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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 905.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à rétablir le plafond de capacité nucléaire adopté par l’Assemblée nationale pour assurer sa cohérence avec l’article 1er du projet de loi, que le Sénat a adopté. Dans la mesure où l’article 1er du projet de loi prévoit la diminution à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, augmenter, dans le même projet de loi, la capacité de production nucléaire enverrait un signal paradoxal.

Du reste, l’entreprise EDF est en position d’investir puissamment dans les énergies renouvelables, un secteur où le marché mondial monte en puissance et dans lequel nos grandes entreprises industrielles doivent jouer collectif, pour faire de l’équipe France la championne du mix énergétique.

Il y a donc une cohérence à maintenir la capacité de production actuelle et à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur ce point, puisque l’article 1er a été adopté avec le recalibrage de notre mix énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, je serai aussi bref que vous : je ne veux surtout pas rouvrir le long débat que nous avons eu à l’article 1er. Certes, notre discussion est directement liée à l’amendement que nous avons adopté en commission qui revient sur la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 figurant dans le texte initial du Gouvernement.

Si la commission a voulu augmenter la capacité globale de la production nucléaire électrique, c'est que nous ne voulions pas nous limiter aux cinquante-huit réacteurs, pour inclure Flamanville. Mais c'est tout !

Comme la capacité de Flamanville est à peu près de deux réacteurs,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … avec le texte auquel vous voulez revenir, madame la ministre, il faudra donc supprimer deux réacteurs le jour où l’EPR démarrera.

Je ne veux pas non plus rouvrir le débat sur la question des réacteurs dont il pourra s'agir et du moment où ils pourront être fermés : chacun a pris une position très claire, et la commission campe sur la sienne : nous voulons ajouter Flamanville aux cinquante-huit réacteurs.

L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, vous cherchez à vous inscrire, dites-vous, dans la logique de l’article 1er, celle d’une réduction graduelle de la part du nucléaire dans notre mix. Je crois que nous avons trouvé un accord sur ce point.

Le problème, c'est que l’on ne part pas de rien. Il existe aujourd'hui un projet qui prend du retard, mais qui verra le jour, c'est Flamanville, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur. On peut penser que, lorsqu’il faudra mettre l’EPR en route, faute d’avoir fermé les deux réacteurs, nous ne serons pas prêts… Sans revenir sur l'objectif clairement inscrit à l’article 1er, un principe de réalité commande de déclarer cet amendement incompatible avec le calendrier prévu pour l’ouverture de Flamanville.

C'est donc pour une raison pratique, et non pour remettre en cause l’acquis de l’article 1er, que le groupe UMP votera contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Voilà que revient en effet le débat que nous avons eu en abordant ce texte.

Comme je l’ai indiqué, le groupe UDI-UC avait déposé une proposition de résolution en juin 2014 qui reprenait effectivement un objectif de réduction de la part du nucléaire, mais le calendrier n’était pas le même, et l’on n’y parlait pas de 2025.

Avec ces amendements, on réactualise cette échéance de 2025.

Je ne partage pas l’idée selon laquelle un arbitrage s'imposerait, le nucléaire se substituant aux énergies renouvelables, ou vice-versa. Aujourd'hui, le vrai sujet auquel nous sommes confrontés, c'est celui des énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre.

Il me semblait que nous étions arrivés à une forme de compromis dans cet hémicycle, notamment sur l’article 1er ; je ne voudrais pas que, avec ces amendements, nous rompions l’équilibre ainsi trouvé.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je regrette l’amendement du Gouvernement, mais aussi celui qu’a adopté la commission.

Nous n’allons pas ranimer les débats de l’article 1er : le Sénat s'est exprimé de façon unanime en faveur de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique.

