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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. À l’inverse, cet amendement tend à renforcer les AODE en prévoyant que les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, doivent être cohérents avec le plan climat-air-énergie territorial.

Nous trouvons là, me semble-t-il, un des moteurs des amendements précédents : il nous faut bien un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique adossé au PCAET.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Vous vous préoccupez de la coordination des réseaux de distribution d’énergie – gaz, énergie et chaleur –, ce qui est bien compréhensible, mes chers collègue.

C’est pourquoi nous avons donné cette possibilité de la définition d’un tel schéma au sein du pôle territorial énergétique créé à l’article 57 quater. Nous considérons que c’est une meilleure option pour ne pas surcharger l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux par d’autres schémas obligatoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le PCAET prévoit déjà une définition des programme d’action à réaliser, afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur et de valoriser le potentiel en énergies renouvelables et de récupération.

Par conséquent, il ne semble pas utile d’imposer l’introduction d’un nouveau schéma directeur, d’autant moins qu’un tel schéma risquerait d’être redondant avec des outils de planification et de cartographie existants.

Monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 802 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. La commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable, mais pour des raisons assez différentes.

Je voudrais juste souligner que les votes que nous avons émis concernant l’éolien, et plus particulièrement le PLU, sur l’amendement de M. Jarlier, sont cohérents avec cet article. Il aurait été plus logique d’insérer ici ces dispositions, plutôt qu’au sein des dispositions relatives au pôle territorial.

J’accepte néanmoins de retirer mon amendement, car j’ai l’impression que les choses ne sont pas tout à fait mûres.

Mme la présidente. L'amendement n° 802 est retiré.

L'amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Cornano, S. Larcher, Courteau, Cabanel et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement s’appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et mettre en œuvre les actions en matière de production d’énergies renouvelables.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Dans la perspective du développement de nouvelles énergies, cet amendement répond à un souci de cohérence entre le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux qui sont conçus sur le périmètre du schéma régional.

Nous proposons de ménager cette cohérence entre ces deux niveaux de planification et d’action dès la phase du diagnostic. Nous souhaitons que les plans climat-air-énergie territoriaux qui seront élaborés, et donc financés par les territoires, puissent bénéficier de certaines phases d’élaboration du schéma régional.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à élaborer les plans climat-air-énergie territoriaux sur la base du diagnostic du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Je ne suis pas sûr que cette précision soit utile, car je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas déjà possible à l’heure actuelle.

Le diagnostic effectué lors de l’élaboration du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans l’élaboration d’un plan territorial, lequel doit être compatible avec le schéma.

L’adoption de cet amendement reviendrait à imposer aux collectivités une obligation de moyens pour élaborer leur plan. C’est la raison pour laquelle cet amendement nous paraît satisfait. La commission suggère son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait dans la mesure où le diagnostic qui est établi lors de l’élaboration du schéma régional climat-air-énergie fait bien évidemment partie des éléments portés à la connaissance des collectivités qui se lancent dans la préparation du plan climat- air-énergie territorial, le plan devant être compatible avec le schéma régional.

C’est pourquoi je suggère également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Montaugé, l'amendement n° 327 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 327 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 439, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un article L. 229-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-26-1. – Les départements élaborent un plan climat-air-énergie territorial avant le 31 décembre 2018.

« Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d’atténuer le changement climatique. Il contient un programme d’actions visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la production d’énergie renouvelable dans le cadre des compétences exercées par le département.

« Un décret précise le contenu du plan climat-air-énergie territorial. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II ter. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° du II de l’article L. 111-1-1 est abrogé ;

2° Au douzième alinéa de l’article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l’article L. 300-6-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Boulard et Germain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Dans le cas où cette compétence a été transférée au département en amont de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le département est l’autorité organisatrice de distribution du réseau public de distribution, sauf sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnus compétents en matière de distribution publique d’électricité par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bilan de ces expérimentations doit être élevé en matière économique, sociale, de création d’emplois locaux et de développement des territoires.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 959, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

huitième

par le mot :

septième

II. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

III. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement de coordination tend à tirer les conséquences de la suppression du V de l’article 42 du présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 959.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

pour objet

par les mots :

pour effet

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Après les mots :

pour objet :

insérer les mots :

ou pour effet

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement tend à préciser que les actions relatives aux économies d’énergie relevant des autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas simplement « pour objet », mais ont bien aussi « pour effet » d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux relevant de leur compétence.

En effet, en matière de maîtrise de la demande d’énergie, le périmètre des interventions ne peut se limiter au fait d’éviter ou de différer des renforcements. Lorsqu’on améliore l’efficacité énergétique de bâtiments communaux ou de l’éclairage public, on évite ou on diffère certes des extensions, mais tel n’est pas le seul but visé.

