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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Je veux dire ma satisfaction personnelle concernant cet article 56. Nous connaissons nos désaccords sur la question du nucléaire, je n’y reviens pas. Pour autant, il est extrêmement important de comprendre que l’avenir de la transition énergétique passe par les territoires.

Un certain nombre de territoires se sont déjà engagés depuis longtemps sur cette question, nous sommes quelques-uns ici à pouvoir à cet égard témoigner de notre expérience. Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, améliore considérablement la lisibilité de l’action territoriale.

Le texte reprend les conclusions formulées par le groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique, ce dont je me réjouis d’autant plus que j’en étais le président, à savoir le renforcement d’un couple clef pour la transition énergétique formé de la région, avec un rôle de planification via le schéma régional climat-air-énergie, et de l’intercommunalité, en tant que véritable lieu d’action de la transition énergétique.

La rédaction proposée simplifie de plus les choses, puisque le Grenelle, tout en fléchant le rôle des collectivités territoriales, avait également introduit une certaine complexité. Ainsi, le seuil de 50 000 habitants, au-delà duquel les collectivités devaient mettre en place un plan climat, ainsi que l’imbrication des différents niveaux, notamment de la ville centre, de l’intercommunalité et du département, avaient engendré une situation peu lisible.

Le texte présenté aujourd'hui, qui n’a pas été remis en cause, je tiens à le signaler, prévoit que la totalité des territoires français devront, d’ici à 2018, se doter d’un plan climat-air-énergie territorial. Il n’y aura donc ni zone de chevauchement ni zone sans mobilisation : l’ensemble des territoires seront concernés, tout cela en cohérence non seulement avec les objectifs nationaux, mais aussi, bien évidemment, avec le schéma de planification régional.

C’est là une avancée considérable. Nous réussirons cette transition énergétique, nous respecterons les grands objectifs fixés par le projet de loi.

J’ouvre une parenthèse : le présent texte affiche toujours l’objectif de porter à 40 % la part de l’électricité d’origine renouvelable d’ici à 2030. Par conséquent, et je le dis à l’attention de ceux auxquels cela aurait échappé, l’objectif de 50 % subsiste peu ou prou dans ce projet de loi.

M. Ronan Dantec. C’est dans le texte, mon cher collègue !

Cet article 56 est vraiment important, d’autant qu’il tient compte du travail très dense qui a été accompli dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Reste à garnir la boîte à outils – nous allons y revenir dans la suite du débat. Il faudra être extrêmement souple et réactif et analyser en permanence, et finement, ce qu’elle devra contenir : des tournevis, des clés, peut-être une clé de 12 ou d’autres ustensiles. Nous devrons être en capacité d’ajouter rapidement les outils manquants, le cas échéant au moyen de l’un de ces projets de loi fourre-tout qui ne manquent jamais d’être inscrits à notre ordre du jour.

C’est cette réactivité, cette capacité d’analyse fine de ce sur quoi butent les territoires, qui fera le succès de la loi.

Certains, évidemment, regrettent que la mobilisation financière ne soit pas à la hauteur de l’enjeu. C’est à voir.

En conclusion, je veux dire qu’un certain nombre de territoires – c’est le cas de l’agglomération nantaise, dont l’engagement est très ancien, ou de l’agglomération grenobloise, pour ne prendre que ces deux exemples – se sont déjà engagés en faveur d’un objectif – crédible – de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020, par rapport à 1990.

Ces territoires ont décidé, au moyen de l’ancienne boîte à outils, d’atteindre l’objectif Facteur 4 et le scénario « 2 degrés » posés par la communauté scientifique.

L’important est d’aider ces territoires à aller le plus vite possible – ce sera le rôle de l’ADEME et d’autres structures. La feuille de route qu’ont présentée voilà quinze jours Manuel Valls et Ségolène Royal souligne la nécessité de mettre rapidement en place les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.

Cela me semble cohérent, mais c’est dans les territoires que réussira ou échouera la transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l'article.

