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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 690, présenté par M. Dantec, Mme Loisier et M. Labbé, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations et institutions spéciales régies par le présent code mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents les éléments suivants :

« 1° une évaluation quantitative de leur contribution, au travers des actifs qu’ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l’économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades. Cette évaluation s’appuie, d’une part, sur une mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, toutes classes d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et d’autre part sur une mesure de la part de leur portefeuille investis dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte » ;

« 2° les documents résultant de l’évaluation mentionnée à l’alinéa précédent précisant la situation du portefeuille au regard de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades, et des objectifs correspondants définis au niveau national et européen. Le cas échéant, ils justifient les raisons pour lesquelles la part verte n’atteint pas le seuil de cinq pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015, et dix pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020. Ils décrivent les moyens mis en œuvre pour améliorer la contribution du portefeuille, ainsi que la manière dont sont exercés à cet égard les droits de vote attachés aux instruments financiers qui en disposent.

« Les troisième à avant-dernier alinéas s’appliquent à compter de la publication du rapport annuel et des documents d’information portant sur l’année 2015. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des mêmes troisième à avant-dernier alinéas, notamment le périmètre d’émission pertinent, les modalités de calcul et de présentation de l’empreinte carbone et de la part verte, de façon à permettre une comparaison des données entre organisations et produits financiers. Il fixe également les modalités de vérification des calculs par des organismes tiers indépendants. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre Ier bis

« Réorientation des stratégies d’investissement au service de la transition énergétique

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, vous l’aurez compris à la lecture de la liste de ses signataires, est transpartisan. Il est assez long, je ne développerai pas mes arguments. Sachez qu’il a été beaucoup travaillé, qu’il a fait l’objet de nombreux allers et retours afin qu’il s’inscrive parfaitement dans le cadre du projet de loi.

Cet amendement correspond à l’évolution du monde et prend acte de nombreuses initiatives internationales, de fonds de pension, publics ou privés, et d’investisseurs institutionnels, qui manifestent la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui d’intégrer la question climatique.

Il s’agit donc par cet amendement de compléter le code monétaire et financier afin d’inciter à la réorientation des investissements au service de la transition énergétique.

Le constat est simple : alors que tous les gouvernements se sont engagés à lutter contre le changement climatique, les investisseurs institutionnels financent aujourd’hui l’économie carbonée de la même manière qu’ils la finançaient hier. Ces débats sont d’une totale actualité.

Pour faciliter une inflexion des stratégies de placement des investisseurs, il est nécessaire de développer des outils d’incitation, en rendant les plus transparentes possible les stratégies de placement des investisseurs au regard du changement climatique.

Je ne détaille pas la manière dont nous proposons de modifier le code monétaire et financier, mais, je le répète, cet amendement a fait l’objet d’un travail très approfondi en amont de sa présentation et vous en connaissez désormais l’esprit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, la commission ne vous a pas suivi, même si, sur le principe, il est toujours intéressant d’orienter les investissements des grands acteurs vers la transition énergétique et climatique. Là n’est pas la raison de notre avis défavorable.

Cet amendement tend à insérer des dispositions non concertées et, surtout, très lourdes. Il introduit une sorte de seuil d’investissement vert à atteindre, de nature non définie. Ces dispositions sont prématurées, dirigistes, et vraiment difficiles à mettre en œuvre.

Je souhaite vous renvoyer à l’article 225 de la loi Grenelle II, relatif à l’obligation de transparence des entreprises en matière environnementale et sociale, qui contraint déjà les entreprises à réaliser chaque année un reporting, c’est-à-dire un rapport « environnement et social. ».Votre amendement est, non pas en totalité, mais sur le fond, satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est effectivement satisfait.

Les dispositions que vous proposez présentent en effet l’intérêt de définir une obligation de reporting extra-financier pour les investisseurs institutionnels et pour les institutions assimilées dans le code monétaire et financier, notamment sur deux indicateurs : une mesure des émissions de gaz à effet de serre, associée aux actifs détenus, toute classe d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et une mesure de la part de leur portefeuille investi dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte ».