Par ailleurs, lorsque de telles interventions sont menées, on ne peut pas systématiquement déterminer de manière exacte quel départ technique sera touché.

Je crains qu’une telle restriction n’entrave l’accélération des actions relatives aux économies d’énergie, qui est le but ici. L’ajout des termes « ou pour effet » permettrait de contourner cette difficulté technique qui, faute de quoi, sera inévitable. Au reste, ce problème s’est fait jour pour les programmes du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, notamment le programme spécial MDE – Sites isolés, qui ne fonctionne pas suffisamment puisque son objet est trop limité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Malheureusement, mon cher collègue, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit, en l’espèce, de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, ce qui ne nous semble pas réaliste. Vous le précisez vous-même dans l’objet de votre amendement : c’est possible dans la plupart des cas, mais pas dans la totalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je n’ai pas la même lecture de l’amendement.

Sauf erreur de ma part, une telle précision ne créerait pas de contrainte particulière. À mon sens, il s’agit plutôt d’un amendement de précision, qui me paraît bienvenu. En conséquence, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 212 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vogel, Bockel, Houel, Vaspart, Cornu, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Supprimer les mots :

, dans de bonnes conditions économiques,

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Les alinéas 57 et 58 du présent article fixent les objectifs des autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz, dans leurs actions relatives aux économies d’énergie réalisables par les consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension.

Ces dispositions clarifient la répartition des compétences avec les EPCI, chargés des plans climat, ce qui est tout à fait utile.

En revanche, il est indiqué à l’alinéa 58 que les travaux doivent être menés dans de « bonnes conditions économiques ». J’en conviens, l’objectif est légitime, mais bien des travaux sont menés dans le monde rural - par exemple, dans les hameaux, où l’extension d’une ligne sur plusieurs centaines de mètres peut être nécessaire -, qui ne sont pas nécessairement rentables.

Cette mention peut donc porter atteinte à l’égalité des territoires, nombre de localités risquant d’être négligées. On le constate déjà en matière de téléphonie mobile ou de haut débit : les parties les plus reculées de nos territoires ruraux sont souvent oubliées. (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé acquiescent.) A contrario, supprimer la référence aux « bonnes conditions économiques » permettrait d’assurer la réalisation de travaux, par les syndicats d’électrification notamment, même là où ils ne sont pas toujours rentables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission juge cet amendement pertinent et elle considère que la clarification qu’il tend à apporter est utile.

En effet, outre que le critère des « bonnes conditions économiques » est assez flou, il n’est surtout pas le seul à devoir être pris en compte pour gérer le réseau. Cette notion de « bonnes conditions économiques », qui tendrait à conditionner la mise en œuvre des actions, serait trop contraignante.

En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement, présenté au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et tout particulièrement par son vice-président chargé de la simplification des normes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit là d’une bonne idée et d’une utile précision. Non seulement le critère des « bonnes conditions économiques » peut se révéler difficile à interpréter, mais d’autres éléments doivent être pris en compte. La logique d’aménagement du territoire doit permettre, par exemple, une péréquation, entre des lignes moins « rentables », desservant des zones plus isolées, et des lignes plus « rentables », car plus concentrées.

Aussi, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 775, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur cette base, le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz au niveau régional, en vérifient la cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement ainsi qu’avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables tels que définis à l’article L. 321-7 du code de l’énergie. Il est soumis aux conférences départementales et transmis à la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, il s’agit, par cet amendement, de revenir sur des questions assez stratégiques : comment croiser, à l’échelle régionale, l’ensemble des programmes d’investissement prévus, et, sur cette base, comme les agréger à l’échelle nationale ?

Pour répondre à cette interrogation, nous vous proposons une formule assez souple, et je vous renvoie à cet égard au texte de l’amendement.

Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi tous les schémas et les acteurs ! Cela étant, il faut tôt ou tard assurer l’agrégation régionale des mesures prévues à l’échelle des départements, en vérifiant qu’elles sont en cohérence avec le schéma régional et avec le niveau d’investissement annoncé à l’échelle nationale.

Voilà pourquoi nous proposons que ces questions soient soumises à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cette instance est l’un de ces lieux où l’on crée de la cohérence, mais une cohérence souple : une synthèse, ce n’est pas un document très lourd.