M. Rémy Pointereau. Je m’exprime en quelque sorte au nom de mon collègue Philippe Mouiller.

Si la volonté affichée par le Gouvernement d’assurer la transition énergétique dans les territoires est louable, il n’en reste pas moins que certains autres acteurs qui ont une expertise reconnue dans les questions énergétiques ne doivent pas être écartés. À tout le moins, ils doivent participer davantage à l’élaboration de la transition énergétique, qui nous oblige à rassembler toutes les compétences et à mutualiser tous les moyens afin d’atteindre les objectifs fixés.

Je pense notamment aux syndicats d’énergie, autorités organisatrices de la distribution d’électricité, mentionnées à l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui ont démontré, compte tenu des compétences exercées par ces syndicats, de leur expérience dans les domaines d’activité et des moyens dont ils disposent au sein de leurs propres services, qu’ils pouvaient participer à la transition énergétique de notre pays au côté des collectivités territoriales et de leurs groupements.

À partir de ce constat, il apparaît nécessaire d’impliquer davantage ces AODE, tout en privilégiant la mutualisation des moyens et en respectant une cohérence d’action entre les différentes parties prenantes, point auquel il convient de rester attentif.

Cet objectif pourrait être en partie atteint à deux conditions.

D’une part, il faudrait que les actions de maîtrise de la demande d’énergie que les AODE sont habilitées à réaliser, aient non pas exclusivement pour objet, mais également pour effet d’éviter ou de différer des extensions ou des renforcements de réseaux publics de distribution.

Faute de rentabilité, il ne sera évidemment pas possible de renforcer les réseaux, notamment en milieu rural.

Sur ce point, l’alinéa 58 de l’article 56 du présent projet de loi ne paraît pas opportun, en ce qu’il enfermerait les AODE dans un carcan juridique qui limiterait fortement leurs actions de maîtrise de la demande d’énergie, et en ce qu’il les obligerait à prouver au cas par cas que ces actions ont pour objet d’éviter des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.

D’autre part, les AODE pourraient jouer un rôle d’assistance technique auprès des EPCI à fiscalité propre chargés de l’élaboration du PCAET, si la moitié au moins des EPCI à fiscalité propre décidaient de transférer à l’AODE compétente sur leur territoire la compétence de son élaboration.

Une question demeure cependant : quelles pourraient être les limites à l’application de ces actions ? La mutualisation est ici consacrée sans enchevêtrement de compétences et l’expérience des AODE n’est plus à démontrer, ce qui constitue une valeur ajoutée pour la réalisation de la transition énergétique.

C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article 56.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Mouiller, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - La région constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information, promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique et suivre les progrès des territoires par des outils d’observation et d’évaluation des actions menées en cohérence avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Elle favorise, à l'échelon des intercommunalités, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique. Les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air et autres organismes régionaux contribuent à ces travaux d’observation et d’évaluation des actions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 437 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 525 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

I. – La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique.

L’amendement n° 437 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l'amendement n° 525.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des régions – M. Dantec en a parlé –, mais simplement à insister sur le travail de coordination entre la région et les différentes collectivités locales.

Nous pensons en effet que le niveau régional est légitime pour réaliser les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ; cependant, cette élaboration ne peut se faire sans le concours des autres collectivités.

Les politiques publiques de développement durable des territoires constituent le cœur de ce projet de loi. Elles ont pour but de répondre à l’urgence environnementale, en se concentrant sur la promotion des actions en faveur de l’efficacité énergétique.

L’enjeu, rappelons-le, est de minimiser la consommation d’énergie pour un usage identique.

Or, à nos yeux, pour atteindre cet objectif, la participation des autres niveaux de collectivités ne peut être qu’un atout.

Déjà aujourd’hui les départements, les intercommunalités et les communes agissent en matière d’information et de soutien à la transition énergétique au niveau de leur territoire.

Nous pensons, par exemple, au Fonds de solidarité pour le logement, qui vise à repérer et à sensibiliser les ménages en situation de précarité énergétique, ou encore aux contrats locaux d’engagement, qui permettent de lutter contre cette précarité en territorialisant les dispositifs nationaux.

En définitive, notre amendement a vocation à enrichir les stratégies développées à l’échelon régional et à éviter qu’elles ne se trouvent en décalage avec les politiques de proximité des collectivités infrarégionales.

Mme la présidente. L'amendement n° 526, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des intercommunalités

par les mots :

des départements

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Pour compléter les propos de mon collègue, je dirai que les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires, sans exception.

Les petites intercommunalités ne disposent pas, à elles seules, de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.

C’est pourquoi le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes, par exemple l’agence technique départementale, à la suite du désengagement de l’État, est indispensable aux acteurs infradépartementaux pour atteindre les objectifs ambitieux et essentiels qui leur sont assignés aux termes du présent projet de loi.

De plus, nous l’avons dit au début de nos débats, le département est un peu le grand absent de ce projet de loi ; or c’est l’échelon de base des solidarités sociale et territoriale.

Nous ne souhaitons pas voir le département disparaître petit à petit de tous les textes de loi, une manière de nier l’importance de cet échelon qu’il est impossible de supprimer sans réforme constitutionnelle.

Tous les mots ont une signification ; leur absence en a une également. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de voter notre amendement, qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 525 et 526 ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Chaque région devra veiller à ce que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique s’implantent partout sur le territoire, mais, de ce point de vue, c’est plutôt l’échelon intercommunal qui est efficace, dans la mesure où c’est à ce niveau que seront désormais élaborés les plans climat-air-énergie territoriaux.

Cet échelon est d’autant plus pertinent qu’il doit permettre de couvrir l’ensemble du territoire et d’éviter les doublons. Prévoir le déploiement de plateformes à l’échelon des départements ajouterait de la complexité : on compterait, d’un côté, les plateformes de la rénovation énergétique à l’échelon des départements et, d’un autre côté, l’élaboration des PCAET à l’échelon des EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 525.

J’entends le souhait de valoriser le dynamisme et l’action des collectivités. La région, certes, est chef de file climat-air-énergie, elle est le pilote naturel de cette coordination, mais, en même temps, la collaboration avec les autres collectivités est importante.

S’agissant de l’amendement n° 526, l’objectif est bien de se placer au niveau des intercommunalités, qui ont les moyens d’agir. Cela permet d’assurer une répartition homogène sur le territoire sans superposition. Ce sont les intercommunalités qui portent les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ce qui n’empêche pas bien évidemment les communes ou les agglomérations de jouer un rôle dans ce domaine.

Je le répète, c’est manifestement l’intercommunalité qui est l’échelon pertinent.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 831, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Définir les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie, des données de consommations d’énergie mises à leur disposition conformément aux articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du même code, en lien avec les missions des plateformes de rénovation. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La seule mise à disposition de données de consommation d’énergie pour les consommateurs domestiques se révèle insuffisante, dans la grande majorité des cas, à faire évoluer leurs pratiques vers des comportements moins consommateurs d’énergie.

L’accompagnement des ménages joue un rôle clé dans la réalisation du potentiel d’économie d’énergie des compteurs communicants.

Les programmes régionaux pour l’efficacité énergétique constituent des supports pertinents pour la réalisation d’une telle tâche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’idée d’accompagner les consommateurs, de les aider à comprendre leur consommation d’énergie et les moyens d’agir pour les réduire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 831.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

peut également prévoir

par le mot :

prévoit

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 10 de cet article prévoit que le programme régional pour l’efficacité énergétique peut également comporter un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique.

Le présent amendement tend à transformer cette possibilité en un impératif. Le financement des opérations de rénovation énergétique étant en effet un enjeu fondamental de la transition énergétique, cette question doit être systématiquement examinée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement très pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui manifeste une vraie détermination en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 438 rectifié, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’en reprends le texte, au nom de la commission du développement durable, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1003, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 438 rectifié.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour défendre cet amendement.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement prévoit une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la soumission, au préfet, du projet de programme régional pour l’efficacité énergétique.