Le Gouvernement avait proposé à l’Assemblée nationale de retenir l’échéance de 2025 dans le texte. Il faut bien se fixer des objectifs, sinon on ne réduira jamais la part du nucléaire ! En même temps, la fermeture de tel ou tel réacteur ne résultera pas d’une décision politique, mais d’une décision de l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Guillaume. Mais je ne partage pas la position de M. Dantec consistant à opposer systématiquement le nucléaire aux autres énergies. Comme Mme Jouanno, je pense que personne, aujourd'hui, ne veut faire que du nucléaire ou que du renouvelable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Didier Guillaume. Cela ne tiendrait pas debout ! Je suis contre tous les dogmatismes, et pour tous les pragmatismes ! Je n’adopte pas du tout la position des Allemands, qui, poussés par une certaine frange politique, font tourner au maximum les centrales fonctionnant au charbon et au lignite,…

M. Claude Kern. Exactement !

M. Didier Guillaume. … et qui, au nom d’une pseudo-écologie, sont en passe de devenir les plus gros pollueurs !

Donc, nous ne reviendrons pas à l’énergie fossile et aux centrales à charbon. Mais, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je pense que, dans les semaines et les mois qui viennent, le Gouvernement devra se poser la question de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et de nouvelles centrales nucléaires. Les socialistes ne sont pas pour la sortie du nucléaire ! Nous sommes favorables à cette énergie, qui est décarbonée, et nous recherchons un équilibre !

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. Didier Guillaume. Et l’on ne pourra pas prolonger la vie de toutes les centrales de dix, quinze ou vingt ans – on verra ce que dira l’ASN. Or, si nous devions arrêter trois, quatre, cinq, six, voire dix réacteurs, nous serions bien obligés de compenser la perte de production correspondante, ce qui ne pourra pas se faire immédiatement avec les seules énergies renouvelables !

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. Didier Guillaume. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la construction de réacteurs moins puissants mais plus efficaces.

Je rappelle qu’un réacteur de 1 600 mégawatts fonctionne 70 % du temps ; sachant qu’un petit réacteur de 900 mégawatts peut fonctionner 90 % du temps, il suffit de faire une règle de trois pour se rendre compte qu’avec de plus petits réacteurs on est plus efficace et que l’on peut d’autant plus aisément réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique pour l’amener sans problème de 75 % à 50 %. Par ailleurs, avec de nouveaux réacteurs, on préserve la sûreté et l’excellence industrielle, le tout dans la plus grande transparence.

Cela dit, nous ne savons pas quand Flamanville sera mise en service, mais nous sommes là pour donner des signes. Le Sénat en votant l’article 1er a montré qu’il existe un consensus en faveur de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, mais sans fixer d’échéance. J’aurais donc préféré, puisque nous avons maintenant un objectif clair, que nous laissions la porte ouverte et que nous n’abordions pas, à l’occasion de cet article 55, le chiffrage précis de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire avec ce débat sur les 64,85 gigawatts ou les 63,2 gigawatts.

Je n’accepte pas d’être soupçonné de ne pas être favorable à la baisse – très clairement annoncée – de la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans le mix énergétique notre pays, que ce soit en 2025, en 2026 ou en 2027 ! Si nous n’y parvenions qu’en 2030, nous aurions tout de même réussi !

Nous verrons bien ce qui adviendra ensuite, entre l’ouverture de Flamanville, la fermeture de telle ou telle centrale, de tel ou tel réacteur, et la décision que pourra prendre le Gouvernement.

Je ne reviens pas sur ce qui s'est passé ces dernières années : nous avons raté bien des occasions d’exportation en matière de nucléaire. Mais, j’y insiste, je pense que le Sénat est unanimement d’accord pour réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique : cet objectif est clairement droit devant nous, car nous voulons réussir la transition écologique et énergétique !

Bien sûr, dans cet hémicycle, certains ont des propositions différentes, ce que je comprends, mais j’insiste pour que nous avancions de manière cohérente. Nous aurions pu voter un texte qui soit fort dans ses orientations, qui ne verrouille pas le débat sur la transition écologique et énergétique, un texte, enfin, qui puisse trouver son aboutissement en CMP et, au-delà, dans l’ensemble du débat national ! (M. Rémy Pointereau acquiesce.)

À titre personnel, je regrette que nous ne prenions pas cette direction. Mais le débat continue. Dès lors que nous sommes dans cette logique d’opposition, nous voterons l’amendement présenté par le Gouvernement, que nous soutenons.

Telle est notre position.

