manque de concertation avec la profession, ce qu’a d’ailleurs reconnu le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, le socialiste Gérard Bapt.

Ensuite, les médecins ont la douloureuse impression que l’État vient de rompre le contrat passé avec les professionnels libéraux. En effet, comment ne pas voir, à travers la réforme proposée, une forme d’étatisation poussée de la médecine de ville ?

Pour renouer le dialogue et relancer la concertation, vous avez, madame la ministre, mis en place quatre groupes de travail. Or cette concertation vient une nouvelle fois de prendre fin avec le départ des principaux syndicats de médecins libéraux de ces groupes de travail, notamment de celui sur les liens entre médecins spécialistes, cliniques privées lucratives et service public hospitalier. (Mme la ministre marque son étonnement.) Pourquoi ? Parce que le service public hospitalier que vous proposez de mettre en œuvre est profondément inégalitaire, au détriment de la médecine libérale.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire si vous allez revenir sur les sujets qui inquiètent l’ensemble des professionnels libéraux ? Quels seront l’esprit et le contenu réel du texte sur lequel le Parlement sera amené à travailler ? Quel sera, enfin, le calendrier retenu ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je réaffirme, comme je l’ai fait voilà quelques instants, mon attachement aux principes de la médecine libérale – la liberté d’installation, la liberté du choix du médecin par les patients –, ainsi que ma confiance dans tous les professionnels de santé libéraux. Notre système s’appuie aussi, en effet, sur les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les sages-femmes, les pharmaciens, et bien d’autres encore.

L’un des enjeux du projet de loi que je vous présenterai, mesdames, messieurs les sénateurs, je le rappelle, est de répondre à la montée de certaines inégalités de santé. Un rapport récent a démontré que l’état de santé de la population française était globalement bon, mais que, indépendamment de ce constat, des inégalités existaient.

Notre système de santé doit donc être modernisé par le renforcement non seulement de la prévention, mais aussi de la médecine de proximité, notamment à travers la confiance accordée à la médecine générale, et enfin par le soutien aux patients.

Une concertation s’est engagée, en particulier sur la question des soins de proximité. Elle est d’ailleurs très fructueuse ; en dehors des caméras, elle se passe extrêmement bien. Je retiendrai nombre des propositions qui seront faites, car je considère qu’elles enrichissent le projet de loi susvisé pour ce qui concerne la place des médecins de proximité, leur rôle, leur mobilisation pour proposer des projets de coopération.

Je veux donc vous rassurer, madame la sénatrice, le travail se poursuit, et dans de bonnes conditions ; il permettra d’améliorer sensiblement la rédaction de la future loi sur les sujets qui préoccupent actuellement les professionnels de santé.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour la réplique.

Mme Isabelle Debré. Je ne suis pas certaine d’avoir été rassurée par vos propos, madame la ministre. Je peux vous dire, en tout cas, que vous pouvez compter sur nous pour défendre le maintien, en France, d’une médecine libérale d’excellence. Nous veillerons aussi à ce que la liberté de choix des patients – choix de leur médecin, choix de leur établissement privé ou public – soit sauvegardée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

M. Gilbert Barbier. Depuis Hippocrate, la médecine est un art : l’art de comprendre les maladies et de les prévenir, de les guérir ou de les soulager.

Mais, avec l’avènement de l’ère scientifique, avec le développement de techniques d’investigation complémentaires de plus en plus sophistiquées et avec l’augmentation du nombre de spécialisations, la médecine serait-elle devenue une science ?

La relation entre le médecin et le malade, relation qui est au cœur du processus thérapeutique, est mise à mal. Les médecins d’autrefois, qui connaissaient l’histoire de leurs patients et prenaient le temps de les écouter, ont laissé la place à des techniciens, à des prescripteurs. Et les patients se sont transformés en clients, en consommateurs de soins. Le dialogue singulier est réduit à sa plus simple expression.

Nous sommes face à une dualité difficilement conciliable entre la médecine en tant que telle, celle qui est le fondement même de la médecine libérale, et la politique de santé, qui concerne bien entendu les pouvoirs publics et les financeurs. La question est bien de savoir où situer le curseur pour respecter les droits et les devoirs des uns et des autres.

Faut-il être en conflit permanent, sachant évidemment que les pouvoirs publics sont en position de force, essentiellement eu égard au contrôle du financement ?

Rompre cet équilibre subtil, par exemple avec le tiers payant généralisé ou d’autres contraintes administratives, risque de faire basculer ce qui reste de liberté dans ce secteur vers une organisation étatique où ce mot, « liberté », n’aura plus de sens. Le patient, qui doit être notre seule préoccupation, trouvera-t-il son compte dans ce système ? Je n’en suis pas certain.

Au-delà du problème de la santé, nous sommes dans un débat idéologique et philosophique. Madame la ministre, je souhaiterais savoir de quelle manière vous abordez cette question fondamentale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, votre intervention contient de nombreuses questions.

Je peux vous rejoindre sur la nécessité de valoriser la médecine humaniste. La médecine clinique a aujourd'hui parfois tendance à être moins identifiée, moins reconnue qu’une médecine plus technicienne. Pour autant, cette dernière est également nécessaire. Songeons à la radiologie, à l’imagerie ou à la chirurgie. Qui peut souhaiter opposer les deux médecines ? Nous avons évidemment aussi besoin des actes techniques, qui font partie intégrante de la médecine.

Certes, en répondant à Mme Meunier, à M. Roche et à Mme Debré, j’ai insisté sur le rôle de la médecine générale et sur la relation particulière du médecin avec son malade. Cette relation, qui permet d’écouter, mais également de se livrer à l’examen clinique, est la porte d’entrée dans notre système de santé.

Vous avez également abordé d’autres sujets plus éloignés, pour vous inquiéter de la mise sous tutelle excessive des professionnels de santé et des médecins de la part des financeurs.

La possibilité d’une mise en place de réseaux de soins par les organismes complémentaires agite, voire inquiète parfois les médecins.

Je veux profiter de l’occasion qui m’est offerte pour préciser qu’aucun de ces réseaux de soins ne concernera les médecins et que le projet de loi relatif à la santé ne contiendra aucune disposition soumettant les médecins libéraux à des « prescriptions » de la part des complémentaires santé.

Bien entendu, cela n’exclut pas la régulation des dépenses de santé par l’assurance maladie, régulation que vous appelez par ailleurs régulièrement de vos vœux à l’occasion de débats sur le financement de la sécurité sociale.