Il s’agit donc d’une cohérence souple, mais d’une cohérence nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Monsieur Dantec, cet amendement est satisfait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les conférences départementales sur les investissements relatifs aux réseaux d’électricité réunissent tous les maîtres d’ouvrage afin de programmer et de coordonner les investissements. Les résultats des travaux de ces conférences seront systématiquement adressés au comité du système de distribution publique de l’électricité, qui, en vertu de l’article 42 du présent texte, est obligatoirement consulté pour avis sur ces programmes.

La commission considère qu’il n’est pas utile de multiplier les comptes rendus et les documents de synthèse. Ce n’est pas cela, le choc de simplification !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les conférences départementales permettent d’analyser les programmes d’investissement relatifs aux réseaux de distribution à la maille du département. Elles sont les plus adaptées à l’organisation de la distribution.

En outre, l’article 42 du présent projet de loi crée un comité du système de distribution publique d’électricité, lequel offrira une vision nationale des programmes d’investissement sur les réseaux de distribution.

Il ne me semble pas utile de multiplier les synthèses, en ajoutant un nouvel échelon intermédiaire.

Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 775 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je rappelle tout de même qu’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est instauré : il faudra s’assurer que les mesures en question sont cohérentes au niveau régional !

On voit bien que deux systèmes sont juxtaposés. En l’espèce, le présent texte est fort complexe, alors que cet amendement tend à simplifier le dispositif, en permettant une synthèse.

Je me permets de répéter ce que j’ai dit lorsque nous avons commencé l’examen de cet article 56 : j’ai le sentiment que nous avons ajouté des tournevis et des clefs dans la boîte à outils, mais, à ce stade, je ne suis pas certain qu’ils soient suffisants pour que notre meccano fonctionne parfaitement. Par conséquent, je propose quelques vis et boulons supplémentaires. (Sourires.) La commission et le Gouvernement ne souhaitent pas les ajouter à la boîte tout de suite. Soit ! Je garde ces boulons dans ma poche.

Néanmoins, nous devrons faire preuve de souplesse pour déterminer assez rapidement, d’après les premiers retours d’expérience, où des boulons font défaut. C’est de cette souplesse que nous avons besoin. Je persiste dans mon intuition : à ce niveau, la coordination à l’échelon régional est mal assurée.

Cela étant, cet amendement n’a guère de chance d’être adopté, et je préfère le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 775 est retiré.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Article 56
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56 bis A

Articles additionnels après l’article 56

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

L'amendement n° 712 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

L'amendement n° 801 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « , de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3, après les mots : « les déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d’énergies, » ;

3° L'article L. 123-1-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l'habitat, » sont insérés les mots : « la distribution d'énergie, » ;

b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... En ce qui concerne la distribution d’énergie, les orientations définissent dans un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, en cohérence avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables ou avec le plan climat-air-énergie territorial lorsqu’il a déjà été adopté. Ce schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si ces dernières sont différentes de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme. Le schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est également établi en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »

II. – Dans un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, les plans locaux d’urbanisme visés aux articles L. 123-1 à L. 123-20 du code de l’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été engagée antérieurement à la publication de la présente loi peuvent être approuvés et mis en œuvre dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Christian Cambon. Cet amendement tend à assurer la cohérence du développement des réseaux d’énergie les uns par rapport aux autres, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie inscrit dans le plan local d’urbanisme, le PLU.

On ne déploierait pas dans la même rue une ligne de bus, un tramway et un métro : de même, il s’agit de développer de manière cohérente les réseaux d’énergie, de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid. Cette mise en cohérence doit permettre d’optimiser les investissements pour ces infrastructures publiques que sont les réseaux de distribution d’énergie, ce à l’échelle d’un territoire.

En règle générale, les politiques de développement des réseaux de distribution d’énergie sont cloisonnées : chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres, parfois même en concurrence avec eux, dans une logique de rentabilité de son activité. Ce manque de coordination nuit souvent à l’optimisation des investissements pour les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire tout entier.

Le plan local d’urbanisme est un document clef pour coordonner le développement des réseaux d’énergie. En effet, ces réseaux sont étroitement liés au développement urbain de nos territoires : leur tracé suit celui des voiries, la densité de construction et la performance énergétique des bâtiments. Tout cela joue sur la densité énergétique, facteur essentiel du développement des réseaux d’énergie.

Voilà pourquoi cet amendement tend à ajouter au PLU un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie, définissant les objectifs de développement coordonné des réseaux d’énergie.

D’importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein du PLU assureront ainsi une optimisation économique de ces réseaux, dont les coûts supportés par les usagers ne cessent d’augmenter, en ces temps de difficultés financières.

Par son II, cet amendement tend à ouvrir une période transitoire permettant aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été engagée avant la publication du présent texte, d’être approuvés et mis en œuvre dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur.