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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Ayant compris que cet amendement suscitait l’adhésion de la commission et du Gouvernement, je ne le défendrai pas plus avant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme précédemment, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je confirme que le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai en faveur de cet amendement, bien qu’il vise surtout à exprimer une bonne volonté.

En effet, l’énergie est un tout ! Comment pourrait-on étudier les énergies nouvelles indépendamment des énergies anciennes ? Cela reviendrait à apprendre la conjugaison du présent avant celle du futur ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, toutes les énergies sont concernées, puisque, par définition, les dispositifs d’efficacité énergétique englobent toutes les énergies.

Je veux ajouter un point très important : il faut absolument développer l’apprentissage, qui est évoqué au travers de cet amendement, dans les filières nouvelles de la croissance verte. Les entreprises ont beaucoup à y gagner !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

Articles additionnels après l’article 52
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 54 (Texte non modifié par la commission)

Article 53

I. – Au début du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Objectifs de la recherche en matière d’énergie

« Art. L. 144-1 A. – La recherche et l’innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l’économie, de la préservation de la santé humaine et de l’environnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion économe des ressources, de l’accroissement de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et territoriale.

« Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l’innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d’infrastructures et de systèmes qui permette d’atteindre les objectifs définis au présent titre, l’État accompagne les efforts des acteurs privés.

« Dans le domaine du transport aérien, en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques.

« En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie, la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie veille à :

« 1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique ;

« 2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en s’appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;

« 3° Permettre le développement d’un portefeuille de technologies de maturités variées et d’innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique à l’horizon 2050 ;

« 4° Préparer les ruptures technologiques à l’aide d’un soutien pérenne à une recherche fondamentale d’excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d’exercer des options technologiques tout au long de la transition ;

« 5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d’innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu’au déploiement industriel, territorial et social ;

« 5° bis (nouveau) Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d’innovation de l’État et des régions en matière d’énergie ;

« 6° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l’innovation sur la compétitivité de l’économie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l’export ;

« 7° Mobiliser l’ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ;

« 8° Inciter les acteurs publics et privés à s’engager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d’énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ;

« 9° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s’appuyant notamment sur les outre-mer ;

« 10° Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements et les collectivités d’outre-mer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. »

II. – L’article L. 144-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 144-1. – Les ministres chargés de l’énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du livre Ier du présent code, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l’article L. 111-6 du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les régions. »

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de croissance verte

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Encourager la recherche, l’innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l’économie circulaire ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Par cet amendement, nous tenons à affirmer que la chimie du végétal a un rôle important à jouer dans la transition écologique et énergétique, dans la mesure où elle permet d’économiser les ressources fossiles, participe à la réduction des gaz à effet de serre, en augmentant la durée de stockage du carbone capté par les plantes, et offre l’opportunité à l’industrie chimique de développer des procédés plus respectueux de l’environnement. La chimie du végétal constitue un levier de développement de l’économie circulaire, caractérisée par une sobriété de la consommation de matières premières fossiles.

De plus, porteuse du développement de procédés et de produits innovants, la chimie du végétal constitue un secteur industriel d’avenir, dans lequel la France a des atouts à faire valoir.

D'ailleurs, la chimie verte, qui inclut la chimie du végétal, fait l’objet de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle et la commission Innovation 2030, présidée par Anne Lauvergeon, a identifié la chimie du végétal comme l’une des sept ambitions pour la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non par hostilité à la chimie du végétal – au contraire, celle-ci constitue l’une des innombrables branches d’activité contribuant à répondre aux enjeux de la transition énergétique –, mais pour des raisons de forme.

En effet, rien ne justifie que la chimie du végétal bénéficie d’un traitement de faveur et soit explicitement citée dans les objectifs assignés à la recherche et à l’innovation en matière de transition énergétique. Tous les autres axes de recherche pourraient être aussi bien cités, qu’il s’agisse du solaire, de l’éolien, de la biomasse, des biocarburants… L’énumération de l’article 53 pourrait ainsi être allongée à l’infini, avec le risque de toujours oublier un secteur de recherche potentiel.

Dès lors, la commission vous demande, monsieur Kern, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement, dont l’adoption conduirait à amorcer une énumération, forcément partielle.

Au demeurant, l’article 53 énumère non pas les champs d’intervention de la recherche, mais les objectifs structurants, globaux des protocoles de recherche, quels que soient les domaines précis de ces champs d’investigation – par exemple, accroître le rayonnement de la France, inciter les acteurs publics et privés à s’engager, mobiliser l’ensemble des disciplines scientifiques, présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques, favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d’innovation de l’État et des régions, favoriser les partenariats en matière de recherche, etc. Il s’agit d’expliquer de quelle façon les protocoles de recherche pourront être efficaces. Autrement dit, l’article ne fait qu’établir la liste des facteurs communs à l’ensemble des champs de la recherche, dont la chimie du végétal.