Cependant, cet amendement ne peut pas être retenu, car il induit de réelles contraintes techniques, telles que l’entrée en vigueur de certaines dispositions à l’exercice clos au 31 décembre 2015, soit une échéance très proche.

M. Ronan Dantec. Choisissons le 31 décembre 2016 !

Mme Ségolène Royal, ministre. Indépendamment de la date, ce dispositif technique est par trop complexe.

Cela étant, sur le fond, cette fois, il est pertinent de s’efforcer de faire converger le type d’obligations imposées aux investisseurs et aux sociétés privées avec celle des investisseurs institutionnels et assimilés.

Un travail approfondi sera engagé avec ces investisseurs, afin de nouer des partenariats, pour que de telles dispositions puissent être applicables dans les faits.

Compte tenu de cet engagement, je vous propose de retirer votre amendement, dont l’application serait particulièrement complexe.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 690 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. La mise en œuvre des dispositions que nous proposons serait, à mon avis, un peu moins complexe qu’il n’y paraît, même si, je le reconnais, leur application à l’exercice clos au 31 décembre 2015 pourrait soulever certains problèmes. Du reste, j’étais parfaitement disposé à modifier cette date, si c’est à elle qu’avait tenu l’avis défavorable de Mme la ministre.

Instaurer ces nouvelles obligations, qui vont dans le sens de l’histoire, aurait permis à notre pays de prendre de l’avance par rapport aux dynamiques mondiales et d’encourager la mobilisation dans ce domaine, ce qui aurait été bienvenu à quelques mois de la conférence de Paris. Je pensais vraiment que le temps était venu de prendre ces mesures, quitte à reporter leur entrée en vigueur d’un an ou deux.

Je maintiens cet amendement, car Mme Loisier, qui en est cosignataire, ne m’a pas laissé de consignes sur ce point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Le pilotage de la production d’électricité

Article additionnel après l’article 54 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56

Article 55

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative.

« Sont également considérées comme de nouvelles installations de production au sens du présent article les installations dont la puissance installée est augmentée d’au moins 20 % ainsi que celles dont la source d’énergie primaire est modifiée. » ;

2° L’article L. 311-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5. – L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères suivants :

« 1° L’impact de l’installation sur l’équilibre entre l’offre et la demande et sur la sécurité d’approvisionnement, évalués au regard de l’objectif fixé à l’article L. 100-1 ;

« 2° La nature et l’origine des sources d’énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;

« 3° L’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à coût économiquement acceptable ;

« 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

« 5° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre.

« L’autorisation d’exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. » ;

3° Après le même article L. 311-5, sont insérés des articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-5-1. – Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d’énergie primaire et ont le même exploitant, l’autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d’exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

« Art. L. 311-5-2. – Lorsqu’une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter par unité de production.

« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal d’heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 311-5-4. – L’autorisation d’exploiter est nominative. En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l’article L. 311-6, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative.

« Art. L. 311-5-5. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 64,85 gigawatts.

« L’autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d’une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311-6.

« Art. L. 311-5-6. – Lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 du code de l’environnement.

« Art. L. 311-5-7. – Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie en application de l’article L. 141-3.

« Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est élaboré dans l’objectif d’optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité. Il s’appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l’article L. 141-8.

« Le plan est soumis au ministre chargé de l’énergie dans un délai maximal de six mois après l’approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l’article L. 141-4.

« La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l’approbation de l’autorité administrative. Si la compatibilité n’est pas constatée, l’exploitant élabore un nouveau plan stratégique, selon les mêmes modalités.

« L’exploitant rend compte chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

« Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité, est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.

« Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l’énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 311-6 est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 524, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, nous ne comprenons pas qu’un projet de loi relatif à la transition énergétique ne prenne pas en compte la lutte contre l’artificialisation des terres.

Or l’article 55 du projet de loi ne prévoit pas, parmi les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter de nouvelles installations de production d’électricité, les conséquences de ces installations du point de vue de l’artificialisation des terres.