M. Christian Cambon. Vous étiez bien parti, mais votre conclusion gâche un peu votre propos !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis très heureux que l’ordre des interventions me permette de prendre la parole après Didier Guillaume. Sur le fond, plus nous l’entendions parler, plus nous avions le sentiment d’une véritable convergence (M. le rapporteur acquiesce.), d’une appréhension commune tant des perspectives que de cette exigence de diversifier le mix énergétique français et de fixer une direction en prévoyant des étapes intermédiaires.

Pour notre part, nous ne voterons pas les amendements qui, comme celui de Mme la ministre, reviennent aux 63,2 gigawatts du texte initial. En effet, il y a la réalisation de Flamanville – on ne connaît pas exactement l’échéance, ce pourrait être 2017 –, et nous ne voyons pas exactement, dès lors que l’Autorité de sûreté nucléaire n’aurait pas condamné définitivement un réacteur, en quoi le fermer avant la date limite d’activité permettrait que la charge soit moins lourde pour notre pays.

Nous sommes dans un débat parlementaire, et nous aurons une CMP. Nous allons combattre ces amendements pour garder l’article 1er, et, monsieur Guillaume, observer à l’occasion de cette CMP quelle sera la position des députés appartenant à votre formation. Si nous avons alors le sentiment que le Sénat est entendu sur l’article 1er, je crois que nous pourrons faire des concessions pour montrer qu’il y a bien cette volonté commune de diversification du mix, y compris par un point de passage obligé.

Mais, à ce stade, nous n’avons pas cette certitude, de sorte que, si nous acceptions aujourd'hui les 63,2 gigawatts, nous lâcherions la proie pour l’ombre, ce qui ne serait pas raisonnable.

Nonobstant les convictions de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des affaires économiques, que je respecte, j’assume cette tactique parlementaire, qui n’a rien de déshonorant, pas plus qu’il n’est déshonorant de chercher à savoir comment les points de vue vont se rapprocher.

Nous considérons à cet instant, dans la perspective de la CMP, que le Sénat est parvenu à une position raisonnable sur la diversification du mix et sur une consommation électrique compatible avec un calendrier réaliste, c'est-à-dire un calendrier qui n’exerce pas une pression immédiate. Nous n’allons tout de même pas rétablir maintenant cette pression ! C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces deux amendements identiques.

Je voudrais maintenant poser une question qui n’a jamais été traitée, celle de la différence entre la puissance installée et le mix énergétique français. Cette approche serait susceptible de permettre de régler le problème, et pourrait d'ailleurs constituer une piste pour la CMP. Qu’il y ait une majorité en faveur de la diversification du mix et que nous apprenions à consommer d’autres énergies, soit ! Je garderai mon jugement. Mais il est certain qu’une puissance installée permet de vendre à des pays qui sont prêts à nous acheter de l’énergie parce qu’ils en ont besoin.

C'est le cas de la péninsule ibérique, que j’ai déjà évoqué – avec des liaisons pyrénéennes d’une complexité considérable.

C’est le cas de l’Allemagne, qui exporte parfois de l’électricité vers notre pays, parce qu’elle dispose d’une production excessive qu’elle ne peut contrôler, mais qui en manque parfois et nous en achète.

C’est également le cas de la Grande-Bretagne, qui nous achète non seulement des réacteurs, mais aussi de l’électricité.

Nous avons donc vocation à exporter notre électricité. Je crois que le solde, positif, représente actuellement à peu près 10 % de la puissance installée. Il y aurait peut-être une marge de manœuvre, qui serait de distinguer la consommation, pour laquelle les Français s’imposent une discipline de diversification du mix énergétique, et la capacité de production, plus large.

La cession de notre électricité nucléaire permettrait de faire rentrer des recettes bien utiles à la modernisation de notre équipement et au financement de la diversification de notre mix, puisque ces acheteurs paieraient, certes, de façon bien involontaire la CSPE, tout cela du moins si nous avons l’intelligence de ne pas nous réfréner brutalement. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 772 et 905.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 120
Contre 216

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 414 rectifié, présenté par M. César et Mmes Des Esgaulx et Primas, est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 773, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut s’opposer

par les mots :

s’oppose

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, assez simple, vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant et le plan stratégique de l’entreprise, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de décision. En effet, dès lors qu’il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose pas.