Celle-ci, j’en conviens, est une filière de recherche très importante. Néanmoins, comme vous venez de le dire à l’instant, monsieur Kern, elle fait partie des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, dont onze sont directement liés à la transition énergétique. Il aurait fallu les citer tous !

En tout état de cause, l’examen du présent amendement nous aura permis de réaffirmer l’importance de la chimie du végétal et, peut-être, de préciser la façon dont nous allons très rapidement mobiliser les protocoles de recherche pour accompagner la transition énergétique et écologique.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 68 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

en adoptant notamment des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement tend tout simplement à enrichir l’armature des entreprises, notamment des TPE et des PME, en matière de recherche et de développement, par le biais de mesures de soutien.

Combien d’innovations sont nées du tissu des petites entreprises ? Dans le grand défi que représente la transition énergétique, je considère que plus les TPE et les PME de l’ensemble du territoire pourront agir, plus la France avancera.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Notre collègue Daniel Gremillet, en éternel défenseur des TPE et PME, a déposé de nombreux amendements visant à ce que le projet de loi y fasse explicitement référence. Comme je le lui ai déjà dit plusieurs fois, ce n’est pas forcément rendre service aux petites entreprises, qui se voient alors engagées.

Néanmoins, je me demande si, par exception, en matière de recherche et d’innovation, il ne faudrait pas, au contraire, insister sur le rôle que les TPE et PME peuvent et doivent jouer.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Identifier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises est une bonne chose. Cela dit, force est de constater que l’essentiel des mobilisations en faveur de la recherche sont le fait des grands groupes. Or l’adverbe « notamment » mettrait en première ligne les très petites et les petites et moyennes entreprises, comme si elles portaient les efforts de recherche et développement, et non nos grands groupes !

Je suggère donc de remplacer « notamment » par « y compris ».

Mme la présidente. Monsieur Grémillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Daniel Gremillet. Tout à fait, madame la présidente. Toutefois, il est très important de faire de ces PME et TPE de véritables acteurs de la politique énergétique, et de dire qu’elles aussi peuvent contribuer à l’innovation.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Raison, et ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises

Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 854 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prendre en compte pour les départements et les collectivités d’outre-mer des spécificités climatiques du territoire. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Il s’agit de favoriser une meilleure prise en compte des spécificités climatiques des territoires d’outre-mer.

La France a cette chance de couvrir, grâce à ces territoires, l’ensemble des fuseaux horaires et des latitudes. Cela crée de fait des disparités climatiques entre Saint-Pierre et Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, les territoires situés dans les zones tropicales – je pense aux Antilles françaises, à La Réunion, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, mais aussi la Guyane, située en zone équatoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les alinéas 17 et 18 de l’article 53 font déjà référence à l’outre-mer. La commission n’a pas de réelle objection à l’insertion d’une nouvelle référence à l’outre-mer, mais ne sait pas si elle est vraiment nécessaire.

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous savez notre attachement à la prise en compte des besoins et des préoccupations des collectivités d’outre-mer, les alinéas 17 et 18 de l’article 53 le prouvent.

Aussi, je vous suggère, monsieur le sénateur, de compléter l’alinéa 18, qui fixe, entre autres objectifs, à la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie, de favoriser « le développement des énergies renouvelables, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, en apportant une attention particulière aux procédés de stockage », par les mots : « et en prenant en compte leurs spécificités climatiques ».

Vous auriez ainsi satisfaction avec la prise en compte des spécificités climatiques et la rédaction ne souffrirait pas de la répétition des termes « départements et collectivités d’outre-mer ».

Mme la présidente. Monsieur Karam, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Antoine Karam. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 854 rectifié ter, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, et ainsi libellé :

alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

« et en prenant en compte leurs spécificités climatiques. »

Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 854 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 54 bis A

Article 54

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 321-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-6-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

II. – Les articles L. 322-8 et L. 432-8 du même code sont complétés par un 8° ainsi rédigé :

« 8° De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 431-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 835, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Ce schéma prend en compte les interconnexions physiques avec les territoires limitrophes, notamment ceux alimentés par un ou plusieurs postes de distribution ou postes-sources localisés dans le périmètre de la concession. Le gestionnaire du réseau de distribution s’assure également de la cohérence de ces schémas locaux avec les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie.