Or la production d’énergie ne peut être assurée au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Songez que les surfaces artificialisées s’étendent de 60 000 hectares environ par an depuis 1993, au préjudice principalement des terres agricoles, mais aussi des milieux semi-naturels.

En outre, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les projets de production d’énergie renouvelable se sont multipliés, dans l’éolien comme dans le photovoltaïque, en raison des tarifs de rachat de l’électricité vendue à EDF. Ainsi, de nombreuses centrales photovoltaïques ont été implantées au sol, en particulier sur des terres agricoles ou en zone forestière.

Il ne faudrait pas que le développement des énergies renouvelables contribue à la progression aveugle de l’artificialisation des sols, régulièrement dénoncée depuis le Grenelle de l’environnement dont la loi du 12 juillet 2010 est issue !

Cet amendement vise à maintenir l’équilibre délicat trouvé dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt entre les deux objectifs de transition énergétique et de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur Le Scouarnec, je crois sincèrement que vous êtes satisfait par le droit existant.

En effet, si l’article 55 du projet de loi recentre la liste des critères sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour accorder une autorisation d’exploiter sur les seuls aspects énergétiques et climatiques, c’est uniquement dans un souci de rationalisation et de simplification des procédures. Les autres critères jusqu’ici prévus sont couverts par d’autres dispositions.

Ainsi, la législation sociale et environnementale, les principes d’utilisation du domaine public et les règles d’occupation des sols, destinées notamment à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, s’imposent aux installations en vertu d’autres procédures, en particulier l’obtention du permis de construire et le régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.

Dans ces conditions, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est identique à celui de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 524 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 524 est retiré.

L'amendement n° 182 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

compatible

par les mots :

garantie conforme

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et avec les objectifs de soutien et de développement de l’exploitation des énergies renouvelables définis à l’article L. 141-3

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 578 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, César et P. Leroy et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 382 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 467 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Husson et Bizet, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut imposer le respect d’une valeur limite d’émissions de CO2 en tonnes de CO2 émises tout au long de la durée de vie de l’installation, qui sera fixée par voie réglementaire.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 382.

M. Roland Courteau. Les centrales thermiques de production d’électricité assurent près de 10 % de la production totale d’électricité.

Ces centrales sont, d’une certaine manière, essentielles à la sûreté du système électrique, notamment dans la perspective d’un accroissement de la part des énergies renouvelables intermittentes dans notre mix énergétique. En effet, elles peuvent contribuer à assurer la flexibilité croissante du système électrique que cette évolution nécessite, et ainsi à assurer la sécurité de l’approvisionnement.

Le bilan prévisionnel de l’équilibre entre l'offre et la demande d’électricité publié en 2014 par Réseau de transport d’électricité fait apparaître, dans le scénario « Référence », un déficit de capacité en cas de vague de froid décennale pour l’hiver 2015-2016, et un déficit aggravé pour l’hiver 2016-2017.

Dans le cadre de la stratégie bas carbone mise en œuvre à travers ce projet de loi, il est important d’affirmer l’objectif de réduction des émissions de CO2 sans toutefois remettre en cause les marges, déjà dégradées, en considération de la sécurité de notre approvisionnement en électricité.

Le présent amendement vise à encadrer l’activité des centrales thermiques à l’aide non plus d’une limitation du nombre d’heures de fonctionnement, mais d’un plafond global d’émission de CO2 tout au long de la vie de l’installation. En effet, il pourrait être indispensable à notre sécurité d’approvisionnement que le nombre maximal d’heures prévu soit dépassé.

Mme la présidente. Les amendements nos 467 et 710 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 382 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi prévoit la possibilité de restreindre le nombre annuel d’heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre.

M. Courteau propose que le respect d’une valeur limite d’émissions soit apprécié non pas sur l’année, mais sur la durée de vie de l’installation et au moyen d’un quota portant sur les seules émissions de CO2. Cette disposition, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter l’activité des centrales thermiques à charbon, les plus polluantes.