De la même manière que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie sont soumis pour avis aux conseils généraux, aux conseils municipaux et aux assemblées délibérantes des EPCI, il ne nous semble pas inutile, ici aussi, que le président du conseil général organise une concertation avec les collectivités, en amont de la transmission du projet au préfet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il prévoit la concertation de tous les acteurs qui porteront concrètement les actions du programme régional, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette position est cohérente avec celle que nous avions adoptée sur un amendement précédent, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas très bien compris votre avis, car j’ai proposé à l’instant des dispositions quasi identiques sur lesquelles la commission a émis un avis défavorable…

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Comme vous le dites, ces amendements étaient quasi identiques, mais ce « quasi » fait toute la différence ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1003.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 141 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Longeot et Mouiller.

L'amendement n° 449 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.

M. Xavier Pintat. Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi le rôle d’assistance technique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent jouer à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les aider à élaborer leur plan climat-énergie territorial.

L’idée est d’encourager la mutualisation des moyens, des expertises existantes au profit des EPCI. Bien sûr, cette mutualisation sera librement décidée et supposera que la compétence d’élaboration du plan climat-énergie territorial ait été au préalable transférée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 449 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ces amendements prévoient la possibilité de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l’énergie. Or l’alinéa 23 de cet article envisage déjà la possibilité de transférer cette obligation à un groupement d’intercommunalités à l’échelle du schéma de cohérence territoriale.

De surcroît, ces amendements complexifient davantage ce paysage en prévoyant ce transfert à une AODE. D’ailleurs, je le rappelle, ces autorités ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, dont le spectre est large et qui va bien au-delà des questions purement énergétiques.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, qui posent un problème de fiscalité propre.

En effet, si vous décidez le transfert du plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de la distribution d’énergie, et même si vous prévoyez l’accord de la moitié au moins des établissements publics, il en résultera des implications fiscales, alors que l’autorité organisatrice est dépourvue de la compétence fiscale, et de la responsabilité afférente devant les citoyens, contrairement aux communes, qui verraient peut-être d’un mauvais œil que leurs finances soient engagées par une AODE.

En revanche, comme vient de le dire M. le rapporteur pour avis, la possibilité est déjà prévue, à l’alinéa 23 de l’article visé, de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à un groupement d’intercommunalités.

Dans la plupart des cas, cependant, le territoire de l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie correspondra au regroupement d’intercommunalités. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ces amendements révèlent une mauvaise compréhension de ce qu’est le plan climat-air-énergie territorial, comme l’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis.

De quoi s’agit-il, sinon de la mise en cohérence de toutes les politiques publiques du territoire : la mobilité, l’action sociale, la planification urbaine et, évidemment, l’énergie ? Toutefois, l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie n’a pas la compétence de mobilité, de planification urbaine, ni la compétence en matière d’environnement sur le « volet air ». Par conséquent, cela ne peut pas coller !

J’insiste par ailleurs sur le fait que voter le plan climat-air-énergie territorial est un acte politique majeur. Or je vois mal l’intercommunalité transférer l’un de ces actes politiques majeurs à une autorité organisatrice. La question va de nouveau se poser pour les pôles territoriaux.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l'amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 449 rectifié, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.

L'amendement n° 802, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, en cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables et de récupération, de baisse de la consommation d’énergies fossiles et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par la France. Ce schéma comporte notamment une cartographie des réseaux de distribution d’énergie existants, du potentiel d’énergies renouvelables et de récupération et des besoins énergétiques du territoire. Il définit les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie. Le cas échéant, il intègre le schéma directeur de réseau de chaleur défini au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et avec les gestionnaires de réseaux de distribution ;

La parole est à M. Ronan Dantec.