« 10° D’intégrer au schéma de planification locale précité les actions d’efficacité énergétique inscrites dans les documents de planification des collectivités territoriales lorsqu’elles sont susceptibles d’impacter la puissance maximale de soutirage ou d’injection sur un poste de distribution ou un poste-source. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après la deuxième phrase, la fin du troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles afférentes à la transmission des informations commercialement sensibles, les données à un niveau infracommunal constitué par les îlots regroupés pour l’information statistique, tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques, permettant d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement et les autres documents de planification locale. Elles comprennent notamment les données annuelles de consommation d’énergie et de production d’énergie renouvelable, un état des puissances raccordées des moyens de production d’énergie renouvelable, et un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

… L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Préalablement à l’établissement du schéma de planification locale des réseaux de distribution mentionné à l’article L. 322-8 du code de l’énergie ainsi qu’à l’élaboration ou la révision des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement les gestionnaires de réseau de distribution transmettent aux autorités concédantes une cartographie actualisée de la topologie du réseau de distribution et un bilan des taux de charge des postes de distribution et des postes sources, de manière à informer la collectivité sur l’état de son réseau et d’orienter de manière pertinente ses choix en matière de politique énergétique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, assez copieux, mais très précis, correspond à des demandes fortes des collectivités locales qui, je le rappelle, ont travaillé en amont de cette loi collectivement pour formuler des propositions communes dans le cadre du grand débat national sur la transition énergétique.

Pour faire court, je dirai que l’amendement a deux objets.

Premièrement, il tend à renforcer la concertation avec l’autorité concédante sur un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession.

Ce dialogue extrêmement fin autour de la planification des réseaux de distribution à la maille de la concession est nécessaire.

Deuxièmement, cet amendement vise à préciser la manière dont les informations sont fournies aux collectivités territoriales, pour les aider dans la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, et des plans climat-énergie territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il est important de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les collectivités locales.

Un des ajouts importants introduits par l’Assemblée nationale figure à l’article 42, avec la création d’un comité du système de distribution public d’électricité qui doit faire l’interface entre les deux types d’acteurs. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. J’ai trouvé que c’était une bonne idée, et j’ai veillé à ce que ce ne soit pas une usine à gaz. Nous avons donc, suivant certains amendements, précisé le rôle de ce comité, pour qu’il ne devienne pas un simple lieu de rencontre qui ne serve pas à grand-chose.

Les dispositions de l’article 42 vous donnent donc totalement satisfaction, sinon dans le détail, du moins sur le fond, et je ne suis pas certain que votre amendement, très complet mais très lourd, apporterait beaucoup plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur.

L’article 54 prévoit que les gestionnaires de réseaux doivent évaluer le potentiel d’efficacité énergétique de leurs infrastructures, identifier des mesures concrètes à mettre à œuvre dans ce domaine et confier au gestionnaire de réseaux la mission de favoriser l’intégration des énergies renouvelables.

Divers instruments de coordination pour le développement des réseaux de distribution existent déjà, notamment en matière d’électricité : le schéma régional de raccordement, le comité de la distribution créé par l’article 42, les conférences départementales de programmation des investissements. Tous ces instruments concernent les gestionnaires de réseaux et les autorités organisatrices, qui sont propriétaires de ces réseaux.

Une nouvelle planification, de surcroît à l’échelon réduit de chaque concession, ne présente pas de véritable plus-value, mais constituerait une source de pesanteur administrative.

S’agissant de la deuxième partie de votre amendement, j’observe que l’article 51 traite déjà de la question de la transmission des données et renvoie à un décret pour la définition de la nature des données transmises et de leur maille, en permettant de s’affranchir du secret commercial.

En outre, il n’y a pas lieu de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. En revanche, je tiendrai compte de vos propositions pour l’élaboration du texte réglementaire.

Je vous propose, compte tenu de cet engagement, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 835 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je remercie Mme la ministre de la précision de sa réponse, qui correspond effectivement à l’amendement. Je suis plus sceptique sur la réponse du rapporteur, qui remonte au niveau national. La question est ici le travail en commun entre les collectivités territoriales et les gestionnaires de réseaux.

La réponse de Mme la ministre et ses engagements pour les déclinaisons à suivre font que je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 835 est retiré.

Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article 54 (Texte non modifié par la commission)
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Article 54 bis

Article 54 bis A

(Non modifié)

L’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie » ;

b) La deuxième occurrence des mots : « électricité ou de gaz naturel » est remplacée par le mot : « énergie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent. » – (Adopté.)

Article 54 bis A
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Article additionnel après l’article 54 bis

Article 54 bis

I. – Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;

2° L’intitulé des sections 1 à 4 est complété par les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;

3° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

« Art. L. 592-41. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial qui exerce, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 592-42. – Pour la réalisation de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire a recours à l’appui technique, constitué d’activités d’expertise soutenues par des activités de recherche, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente les décisions stratégiques relatives à cet appui technique.

« Le président de l’autorité est membre du conseil d’administration de l’institut.

« Art. L. 592-43. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Il publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec celles-ci, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense.

« Art. L. 592-43-1. – (nouveau) Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l’institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

« Art. L. 592-44. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels. »

II (nouveau). – La loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogée.

III (nouveau). – Le I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement ». – (Adopté.)

Article 54 bis
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Article 55

Article additionnel après l’article 54 bis