Comme M. Courteau le souligne dans l’exposé des motifs de son amendement, le recours à des centrales thermiques d’appoint est d’autant plus nécessaire pour couvrir les pointes de consommations que les énergies renouvelables intermittentes sont appelées à se développer.

Pour autant, selon les indications dont nous disposons, le nombre annuel maximal d’heures de fonctionnement, valable seulement pour les nouvelles capacités, devrait être fixé de façon à maintenir une capacité thermique disponible suffisante pour assurer la sécurité de notre approvisionnement tout en permettant de piloter le niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ces conditions, la commission des affaires économiques souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui introduit une souplesse dans l’application des dispositions limitant les émissions de gaz à effet de serre en imposant une valeur limite d’émissions sur la durée de vie de l’installation au lieu d’un nombre annuel maximal d’heures de fonctionnement. Ce dispositif permettra d’éviter la construction de nouvelles centrales à charbon, par exemple.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre !

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’avis est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je voterai l’amendement de M. Courteau, qui me paraît pertinent.

Les installations thermiques représentent 25 % de la puissance électrique installée dans notre pays et produisent, selon les années, entre 5 % et 9 % de l’énergie consommée. Elles représentent une armée de réserve, qu’il convient de ne pas sacrifier.

Dans l’hypothèse où nous souhaiterions diminuer d’une façon significative la part du nucléaire dans notre production d’électricité – option à laquelle je suis opposé –, nous serions obligés de disposer de moyens de production indépendants de la bonne volonté du vent et du soleil. Si l’on vous suit, monsieur Dantec, nous serons obligés de relancer le thermique ! Il faut donc préparer son avenir, à tout le moins assurer son maintien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

L'amendement n° 413 est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

Ils ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 772 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 905 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

64,85

par le nombre :

63,2

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 772.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est très court, puisqu’il s’agit seulement de remplacer un nombre par un autre… (Sourires.)

La commission des affaires économiques a relevé de 63,2 gigawatts à 64,85 gigawatts le plafond global proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale pour notre capacité totale de production d’électricité d’origine nucléaire. Tout le monde a bien compris qu’il s’agit de permettre l’intégration au réseau de la capacité de l’EPR, sans qu’il soit nécessaire de fermer une autre centrale. On peut, sans être caricatural, affirmer que cette décision de la commission sert le maintien du tout-nucléaire français, voire son renforcement, à supposer qu’il soit possible.

Après tout, pourquoi pas ? Seulement, il faut que les partisans de cette position se montrent cohérents. Certains, il est vrai peu nombreux, le sont : favorables au relèvement du plafond de la capacité nucléaire, ils s’efforcent de multiplier – parfois avec succès, mais pas toujours – les contraintes pesant sur le développement des énergies renouvelables ; certains amendements, touchant notamment à l’éolien, procédaient de cette démarche.

D’autres sont moins logiques : ils défendent le relèvement du plafond de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire, de manière à pouvoir exploiter l’EPR sans devoir fermer une centrale, mais prétendent la main sur le cœur qu’ils soutiennent le développement des énergies renouvelables.

Ce discours-là n’est pas cohérent du tout, puisque la consommation d’électricité n’augmente pas et que le prix de gros est en train de s’effondrer dans un contexte de surproduction sans doute durable. Un tel discours relève donc du déni ou de l’incohérence.

Discuter avec des partisans du tout-nucléaire qui sont contre le développement des énergies renouvelables ne me pose aucun problème ; nos conceptions sont opposées, mais, au moins, ceux-là ne brouillent-ils pas le débat en affirmant qu’ils veulent développer les énergies renouvelables tout en relevant le plafond de la capacité nucléaire, ce qui conduirait à une catastrophe économique.

Nous avons voté un plafond financier pour la CSPE. Si nous maintenons le seuil de 64,85 gigawatts et que nous exploitons l’EPR sans fermer aucune centrale, cette contribution, dont je rappelle qu’elle est calculée sur l’écart entre le prix de gros et le prix de l’électricité d’origine renouvelable, va exploser ! Les auteurs de cet amendement proposent simplement de revenir à la raison.