Il s’agit d’une clarification rédactionnelle, qui a fait l’objet d’un débat avant même le dépôt de ce projet de loi. Le commissaire du Gouvernement auprès d’EDF a été installé pour jouer ce rôle : si une décision est incompatible avec le plan stratégique de l’entreprise, il n’est pas pertinent de prévoir qu’il « peut s’opposer » ; il « s’oppose », c’est tout, et ne dispose d’aucune marge de manœuvre. Sinon, ce serait presque contradictoire avec la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La possibilité de s’opposer à toute décision d’investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s’imposera à l’exploitant. En conséquence, il n’y a pas lieu de rendre l’exercice de ce droit d’opposition obligatoire pour le commissaire du Gouvernement.

Cela doit rester une décision discrétionnaire laissée à son appréciation, au vu de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique. N’allons pas plus loin !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Dantec ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Ce point a en effet fait l’objet de débats assez longs au sein de la commission, qui a finalement voté le maintien du texte de l’Assemblée nationale. Le fait de laisser ici une marge d’appréciation constitue une avancée très importante.

Il s’agit d’un pouvoir de blocage et non d’une application systématique du cadre de la PPE, ce qui est important pour la constitutionnalité du dispositif.

La marge d’appréciation sera utile si le ministre de l’énergie souhaite ne pas s’opposer à la décision. Or, si cet amendement était adopté, le commissaire du Gouvernement pourrait être obligé de s’opposer à une décision que le ministre accepterait ensuite, ce qui poserait un problème de cohérence entre les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette marge se révélera également utile si une révision du plan stratégique est en cours, à la suite de l’adoption d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie.

Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 773 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 773 est retiré.

Je mets aux voix l'article 55, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 226
Pour l’adoption 226

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

La transition énergétique dans les territoires

Article 55
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l’article 56

Article 56

I. – La région constitue l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique. Elle favorise, à l’échelon des intercommunalités, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d’actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.

bis. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.

« Le programme régional pour l’efficacité énergétique s’attache plus particulièrement à :

« a) Définir, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;

« b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d’un guichet unique ;

« c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;

« d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “passeport énergétique” ;

« e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d’assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l’ensemble du territoire régional.

« Le programme régional pour l’efficacité énergétique peut également prévoir un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :

« – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;

« – encourager le développement d’outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;

« – mettre en place un réseau d’opérateurs de tiers-financement.

« Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l’efficacité énergétique au représentant de l’État dans la région.

« La mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur les agences départementales d’information sur le logement, sur les agences locales de l’énergie et du climat, sur les agences d’urbanisme, sur les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, sur les agences régionales de l’énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.

« Le président du conseil régional associe également l’ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »

II. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » ;

2° L’article L. 229-26 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

« Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.

« Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l’établissement public ou de la métropole :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;

« 2° Le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.

« Lorsque l’établissement public exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.

« Lorsque cet établissement public exerce la compétence ‟éclairage” mentionnée à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

« Lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l’article L. 2224-38 du même code, ce programme d’actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38.

« 3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l’atmosphère, défini à l’article L. 222-4 du présent code, ou lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l’air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;

« 4° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats. » ;

bis) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. » ;

c) Au IV, les mots : « au moins tous les cinq » sont remplacés par les mots : « tous les six » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.

« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II bis. – (Non modifié) Au e du 6° du I de l’article L. 3641-1, au f du 6° du I de l’article L. 5217-2 et au 11° du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

II ter. – (Non modifié) Au 2° du II de l’article L. 111-1-1, au douzième alinéa de l’article L. 122-16, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » .

II quater. – (Non modifié) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

II quinquies (nouveau). – Au d du 5° du II de l’article L. 5219-1 et au 3° de l’article L. 5219-6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

III. – L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-34. – Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l’énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire.

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l’énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire.

« Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’énergie ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l’objet de conventions avec les bénéficiaires. »

IV. – (Non modifié) L’État, les régions ainsi que les métropoles et les établissements publics s’associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.

V. – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au huitième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du huitième alinéa » ;

2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz doivent avoir pour objet d’éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence. » ;

2° ter (nouveau) Au neuvième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième ».

VI. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

VII. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième ».

VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial. »